A l’issue des réunions de négociation des 21 novembre, 3 décembre et 10 décembre 2019 entre,
Les sociétés
Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est constituées en UES, représentées par XXX, et XXX
d’une part et
L’organisation syndicale
Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représentée par XXXX et XXX, Délégués Syndicaux
L’organisation syndicale
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représentée par XXX, Délégué Syndical,
d’autre part
Il est convenu ce qui suit en matière de Politique sociale.
Préambule
Un accord de Groupe relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2020 a été conclu au sein du périmètre constitué des Sociétés suivantes :
Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest
Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est
Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest
Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est
sur les sujets de rémunération collective, de politique sociale, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée en entreprise.
Les parties conviennent de négocier dans le présent accord des mesures relatives à la politique sociale et au temps de travail tenant compte des spécificités de l’UES Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est et venant en complément de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020 de Groupe précité.
La Direction a tenu à rappeler lors de la première réunion le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations à savoir une baisse de l’activité et de la prise de commandes, l’absence temporaire de grands projets sur le territoire, une pression forte du marché du travail et un une vision à court terme du marché.
Ainsi, il est essentiel, pour maintenir une activité profitable et préserver l’emploi, de poursuivre les actions visant à l’amélioration de notre compétitivité.
L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :
POLITIQUE SOCIALE
Petit déplacement : < 50km :
À hauteur des minimas conventionnels pour toutes les filiales et régions.
Indemnités et paniers avec retour quotidien :
+X € par zone (Compagnons, maitrise et Cadres).
La revalorisation du panier Compagnons à XX €.
La revalorisation et l’uniformisation du panier ETAM/Cadres à hauteur du montant maximum des filiales BYEFE.
Titres Restaurants :
Uniformisation sur l’ensemble de nos filiales du ticket restaurant à hauteur du panier compagnon de l’entité.
Grands déplacements avec double résidence :
L’extension de la prise en charges des semaines de loyer en double résidence à toutes les semaines entières de congés et de formation sans notion de continuité.
Fo demande la reconduction et la pérennité des mesures en place sur l’application de la majoration des X% des indemnités de Grands Déplacements en zone à forte pression immobilière.
L’application de la majoration de X% des indemnités de Grands Déplacement aux cantons du littoral méditerranéen 11-13-30-34-66 en périodes estivales de Juin à Septembre.
Autres déplacements :
Dans le cadre des différentes missions en GD, pour les collaborateurs ne percevant aucune indemnité, FO demande pour tous une indemnité de découchage de X€ Net par nuit, en complément du remboursement de leurs frais réels !
Pour les collaborateurs affectés aux agences et au siège, ne pouvant utiliser les transports en commun, et donc ne se faisant pas rembourser un titre de transport, FO demande la mise en place d’une compensation mensuelle à hauteur du titre de transport correspondant.
Travail du vendredi Après-midi :
Pour les ETAM ou Cadres à forfait journalier l’ajout d’1/2 CET complémentaire sur le compte d’épargne temps par vendredis après-midi travaillés dans le cadre d’un travail sous dérogation horaire imposant le travail du vendredi en journée non-continue.
Pointages exceptionnels:
Pour les ETAM (Chef de Chantier), un pointage réel horaire de l’heure travaillée ainsi que le paiement des heures dépassant la forfaitisation en vigueur !
Pour les assistantes : nous demandons que les heures effectuées en plus du temps de travail, soient pointées de façon automatique en heures reportées.
Dérogations horaires:
Le recours systématique à un planning de présences alternées en cas de travail les samedis dans le cadre d’un travail sous dérogation horaire imposant la présence d’encadrement sur plusieurs samedis consécutifs.
L’affirmation de la volonté de l’entreprise que les jours fériés restent non travaillés. Sauf caractère d’urgence.
L’affirmation de l’entreprise de sa volonté que les samedis ouvrant à la possibilité de pont de plusieurs jours continus fériés restent non travaillés. Sauf caractère d’urgence.
