Direction des Ressources Humaines Le 20 février 2019
ACCORD UES BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL-DISTRIMO
RELATIF AU TELETRAVAIL
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE2 Article 1 : Champ d'application et conditions d’éligibilité au télétravail3 1.1 - Ancienneté3 1.2 - Contrat de travail3 1.3 - Postes et activités3 Article 2 : Définition du télétravail au sein de l’UES BOUYGUES Construction Materiel-DISTRIMO 3 Article 3 : Mise en place du télétravail et réversibilité3 3.1 - Mise en place4 3.2 - Période d'adaptation4 3.3 - Réversibilité4 Article 4 : Modalités du télétravail et avenant au contrat de travail5 4.1 - Durée du télétravail5 4.2 - Jours télétravaillés5 4.3 - Durée du travail5 4.4 - Avenant au contrat de travail5 Article 5 : Droits individuels et collectifs6 Article 6 : Santé et sécurité6 Article 7 : L’équipement du télétravailleur7 Article 8 : Assurance8 Article 9 : Couverture sociale8 Article 10 : Dispositions diverses8 10.1 - Durée de l'accord et suivi de l'accord8 10.2 - Révision et dénonciation de l'accord8 10.3 - Dépôt et publicité de l'accord8 Entre les soussignés :
L’UES Bouygues Construction Matériel-Distrimo, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,
Le Syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représenté par xxxx, dûment mandaté,
Le Syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représenté par xxxx, dûment mandaté,
d'autre part.
PREAMBULE
Le télétravail a fait son entrée dans le code du travail à la suite de la loi N°2012-387 de simplification du 22 mars 2012 qui a transposé l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005.
En leur permettant d’exercer une partie de leur activité à leur domicile, le télétravail permet d’offrir aux collaborateurs qui le souhaitent la possibilité de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle en limitant l’impact des trajets domicile-travail. Ce dispositif permet d’assurer une compétitivité renforcée de l’entreprise en utilisant les évolutions technologiques en matière d’outils de communication à distance. Cela permet d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail associant souplesse et réactivité pour un meilleur service aux partenaires externes et internes.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'accord de Groupe Bouygues Construction sur la qualité de vie au travail du 9 avril 2018 et aux dispositions de l'accord de Groupe de performance collective & de convergence des pratiques sociales au sein de Bouygues Construction du 17 janvier 2019, les parties ont souhaité formaliser les dispositions relatives au télétravail récurrent au sein de l’UES Bouygues Construction Matériel-Distrimo.
Il est précisé que le travail à distance occasionnel, y compris en cas d'épisode de pollution tel que prévu à l'article L. 223-1 du Code de l'environnement, ne rentre pas dans le champ d'application du présent accord et qu'un simple accord managérial, lorsque les conditions sont réunies, suffit pour la mise en place du travail à distance occasionnel.
Par ailleurs, il est rappelé que le présent accord fait suite à une expérimentation sur le télétravail initié par Bouygues Construction Matériel-Distrimo depuis le 1er octobre 2018.
Article 1 : Champ d'application et conditions d’éligibilité au télétravail
Le présent accord s’applique à tous les ETAM et Cadres volontaires de l’entreprise, sous contrat à durée indéterminée.
1.1 - Ancienneté
Aucune condition d’ancienneté n’est requise. Cependant, une demande de télétravail par un collaborateur suppose que celui-ci ait réalisé sa période d’essai (prolongation incluse le cas échéant).
1.2 - Contrat de travail
Conformément à l'accord de Groupe de performance collective & de convergence des pratiques sociales au sein de Bouygues Construction, le télétravail est ouvert aux collaborateurs à temps plein, ainsi qu'aux temps partiels supérieurs ou égaux à 80% dans les conditions prévues à l'article 4.
1.3 - Postes et activités
Le télétravail est de principe ouvert à tout type de poste : bases techniques, agences.
Cependant, le télétravail est évidemment impossible pour les postes et activités qui, par nature, nécessitent d’être exercés dans les locaux de l’entreprise, soit en raison des équipements, soit en raison de la nécessité d’une présence physique, ou pour les collaborateurs n’ayant pas une autonomie suffisante dans leur organisation du travail.
