ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’ORGANISATION SPECIALE DU TEMPS DE TRAVAIL
Projet Parc Zoologique de Paris
Conformément aux dispositions règlementaires, l’accord d’établissement est conclu entre :
xxxxxx, pris en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Direction Opérationnel FM de l’UES Bouygues Energies & Services
d'une part,
et
xxxxxxxx, Délégué Syndical DO FM de l’Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, dument mandaté
xxxxxxx, Délégué syndical DO FM du Syndicat National FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, dument mandaté
d’autre part
PREAMBULE
Le Parc Zoologique de Paris est un contrat en Partenariat Public Privée que la société BYES FM a obtenu en 2014 et ceux pour une durée de 25 ans. BYES FM est en charge de toute la maintenance des infrastructures présentes sur le site. Le parc zoologique de paris est ouvert 7jours sur 7 avec des horaires d’ouvertures variant en fonction des saisons. Ces dernières ont été modifiées pour la dernière fois le 1er mai 2016 et sont les suivantes :
Haute saison du (01/05 au 31/08)
Ouverture 7 jours sur 7
9h30-20h30
Nocturnes les jeudis de juin et juillet
Moyenne saison (du dernier dimanche de mars au dernier samedi d’octobre)
Ouverture 7 jours sur 7
9h30 – 18h en semaine
9h30 – 19h30 les week ends, jours fériés et vacances scolaires toute zones
Basse saison du dernier dimanche d’octobre au dernier samedi de mars.
10h –17h
Fermeture hebdomadaire le mardi sauf jours fériés et vacances scolaires toutes zones
Au vu des contraintes liées au site, BYES FM doit garantir une présence sur site 7/7 quelle que soit la saison et sur des plages horaires plus larges que celles de l’ouverture du site au public. En effet, contractuellement il est demandé aux équipes de BYES FM une présence sur site plus large, compte tenu des délais de mise en route des installations techniques mais aussi afin de pouvoir effectuer les prestations de maintenance préventive, curative et de GER qui ne peuvent pas être réalisées pendant les périodes d’ouverture du parc zoologique.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des Techniciens BYES FM affectés sur le projet du parc Zoologique de Paris.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour rappel, les parties conviennent que l’organisation spéciale du temps de travail du parc zoologique est mise en place conformément aux dispositions réglementaires relatives aux durées maximum du travail et au temps de repos. Dans ce cadre et compte tenu des contraintes liées au projet du Parc Zoologique de Paris, les parties soulignent que sur les périodes de moyenne et haute saison, des collaborateurs de BYES FM pourront être amenés à travailler plus de 10 heures par jour dans la limite de 12h00 par jour. Cette organisation spécifique concernera uniquement un binôme de collaborateur par jour et sur les week end et jours fériés (cf exemple d’organisation annexe 1).
La santé et la sécurité des collaborateurs étant primordiales pour la Direction, cette dernière s’assurera qu’un roulement sera organisé entre les collaborateurs concernés par cet aménagement. La Direction s’engage également à prévenir les collaborateurs en début de saison quant à la planification des rotations du travail du week end et jours fériés.
ARTICLE 3 – CONTREPARTIES
Pour les dimanches et jours fériés et afin de tenir compte des conditions exceptionnelles de ce projet, les parties conviennent d’accorder les contreparties financières et les repos compensateurs suivants :
Majoration de 100% des heures travaillées
Acquisition d’un repos compensateur à hauteur de 100% de heures travaillées
ARTICLE 3 – INFORMATION DU CSE – SSCT
Les parties conviennent qu’à chaque début d’année un planning prévisionnel de l’organisation sera présenté à la commission SSCT.
De plus, conformément à l’article 2 du présent accord, la liste de ces collaborateurs faisant plus de 10 heures de travail quotidien le week end pendant la moyenne et la haute saison fera l’objet d’une vigilance particulière de la part de la CSSCT notamment en fin d’année.
ARTICLE 4– DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature pour toute la durée du PPP du Parc zoologique de Paris.
Article 5 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou d’une décision de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les avenants de révision et décision de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues à l'article 6.
Article 6 - DEPOT DE L'ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la DO FM de l’UES Bouygues Energies & Services.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 30/03/2022 en 5 exemplaires.
