ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE MOBILITE INTERNE VOLONTAIRE ET DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (ARTICLES L.1237-19 ET S. DU CODE DU TRAVAIL)
Application de l'accord Début : 05/10/2023 Fin : 31/12/2023
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE MOBILITE INTERNE VOLONTAIRE ET DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
(articles L.1237-19 et s. du Code du travail)
Entre :
La société BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège social est situé 3 boulevard Gallieni à Issy les Moulineaux (92040), représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFTC du Groupe Bouygues, domiciliée 1 avenue Eugène Freyssinet, 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
Le Syndicat FO du Groupe Bouygues, domicilié 1 avenue Eugène Freyssinet, 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, représenté par Madame, Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les « Parties ».
PREAMBULE
La société Bouygues Immobilier exerce une activité de promoteur dont la dynamique est directement liée à l’état du marché de l’immobilier.
A cet égard, la Société est confrontée à de nombreux défis, compte tenu de la crise actuelle de l’immobilier.
En effet, les crises successives telles que la crise sanitaire liée au Covid-19 et la guerre en Ukraine ont profondément affecté l’économie mondiale et nationale, conduisant à des perspectives de croissance mornes.
Le marché du logement est particulièrement impacté. En effet, l’augmentation rapide des taux d’intérêt, depuis 2022, et le durcissement des conditions d’octroi de crédit par les banques ont fortement limité l’accès au crédit des emprunteurs et rendent les investissements immobiliers moins rentables. A cela s’ajoute un cadre fiscal défavorable avec la disparition du dispositif Censi-Bouvard depuis le 31 décembre 2022 et la programmation de la fin du dispositif Pinel au 31 décembre 2024. Ce contexte difficile conduit à une réduction significative du nombre de réservations de logements.
Par ailleurs, le marché de l’immobilier d’entreprise connaît une modification structurelle de la demande du fait de l’évolution des usages depuis la crise sanitaire, et une moindre attractivité pour les investisseurs entraînant un net recul des investissements en France.
Bouygues Immobilier voit son activité commerciale directement affectée depuis 18 mois par ce contexte de marché, alors même que la Société fait face depuis plusieurs années à une dégradation de sa performance économique.
Tout en poursuivant sa stratégie de différenciation avec le plan de transformation Morpho, au sein d’un secteur d’activité très concentré et concurrentiel, la Société doit ajuster ses effectifs et le recours aux dispositifs existants en matière de mobilité interne et externe ne permettrait pas d’y parvenir. La Société, qui dispose déjà d’un accord d’entreprise sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), a donc proposé aux organisations syndicales de réviser les dispositions existant de mobilité interne au sein de l’entreprise, et de proposer et d’ouvrir un dispositif de mobilité externe en ayant recours au dispositif de la rupture conventionnelle collective.
C’est dans ce contexte que la Direction a souhaité rencontrer les partenaires sociaux afin de négocier la mise en œuvre d’un dispositif de rupture conventionnelle collective permettant à la Société d’atteindre ses objectifs de suppression d’emplois, tout en offrant la possibilité aux salariés qui le souhaitent de quitter volontairement l’entreprise dans les conditions indiquées dans le présent accord.
À cette fin, la Direction a convoqué les Organisations syndicales représentatives pour une première réunion de négociation qui s’est déroulée le 14 septembre 2023.
La DRIEETS a été informée le 20 septembre 2023 de l’ouverture d’une négociation à ce titre.
