Accord relatif au travail exceptionnel des dimanches sur le site de Tremblay, dans le cadre du protocole d’intervention en site pénitentiaire
Le présent accord de Groupe est conclu entre :
Entre :
xxxx
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord de Groupe :
xxxx ;
xxx ;
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre du projet de construction du Centre Pénitentiaire de Seine Saint Denis à Tremblay, réalisé en interface avec le centre pénitentiaire de Villepinte, il est prévu, conformément au contrat passé avec le Maître d'ouvrage (l’APIJ - Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice), que le constructeur, société en participation composée des sociétés Bouygues Bâtiment Ile-De-France, Bouygues Bâtiment Nord-Est et Bouygues Bâtiment Sud-Est, assure une astreinte 24 heures sur 24 pendant toute la durée des travaux.
Un centre pénitentiaire est un site sensible où la sûreté constitue un enjeu majeur. En complément de la surveillance permanente du site confiée à une société de gardiennage, le contrat stipule qu'en cas d'incident significatif, un collaborateur de l’entreprise doit être capable de se rendre sur le site en moins d'une heure afin de participer à l’organisation et la coordination des actions visant à maîtriser la situation (accueil des autorités, des pompiers, de la police, fourniture d’informations sur le chantier, ...).
Bien que dans la majorité des cas, l'astreinte ne conduise à aucune intervention, la Direction du chantier a établi un calendrier des astreintes sur la base du volontariat, parmi les collaborateurs cadres de l’équipe travaux, organisées à tour de rôle. Une organisation dédiée est donc projetée pour assurer une astreinte 24h/24 avec des interventions éventuelles la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, du début des travaux jusqu'au 31 décembre 2027 inclus.
En cas d'intervention, les heures effectuées seront considérées comme des heures de travail effectif et rémunérées comme telles, avec des majorations applicables pour le travail exceptionnel de nuit, les jours fériés, le samedi (6ème jour travaillé) et le dimanche. La demande de travail exceptionnel a été approuvée à l’unanimité par les élus lors des réunions des Comités Sociaux et Economiques des 29 janvier 2025 (Bouygues Bâtiment IDF - Equipements Publics), 10 février 2025 (Bouygues Bâtiment Nord-Est) et 12 février 2025 (Bouygues Bâtiment Sud-Est) et devra faire l'objet d'une autorisation de la Préfecture de Seine-Saint-Denis (93) pour les astreintes des dimanches.
Cette organisation vise à garantir la sécurité et la sûreté des opérations sur le site sensible du chantier, tout en assurant la continuité et l’efficacité des travaux dans des conditions optimales.
Le présent accord a pour objectif de spécifier les conditions de recours au travail exceptionnel des dimanches jusqu’au 31 décembre 2027. Les astreintes sont, quant à elles, encadrées par l'accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail de mai 2020.
Conscients des enjeux de ce mode de fonctionnement sur l’organisation personnelle des collaborateurs, les parties ont souhaité limiter strictement cet accord aux équipes participant au seul projet précité.
Article 1 – Définition du travail du dimanche
La Direction réaffirme l’importance du repos hebdomadaire du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale des collaborateurs et rappelle que, par principe, celui-ci est le dimanche dans le respect des dispositions légales (repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives).
Le travail du dimanche s’entend comme tout travail effectif réalisé le dimanche entre 0h00 et 23h59.
Article 2 - Période concernée
Il est prévu, par le présent accord, de pouvoir déroger au repos hebdomadaire des dimanches jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 3 – Organisation du volontariat
Les Parties conviennent que, le travail du dimanche se fera exclusivement sur la base du volontariat, quels que soient le statut et la classification des collaborateurs concernés, et par roulement.
Expression du volontariat :
La direction souligne que dès qu’elle a eu connaissance des contraintes exposées en préambule l’amenant à envisager le travail du dimanche, un formulaire spécifique a été remis aux collaborateurs pour exprimer par écrit leur accord pour le travail des dimanches concernés.
