Conformément aux dispositions de l’article L.2232-16 du Code du travail, le présent accord est conclu entre :
La société
Bouygues Bâtiment Sud-Est, représentée par , Directrice Ressources Humaines,
d’une part et
Les organisations syndicales :
Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représentée par , Délégué Syndical,
L’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, représentée par , Délégué Syndical,
A l’issue de la réunion de négociation du 5 juillet 2024, il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord vise à faciliter l’action des représentants du personnel au sein de Bouygues Bâtiment Sud-Est. En effet, cet accord vient renforcer les moyens des organisations syndicales ayant désigné au moins un délégué syndical dans l’entreprise et en offrir des garanties aux représentants du personnel.
Par ailleurs, l’intégralité de ces mesures annule et remplace les dispositions des accords, avenants, usages et engagement unilatéraux ayant le même objet et en vigueur. En conséquence, les stipulations du présent accord viennent se substituer entièrement aux dispositions ayant le même objet des accords et avenants conclus antérieurement.
Article 1 : Respect des obligations
Les parties signataires s’engagent à veiller au respect des obligations légales réglementaires ou conventionnelles qui leur incombent au titre du droit syndical et des droits et attributions des représentants du personnel.
Article 2 : Evolution de carrière, formation et rémunération
La Direction rappelle, que l’exercice d’un mandat, élu ou désigné, n’affecte en rien la situation et les perspectives de carrière de l’intéressé(é). En outre, les critères objectifs relatifs à la politique de rémunération du Groupe s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs sans distinction de l’exercice d’un mandat.
Article 3 : Moyens matériels
Afin de faciliter le fonctionnement des organisations syndicales dans l’entreprise, la Direction alloue :
un budget forfaitaire de 1 500 euros à chaque organisation syndicale représentative ayant désigné au moins un délégué syndical lors des dernières élections professionnelles de Bouygues Bâtiment Sud-est soit le 5 & 6 juin 2023.
Une enveloppe de complémentaire de 7 000 euros est alloué à ces organisations syndicales à répartir en fonction de leur représentativité au sein de l’entreprise.
Le critère retenu est le nombre d’élus au sein du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) à la date des dernières élections, soit les 5 et 6 juin 2023. Si de nouvelles élections ont lieu, la représentativité des organisations syndicales sera recalculée en conséquence. Les versements seront réajustés l’année suivante de ces élections.
Le versement aura lieu une fois par an au cours du premier trimestre.
Afin de prendre en compte la nécessité de pouvoir communiquer au sein des organisation syndicales, la Direction continuera à fournir, à chaque délégué syndical, un téléphone portable avec un abonnement, et ce au frais de la société.
Article 4 : Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu de manière rétroactive au 1er janvier 2024 et pour une durée de 3 ans correspondante aux versements pour les années 2024, 2025, 2026.
Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des parties.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application par accord de l’ensemble des parties signataires.
Il pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues pour l’accord initial.
Le présent avenant sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 5 juillet 2024
Pour la Direction
Représentée par
Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues
Représenté par
Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues
Représenté par
BOUYGUES BATIMENT SUD-EST 18 rue Général Mouton-Duvernet 69003 LYON