Aux termes des réunions de négociation qui se sont successivement tenues aux dates suivantes (14 septembre, 18 septembre, 21 septembre, 25 septembre, 26 septembre, 29 septembre et 3 octobre 2023), les Parties sont parvenues au présent accord.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE 1Périmètre, champ d’application et calendrier prévisionnel du dispositif de mobilité interne et de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc147308070 \h 5
Article 1Objet PAGEREF _Toc147308071 \h 5 Article 2Champ d’application PAGEREF _Toc147308072 \h 5 Article 3Définition des catégories d’emplois éligibles PAGEREF _Toc147308073 \h 5 Article 4Nombre maximal de départs éligibles PAGEREF _Toc147308074 \h 9 Article 5Calendrier prévisionnel PAGEREF _Toc147308075 \h 12 Article 6Information des salariés concernés et délai d’expression des candidatures aux ruptures conventionnelles collectives PAGEREF _Toc147308076 \h 13
Article 7Eligibilité et formalisme de la mobilité interne volontaire PAGEREF _Toc147308078 \h 14 7.1Eligibilité à la mobilité interne volontaire PAGEREF _Toc147308079 \h 14 7.2Formalisme de la candidature à la mobilité interne volontaire PAGEREF _Toc147308080 \h 14 7.3Procédure de candidature sur un ou plusieurs postes de mobilité interne PAGEREF _Toc147308081 \h 14 7.4Examen de la candidature à une mobilité interne volontaire PAGEREF _Toc147308082 \h 15 7.5Modalités de proposition d’une offre de mobilité interne PAGEREF _Toc147308083 \h 15 Article 8Les mesures d’aide aux mobilités internes volontaires PAGEREF _Toc147308084 \h 16 8.1Prime à la mobilité interne PAGEREF _Toc147308085 \h 16 8.2Voyage de reconnaissance PAGEREF _Toc147308086 \h 16 8.3Congés exceptionnels pour le déménagement PAGEREF _Toc147308087 \h 17 8.4Frais de déménagement PAGEREF _Toc147308088 \h 17 8.5Indemnité et frais de double résidence PAGEREF _Toc147308089 \h 17 8.6Frais d’installation PAGEREF _Toc147308090 \h 17 8.7Accompagnement du conjoint PAGEREF _Toc147308091 \h 17
Article 9Éligibilité à la rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc147308093 \h 18 9.1Conditions d’éligibilité propres aux salariés PAGEREF _Toc147308094 \h 18 9.2Conditions d’éligibilité liées au projet présenté par le salarié PAGEREF _Toc147308095 \h 19 Article 10Expression des candidatures à la rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc147308096 \h 20 10.1Réflexion et construction du projet professionnel PAGEREF _Toc147308097 \h 20 10.2Finalisation du projet professionnel du salarié PAGEREF _Toc147308098 \h 20 10.3Présentation de la candidature PAGEREF _Toc147308099 \h 21 Article 11Acceptation des ruptures conventionnelles collectives PAGEREF _Toc147308100 \h 21 Article 12Départage des candidatures aux ruptures conventionnelles collectives PAGEREF _Toc147308101 \h 22 Article 13Compétences critiques PAGEREF _Toc147308102 \h 22 Article 14Formalisme des ruptures de contrat de travail PAGEREF _Toc147308103 \h 22 14.1Entretien de confirmation PAGEREF _Toc147308104 \h 22 14.2Rupture du contrat de travail et délai de rétractation PAGEREF _Toc147308105 \h 23 14.3Versement des indemnités et remise des documents de fin de contrat PAGEREF _Toc147308106 \h 24
CHAPITRE 4Mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc147308107 \h 24
Article 15Les aides à la formation PAGEREF _Toc147308108 \h 24 15.1Modalités de mise en œuvre des formations PAGEREF _Toc147308109 \h 24 15.2Financement des différentes actions de formation PAGEREF _Toc147308110 \h 25 15.3Autres dispositifs pouvant être mobilisés PAGEREF _Toc147308111 \h 25 Article 16Les aides à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes PAGEREF _Toc147308112 \h 26 16.1Accompagnement du créateur/repreneur d’entreprise PAGEREF _Toc147308113 \h 26 16.2L’aide financière à la création/reprise d’entreprise PAGEREF _Toc147308114 \h 26 Article 17Congé de mobilité PAGEREF _Toc147308115 \h 27 17.1Modalités du congé de mobilité PAGEREF _Toc147308116 \h 27 17.2Durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc147308117 \h 28 17.3L’indemnisation du congé de mobilité PAGEREF _Toc147308118 \h 28 17.4Obligations réciproques PAGEREF _Toc147308119 \h 29 17.5Situation du salarié en congé de mobilité PAGEREF _Toc147308120 \h 30 17.6Suspension du congé de mobilité PAGEREF _Toc147308121 \h 32 17.7Terme du congé de mobilité et rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc147308122 \h 32 17.8Capitalisation du congé de mobilité PAGEREF _Toc147308123 \h 33 Article 18Indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc147308124 \h 33 Article 19Espace Information Conseil PAGEREF _Toc147308125 \h 34
CHAPITRE 5Commission de validation et de suivi PAGEREF _Toc147308126 \h 35
CHAPITRE 6Modalités d’information du comité social et économique PAGEREF _Toc147308127 \h 37
Article 20Information du Comité social et économique sur la signature du présent accord PAGEREF _Toc147308128 \h 37 Article 21Information et consultation du Comité social et économique sur le suivi et la mise en œuvre du présent accord PAGEREF _Toc147308129 \h 37
CHAPITRE 7Clauses finales PAGEREF _Toc147308130 \h 37
Article 22Signature et validité de l’accord PAGEREF _Toc147308131 \h 37 Article 23Durée de l’accord PAGEREF _Toc147308132 \h 37 Article 24Révision PAGEREF _Toc147308133 \h 38 Article 25Suivi de l’accord et du dispositif de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc147308134 \h 38 Article 26Publicité et dépôt PAGEREF _Toc147308135 \h 38
Périmètre, champ d’application et calendrier prévisionnel du dispositif de mobilité interne et de rupture conventionnelle collective
Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités concrètes d’ouverture du dispositif de mobilité interne volontaire et de rupture conventionnelle collective, conformément aux dispositions des articles L. 1237-19 à L. 1237-19-14 du Code du travail, permettant d’atteindre les objectifs de suppressions d’emplois que la Société s’est fixés.
