Rémunération - Politique Sociale - Temps de travail -
Partage de la valeur ajoutée
A l'issue des réunions de négociations du 13 octobre, 2, 10 et 29 novembre 2023, entre :
La société
Bouygues Bâtiment International, au capital de 25 022 613 €, dont le siège social est sis Challenger – 1 avenue Eugène Freyssinet – Guyancourt - 78280 – France, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,
L'Union des Syndicats
CFTC des métiers du Groupes Bouygues, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical,
Le Syndicat National
FO du Groupe Bouygues, représenté par Madame XXXXXX, déléguée syndicale,
d'autre part.
et au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications pour l'année 2024, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
De plus, en application des dispositions de l'accord relatif aux négociations obligatoires au sein du Groupe Bouygues Construction signé le 29 mars 2023, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise.
La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulés les négociations.
Comme en 2022, le contexte politique et économique reste fortement dégradé, du fait d’un risque géopolitique accru, de taux d’intérêts records, d’une inflation qui se maintient à un niveau élevé et de faibles prévisions de croissance sur 2023.
En France, même si le taux d’inflation stagne depuis le milieu du deuxième semestre 2023, les taux d’intérêt et les prix de l’énergie restent à un niveau élevé. Ceci conduit à un ralentissement de la croissance économique.
A l'échelle du Groupe Bouygues Construction, si la prise de commande et l’activité 2023 devraient être conformes au Plan, le niveau du taux de résultat opérationnel courant (« ROC ») est plus incertain, notamment en raison des prix plus élevés des matériaux et de l’énergie.
Bien que Bouygues Construction ait été particulièrement résilient en 2023, la crise mondiale actuelle liée au contexte géopolitique et macro-économique devrait peser sur les prochains mois, voire les prochaines années. Les ambitions du Plan stratégique Greenlight (notamment chiffre d’affaires de 12 Md€ et taux de ROC de 4% en 2027) demeure néanmoins la priorité pour le Groupe même si l’atteinte de ces objectifs ne sera pas linéaire sur les prochaines années.
En matière de politique salariale, malgré le contexte incertain, la Direction rappelle qu’en 2023, le budget consacré à l’augmentation des salaires a été de de 4,8 % (4 % en mars 2023 et 0,8% en septembre) de la masse salariale, soit un niveau supérieur au taux annuel d’inflation, avec une attention particulière sur les niveaux de salaires les moins élevés.
Au niveau du Bâtiment International, la prise de commande 2023 positionnée à 3,3 Md€ n’est pas encore complétement acquise. Le niveau du taux de résultat opérationnel courant devrait quant à lui être conforme au plan, même si les situations spécifiques de certaines de nos implantations pérennes (DSPL et Bouygues UK) pèsent lourdement sur la qualité de nos résultats en impactant directement notre résultat net.
Pour 2024, les perspectives s’inscrivent dans la continuité et seront marquées à la fois par une hausse du niveau de l’activité et une prise de commande qui devrait être en retrait par rapport à 2023.
En parallèle, la poursuite du déploiement du projet de transformation GreenLight autour des 3 grands axes stratégiques du Groupe (Nous développer / Nous différencier / Nous transformer) reste la priorité. Ainsi, la mise en place de nos business lines, nos ambitions de croissance externe, notre politique de décarbonation de nos activités, notre transformation culturelle et managériale, sont autant de démarches lancées et à concrétiser, qui doivent permettre à l’entreprise d’envisager sereinement l’avenir.
Compte tenu de nos ambitions de transformation et de développement, dans un contexte géopolitique et économique qui reste incertain, l’approche pour 2024 devra par conséquent être autant volontariste que prudente.
Cette négociation annuelle qui est le reflet de ces exigences s’inscrit ainsi dans la volonté de récompenser les efforts réalisés par tous et les résultats obtenus sans hypothéquer l’activité et les marges des années à venir qui constituent le socle de l’emploi de demain et de la pérennité du Bâtiment International.
I. REMUNERATION
Monsieur XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines de Bouygues Bâtiment International après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière de rémunération :
La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite.
Salaires
En préambule, la Direction réaffirme le principe de politique salariale au mérite.
Le budget consacré à l'augmentation des salaires en mars 2024 sera de 3 % de la masse salariale de la "population courante". La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.
Tout collaborateur augmenté bénéficiera d'une augmentation mensuelle minimum de 50 € bruts (base temps plein).