Autres demandes :
Pour toutes les catégories, une journée complémentaire positionnable sur un CET par mois de présence, en compensation du travail sur des chantiers de RSO dans les quartiers dits sensibles.
Dotation d’un télépéage pour les collaborateurs ETAM/Cadre ayant un véhicule de service ou de fonction !
L’abandon de l’emploi de gobelets plastiques ou tous autres accessoires plastiques jetables (touillettes / couverts / assiettes….) dans l’ensemble des agences / sièges et chantiers à compter de Juin 2020 en faveur de produits équivalents biodégradables ou en adéquation avec le développement durable.
Mise en place de la subrogation par l’entreprise pour tous les collaborateurs et les cas liés à la prévoyance.
Mise en place d’une médaille des 35 ans, avec une prime de xx€ ou la possibilité d’effectuer un voyage !
L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :
POLITIQUE SOCIALE
Déplacements :
Revalorisation des IK et des indemnités de trajet Compagnons, Maîtrise et Encadrement dans les mêmes proportions :
Respect des délais de prévenance pour des affectations éloignées afin que les collaborateurs aient le temps de s’organiser à titre personnel et familial
Une participation financière (plafonnée à xx€) à l’achat d’un moyen de transport « propre » (vélo, trottinette…) pour se rendre sur le lieu de travail pour tous les collaborateurs
La mise en place de l’IKV (Indemnité Kilométrique Vélo) qui encourage la pratique du vélo pour les déplacements domicile travail
Harmonisation des paniers repas compagnons, ETAM et cadres à xx euros
Revalorisation de la part patronale des tickets restaurant au plafond URSSAF (60%) tout en arrivant à un chiffre rond pour le ticket
Pérennisation de l’extension de l’indemnité majorée pour la zone Sillon Alpin / pays de Gex
Travailleurs handicapés ou en situation de handicap :
Attribution d’un jour rémunéré par trimestre pour démarches personnelles pour les collaborateurs (ou enfant de collaborateur) en situation de handicap.
Autres :
Mise en place de la subrogation pour tous les collaborateurs, quel que soit leur statut et le motif
Renouvellement des xx berceaux en crèche interentreprises pour la rentrée 2020
L’intégration au voyage des 40 ans des collaborateurs partant en retraite et ayant dépassé 35 ans d’ancienneté et quittant l’entreprise avant 40 ans d’ancienneté.
Temps de travail :
Le respect du droit à la déconnexion numérique
Le respect des horaires de réunion (durée, horaires de début et fin conformes aux contraintes des participants)
Pas de fermeture systématique de l'entreprise lors des congés d'été
La possibilité aux collaborateurs ne disposant pas encore de droits à congés suffisants de pouvoir travailler dans un siège ou une agence lors de la 5ème semaine ou autres congés imposés par l’entreprise
Le plafonnement à x samedis travaillés par an, sauf volonté exprimée du collaborateur
Le respect des jours fériés
Télétravail :
L’assouplissement du télétravail à tous les jours de la semaine
La possibilité de choisir entre des jours fixes par semaine et un contingent annuel pour pallier aux éventuelles périodes intenses
-------------------------- Messieurs XXX et XXX, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indiquent que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière de politique sociale et temps de travail:
Indemnités de déplacements
Indemnité avec retour quotidien compagnons
La Direction confirme le maintien de grilles de petits déplacements allant au-delà des barèmes conventionnels régionaux pour les collaborateurs affectés sur des chantiers à plus de 50 km de leur domicile et rentrant à leur domicile tous les soirs et accepte d’augmenter de X € pour la zone de 71 à 90 kms et de X € pour la zone 91 km et +. La Direction rappelle que cette pratique du retour quotidien au domicile doit se faire dans les limites imposées par le respect des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail.
Pour ces collaborateurs, le barème suivant est appliqué :
Distance domicile/chantier (kms)
51 à 70 Km
71 à 90 Km
91 Km et +
Indemnités de frais de transport
Indemnité de repas
Total quotidien
La Direction rappelle que les déplacements au-delà de 50 kilomètres avec retour quotidien doivent rester exceptionnels.