Droit au refus :
La mise en place du travail des dimanches concernés s’appuie avant tout sur le volontariat des collaborateurs. Le refus de faire acte de volontariat ne pourra, en aucun cas, constituer une faute ou un motif de licenciement.
Article 4 – Volontariat et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé de repos dominical :
Les parties rappellent que seuls les collaborateurs volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler le dimanche. Afin de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs, en cas d’évolution de sa situation personnelle l’empêchant de travailler le dimanche, le collaborateur peut revenir sur son volontariat en respectant un délai de prévenance d’au moins 2 semaines.
Article 5 – Contreparties au travail du dimanche
Pour les collaborateurs ETAM/CADRES soumis au régime du forfait jours, ainsi que pour les ETAM en forfait annuel en heures, les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :
Incrémentation du décompte annuel des jours travaillés du collaborateur,
Compensation financière via l’acquisition d’un repos compensateur monétisable équivalent à 2 jours par dimanche travaillé qui alimentera le compte épargne temps (section A),
Acquisition d’un repos compensateur équivalent à 1 jour par dimanche travaillé qui alimentera le compte épargne temps (section C),
Décalage du repos hebdomadaire dans la semaine qui suit.
Pour les collaborateurs ETAM soumis aux horaires individualisés, les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :
Paiement majoré à 100 % des heures travaillées le dimanche,
Acquisition d’un repos compensateur équivalent à 100 % des heures travaillées le dimanche qui alimentera le compte épargne temps (section C),
Décalage du repos hebdomadaire dans la semaine qui suit.
Pour les compagnons, les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :
Paiement majoré à 100 % des heures travaillées le dimanche,
Acquisition d’un repos compensateur équivalent à 100 % des heures travaillées le dimanche qui alimentera le compteur « repos compensateur »
Décalage du repos hebdomadaire dans la semaine qui suit.
Article 6 – Dispositions en termes d’emploi et en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes en situation de handicap
La politique d’insertion et handicap de l’entreprise repose sur un engagement fort en matière d’emploi en faveur de ces publics. Si un collaborateur venait à être concerné, l’ensemble des dispositions de l’accord handicap signé le 18 juillet 2022 seront mises en œuvre.
Article 7 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la réponse de la préfecture en cas d'autorisation du travail le dimanche et se terminera le 31 décembre 2027 au soir.
Article 8 - Dépôt de l’Accord et Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe Bouygues Bâtiment France.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 14 février 2025 En 4 exemplaires,
Pour le Groupe Bouygues Bâtiment France
xxx,
Pour les organisations syndicales représentatives à l'échelle du Groupe
Syndicat National
FO Groupe Bouygues
xxx
Union
CFTC des Métiers du Groupes Bouygues
xxx ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES COMPOSANT LE "GROUPE BOUYGUES BATIMENT FRANCE " AU SENS DE LA NEGOCIATION VISEE PAR LE PRESENT ACCORD
LIBELLE SOCIETE
BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS BREZILLON SAS UES LINKCITY ELAN BOUYGUES BATIMENT GRAND-OUEST BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST BOUYGUES BATIMENT NORD-EST BOUYGUES BATIMENT SUD-EST
ANNEXE 2 : COMPENSATION DU TRAVAIL DU DIMANCHE
Paiement des heures / jours
Majoration
Acquisition d'un repos compensateur
Cadres et ETAM en forfait annuel en jours
NON NON -
1,5 jour si travail < ou = à ½ journée
-
3 jours si travail > à ½ journée
Placés pour 2/3 sur le CET A et pour 1/3 sur le CET C
ETAM en forfait annuel en heures
NON NON -
1,5 jour si travail < ou = à ½ journée
-
3 jours si travail > à ½ journée
Placés pour 2/3 sur le CET A et pour 1/3 sur le CET C
ETAM soumis aux horaires individualisés
OUI 100 % Récupération des heures travaillées placées sur le CET C