Article 2 : Définition du télétravail au sein de l’UES Bouygues Construction Matériel-Distrimo
Le télétravail représente une organisation du travail alternant une activité réalisée à domicile et sur le lieu habituel de travail.
Le travail nomade n’est pas visé par le présent accord.
Article 3 : Mise en place du télétravail et réversibilité
Le télétravailleur et son manager peuvent être conseillés sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail (développement personnel, organisation de l’activité, perfectionnement informatique …). Ils disposeront de fiches conseils pour les guider dans la mise en place de cette forme d’organisation du travail. Les collègues directs du télétravailleur pourront également avoir accès à ces documents.
Il est rappelé qu’il est de la responsabilité du manager et du collaborateur d’engager un dialogue préalable à la mise en place du télétravail afin de s’assurer de sa compatibilité avec les missions confiées, avec les impératifs de service et notamment le travail collaboratif en équipe.
Une attention particulière devra être apportée, lors de cet échange, sur les conditions matérielles nécessaires à un télétravail de qualité, particulièrement en matière de surface de travail dédiée et de tranquillité.
3.1 - Mise en place
Le télétravail revêt un caractère volontaire à la fois pour le collaborateur et pour l'employeur. Il est mis en place d’un commun accord entre le collaborateur et sa hiérarchie.
La compatibilité entre les responsabilités, les activités exercées par le collaborateur demandeur et le télétravail, relève de l’appréciation du manager.
Aussi, lorsqu’un collaborateur exprime par écrit (via un formulaire digitalisé) le désir d’opter pour le télétravail, son responsable hiérarchique peut, après examen, accepter ou refuser cette demande dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus, le responsable hiérarchique doit motiver sa décision :
Soit en raison des obligations liées à l’activité du salarié concerné ou en raison de l’absence d’autonomie effective de l’intéressé,
Soit en raison des problèmes techniques ou matériels rencontrés pour l’installation ou la bonne exécution du télétravail,
Soit en raison d'un risque de désorganisation de l'équipe.
Le responsable hiérarchique peut également prendre l’initiative de proposer au collaborateur le télétravail. Le collaborateur est libre d’accepter ou de refuser cette organisation du travail. Le refus du salarié de travailler en télétravail à domicile ne peut en aucun cas être constitutif d’un motif de sanction disciplinaire.
3.2 - Période d'adaptation
Au moment de la mise en place de l’organisation en télétravail, une période d’adaptation de trois mois est prévue, durant laquelle le télétravailleur et son responsable hiérarchique peuvent décider de mettre fin au télétravail moyennant un délai de prévenance d’au moins quinze jours. En cas de cessation du télétravail, le collaborateur reprend alors intégralement son poste dans les locaux de l’entreprise.
3.3 - Réversibilité
Passée cette période d’adaptation, le télétravail peut cesser à tout moment, à la demande de l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance d’au moins un mois signifié par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre. Les parties doivent alors revenir à l’organisation du travail précédente.
L’organisation en télétravail est susceptible de prendre fin notamment si :
le collaborateur change de poste ou ses fonctions évoluent et remettent en cause le recours au télétravail,
une modification intervient dans l’organisation du Service ou des circonstances particulières liées à l’activité exigent un retour du collaborateur dans les locaux de l’entreprise,
les règles de protection des données et de confidentialité ne sont pas respectées,
des circonstances particulières imprévisibles affectent la situation personnelle du collaborateur en ne lui permettant plus le télétravail dans les conditions prévues au présent accord,
la qualité et la performance du travail du collaborateur se trouve impactée par le recours au télétravail,
le télétravailleur refuse formellement, à l’employeur et/ou à un membre de la CSSCT l’accès à son domicile, pourtant sollicité aux fins de vérifier la conformité de son espace de travail aux dispositions du présent avenant,
il apparait que le collaborateur ne dispose pas ou plus d’une connexion internet et/ou d’un emplacement de travail adéquats.
Article 4 : Modalités du télétravail et avenant au contrat de travail
4.1 - Durée du télétravail
Le dispositif de télétravail est mis en œuvre pour une durée d'un an reconductible tacitement, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions de réversibilité prévues à l’article 3.3 du présent accord.
