Accord UES BOUYGUES BATIMENT SUD-EST – LINKCITY SUD EST
relatif au fonctionnement
du Comité Social et Économique
Le présent accord est conclu entre :
Les sociétés Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est constituées en UES, représentées par xxxxxxx Directeur adjoint des Ressources Humaines,
d’une part,
et
L’organisation syndicale
Force Ouvrière (FO) du Groupe Bouygues, représentée par xxxxxxx et xxxxxx Délégués Syndicaux
L’organisation syndicale
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) du Groupe Bouygues, représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le dialogue social est l’un des facteurs de performance de l’UES Bouygues Bâtiment Sud-Est – Linkcity Sud-Est. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives et appropriées.
La Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation de nouvelles modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel permettant à ces dernières de continuer à assurer leurs missions avec efficacité.
Les activités de l’UES Bouygues Bâtiment Sud-Est – Linkcity Sud-Est nécessitant un niveau élevé de qualité, de santé et de sécurité, c’est pourquoi, les parties ont notamment convenu d’accorder à la future Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) un rôle majeur au sein du Comité Social et Économique (CSE).
Cet accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.
Il est rappelé que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place : le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au profit d'une instance unique : le Comité Social et Économique.
Les parties précisent par ailleurs qu’elles se sont déjà réunies pour déterminer, dans un accord du 27 mars 2019, la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel et le vote électronique de l’UES Bouygues Bâtiment Sud-Est – Linkcity Sud-Est.
Conformément aux dispositions des ordonnances et décrets dits « Macron », cet accord a vocation à déterminer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique.
Ainsi, les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer dès la constitution du Comité Social Économique au sein de l’UES Bouygues Bâtiment Sud-Est – Linkcity Sud-Est.
SOMMAIRE
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Titre I – CHAMP D’APPLICATION : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONCERNé PAGEREF _Toc881805 \h 4
Article 1 – Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc881806 \h 4 Article 2 – Durée des mandats PAGEREF _Toc881807 \h 4
Titre II – Modalités de fonctionnement du COMITE SOCIAl ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc881808 \h 4
Article 1 – Attributions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc881809 \h 4 Article 2 – Composition du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc881810 \h 5 1)Présidence du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc881811 \h 5 2)Bureau du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc881812 \h 5 3)Les autres membres élus du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc881813 \h 5 4)Les invités PAGEREF _Toc881814 \h 6 Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc881815 \h 6 1)Convocation et ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc881816 \h 6 2)Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc881817 \h 6 3)Modalités de vote du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc881818 \h 7 4)Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc881819 \h 7 Article 4 – Commissions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc881820 \h 7 1)Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc881821 \h 7 2)Autres commissions PAGEREF _Toc881822 \h 9 Article 5 – Budgets du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc881823 \h 10 1)Assiette des budgets du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc881824 \h 10 2)Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc881825 \h 10 3)Comptabilité et assurance du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc881826 \h 10 Article 6 – Formation des membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc881827 \h 10 1)Formation Economique PAGEREF _Toc881828 \h 10 2)Formation Santé et Sécurité PAGEREF _Toc881829 \h 11
TITRE III – CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc881830 \h 11
Article 1 – Calendrier des consultations PAGEREF _Toc881831 \h 11 Article 2 - Contenu des consultations PAGEREF _Toc881832 \h 11
TITRE IV. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) & CONSERVATION DES SUPPORTS PAGEREF _Toc881833 \h 12
TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc881834 \h 13
Titre I – CHAMP D’APPLICATION : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONCERNé
Article 1 – Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Cet accord a pour objet de fixer le cadre de fonctionnement du CSE de l’UES Bouygues Bâtiment Sud-Est – Linkcity Sud-Est. Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail et à l’accord du 27 mars 2019 relatif à la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel et le vote électronique, les sociétés Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est ne comportent pas d'établissements distincts.
Article 2 – Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans.
Titre II – Modalités de fonctionnement du COMITE SOCIAl ET ECONOMIQUE
Article 1 – Attributions du Comité Social et Economique
En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, ce CSE exerce les attributions des anciennes instances existantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel et Instance Regroupée) à la date du renouvellement des mandats.
