Avenant à l’Accord Bouygues Construction Matériel-Distrimo
relatif au fonctionnement du Comité Social et Économique
Entre les soussignés :
L’UES Bouygues Construction Matériel-Distrimo, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,
Le Syndicat Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représenté par xxx, dûment mandaté,
Le Syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représenté par xxx, dûment mandaté,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 19 avril 2018, les parties présentes ont signé un accord relatif au fonctionnement du CSE de l’UES Bouygues Construction Matériel-Distrimo. A cette occasion, il a été institué une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après dénommée CSSCT) au sein du CSE. L’accord a ainsi octroyé au CSSCT les attributions suivantes :
Visite de chantiers et des bases techniques,
Formations à la santé/sécurité,
Préparation des DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques),
Analyse des accidents de travail,
Suivi de l’ergonomie des postes de travail,
Présentation de certains matériels.
Par le présent accord, la Direction et les partenaires sociaux décident de renforcer le rôle de la CSSCT. En conséquence, les parties ont choisi de développer davantage les attributions et compétences de la CSSCT. Dans un souci d’efficacité, les parties conviennent également de préciser certaines règles de fonctionnement des réunions de la CSSCT et celles du CSE consacrés en tout ou partie aux sujets relatifs à la santé, la prévention, la sécurité et les conditions de travail.
Article 1 – Attributions de la CSSCT Les parties conviennent d’attribuer à la CSSCT les missions suivantes :
les missions d'inspection et d'enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Notamment les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
la formulation de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés relatives à la prévention/santé/sécurité.
Pour mener à bien ses nouvelles attributions, la CSSCT se réunira dans les meilleurs délais en lieu et place du CSE :
à la suite de tout accident de travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, notamment lorsqu’il entraîne un arrêt d’au moins 8 jours effectifs de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,
sur les sujets relevant de la santé, prévention, sécurité ou des conditions de travail lorsque la Direction le sollicite ou à la demande motivée d’au moins deux membres élus du CSE.
La CSSCT pourra également émettre une recommandation sur les sujets de consultation du CSE, mais en aucun cas et conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, elle ne peut recourir à un expert ni se substituer au CSE dans ses attributions consultatives.
Article 2 – Fonctionnement de la CSSCT
Fréquence et déroulement des réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre, soit à minima quatre fois par an.
Ordre du jour des réunions de la CSSCT
L’ordre du jour est préparé en amont de la réunion par le Président et le Secrétaire. Il est ensuite transmis à l’ensemble des participants au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.
Rapport synthétique des réunions de CSSCT
A la suite de chaque réunion de la commission, un rapport synthétique (faits majeurs, préconisations ...) est rédigé. Il est envoyé par le Secrétaire au Président de l’instance pour observations et remarques. Le rapport définitif est diffusé lors de la réunion CSE subséquente et joint au CR de ladite réunion.
Article 3 – Fonctionnement des réunions du CSE consacrées à l’exercice des attributions relatives à la santé, prévention, sécurité et conditions de travail Les réunions du CSE portant en tout ou partie sur l’exercice des attributions susvisées ont lieu une fois par trimestre soit quatre fois par an. Un planning annuel répartissant au mieux ces réunions est communiqué aux membres du CSE. Ce planning est également adressé à l’inspection du travail, à la médecine du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail. Chaque réunion débute par un retour sur les faits majeurs et les préconisations formulées lors de la dernière réunion de la CSSCT. Article 4 – Dispositions diverses Conformément aux dispositions issues des ordonnances du 23 septembre 2017, ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de sa date de signature. Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues ci-dessous. Le présent Accord sera déposé :
en version électronique sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; (DIRECCTE)
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail qui impose à compter du 1er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, ce texte sera déposé sur la base des données nationale (dont le contenu sera accessible en ligne). Fait à Chilly-Mazarin, 20 février 2019, En 4 exemplaires,
Pour l’UES BOUYGUES Construction Matériel-DISTRIMO
xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Pour le Syndicat FO du Groupe Bouygues
xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Pour le Syndicat CFTC du Groupe Bouygues
xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Annexe 1 : Planning indicatif des consultations obligatoires
Date envisagée de consultation
Contenu de la consultation
Mars
Au titre des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Rapport d’activité de la médecine du travail
DUER
Rapport et programme annuel de prévention
Avril
Activité et Chiffre d’Affaires
Prise de commandes
Résultats d’activité en valeur et en volume
Aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, les collectivités
Perspectives de l'année (Actua1)
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d’apprentissage
Juin
Bilan social et prévisions en matière d’emploi (cf. matrice à titre indicatif en annexe 3)
Rapport de Situation Comparée (cf. matrice à titre indicatif en annexe 2)
DOETH
Effort de construction
Bilan de formation de l’année N-1
Nombre de stages de l’année N-1
Orientations de la formation professionnelle
Décembre
Orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences
