La Société Anonyme Bouygues Construction sise 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, représentée par
Monsieur XX XX, Directeur Ressources Humaines et Relations Sociales.
(ci-après dénommée «Bouygues Construction SA»)
ET
Les organisations syndicales ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,
L’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1, avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, représentée par
Madame XX XX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
FO Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1, avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, représenté par
Monsieur XX XX, agissant en qualité de délégué syndical, et Madame XX XX, dûment mandatée,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Ce présent accord vise à faciliter l’action des représentants du personnel au sein de Bouygues Construction SA en renforçant les moyens des syndicats ayant au moins un élu dans l’entreprise et en offrant des garanties aux représentants du personnel.
Article 1 :
Les parties signataires s’engagent à veiller au respect des obligations légales réglementaires ou conventionnelles qui leur incombent au titre du droit syndical et des droits et attributions des représentants du personnel.
Article 2 : Evolution de carrière, formation et rémunération
Conformément aux dispositions de l’accord GEPP relatives à l’évolution professionnelle des salariés exerçant des responsabilités syndicales, la Direction rappelle, pour veiller au bon fonctionnement des représentants du personnel, que l’exercice d’un mandat, élu ou désigné, n’affecte en rien la situation et les perspectives de carrière de l’intéressé, ni ne doit l’empêcher de suivre les actions de formation professionnelle organisées par l’entreprise. En outre, les représentants du personnel sont soumis aux mêmes critères objectifs que les autres collaborateurs pour la mise en œuvre de la politique de rémunération de l’entreprise.
Article 3 : Moyens matériels
Afin de faciliter le fonctionnement des organisations syndicales dans l’entreprise, la Direction alloue un budget forfaitaire de
2.000 Euros à chaque organisation syndicale représentative ayant eu au moins un élu lors des dernières élections professionnelles de Bouygues Construction SA intervenues le 22 mars 2022.
Un budget complémentaire de
5.000 Euros est alloué à ces organisations syndicales à répartir en fonction de leur représentativité au sein de l’entreprise. Le critère retenu est le nombre d’élus au sein du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) à la date des dernières élections du 22 mars 2022.
En complément de ces sommes, il est convenu que la Direction alloue un budget complémentaire exceptionnel au titre de l’année 2023 de
25.000 Euros par organisation syndicale.
Ce budget exceptionnel, accordé à la demande des organisations syndicales, a pour objet de financer des actions de communication liées notamment à la période électorale au sein de Bouygues Construction. Il est convenu que ces actions, et par conséquent ce budget, concernent l’ensemble du périmètre Bouygues Construction, il est néanmoins acté que ces sommes exceptionnelles soient versées par la société Bouygues Construction SA au titre du présent accord.
Le versement aura lieu une fois par an au cours du mois de janvier.
Pour l’année 2022, compte tenu de la date de signature du présent accord, le versement a déjà été effectué au titre du précédent accord signé le 4 juin 2018.
Le même principe sera retenu pour l’année 2023.
Article 4 : Date et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de ce jour.
Les parties conviennent de se rencontrer, dans le mois qui suit le renouvellement des instances représentatives du personnel, afin de faire un bilan de l’application du présent accord et d’envisager la possibilité de signer un nouvel accord.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de Bouygues Construction SA.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.
Par ailleurs, cet accord sera porté à la connaissance des collaborateurs concernés par voie d’affichage et mis à disposition sur l’intranet RH.
Fait à Guyancourt le 23/01/2023, En 4 exemplaires.
Pour Bouygues Construction SA
Monsieur XX XX, Directeur Ressources Humaines et Relations Sociales.