Les indemnités s’entendent par jour travaillé du lundi au vendredi inclus. Elles concernent les compagnons affectés sur un chantier situé à plus de 50 kms de leur domicile et rentrant à leur domicile chaque soir (sauf application du barème des petits déplacements pour une distance inférieure à 50 kms, sur la base du trajet le plus rapide ViaMichelin).
Référence de calcul :
Pour répondre à la demande des partenaires sociaux, une étude sur la faisabilité de prendre en compte l’utilisation de l’adresse du collaborateur sera ouverte.
1.2 Panier repas
Conformément à l’accord d’harmonisation, le panier repas Compagnons est étalonné à la valeur conventionnelle de la région PACA, qui est la plus avantageuse. A ce titre, le Panier repas sera positionné à hauteur de l’éventuelle revalorisation conventionnelle, définie dans les prochaines semaines. Sans attendre la revalorisation conventionnelle, la Direction accepte de porter la valeur de ce dernier à XX €.
1.3 Accompagnement grands déplacements
La Direction confirme le dispositif d’accompagnement des collaborateurs en grands déplacements. Pour rappel, celui-ci consiste à mettre en place une fiche mobilité personnalisée remise à chaque collaborateur en amont de son déplacement ; et à faire réserver par l’entreprise, si le collaborateur le souhaite, la 1ère semaine de location. Cette semaine de réservation est ensuite remboursée par chèque à l’entreprise. La fiche mobilité précise le nom et les coordonnées d’un contact privilégié au sein de l’entreprise, pour accompagner les collaborateurs au cours de la période de déplacement.
Titres restaurant
La valeur globale du Titre Restaurant est de XX €.
La Direction s’engage, pour 2020, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale, à savoir 60%, autorisé par les URSSAF et dans les limites en valeur absolue (PLFSS 2019 : 5,52€ - en attente du PLFSS 2020) fixée également par les URSSAF.
La prise en charge actuelle par l’Entreprise atteint donc ces deux limites.
Indemnités repas ETAM/Cadre de chantier
Le montant de l’indemnité repas ETAM/Cadre de chantier sera revalorisé. Ainsi, pour 2020, l’indemnité repas sera de XX €. La Direction rappelle que depuis le déploiement de l’auto pointage, il est de la responsabilité de chaque collaborateur ETAM/Cadre de déduire les repas donnant lieu à une prise en charge ou un remboursement d’entreprise.
Dispositions communes aux grands déplacements ETAM/Cadre/Compagnons
A la demande des partenaires sociaux, la Direction accepte une réévaluation du montant du remboursement de la quote-part du loyer de double résidence par semaine de XX € à XX €. Cette réévaluation est assortie des nouvelles modalités décrites ci-dessous.
A l'occasion des congés d'une durée minimum d’une semaine (pointage C ou CB), le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnées à XX €/semaine de vacances prises avec un maximum de XX € annuel sur présentation d'une facture pour la ou les périodes considérées.
Dans la même optique, à l'occasion d'une formation de 5 jours consécutifs, le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnés à XX € et une fois par an. Ces remboursements feront l'objet d'une note de frais spécifique et s'effectueront le mois suivant.
Indemnité d’entretien des vêtements individuels de protection
La Direction revalorise cette indemnité à XX €. La Direction rappelle que cette indemnité est assortie d’une condition suspensive d’entretien effectif par le compagnon et la maîtrise de ses bleus de travail. Le versement de cette indemnité d’entretien donne donc une obligation aux collaborateurs concernés d’entretien et de propreté de ses bleus de travail. La hiérarchie se réserve le droit de suspendre le versement de cette indemnité si l’obligation n’est pas respectée. Il est rappelé que les vêtements de travail sont la propriété de l’employeur et que le port des vêtements de protection est obligatoire sur les chantiers de l’entreprise. Cette indemnité est assortie d’au moins un jour de présence sur chantier dans le mois. Enfin, le versement de cette prime sera suspendu en cas de longue maladie.
Extension des zones à forte pression immobilière bénéficiant de l’indemnité de jour de présence majorée
La Direction entend reconduire l’indemnité majorée pour les zones à fortes pression immobilière créée lors des NAO 2019. En effet, certains déplacements peuvent s’effectuer dans des zones à forte pression immobilière entraînant des coûts supplémentaires pour les collaborateurs concernés. Pour tenir compte de cette situation, il est convenu que les indemnités de jour de présence de chantier seront majorées de X%. Les zones à forte pression immobilières sont l’Ile de France et la Côte d’Azur (départements 06 et 83). Certaines dispositions spécifiques pourront également être étudiées si des zones géographiques ou villes se trouvent temporairement en zone de forte pression immobilière. La Direction reconduit pour 2020 la possibilité d’étendre la mesure aux collaborateurs affectés dans la zone sillon alpin / pays de Gex. Cette zone sera délimitée par les villes de Gex, Rumilly, Thônes et Thonon les bains, incluse dans la mesure.
Forfait Mobilités Durables
Le 19 novembre 2019, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi d’orientation des mobilités qui institue le « Forfait Mobilités Durables ». Les modalités précises de ce forfait seront définies par décret.
Soucieuse de s’inscrire dans une démarche active de développement durable, la Direction annonce qu’elle s’engage à mettre en œuvre ce forfait mobilités durables.
Les partenaires sociaux seront invités à négocier un accord collectif précisant le fonctionnement et les modalités précises d’application de ce forfait mobilités durables au cours du 1er semestre 2020 (sous réserve de publication du décret).
A titre exceptionnel pour 2020 et dans l’attente du projet d’application ci-dessus, Bouygues Bâtiment Sud-Est accepte d’élargir la mesure prise dans le cadre du déménagement de SKY 56, à savoir le co-financement de l’achat d’un vélo à assistance électrique dans la limite de XX € pour les Etam-Cadres. Cette mesure n’est pas cumulable avec la prise en charge des abonnements transports en commun.
Subrogation
La Direction accepte la subrogation dans le cadre des congés paternité et de la maladie pour toutes les populations Etam-Cadres-Compagnons.
Concernant la subrogation liée à la prévoyance, ce thème fera l’objet d’une négociation au niveau de Bouygues Construction avant la fin du premier trimestre 2020.
Crèches inter-entreprises
La Direction rappelle qu’un partenariat a été conclu avec les réseaux de crèches « Les Petits Chaperons Rouges » et « People & Baby » permettant une couverture optimale du territoire Bouygues Bâtiment Sud-est & Linkcity Sud-Est. La Direction accepte de reconduire cet engagement à hauteur de XX berceaux pour la rentrée 2020.
Jours de pont (collectifs) - 5ème semaine 2020 – 2021 - Congés d’été
Les jours collectifs de réduction du temps de travail sont fixés au :
le vendredi 22 mai 2020 (pont Ascension)
le lundi 1er juin 2020 (lundi de Pentecôte) qui constitue la journée de solidarité
L’Entreprise sera fermée, sauf cas de demandes dérogatoires pour lesquelles les partenaires sociaux seront consultés, du mercredi 23 décembre 2020 au soir au lundi 4 janvier 2021 au matin.
De plus, la Direction informe les partenaires sociaux de sa volonté d’encourager une période de fermeture des chantiers durant les congés d’été (une semaine autour d’une 15 août) afin de garantir une réalisation de notre activité dans les meilleures conditions, en particulier de sécurité.
Abandon des gobelets plastiques et accessoires jetables
La Direction s’engage à rechercher des prestataires permettant l’abandon d’emploi de gobelets plastiques ou tous autres accessoires jetables dans l’ensemble des sièges, agences et chantiers en faveur de produits biodégradables ou en adéquation avec le développement durable.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est applicable à compter du 1er janvier 2020.
Il sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties. Conformément aux dispositions légales, cet accord sera déposé auprès :
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Lyon.