Dans ce cadre, les Parties entendent favoriser les mobilités internes volontaires au sein du Groupe Bouygues. Le dispositif de rupture conventionnelle collective prévu au présent accord vise, quant à lui, à permettre aux collaborateurs volontaires d’accéder à une mobilité externe.
Il est souligné que les départs intervenant dans le cadre de cet accord seront mis en œuvre sur la base du strict volontariat, pour atteindre les objectifs de réduction d’emplois escompté, à l’exclusion de tout licenciement.
Dans ce cadre, la Société s’engage jusqu’au 31 décembre 2023 à ne pas mettre en œuvre de procédure de licenciement pour motif économique à l’égard des catégories d’emploi éligibles au départ, ni à leur imposer sans leur accord des modifications de leur contrat de travail. Dans le cadre de cet engagement, les salariés qui ne souhaitent pas se porter volontaires conserveront donc leur poste sans modification de leur contrat de travail.
Les mesures d’accompagnement social présentées ci-après ont pour objectif d’accompagner les salariés qui seront candidats à une rupture d’un commun accord de leur contrat de travail dans le cadre du présent accord en s’appuyant notamment sur les compétences et l’expérience d’un cabinet spécialisé qui sera en charge d’animer l’Espace Information Conseil dans les conditions prévues à l’ REF _Ref145086241 \n \h \* MERGEFORMAT Article 19 du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée appartenant aux catégories d’emplois éligibles dans le territoire/direction concernée à la mobilité interne et au dispositif de rupture conventionnelle collective, précisées ci-dessous à l’ REF _Ref118473580 \n \h \* MERGEFORMAT Article 3, et répondant aux conditions d’éligibilité fixées à l’Article REF _Ref140782855 \n \h \* MERGEFORMAT 9.1.
Les mesures prévues par le présent accord ne sont applicables qu’aux ruptures d’un commun accord intervenant dans le cadre du présent accord, à l’exclusion, notamment, des démissions, des ruptures conventionnelles homologuées visées aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, des licenciements pour motif personnel (notamment disciplinaire), des salariés dont le départ a été notifié antérieurement et qui sont en cours de préavis à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Définition des catégories d’emplois éligibles
Pour la bonne mise en œuvre des ruptures conventionnelles collectives, les parties conviennent que les salariés éligibles au départ dans le cadre du présent accord sont ceux occupant des postes regroupés selon les catégories d’emplois, les territoires/directions suivants :
Catégories d’emplois concernées
Territoires/Directions concernés
Intitulés de poste
Direction Promotion France - Commerce
Directeur commercial régional Territoire EST Directeur commercial régional Manager commercial DGR IDF Manager commercial
DGR EST Responsable Relation Client Responsable administration des ventes DGR IDF Responsable ADV
DGR ARC MED Responsable ADV
DGR AURA Responsable ADV
DGR EST Responsable ADV
Structure Centrale, Direction Commerciale – Clients particulier Responsable ADV Responsable communication commerciale DGR SUD OUEST Responsable communication commerciale
DGR ARC MED Responsable communication commerciale
DGR AURA Responsable communication commerciale Métier Webmarketing Structure Centrale, Direction Commerciale – Clients particuliers Responsable Webmarketing
Responsable Projet transverse
Responsable Projet transverse Responsable Communication Commerciale
Responsable Communication Commerciale BI Call
Téléconseiller
Responsable indicateurs centre d’appels Ecoute clients
Charge Ecoute Client
Superviseur
Direction Promotion France - Développement
Responsable développement Agence IDF Nord Responsable développement
Promotion IDF Central Responsable développement
Agence La Rochelle Responsable développement
Agence Lyon Responsable développement
Agence Rouen Responsable développement
Agence Reims Responsable développement