Les parties conviennent que dans l’hypothèse où, à fin mai 2024, les prévisions d’inflation* à fin 2024 s’établiraient à au moins 4%, elles se réuniraient avant fin juin 2024 afin d'échanger sur la situation générale à cette date (résultat de la conférence de mars, prévision d’inflation et perspectives économiques du Groupe).
La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.
Il sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2024. Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.
* Indice des prix à la consommation prévisionnel communiqué par l'INSEE
Primes
En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées au mois de mars 2024.
Ces primes seront liées à la performance économique de l’entreprise et prendront en compte par ailleurs la performance individuelle et, le cas échéant, les comportements managériaux des collaborateurs.
Pour la direction
XXXXXX
Pour l'organisation syndicale CFTC
XXXXXXX
Pour l'organisation syndicale FO
XXXXXXX
II. POLITIQUE SOCIALE
Monsieur XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines de Bouygues Bâtiment International, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :
Mobilités Durables
La Direction rappelle que le Groupe Bouygues Construction a défini une stratégie climat ambitieuse accompagnée d'objectifs engageants visant à :
Repenser la conception, l'utilisation et la fin de vie des ouvrages,
Construire en faisant appel à des matériaux bas carbone,
Réduire la consommation d'énergie,
Être un intégrateur de solutions bas carbone.
Dans ce cadre, le Groupe Bouygues Construction entend participer activement au déploiement de toutes les formes de mobilités douces notamment à travers les mesures suivantes :
Verdissement de la flotte Bouygues Construction
Depuis 2020, Bouygues Construction accélère le verdissement de sa flotte automobile avec pour objectif d'atteindre plus de 90% de véhicules verts dans les commandes en 2030 et 20% de véhicules verts mis à disposition dès 2024.
En complément, la Direction s'engage à continuer le déploiement d'installation de bornes de recharges électriques sur les sites pérennes de l'entreprise et sur les chantiers lorsque c’est possible et à permettre un accès à un réseau de bornes partout en France avec le partenaire Alizé.
Au vu des différentes demandes des partenaires sociaux, la Direction s’engage également à étudier de nouvelles mesures d’accompagnement des collaborateurs pour favoriser la mobilité douce dans leur quotidien.
Crédit mobilité
De plus, les collaborateurs éligibles à l'octroi d'un véhicule de fonction peuvent choisir d'opter pour le crédit mobilité :
Crédit mobilité partiel en complément d'un véhicule 100% électrique,
Crédit mobilité total pour les collaborateurs qui renoncent totalement à leur véhicule de fonction,
Crédit mobilité d’attente pendant le délai de livraison du véhicule de fonction (en l’absence de mise à disposition de véhicule d'attente ou de service).
Prise en charge de l'abonnement de transports publics
Afin d'encourager l'utilisation des transports publics, depuis 2020, tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile / travail bénéficient d'un remboursement à 100% de leur abonnement.
Il est rappelé que ce remboursement est applicable aux collaborateurs non éligibles à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service.
Aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (Forfait Mobilités Durables)
En 2023, la Direction a accompagné les collaborateurs qui optent pour un mode de transport durable pour se rendre sur leur lieu de travail, en participant à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE) dans la limite de 500 € par collaborateur.
Cette mesure est prolongée pour l’année 2024 dans des conditions similaires. Elle prendra la forme d'un Forfait Mobilités Durables exonéré fiscalement et socialement, et sera versée sur le bulletin de paie.
Cette aide sera octroyée aux collaborateurs, sous réserve de fournir un justificatif d'achat à leur nom et une attestation sur l'honneur justifiant de l'utilisation régulière du vélo électrique pour le trajet domicile / travail et du respect des règles de sécurité (port du casque et équipements rétroréfléchissants notamment).
Les collaborateurs bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ou qui ont déjà bénéficié de cette participation au cours de l’année 2023, ne pourront pas bénéficier de ce dispositif, qui n'est pas cumulable avec la mesure prévue à l'article 2.
Dispositif d'écoconduite WeNow
En parallèle, au début de l’année 2023, Bouygues Construction a lancé un programme ludique d'écoconduite qui vise à réduire les émissions de CO2 et ainsi, limiter l'impact des véhicules d'entreprise sur le changement climatique. L’objectif de ce dispositif est de sensibiliser à l’écoconduite les collaborateurs bénéficiant d'un véhicule d'entreprise, qui pourront bénéficier de conseils personnalisés et agir de manière concrète et efficace sur l'empreinte carbone.
Le dispositif a été déployé dans une phase pilote au sein de plusieurs structures du groupe Bouygues Construction.
Le dispositif sera généralisé en 2024 à l'ensemble du parc automobile de Bouygues Construction.