4.2 - Jours télétravaillés
La période de travail à domicile ne peut excéder deux jours par semaine et est réalisée au moyen des outils de communication informatique mis à sa disposition par l’entreprise, les autres jours étant réalisés sur le lieu de travail habituel. Cette limite est portée à un jour par semaine pour les collaborateurs à temps partiel supérieur ou égal à 80%.
Cependant, un manager peut accepter une organisation en télétravail une journée par semaine, tout en refusant un second jour hebdomadaire en télétravail.
En cas de modification du nombre de jours télétravaillés sur la semaine, un nouvel avenant au contrat de travail doit être rédigé.
Le télétravail peut être effectué tous les jours de la semaine à l'exception du mercredi.
En cas d’impossibilité ponctuelle de télétravail le jour prévu, liée à des impératifs opérationnels ou pour raison personnelle, le jour "non télétravaillé" ne pourra pas être reporté sur une autre semaine.
4.3 - Durée du travail
Les plages horaires pendant lesquelles le collaborateur doit pouvoir être joint dans les mêmes conditions que sur son lieu de travail habituel sont précisées dans l'avenant. Il demeure soumis à la durée du travail applicable dans son entité. Concernant les cadres en forfait jours, les règles de mise en œuvre sont définies avec le supérieur hiérarchique dans le respect des règles légales en matière de temps de travail et de repos.
Le télétravailleur et son responsable hiérarchique effectueront un point régulier sur la charge de travail, notamment lors de l’entretien annuel d’appréciation.
4.4 - Avenant au contrat de travail
L'organisation du télétravail fait l'objet d'un avenant au contrat de travail du collaborateur.
Cet avenant mentionne notamment :
La durée durant laquelle le dispositif de télétravail est mis en œuvre,
La répartition des jours travaillés en entreprise et à domicile,
Les plages horaires pendant lesquelles le collaborateur doit pouvoir être joint,
La liste individuelle détaillée des équipements fournis,
L’obligation et l’engagement pour le collaborateur de disposer d’un espace de travail et d’une connexion internet conformes aux dispositions prévues par le Code du Travail et au présent accord,
Les conditions de réversibilité du télétravail à domicile,
La période d’adaptation de trois mois,
La remise d’un exemplaire du présent accord au collaborateur. Ce dernier attestera avoir pris connaissance des différentes dispositions de l’accord et s’engagera à les respecter.
Article 5 : Droits individuels et collectifs
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels individuels et collectifs que ceux applicables aux collaborateurs en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. A cet égard, il est rappelé que les indemnités de repas ou les titres restaurant sont maintenus pendant les jours télétravaillés.
Il continue également à bénéficier des mêmes droits concernant le déroulement de sa carrière, l’évolution de sa rémunération et l’accès à la formation professionnelle. Le télétravailleur a accès aux prestations du comité social et économique tout comme les autres collaborateurs.
Le télétravailleur bénéficie des mêmes conditions d’électorat et d’éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel.
Le télétravailleur est pris en compte pour la détermination des seuils d’effectifs de l’entreprise en application des dispositions en vigueur.
Article 6 : Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur, dans les mêmes conditions que s'il travaillait dans les locaux de l'entreprise. En cas d’accident, le télétravailleur prévient immédiatement et dans tous les cas, sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise.
Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration. Lorsque le collaborateur en télétravail exerce son activité à son domicile, il s'engage à affecter un espace de son logement pour l'exercice de son activité professionnelle.
Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur et les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pourront demander à avoir accès au lieu dédié à son domicile par le télétravailleur. Cet accès est subordonné à une notification à l’intéressé qui doit préalablement donner son accord, et à un délai de prévenance de 48 heures minimum. Il est convenu que les visites seront effectuées simultanément par un représentant de l’employeur et un membre élu de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
En cas de désaccord formel et définitif du collaborateur pour donner accès à son domicile à l’employeur et aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, l’employeur peut décider de mettre fin au télétravail.
Par ailleurs, lorsque le télétravail est effectué dans un autre lieu que le domicile, l'employeur doit expressément valider le lieu de travail, en liaison avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Le collaborateur devra obligatoirement informer l’entreprise préalablement à tout changement de lieu de télétravail, et le cas échéant obtenir l’accord préalable de la hiérarchie.
Article 7 : L’équipement du télétravailleur
L’entreprise met à la disposition des télétravailleurs l’équipement nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, en respectant les normes légales d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Le télétravailleur doit respecter les règles d’utilisation du matériel informatique fixées par l’entreprise dans le cadre des dispositions en vigueur (cf. règlement intérieur).
Le collaborateur doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des moyens mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité des informations portées à sa connaissance dans l’exercice de son activité. L’entreprise recommande que le lieu de travail au domicile du télétravailleur soit bien délimité, celui-ci ayant pour devoir de veiller à la conservation en toute sécurité des informations qui lui sont confiées, que ce soit sur papier, oralement au téléphone ou électroniquement sur l’ordinateur mis à sa disposition.
Le matériel nécessaire peut être un ordinateur portable, une clé 4G, un téléphone portable. Si le collaborateur ne bénéficie pas déjà d’un téléphone portable professionnel, l’entreprise fournira un téléphone portable de service au collaborateur en télétravail.
Il appartient au collaborateur de s’assurer qu’il dispose à son domicile d’une connexion internet fiable.
Il est précisé qu’il conviendra pour le collaborateur, pendant les jours de télétravail, de renvoyer le cas échéant les appels de sa ligne fixe professionnelle sur son téléphone portable de service.
Cette liste de matériel est donnée à titre informatif. La liste individuelle et effective des équipements nécessaires pour chaque télétravailleur est précisée dans l’avenant au contrat de travail.
L’utilisation de ces matériels et de ces accès est strictement réservée aux activités professionnelles accomplies pour le compte de l’entreprise.
Le télétravailleur doit assurer la bonne conservation de ces matériels (lieu d’implantation sûr et respect des règles d’entretien et d’utilisation).
Il prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement l’entreprise en cas de panne, mauvais fonctionnement, perte ou vol du matériel mis à disposition.
Ces équipements restent la propriété de l’entreprise.
Le matériel spécifique au télétravail devra donc être rendu si le télétravailleur quitte la société ou s’il cesse le télétravail.
Il appartient au télétravailleur de contrôler la conformité aux normes de sécurité des installations électriques sur le lieu de télétravail.
Une attestation sur l’honneur devra être remise par le collaborateur, indiquant que le système électrique de son domicile est conforme à la réglementation en vigueur.
En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’entreprise.
Par ailleurs, si le passage en télétravail nécessite des équipements spécifiques, notamment pour les collaborateurs en situation de handicap, les aménagements nécessaires sont étudiés au cas par cas par l'entreprise en liaison avec le référent handicap.
Article 8 : Assurance
L’UES Bouygues Construction Matériel-Distrimo rembourse au télétravailleur l’éventuelle surprime d’assurance liée à l’exercice d’une activité professionnelle à son domicile et à la mise à disposition de matériels. Le télétravailleur se rapproche de son assureur afin de déclarer les conditions d’exercice de son activité professionnelle à son domicile, et en informe la Direction des Ressources Humaines.
Le collaborateur fera son affaire personnelle de toute démarche administrative en ce sens.
Article 9 : Couverture sociale
Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident maladie, décès et prévoyance que les autres collaborateurs de l’entreprise et se voit appliquer les dispositions légales et règlementaires propres au régime accidents du travail et maladies professionnelles en vigueur.
Article 10 : Dispositions diverses
10.1 - Durée de l'accord et suivi de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Par ailleurs, afin d'assurer le suivi de l'accord, un bilan du télétravail sera présenté annuellement à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
10.2 - Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 10.3 du présent accord.
10.3 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société. Le présent Accord sera déposé :
en version électronique sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; (DIRECCTE)
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail qui impose à compter du 1er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, ce texte sera déposé sur la base des données nationale (dont le contenu sera accessible en ligne).
Fait à Chilly-Mazarin, le 20/02/2019
En 4 exemplaires.
Pour l’UES BOUYGUES Construction Matériel-DISTRIMO
xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