Agence Languedoc Responsable développement
Agence Côte d’Azur Responsable développement
Agence Nantes Responsable développement Directeur du développement Promotion IDF Central Directeur du développement
Direction Promotion France – Management/Assistanat/Finance
Assistant DGR AURA Assistante Manager
Assistante Projets Métiers
Assistante Programme
DGR SUD OUEST Assistante Manager
Assistante Projets Métiers
Assistante Programme
DGR ARC MED Assistante Manager
Assistante Projets Métiers
Assistante Programme
DGR NORD OUEST Assistante Manager
Assistante Projets Métiers
Assistante Programme
DGR BPLC Assistante Manager
Assistante Projets Métiers
Assistante Programme
Promotion IDF Central Assistante Manager
Assistante Projets Métiers
Assistante Programme
Aménagement Urbain
Responsable Développement et innovation UrbanEra Responsable de projet urbain
Directeur Développement économique et innovation
Immobilier d’Entreprise
Responsable SAV Immobilier d’Entreprise Responsable Qualité SAV Responsable conception Immobilier d’Entreprise Responsable conception Métiers Programme Immobilier d’Entreprise Directeur des Opérations
Responsable de programmes
Directeur de Programmes
Responsable Technique
Fonctions supports - Siège
Responsable Communication Direction de la communication - Siège Responsable Evènementiel
Responsable Communication
Responsable Innovation Direction Innovation -Siège Responsable Innovation Responsable Développement Grands Comptes Direction Grands Comptes - Siège Responsable Développement Grands Comptes Manager Achats Direction Achats - Siège Manager Achats Responsable Qualité, Sécurité, Environnement Direction QSE - Siège Coordinateur QSE
Responsable prévention contrôle Qualité Responsable de projets Direction DTD - Siège Responsable de projets
Nombre maximal de départs éligibles
Dans le cadre du projet de réduction des effectifs mis en œuvre par le présent accord sur la base du strict volontariat, il est envisagé des départs et des suppressions de postes, répartis selon les catégories d’emplois, les territoires/directions suivants :
Catégories d’emplois concernées
Territoires/Directions concernés
Intitulés de poste
Nombre maximal de départs
Nombre maximal de suppressions de postes
Direction Promotion France - Commerce
Directeur commercial régional Territoire EST Directeur commercial régional
1
Manager commercial DGR IDF Manager commercial
1
DGR AURA Manager commercial
1
Conseiller commercial Promotion IDF Central Conseiller commercial
Métiers Programme Immobilier d’Entreprise Directeur des Opérations
3
Responsable de programmes
Directeur de Programmes
Responsable Technique
Fonctions supports - Siège
Responsable Communication Direction de la communication - Siège Responsable Evènementiel
Responsable Communication
1
Responsable Innovation Direction Innovation -Siège Responsable Innovation
3
Responsable Développement Grands Comptes Direction Grands Comptes - Siège Responsable Développement Grands Comptes
1
Manager Achats Direction Achats - Siège Manager Achats
1
Responsable Qualité, Sécurité, Environnement Direction QSE - Siège Coordinateur QSE
Responsable prévention contrôle Qualité
1
Responsable de projets Direction DTD - Siège Responsable de projets
3
Ainsi, le nombre maximal de départs qui pourraient intervenir dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective et de suppressions d’emplois associées s’élève à 80, sous déduction des mobilités internes qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre du présent accord.
Il est précisé, en effet, que tout départ (exemples : démission, départ à la retraite) d’un salarié occupant un poste appartenant à une catégorie d’emplois concernée et dans un territoire/direction concerné, et ne s’inscrivant pas dans le cadre de la rupture conventionnelle collective ou des mobilités internes définies par le présent accord viendra diminuer d’autant et automatiquement le nombre de départs possibles dans les emplois concernés par le présent dispositif.
Calendrier prévisionnel
Les parties conviennent du calendrier prévisionnel suivant de mise en œuvre des différentes phases des principales mesures envisagées :
Date ou période Etape
14 septembre 2023
CSE extraordinaire : Point de départ de la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet d’évolution de l’organisation
Ouverture de la négociation de l’accord sur la mise en place d’un dispositif de mobilité interne volontaire et de rupture conventionnelle collective
4 octobre 2023
Consultation du CSE sur le projet d’évolution de l’organisation
Mi-octobre 2023
Validation de l’accord par la DRIEETS
Entre 19 octobre 2023 et le 1er décembre 2023
Période de volontariat : ouverture des candidatures à la mobilité interne et à la rupture conventionnelle collective
6 novembre 2023
Première réunion de la Commission de validation et de suivi
Examen et validation des candidatures à mobilité interne et à la rupture conventionnelle collective (le cas échéant en appliquant les critères de départage)
Puis, information des candidats sur l’acceptation ou le refus de leur candidature
20 novembre 2023
Deuxième réunion de la Commission de validation et de suivi
Examen et validation des candidatures à mobilité interne et à la rupture conventionnelle collective (le cas échéant en appliquant les critères de départage)
Puis, information des candidats sur l’acceptation ou le refus de leur candidature
4 décembre 2023
Troisième réunion de la Commission de validation et de suivi
Examen et validation des candidatures à mobilité interne et à la rupture conventionnelle collective (le cas échéant en appliquant les critères de départage)
Puis, information des candidats sur l’acceptation ou le refus de leur candidature
A compter du 8 novembre 2023, et au plus tard à compter du 6 décembre 2023
Début du délai de rétractation (10 jours calendaires) des candidats au départ volontaire dont la candidature a été acceptée
A l’expiration du délai de rétractation :
Signature des conventions individuelles de rupture d’un commun accord, d’adhésion au congé de mobilité ou des conventions formalisant la mobilité interne
Rupture du contrat de travail des salariés volontaires à la rupture conventionnelle collective ou, le cas échéant, départ en congé de mobilité (rupture du contrat au terme du congé)
Compte tenu de ce calendrier, les ruptures des contrats de travail pourraient donc être engagées entre le 20 novembre et le 19 décembre 2023.
La Commission de validation et de suivi pourra décider d’organiser une réunion supplémentaire de la Commission entre le 6 novembre et le 4 décembre 2023 si le nombre de candidatures présentées pendant la Période de volontariat le nécessite.
S’agissant des salariés bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, la rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective s’effectuera suivant le même calendrier prévisionnel, mais dans le respect de la procédure spéciale les concernant et en particulier, sous réserve de l’autorisation de la rupture de leur contrat de travail par l’Inspection du travail.
Information des salariés concernés et délai d’expression des candidatures aux ruptures conventionnelles collectives Dès la validation du présent accord, les salariés appartenant à une catégorie d’emplois concernée dans un territoire/direction concerné recevront la confirmation par email de leur éligibilité à la mobilité interne volontaire et au dispositif de rupture conventionnelle collective, prévus par le présent accord.
Aucun email ne sera adressé aux salariés qui n’appartiennent pas à une catégorie d’emplois concernée dans un territoire/direction concerné.
La période pendant laquelle les salariés pourront présenter leur candidature auprès de la Direction des ressources humaines à une rupture conventionnelle collective dans le cadre du présent dispositif est définie comme suit (ci-après désignée la « Période de volontariat ») : les salariés pourront présenter leur candidature à compter du 19 octobre 2023 à 9 heures ; et jusqu’au 1er décembre 2023 à 19 heures au plus tard.
Passée la Période de volontariat, et sauf avenant au présent accord, aucune candidature ne pourra être acceptée.
Concernant les salariés protégés, l’acceptation de leur rupture conventionnelle collective et la date de leur départ seront subordonnées à l’autorisation par l’Inspection du travail de la rupture de leur contrat de travail.
Le dispositif de mobilité interne volontaire
Dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective, la Société entend tout d’abord favoriser les mobilités internes volontaires au sein du Groupe Bouygues, qui incluent les mobilités au sein du Groupe Bouygues Immobilier ou au sein de la Société dans le cadre d’une mobilité inter-régions.