Ainsi, le CSE:
assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.
gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.
présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur.
peut être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).
Le CSE, en partenariat avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,
contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels,
analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.
Ce CSE est doté de la personnalité civile.
Article 2 – Composition du Comité Social et Economique
Présidence du Comité Social et Economique
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Le Président du CSE peut se faire assister de trois collaborateurs au maximum.
Pour rappel, ces trois collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations.
Bureau du Comité Social et Economique
Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.
Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d’indisponibilité momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants).
De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.
Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)
Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSE et est responsable des fonds ainsi perçus.
Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.
Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.
Les autres membres élus du Comité Social et Economique
Les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions du Comité Social et Economique, y compris en présence des titulaires.
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise peuvent désigner un représentant syndical. Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du Comité Social et Economique. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part au vote.
Les invités
D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Les invités peuvent être : l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou les assistantes sociales au titre de l’action sociale. Ces personnes n’auront pas de voix délibérative.
Pour les réunions du CSE portant sur les attributions Santé, Sécurité et Conditions de travail sont invités :
le médecin du travail,
le responsable Prévention Santé Sécurité.
Ces invités participent obligatoirement à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail.
Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Economique
Convocation et ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique
La réunion du CSE fait l’objet d’un seul ordre du jour.
Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du CSE sont communiqués, par principe, au moins trois jours avant la séance.
L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE.
Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Economique
Les parties conviennent d’effectuer 11 réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois, sauf au mois d’août.
Quatre de ces réunions (une par trimestre) seront consacrées, en tout ou en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.
Un planning annuel répartissant au mieux ces réunions sera communiqué aux membres du CSE. Ce planning sera également adressé à l’inspection du travail, à la médecine du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail.
Chaque réunion débutera par un retour sur les faits majeurs et les préconisations formulées lors de la dernière réunion de la CSSCT.
Modalités de vote du Comité Social et Economique
Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).
En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux, des suppléants en présence des titulaires et des invités.
Le CSE détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Par principe, les parties conviennent que les décisions de l’instance seront prises à main levée et à la majorité.
A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Economique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.
Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique
La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Le procès-verbal du CSE est soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.
Article 4 – Commissions du Comité Social et Economique
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une CSSCT est constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail. Cette CSSCT sera présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
a. Attributions de la CSSCT
Cette CSSCT bénéficie des attributions suivantes :
Visite de chantiers, agences, siège
Formations à la Santé/Sécurité,
Traitement des EPI
Préparation des DUER
Analyse des accidents de travail
Suivi de l’ergonomie des postes de travail
Missions d'inspection et d'enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Notamment les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
Formulation de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés
Pour mener à bien ses attributions, les parties conviennent que, la CSSCT se réunira dans les meilleurs délais en lieu et place du CSE :
à la suite de tout accident de travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, notamment lorsqu’il entraîne un arrêt d’au moins 8 jours effectifs de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,
sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail lorsque la Direction le sollicite ou à la demande motivée de deux membres représentants du personnel du CSE.
La CSSCT pourra également émettre une recommandation sur les sujets de consultation du CSE mais en aucun cas et conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, elle ne peut recourir à un expert ni se substituer au CSE dans ses attributions consultatives.
La CSSCT pourra également émettre une recommandation sur les sujets de consultation du CSE mais en aucun cas et conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, elle ne peut recourir à un expert ni se substituer au CSE dans ses attributions consultatives.
b. Composition
La CSSCT est composée de 6 membres élus au CSE qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel au sein de chaque établissement.
Au moins l’un des membres désignés doit faire partie du second collège ou le cas échéant du 3e collège, prévus à l’article L. 2314-11 du Code du travail.
Les parties conviennent de la répartition suivante :
4 membres du 1er collège
2 membres du 2ème et 3ème collège
Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants du CSE. Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.
Les parties précisent que les membres CSE suppléants, participant à la CSSCT, bénéficieront de 10 heures par mois de délégation pour l’exercice de leur fonction.
c. Fonctionnement
Fréquence et déroulement des réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre soit à minima quatre fois par an.
Ordre du jour et invités des réunions de la CSSCT
L’ordre du jour est préparé en amont de la réunion par le Président et le Secrétaire (désigné parmi les membres de la commission lors de la 1ère réunion). Il est ensuite transmis à l’ensemble des participants au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.
Lors des réunions de cette CSSCT, doivent être obligatoirement invités :
le médecin du travail,
l’inspection du travail,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
le représentant de l'OPPBTP,
le responsable interne prévention santé sécurité.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres des Comités. Enfin, les parties conviennent que la Direction pourra inviter des collaborateurs (Référent Maîtrise, Responsable Méthode, RH …) pour participer à cette commission. Leur nombre (y compris le Président de la CSSCT) ne pourra être supérieur à celui des membres élus.
Rapport synthétique des réunions de CSSCT
A la suite de chaque réunion de la commission, un rapport synthétique (faits majeurs, préconisations..) est rédigé. Il est envoyé par le Président au Secrétaire de la commission pour observations et remarques.
Le rapport définitif est remis au Secrétaire.
Autres commissions
Soucieuses de la qualité du dialogue social de l’UES Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est, les parties conviennent de maintenir les commissions suivantes :
Commission Egalité F/H, composée de 4 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents
Commission Formation, composée de 4 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents
Commission Handicap, composée de 4 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents
ASC, composée de 8 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents
Commission Logement, composée de 4 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents
Les modalités de fonctionnement de ces commissions seront précisées dans le Règlement Intérieur du CSE.
Article 5 – Budgets du Comité Social et Economique
Assiette des budgets du Comité Social et Economique
Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique
Principes structurants : Activités Fixes (AF) et Activités Variables (AV)
Les parties conviennent que le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE est composé de 2 grandes catégories de postes :
Les coûts engendrés par les Activités Fixes déléguées à l’employeur : il s’agit des activités sociales prises en charge financièrement directement par l’établissement et valorisées au titre des Activités Sociales et Culturelles.
Les coûts engendrés par les Activités Variables : il s’agit des activités spécifiques au CSE décidées et prises en charges financièrement par celui-ci.
Modalités de calcul
Afin de garantir un niveau minimum et stable des dépenses consacrées aux Activités Variables, il a été convenu ce qui suit.
Le budget consacré aux Activités Variables sera calculé - à compter des budgets 2020 -sur une base forfaitaire et moyenne par collaborateur qui sera au minimum de 280 €.
Pour le calcul de ce budget, il sera tenu compte de l’effectif moyen annuel (CDI/CDD - hors alternant et stagiaire) en date du 31 décembre de l’année N pour le versement N+1.
Comptabilité et assurance du Comité Social et Economique
Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance du CSE dans le Règlement Intérieur du CSE.
Article 6 – Formation des membres du Comité Social et Economique
Formation Economique
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.
Cette formation est imputée sur la durée du Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale prévue aux articles L.2145-5 et suivants du code du travail.
Formation Santé et Sécurité
Apres leur désignation, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre :
Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
Etre initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail.
TITRE III – CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 – Calendrier des consultations
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi Rebsamen) a apporté d’importantes modifications au calendrier, au contenu et aux modalités d’organisation des consultations obligatoires d’entreprise.
Elle a ainsi regroupé l’ensemble des consultations de l’entreprise jusqu’alors existantes en 3 grandes thématiques :
1° les orientations stratégiques de l’entreprise (article L. 2323-10 du Code du travail) ;
2° la situation économique et financière de l’entreprise (article L. 2323-12 du Code du travail) ;
3° la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2323-15 du Code du travail).
Par ailleurs, les parties ont convenu d’annexer (cf. calendrier en annexe 1), à titre indicatif, un calendrier organisant les consultations obligatoires selon un « timing » adapté.
Article 2 - Contenu des consultations
L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires précitées en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE.
Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, les éléments suivants seront transmis pour avis aux élus :
S’agissant de la consultation sur la politique sociale :
Rapport de Situation Comparée (cf. matrice à titre indicatif en annexe 2)
Bilan social et prévisions en matière d’emploi (cf. matrice à titre indicatif en annexe 3)
DOETH
Efforts de construction
Recours aux stages N-1
S’agissant des consultations sur la formation professionnelle
Orientations de la formation professionnelle
Prévisionnel formation
Bilan de formation N-1
S’agissant de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences
S’agissant de la consultation sur la situation économique et financière
Activité et Chiffre d’Affaires
Prise de commande
Résultats d’activité en valeur et en volume
Aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, les collectivités
Perspectives de l'année (Actu1)
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d’apprentissage
S’agissant des consultations au titre des attributions en matière de santé, de conditions de travail et de sécurité :
Rapport d’activité de la médecine du travail
Document Unique d’Evaluation des Risques
Rapport et programme annuel de prévention
Cette liste de consultations est donnée à titre indicatif : elle pourra être modifiée selon les évolutions législatives sans qu’il y ait lieu de procéder a un avenant au présent accord.
TITRE IV. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) & CONSERVATION DES SUPPORTS
La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.
Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est actuellement gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES.
TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature.
Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues ci-dessous. Le présent Accord sera déposé :
en version électronique sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon
L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues xxxxxxxxxxxxxxx
L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues xxxxxxxxxx
Annexe 1 : Planning indicatif des consultations obligatoires
Date envisagée de consultation
du CSE
Contenu de la consultation du CSE
Mars
Au titre des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Rapport d’activité de la médecine du travail
DUER
Rapport et programme annuel de prévention
Avril
Activité et Chiffre d’Affaires
Prise de commandes
Résultats d’activité en valeur et en volume
Aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, les collectivités
Perspectives de l'année (Actua1)
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d’apprentissage
Juin
Bilan social et prévisions en matière d’emploi (cf. matrice à titre indicatif en annexe 3)
Rapport de Situation Comparée (cf. matrice à titre indicatif en annexe 2)
DOETH
Effort de construction
Bilan de formation de l’année N-1
Nombre de stages de l’année N-1
Orientations de la formation professionnelle
Décembre
Orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences
Formation professionnelle : Prévisionnel N+1
Annexe 2 : Matrice RSC à titre indicatif
INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE
Conditions générales d’emploi
Effectifs
Durée et organisation du travail
Données sur les embauches et les départs
Rémunération et déroulement de carrière
Promotions par catégorie professionnelle
Ancienneté par catégorie professionnelle
Rémunération par catégorie professionnelle
Formation
Nombre de stagiaires
Absentéisme
Nombre d’arrêts de travail
Nombre de journées d’absence pour accident du travail
Nombre de journées d’absence pour accident de trajet
Nombre de journées d’absence pour maladie professionnelle
INDICATEURS RELATIFS A L’ARTICLUATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Nombre de jours de congés paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
Ces indicateurs pourront faire l’objet de mises à jour conformément aux dispositions du décret relatif aux modalités application et de calcul de l’index Egalité Femme-Homme parut au JO du 9 janvier 2019.
