Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest & LINKCITY Centre Sud-ouest constituées en UES, 1 rue Romain Rolland – CS20501 – 33305 Lormont, représentées par XXX, Directeur des Ressources Humaines
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues,
représentée par
XXX, dûment mandaté ;
L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues,
représentée par
XXX, dûment mandatée.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord vise à faciliter l’action des représentants du personnel au sein de l’UES Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest en renforçant les moyens des syndicats ayant désigné au moins un délégué syndical dans l’entreprise et en offrant des garanties aux représentants du personnel.
Article 1 :
Les parties signataires s’engagent à veiller au respect des obligations légales réglementaires ou conventionnelles qui leur incombent au titre du droit syndical et des droits et attributions des représentants du personnel.
Article 2 : Evolution de carrière, formation et rémunération
La Direction rappelle, pour veiller au bon fonctionnement des représentants du personnel, que l’exercice d’un mandat, élu ou désigné, n’affecte en rien la situation et les perspectives de carrière de l’intéressé, ni ne doit l’empêcher de suivre les actions de formation professionnelle organisées par l’entreprise. En outre, les représentants du personnel sont soumis aux mêmes critères objectifs que les autres collaborateurs pour la mise en œuvre de la politique de rémunération de l’entreprise.
Article 3 : Moyens matériels
Budget : Afin de faciliter le fonctionnement des organisations syndicales dans l’entreprise, la Direction alloue un budget forfaitaire de 1 000 euros à chaque organisation syndicale représentative ayant désigné au moins un délégué syndical lors des dernières élections professionnelles de l’UES Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest, soit le 17 septembre 2019.
Un budget complémentaire de 5 000 euros est alloué à ces organisations syndicales à répartir en fonction de leur représentativité au sein de l’entreprise.
Le critère retenu est le nombre d’élus au sein du Comité Social et Economique de l’entreprise (titulaires et suppléants) à la date des dernières élections intervenues avant la signature du présent accord, à savoir le 17 septembre 2019.
Le versement aura lieu une fois par an au cours du mois de janvier. Pour les versements suivants, une photographie des résultats des dernières élections permettra de déterminer les enveloppes distribuées.
Mise à disposition d’un téléphone portable : Afin de prendre en compte la nécessité de pouvoir communiquer au sein des organisations syndicales, la Direction alloue, à chaque Organisation Syndicale représentative, au niveau de l’Entreprise, un téléphone mobile avec un abonnement, et ce aux frais de la société.
Article 4 : Date et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de ce jour et jusqu’au 31 décembre 2023. Les parties conviennent de son application rétroactive à compter du 1er janvier 2021.
Les parties conviennent de se rencontrer, au plus tard à la fin du dernier trimestre 2021, afin de faire un bilan de l’application du présent accord et d’envisager la possibilité de signer un nouvel accord.
Article 5 : Publicité Le présent Accord sera déposé :
en deux exemplaires, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) – Unité territoriale de la Gironde en version électronique :
un exemplaire en format signé PDF
et un exemplaire anonymisé en version word pour dépôt sur la base de données nationale.
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux (33).
Par ailleurs, cet accord sera porté à la connaissance des collaborateurs concernés par voie d’affichage et mis à disposition sur l’intranet.
Fait à Lormont, le 23 juillet 2021, en 5 exemplaires.
Pour l’UES Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest
:
Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues :
Pour l’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues :
