Accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES)
de BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL
Entre :
Bouygues Bâtiment International, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1 avenue Eugène Freyssinet, 78280 Guyancourt, enregistrée sous le numéro 407 986 074 RCS VERSAILLES
(ci-après dénommée "BYBI")
Palma Construcción, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1 avenue Eugène Freyssinet, 78280 Guyancourt, enregistrée sous le numéro 981 827 827 RCS VERSAILLES
(ci-après dénommée "Palma Construcción")
Et
Les organisations syndicales ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,
Syndicat National
FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par XX XX, dûment mandaté
Union des Syndicats
CFTC des activités du Groupes Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par XX XX, dûment mandaté
PREAMBULE Dans le cadre de sa stratégie de développement et d’un souhait de cohérence du statut juridique de ses activités dans le monde, la société BYBI a décidé de filialiser sa succursale de Cuba et Panama en transférant l’ensemble de ses activités au sein de la filiale française Palma Construcción elle-même filiale à 100% de BYBI.
Le transfert de ces activités est prévu par le biais d’un apport partiel d’actifs entraînant de ce fait et par application de l’article L.1224-1 du code du travail, le transfert automatique des contrats de travail vers Palma Construcción.
Ce transfert automatique concerne les collaborateurs travaillant sur le pôle Cuba et Panama disposant d’un contrat de travail de droit français avec Bouygues Bâtiment International et d’un avenant d’expatriation. Palma Construcción deviendra alors leur nouvel employeur.
Les parties précisent que dans le cadre de la création de la filiale Palma Construcción, l’ensemble des conditions de travail ainsi que les dispositions des contrats de travail et avenants des collaborateurs demeurent inchangées.
Par ailleurs, afin de maintenir les avantages collectifs de BYBI aux collaborateurs de Palma Construcción ainsi qu’une représentation du personnel commune, les Parties se sont rapprochées aux fins de reconnaitre une UES réunissant les deux sociétés et prévoyant le maintien de l’ensemble des dispositions collectives ainsi que la création d'une instance de représentation du personnel unique.
Dans la mesure où le transfert des contrats de travail devait avoir lieu le 1er mai 2024, un accord de reconnaissance de l’UES de BYBI a été signé en date du 12 mars 2024. En raison du report de l’apport partiel d’actif et en conséquence, du transfert des contrats de travail, l’accord du 12 mars 2024 n’a fait l’objet d’aucun commencement d’exécution.
L’apport partiel d’actif et le transfert des contrats de travail devant intervenir prochainement, soit le 1er avril 2025, les Parties se sont à nouveau rapprochées pour réitérer leur accord sur la reconnaissance d’une UES de BYBI dans des conditions similaires, tout en prenant en considération le nouveau calendrier.
Article 1 – RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL Au regard des éléments rappelés ci-dessus, les Parties considèrent que les sociétés BYBI et Palma Construcción, sont unies par des liens étroits caractérisant :
Une unité économique, qui se déduit de :
La concentration des pouvoirs de Direction des deux sociétés,
La complémentarité de leurs activités, celles-ci appartenant par ailleurs au même Groupe,
Une unité sociale, qui se déduit de :
La communauté de travail formée par les collaborateurs des deux sociétés, qui bénéficient d'une politique sociale unique,
La permutabilité des collaborateurs entre les différentes sociétés,
L’unicité de la gestion des fonctions transverses dont les Ressources Humaines.
Ces liens étroits justifient que soit reconnue une Unité Economique et Sociale entre ces deux sociétés juridiquement distinctes.
En conséquence, les parties conviennent que BYBI et Palma Construcción constituent une Unité Economique et Sociale ci-après dénommée "UES".
Elles précisent que cette UES ne comporte pas d'établissement distinct et qu'il sera procédé à l'élection d'un Comité Social et Economique unique en son sein.
Les élections professionnelles seront organisées au début du 2ème semestre 2025. Les modalités d'organisation des élections professionnelles seront déterminées, conformément aux dispositions légales, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Article 2 - MAINTIEN DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS L’ATTENTE DES ELECTIONS DE L’UES Dans un souci de maintien d'un dialogue social de qualité, les parties conviennent de maintenir l'intégralité des instances représentatives de BYBI et de proroger les mandats de l'ensemble des représentants du personnel jusqu'aux dates des prochaines élections.
Les instances maintenues sont :
Le CSE de BYBI,
La CSSCT de BYBI, et
Les différentes commissions précisées dans l’accord de fonctionnement du CSE.
Les représentants du personnel concernés sont :
Les membres du CSE de BYBI, y compris les représentants syndicaux,
Les délégués syndicaux.
Article 3 - MAINTIEN DES ACCORDS COLLECTIFS, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL Il est rappelé qu’il sera fait application de la convention collective du Bâtiment.
Afin que les collaborateurs continuent de bénéficier du même statut collectif, les parties reconnaissent que l’intégralité des accords collectifs, des usages et des engagements unilatéraux signés ou pris par BYBI, qui sont en vigueur à la date du transfert sont transférés à l’UES et s’appliqueront aux collaborateurs des deux sociétés de l’UES.
Il est précisé que l’ensemble des accords collectifs du Groupe Bouygues Construction et du Groupe Bouygues en vigueur seront également applicables aux sociétés de l’UES.
Article 4 - MAINTIEN DES AVANTAGES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE ET EPARGNE SALARIALE Les parties précisent qu’en matière de protection sociale, les collaborateurs bénéficieront dans les mêmes conditions des régimes actuels de mutuelle, de prévoyance, de retraite complémentaire.
S'agissant des dispositifs d'Epargne Salariale, les collaborateurs disposeront des mêmes dispositifs précisés ci-après :
Plan d'Epargne Groupe (PEG) (en ce compris les plans tels que Bouygues Confiance),
Plan d'Epargne Retraite (PERCOL / PEROB),
Dispositifs d’Intéressement et de Participation.
La Direction rappelle que la création de la société Palma Construcción et la reconnaissance de l’UES Bouygues Bâtiment International ne constitueront pas un cas de déblocage, dans la mesure où il n'y aura pas rupture des contrats de travail.
Article 5 - DISPOSITIONS DIVERSES 5.1 - Entrée en vigueur, durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord qui annule et remplace l’accord du 12 mars 2024 est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Les Parties s’engagent à réitérer leurs engagements avec la future représentation du personnel de l’UES.
Cet accord pourra faire l’objet, à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation, conformément aux dispositions légales.
5.2 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives ayant participé à sa négociation.
Le présent accord sera également déposé, conformément aux dispositions légales :
Auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Auprès du secrétariat Greffe du Conseil des prud'hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 20 mars 2025, En 4 exemplaires.