Annexe 3 : Matrice Bilan social à titre indicatif
Partie 1 : l’emploi
I. 1. Effectif
Indicateurs
Effectif total au 31/12/N
Effectif permanent au 31/12/N
Nombre de salariés titulaires d’un CDD présents au 31/12/N
Nombre de salariés titulaires d’un CDI au 31/12
Effectif mensuel moyen de l’année N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N par sexe
Répartition de l’effectif total par tranche d’âge
Age moyen et médian de l’effectif total au 31/12/N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N par ancienneté Groupe
Ancienneté moyenne et médiane de l’effectif total au 31/12/N
Répartition de l’effectif total au 31/12/N selon une structure détaillée des qualifications
I. 2. Travailleurs extérieurs
Indicateurs
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
Durée moyenne des contrats de travail temporaire
I. 3. Entrée au cours de l’année
Indicateurs
Total des entrées
Nombres d’entrées en CDI
Nombres d’entrées en CDD
Nombres de CDD transformés en CDI au cours de l’année N
I. 4 Départs au cours de l’année
Indicateurs
Total des départs
Total des démissions
Licenciements pour motif économique
Licenciements pour fin de chantier ou pour d’autres causes
Nombre de fins de CDD
Nombre de départs au cours de la période d’essai
Nombre de départs en retraite et pré-retraite
Nombre de décès
Nombre de mutations vers le Groupe
Nombre de rupture conventionnelle
I. 5 Promotions
Indicateurs
Nombre de Compagnons promus Etam
Nombre d’Etam promus Cadres
I. 6. Mobilité
Indicateurs
Nombre de salariés de l’entreprise détachés à l’étranger
I. 7. Chômage
Indicateurs
Nombre de salariés en activité partielle
Nombre de salariés mis en chômage intempéries
Nombre d’heures de chômage intempéries
I. 8. Travailleurs handicapés
Indicateurs
Nombre de travailleurs handicapés
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d’un accident du travail intervenus dans l’entreprise
I. 9. Absentéisme
Indicateurs
Nombre de jours d’absence
Nombre de jours d’absence pour maladie non professionnelle
Nombre de jours d’absence dues à des accidents du travail / trajet ou maladie professionnelle
Nombre de jours d’absence pour maternité
I. 10 Congés
Nombre de jours d’absence pour congés autorisés
Nombre de jours d’absence d’autres congés
Partie II. Rémunération et charges sociales
II. 1. Montant des rémunérations
Indicateurs
Rémunération mensuelle moyenne
Part des gratifications annuelles dans la masse salariale (%)
Grille des rémunérations
II. 2. Hiérarchie des rémunérations
Indicateurs
Montant global des 10 rémunérations les plus élevées
II. 3. Charges accessoires
Indicateurs
Avantages sociaux dans l’entreprise
Partie III : Conditions d’hygiène et de sécurité
III. 1. Accident de travail et de trajet
Indicateurs
Taux de fréquence des accidents de travail
Nombre de journées perdues pour accidents du travail
Taux de gravité des accidents du travail
Nombre d’incapacités permanente notifiées à l’entreprise
Nombre d’accidents de travail et de trajet et mortels
Nombre d’accidents dont sont victimes les salariés temporaires de prestations de services dans l’entreprise
III. 2. Répartition des accidents par éléments matériels
Indicateurs
Nombre d’accidents de travail liés à l’existence de risques graves
Nombre d’accidents de travail liés à des chutes avec dénivellation
Nombre d’accidents de travail occasionnés par des machines
Nombre d’accidents de travail occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel
Nombre d’accidents de travail liés à un accident de circulation, manutention, stockage
Autre cas
III. 3. Maladies professionnelles
Indicateurs
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité Sociale au cours de l’année N
III. 4. Dépenses en matière de sécurité
Indicateurs
Effectif formé à la sécurité dans l'année
Montant global de la formation à la sécurité
Nombre de chantiers ayant bénéficié d'un plan spécifique de sécurité (PPSPS)
Partie IV : Les autres conditions de travail
IV. 1. Durée et aménagement du temps de travail
Indicateurs
Nombre de salariés par catégorie ARTT au 31/12
Nombre de salariés employés à temps partiel
IV. 2. Organisation et contenu du travail
Indicateurs
Nombre de personnes occupant des emplois à horaire alternant ou de nuit
Partie V : Formation
V. 1. Formation professionnelle continue
Indicateurs
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue
Montant consacré à la formation continue
Nombre de stagiaires
Nombre d’heures de stage
Décomposition par type de stage
V. 2. Congé individuel de formation
Indicateurs
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation rémunéré
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation non rémunéré
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation
V. 3. Alternance et stage
Indicateurs
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année N
Nombre de contrats de professionnalisation conclus dans l’année N
Nombre de stagiaires
Partie VI. Les relations professionnelles
Indicateurs
Taux de participation aux dernières élections par collège
Liste des accords signés
Partie VI. Les conditions de vie relevant de l’entreprise
VI. 1. Activités Sociales
Indicateurs
Coût pour l’entreprise des prestations complémentaires maladie, vieillesse et décès
