Avenant à l'accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de BOUYGUES CONSTRUCTION SA
Le présent accord est conclu entre :
La Société BOUYGUES CONSTRUCTION SA, dont le siège Social est sis 1 avenue Eugène Freyssinet, 78061 Saint Quentin en Yvelines, représentée par Madame XXXX, Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée "la société"
D’une part ;
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de délégué syndical ;
Syndicat National FO Groupe Bouygues, représenté par Madame XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale ;
PREAMBULE
Un accord relatif au fonctionnement du CSE a été signé au sein de la société BOUYGUES CONSTRUCTION SA le 19/12/2022.
Cet accord vise notamment à fixer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique ainsi que le contenu et le calendrier des consultations.
A la demande des partenaires sociaux, la Direction s'est engagée, lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2026, à revaloriser la partie variable du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC).
Le présent avenant à l'accord relatif au fonctionnement du CSE signé au sein de la société BOUYGUES CONSTRUCTION SA le 19/12/2022 a pour objet de fixer ce nouveau budget forfaitaire moyen par collaborateur relatif à la partie variable des Activités Sociales et Culturelles. Par ailleurs, les Parties conviennent de la nécessité de revoir le calendrier de certaines consultations joint en annexe 1 de l'accord initial relatif au fonctionnement du CSE précédemment cité.
Les autres dispositions de l'accord initial relatif au fonctionnement du CSE de la société BOUYGUES CONSTRUCTION SA signé le 19/12/2022 restent inchangées.
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
TITRE 1 – BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Principes structurants : Activités Fixes (AF) et Activités Variables (AV)
Les parties rappellent que le budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique est composé de 2 grandes catégories de postes :
Les coûts engendrés par les Activités Fixes déléguées à l'employeur : il s'agit des activités sociales prises en charge financièrement directement par l'entreprise et valorisées au titre des Activités Sociales et Culturelles.
Les coûts engendrés par les Activités Variables : il s'agit des activités spécifiques au Comité Social et Economique décidées et prises en charges financièrement par celui-ci au travers des fonds portés sur son compte bancaire ouvert à cet effet.
Modalités de calcul
Afin de garantir un niveau minimum et stable des dépenses consacrées aux Activités Variables, il a été convenu ce qui suit.
Les Parties s'accordent à ce que le budget consacré aux Activités Variables soit calculé sur une base forfaitaire et moyenne par collaborateur qui est au minimum de 400 €. Pour le calcul de ce budget, il sera tenu compte de l'effectif à date (y compris alternants et stagiaires) en date du 31 décembre de l'année N pour le versement N+1.
Le montant total alloué au budget des ASC (Activités Fixes et Variables) sera au minimum de 1,7 % de la masse salariale.
TITRE 2 – CALENDRIER DES CONSULTATIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Les parties conviennent d'adapter le calendrier des consultations obligatoires tel que prévu dans l'accord initial sur le fonctionnement du CSE de la société BOUYGUES CONSTRUCTION SA signé de 19/12/2022 joint en annexe 1, à titre indicatif, (cf. annexe 1).
Le contenu des consultations reste inchangé.
TITRE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l'avenant
Ce présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter de la date de signature.
Article 2 - Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires ou d'une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l'article 3 du présent titre.
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société.
Le présent avenant sera également, conformément aux dispositions légales :
Déposé auprès de la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et publié sur la base de données nationale via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 30/03/2026, En 4 exemplaires.
Pour la société Bouygues Construction SA.
Madame XXXX, Directrice Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives
Union des Syndicats
CFTC des Métiers du Groupes Bouygues
Monsieur XXXX
FO Groupe Bouygues
Madame XXXX
ANNEXE 1 - PLANNING INDICATIF DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
Date
Contenu de la consultation
Mars
Consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (partie 1)
Bilan social
Consultation sur la santé, les conditions de travail et la sécurité
DUERP
Rapport d'activité de la médecine du travail
Rapport et programme annuel de prévention
Avril
Consultation sur la situation économique, financière et environnementale (partie 1)
Situation économique et financière (données N-1 et perspectives)
Projets en matière de Recherche et développement
Taxe d'apprentissage (part principale et contribution supplémentaire à l'apprentissage)
Indicateurs environnementaux
Mai
Consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (partie 2)
Prévisions en matière d'emploi
Effort de construction
Nombre de stages de l'année N-1
Indicateurs environnementaux
Consultation relative à la formation professionnelle (partie 1)
Bilan de formation de l’année N-1
Juin
Consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (partie 3)
Rapport de Situation Comparée
DOETH
Septembre
Consultation relative à la formation professionnelle (partie 2)
Orientations de la formation professionnelle N+1
Décembre
Consultation relative aux orientations stratégiques
Orientations stratégiques de l'entreprise
Evolution prévisionnelle des effectifs
Indicateurs environnementaux
Consultation sur la situation économique, financière et environnementale (partie 2)
Taxe d'apprentissage (solde)
Consultation relative à la formation professionnelle (partie 3)
