Avenant n°1 à l'accord de Groupe Bouygues Construction
relatif au Forfait jours réduit
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-31 du Code du travail, le présent avenant est conclu :
Entre :
Les sociétés du Groupe Bouygues Construction adhérentes au présent accord (ci-après dénommées les "Sociétés du Groupe", "le Groupe" ou le "Groupe Bouygues Construction" et dont la liste figure en annexe 1 du présent accord), représentées par XXX, Directeur des Affaires Sociales,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent avenant :
Syndicat National
FO Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par XXX, désigné coordonnateur syndical,
Union
CFTC des Métiers du Groupes Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet - 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par XXX, désigné coordonnateur syndical.
PREAMBULE
L'accord de Groupe Bouygues Construction Forfait Jours Réduit du 12 octobre 2020, a mis en place, à titre expérimental, un dispositif innovant de passage "temps partiel" pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours.
En application des dispositions de cet accord, les parties se sont réunies en décembre 2021 afin d'établir un premier bilan du dispositif qui réunissait, à cette date, 122 bénéficiaires. En raison de la situation sanitaire de ces deux dernières années, qui n'a pas été propice à une expérimentation optimale et qui a pu limiter la connaissance par les collaborateurs de ce dispositif, les parties conviennent de la nécessité de prolonger l'expérimentation jusqu'en 2024 afin de pouvoir étudier l'évolution du Forfait jours réduit dans un contexte plus serein.
Les parties rappellent par ailleurs que dans le cadre du projet Envol, Bouygues Energies & Services va progressivement devenir autonome vis-à-vis de Bouygues Construction. En conséquence, il est convenu que les sociétés de Bouygues Energies & Services ne sont pas concernées par le présent avenant de prorogation.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - PROROGATION DE L'ACCORD FORFAIT JOURS REDUIT
Les parties conviennent de proroger l'accord de Groupe Bouygues Construction Forfait Jours Réduit jusqu'au 30 avril 2024.
Pour les sociétés du Pôle Energies & Services, l'accord Forfait jours réduit prendra fin le 31 janvier 2023, conformément aux dispositions de l'accord initial.
Article 2 - DISPOSITIONS DIVERSES
2.1 - Entrée en vigueur, durée et suivi de l'avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mai 2022 et prendra fin le 30 avril 2024 à l'exception des sociétés du Pôle Energies & Services.
Les parties conviennent de se réunir au cours du premier semestre 2024 afin d'établir un nouveau bilan du dispositif et d'étudier l'opportunité de le renouveler.
Elles rappellent que conformément à l'accord initial du 12 octobre 2020, dans l'hypothèse où le dispositif ne serait pas renouvelé, les collaborateurs bénéficiaires se verront proposer deux options :
Retour à un "temps complet",
Maintien du forfait inférieur à 217 jours, dans les conditions antérieures au présent accord.
2.2 - Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires ou d'une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 2.3 du présent accord.
2.3 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 26 avril 2022, En 5 exemplaires.
Pour le Groupe Bouygues Construction
XXX
Directeur des Affaires Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives à l'échelle du Groupe
Syndicat National
FO Groupe Bouygues
XXX, coordonnateur syndical
Union des Syndicats
CFTC des Métiers du Groupes Bouygues
XXX, coordonnateur syndical
ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES COMPOSANT LE "GROUPE BOUYGUES CONSTRUCTION" AU SENS DE LA NEGOCIATION VISEE PAR LE PRESENT AVENANT