Co-voiturage
Afin de proposer une alternative à la voiture thermique individuelle, Bouygues Construction a signé un partenariat avec le plus grand réseau français de covoiturage quotidien KLAXIT. L’application met en relation des conducteurs et des passagers partout en France.
Grâce à ce partenariat, les collaborateurs bénéficient, dans certaines conditions :
De deux trajets gratuits par jour pour les passagers,
D'une rémunération des trajets pour les conducteurs non bénéficiaires d'un véhicule d'entreprise.
Au 30 octobre 2023, 620 collaborateurs ont adhéré dont 340 à challenger avec 4600 trajets réalisés et 110 000km parcourus.
Prime Transport
En raison du contexte économique qui impactait notamment les prix des carburants et des énergies, la Direction avait accédé de manière exceptionnelle pour l’année 2023 à une demande des partenaires sociaux en accordant une prime dite « prime transport ».
Cette prime vise à participer à la prise en charge du surcoût lié à l'inflation des frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène des collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail.
Les partenaires sociaux ont sollicité le renouvellement de cette mesure pour 2024 et la Direction accède à cette demande de manière exceptionnelle pour une année supplémentaire, sous réserve de la publication au journal officiel du texte confirmant le renouvellement de l'assouplissement du régime d'exonération de cette prime dans les mêmes conditions qu'en 2023.
La prime transport est fixée à 250 € et est exonérée de charges sociales et d'impôts. Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie de février 2024.
La prime sera versée aux collaborateurs présents au 1er janvier 2024 et qui ne bénéficient ni d'un véhicule d'entreprise, ni d'un crédit mobilité, ni d'une participation à leurs frais de déplacements (abonnement titre de transport, indemnités de déplacements …). Elle n'est pas cumulable avec l'aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique définie à l'article 1.
Primes de tutorat et de maîtres de stage de fin d’études
Tuteurs
Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite rappeler l'existence de la prime trimestrielle de tutorat d’un montant brut de 200€ qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs. Elle est octroyée à tous les collaborateurs identifiés comme tuteurs (hors Directeurs et Directeurs Adjoints) et ayant été formés à cet effet. Elle cesse d'être versée à l'issue du contrat d'alternance, en cas de départ anticipé du jeune tutoré ou s'il s'avère que le collaborateur ne remplit pas son rôle de tuteur de façon satisfaisante. Par ailleurs, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI à la suite de son alternance dans une des entités du Groupe Bouygues Construction, bénéficient d'une prime de 300 € le mois suivant l’embauche du tutoré.
Maitres de stages de fin d'études
Afin de valoriser l’engagement des maîtres de stage qui encadrent des stagiaires de fin d’études (stages d'au moins 6 mois) et à la demande des partenaires sociaux, ces derniers bénéficieront désormais d’une prime d’un montant brut de 300€ le mois suivant l’embauche du stagiaire.
Bénéficieront de cette mesure les collaborateurs identifiés comme maître de stage (hors Directeurs et Directeurs Adjoints) dont le stagiaire est embauché en CDI à la suite de son stage de fin d’études dans une des entités du Groupe Bouygues Construction.
Cycle de management RH
Chez Bouygues Construction, le cycle de management RH est marqué par les étapes essentielles suivantes :
L’entretien annuel d’échanges,
La revue de rémunération,
Le recueil des besoins en formation,
La talent review.
Les partenaires sociaux ont sollicité une harmonisation du processus global de la revue de rémunération avec le calendrier des entretiens annuels d’échanges.
A ce titre, la Direction s’engage à lancer une réflexion globale sur le calendrier du cycle de management pour plus de cohérence et de simplicité.
Cotisation « Frais de santé » des collaborateurs à temps partiel
La part salariale de la cotisation « Frais de santé » des collaborateurs correspond à 1 % du salaire brut mensuel du collaborateur dans la limite du montant total de la cotisation (55 euros en 2023). Pour les collaborateurs à temps partiel, le salaire pris en compte est le salaire reconstitué sur la base d’un temps plein.
A la demande des partenaires sociaux, la part salariale de la cotisation des collaborateurs à temps partiel sera désormais calculée sur la base du salaire brut mensuel effectivement perçu par le collaborateur dans la limite du montant total de la cotisation.
Compte-tenu du déploiement du nouvel outil SIRH, cette mesure sera mise en œuvre au plus tard en février 2024.
Frais de santé - Surcomplémentaire facultative
La Direction rappelle que depuis 2022, les collaborateurs qui le souhaitent peuvent adhérer, à leurs frais, à une surcomplémentaire facultative dite "non responsable" afin de bénéficier de remboursements complémentaires dépassant les plafonds du contrat responsable.
Dans ce cadre, la couverture des postes suivants a été améliorée :
Honoraires d'hospitalisation médicale ou chirurgicale,
Consultations de spécialistes,
Actes d'imagerie (radiographie, IRM…),
Médecine douce (hors psychologie),
Lentilles.
L'adhésion n'étant possible qu'au 1er janvier de chaque année pour une durée minimum de deux ans, les collaborateurs qui souhaitent adhérer à compter de janvier 2024 ont jusqu'au 15 janvier 2024 pour le faire.
Les dispositifs PRO-BTP
Les parties rappellent que PRO-BTP propose une offre de services à destination de l’ensemble des collaborateurs et une offre de services complémentaires à destination des compagnons.
Les dispositifs PRO-BTP existants ont notamment pour objet de :
Favoriser l’insertion et la mobilité professionnelle,
Soutenir des projets personnels,
Aider les collaborateurs dans les moments difficiles,
Accéder à des loisirs et des séjours de vacances à des prix avantageux,
Soutenir les proche-aidants (conseil, orientation, aide au répit…),
Préparer les collaborateurs à la retraite,
Préserver la santé des collaborateurs.
Les services de PRO-BTP sont ainsi présentés de manière succincte en Annexe 1 étant précisé que le bénéfice des offres de PRO-BTP est soumis au respect des certaines conditions.
Réservistes et sapeurs-pompiers
La Direction rappelle que dans le cadre de sa politique RSE, le Groupe Bouygues a signé deux conventions à destination des collaborateurs réservistes opérationnels militaires et des collaborateurs sapeurs-pompiers volontaires pour les soutenir dans leur engagement citoyen.
Ces conventions prévoient des autorisations d’absence de plein droit de 10 jours par année civile dont :
5 jours de congés ou de repos posés par le collaborateur et ;
5 jours d’absence autorisée payée par leur employeur.
BYCARE
Le dispositif BYCARE a pour objectif de permettre à tous les collaborateurs du groupe Bouygues, partout dans le monde, de bénéficier d’un socle minimum commun d’avantages sociaux.
Dans ce cadre, en cas de décès pour quelle que cause que ce soit, d’un collaborateur* du Groupe Bouygues, ses ayants-droits bénéficient de :
Depuis le 1er janvier 2021, en cas de décès toutes causes, un capital décès avec au minimum 18 mois de salaire, au-delà du « légal » ;
Depuis le 1er janvier 2022, en cas de décès d’origine professionnelle, un capital et/ou une rente avec un minimum de 2 ans de salaire (y compris le légal et la garantie décès toutes causes).
A compter du 1er janvier 2024, pour soutenir la parentalité, les collaborateurs du groupe Bouygues, quelle que soit leur ancienneté auront droit à :
Un congé maternité ou un congé d’adoption du 1er parent d’au moins 14 semaines payées sans perte de rémunération ;
Un congé paternité ou un congé d’adoption du 2ème parent d’au moins 1 semaine payée à 100 % sans perte de rémunération.
*Pour les collaborateurs en CDI ou en CDD d’une durée de 6 mois minimum
Engagements solidaires
L’engagement solidaire, citoyen ou sociétal étant un marqueur fort de l’ADN de l’entreprise, les parties rappellent qu’une journée dite « solidaire » a été mise en place en 2023. A la demande des partenaires sociaux, l’expérimentation de cette journée dite “solidaire” sera renouvelée pour l’année 2024 et pilotée dans le cadre du programme “We Care by BBI” déployé sur la plateforme WENABI. Cette plateforme, en cours de déploiement, met en relation les collaborateurs qui le souhaitent avec des organismes et/ou des associations en vue de réaliser des actions solidaires et/ou citoyennes (don de temps, offre de compétences etc.).
Expatriation
La Direction s’engage à renforcer l’accompagnement des collaborateurs en retour d’expatriation avec la mise en place d’entretien avec la Direction des Ressources Humaines afin de faire un point sur la situation administrative du collaborateur et échanger sur les prochaines étapes de sa carrière professionnelle.
Lors de ces entretiens, et dans la mesure du possible, les possibilités suivantes seront proposées au collaborateur :
Réalisation d’une mission opérationnelle ou transverse (en France ou à l’international) ;
Suivi d’une formation en présentiel et/ou distanciel ;
Réalisation d’une mission solidaire dans le cadre du programme « We Care by BBI ».
Pour la direction
XXXXXX
Pour l'organisation syndicale CFTC
XXXXXXX
Pour l'organisation syndicale FO
XXXXXXX
III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Monsieur XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines de Bouygues Bâtiment International, indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière d'organisation du temps de travail :
Jours collectifs
Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour collectif.
Les jours collectifs pour l'année 2024 sont :
Vendredi 10 mai 2024 (ascension)
Lundi 20 mai 2024 (pentecôte)
Lundi 23 décembre 2024 (veille du réveillon de Noël)
Ces trois jours seront décomptés en jours de réduction du temps de travail.
Congés de fin d'année
L'entreprise sera fermée du vendredi 20 décembre 2024 au soir au jeudi 2 janvier 2025 au matin (le lundi 23 décembre 2024 étant décompté en jour collectif).
La Direction rappelle que depuis le 1er mai 2022, la règlementation de la Caisse des congés payés a évolué. Les congés sont désormais pointés chronologiquement. En conséquence, pour les collaborateurs ayant un droit complet, les congés sont posés dans l'ordre suivant : d'abord les 4 semaines de congés principaux donnant lieu à la prime des 30%, puis la semaine dite "5ème semaine" (non primée).
En conséquence, les congés de fin d'année donneront lieu, pour la plupart des collaborateurs, au versement de la prime de congés de 30%.
Exercice Congés Payés 2023/2024
En 2024, les vacances scolaires de printemps de la zone B se terminent le samedi 4 mai.
A la demande des partenaires sociaux, les collaborateurs pourront solder leurs congés de l'exercice 2023/2024 jusqu’au 4 mai 2024 (au lieu du 30 avril 2024). Les modalités d'application de cette disposition seront précisées dans les CSE de début d'année 2024 avec le lancement de HR4You.
La Direction précise que cette disposition s'applique à tous les collaborateurs sans distinction des zones scolaires.
Possibilité de report des congés payés pour les longues absences
Il est rappelé que les collaborateurs qui se sont trouvés dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels acquis en raison d'une longue absence (congé maternité, arrêt de travail prolongé, …) au cours de la période de prise de congés payés, ont droit à un report de leurs congés payés.
Le report est possible dans les conditions suivantes :
Collaborateur
En longue absence à la fin de l'exercice
Ou de retour de longue absence dans les 3 mois précédents la fin de l'exercice et dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés principaux
Epargne de tous les congés payés restants.
Les modalités de report et de prise de congés seront précisées lors de la mise en place de la solution HR4You.
Jours de repos à l’expatriation
A l’expatriation, au-delà du repos hebdomadaire prévu, et en dehors de toute organisation spéciale du travail, la Direction, et plus particulièrement les Directions Géographiques, réaffirment leur engagement à veiller au respect de minimum deux jours consécutifs de repos par mois.
Pour la direction
XXXXXX
Pour l'organisation syndicale CFTC
XXXXX
Pour l'organisation syndicale FO
XXXXXX
IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositif permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.
Accord d'intéressement
Un accord d'intéressement a été signé par la société Bouygues Bâtiment International le 27 juin 2023 pour les années 2023 à 2025. Cet accord intègre notamment des indicateurs de performance RSE qui peuvent permettre d'améliorer le montant de l'enveloppe d'intéressement. Une négociation sera engagée au cours du premier semestre 2024 en vue de conclure l’avenant de quantification prévu par l’accord d’intéressement.
Accord de participation
Un accord de participation a été négocié à l'échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l'avenant n°16 du 18 février 2004.
Plan d'Epargne Retraite du Groupe Bouygues (PER)
Un accord collectif de groupe portant création du plan d'épargne retraite d'entreprise du Groupe Bouygues (PER) a été signé le 29 septembre 2020.
Cet accord porte sur deux dispositifs dans le groupe :
Le PERCOL (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif, ex-PERCO).
L'abondement maximum de l'entreprise sur le PERCOL est de 1 590 € pour un versement annuel de 3 900 €.
Le PEROB (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, dispositif anciennement dit "article 83").
Les collaborateurs dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 PASS sont éligibles au PEROB. La cotisation obligatoire de 8% est prise en charge à 70 % par l'employeur.
Enfin, il est rappelé que les collaborateurs peuvent choisir de transférer sur le PERCOL ou le PEROB le cas échéant, les sommes issues de leur Compte Epargne Temps (CET), de la participation ou de l'intéressement.
Plan d'Epargne Entreprise (PEE)
Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.
L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel de 5 400 €.
Pour la direction
XXXX
Pour l'organisation syndicale CFTC
XXXX
Pour l'organisation syndicale FO
XXXXXX
V. PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.