Eligibilité et formalisme de la mobilité interne volontaire
Eligibilité à la mobilité interne volontaire
Les salariés éligibles à la mobilité interne volontaire devront répondre aux mêmes conditions cumulatives que celles fixées à l’Article REF _Ref140783025 \n \h \* MERGEFORMAT 9.1 pour la rupture conventionnelle collective, auxquelles il est donc expressément renvoyé.
Le nombre de mobilités internes et de ruptures conventionnelles collectives par catégorie d’emplois concernée et dans les territoires/directions concernés ne pourra excéder le nombre maximal de départs ouverts dans la catégorie d’emplois considérée et le territoire/direction concerné telle que figurant à l’ REF _Ref118474005 \n \h \* MERGEFORMAT Article 4 du présent accord.
Formalisme de la candidature à la mobilité interne volontaire
La liste des postes à pourvoir au sein du Groupe Bouygues à la date de signature du présent accord pourra être consultée sur le site MOBYCLIC (https ://mobyclic.bouygues.com/) site du Groupe Bouygues dédié à la mobilité et auprès de Laura PENEL qui est en charge de la mobilité au sein de Bouygues Immobilier (l.penel@bouygues-immobilier.com).
Durant la Période de volontariat, le salarié pourra prendre contact avec l’Espace Information Conseil, mentionné à l’ REF _Ref145086241 \n \h \* MERGEFORMAT Article 19 pour échanger sur son projet de mobilité. L’ensemble des échanges entre le salarié et l’Espace Information Conseil sont soumis à une totale confidentialité.
Afin de permettre au salarié candidat à une mobilité interne de voir sa mobilité validée, la Direction des Ressources Humaines se tient à la disposition du salarié pour échanger sur le ou les postes sur lesquels porte sa candidature.
Les salariés éligibles à la mobilité interne volontaire, tels qu’ils sont définis à l’Article REF _Ref126154519 \n \h \* MERGEFORMAT 7.1 du présent accord, souhaitant bénéficier d’une mobilité interne devront faire acte de candidature sur l’adresse email dédiée RCC@bouygues-immobilier.com. En cas de candidatures sur plusieurs postes, le salarié pourra indiquer son ordre de préférence.
Un salarié peut candidater à la fois à la mobilité interne volontaire et à la rupture conventionnelle collective, étant précisé que si l’une des candidatures est validée par la Commission de validation et de suivi, les autres candidatures du salarié deviendront caduques.
Le dépôt d’une candidature ne vaut pas acceptation par la Direction de la demande de mobilité interne.
Procédure de candidature sur un ou plusieurs postes de mobilité interne
Dans l’hypothèse où la (ou les) candidature(s) du salarié correspondrai(en)t au(x) profil(s) recherché(s) pour le(s) poste(s), la Direction prendra contact avec chaque responsable RH de chaque entité concernée par une candidature et en informera le salarié par email.
Le salarié pourra alors être reçu en entretien par un responsable RH ou par un responsable opérationnel de l’entité concernée qui validera, ou non, la candidature du salarié compte tenu de son profil.
Si la candidature est validée par l’entité concernée, elle doit être transmise à la Commission de validation et de suivi pour contrôler son éligibilité.
Examen de la candidature à une mobilité interne volontaire
La Commission de validation et de suivi mise en place dans le cadre du présent accord se réunira conformément au calendrier des réunions tel qu’il est prévu à l’ REF _Ref140851297 \n \h \* MERGEFORMAT Article 5 du présent accord, afin de vérifier, pour chacun des dossiers de mobilité interne validés par l’entité dans laquelle la mobilité est demandée en amont de la réunion de la Commission, que le nombre de candidatures au sein de chaque catégorie d’emplois au sein du territoire/direction concerné n’excède pas le nombre de postes dont la suppression est envisagée dans la catégorie d’emplois et dans le territoire/direction dont relève le candidat.
En cas de candidatures excédentaires au cours d’une même réunion de la Commission, les critères de départage prévus à l’ REF _Ref144824730 \n \h \* MERGEFORMAT Article 12 seront appliqués.
A l’issue de chaque réunion de la Commission de validation et de suivi, telle que prévue à l’ REF _Ref140851297 \n \h \* MERGEFORMAT Article 5 du présent accord, le salarié dont la candidature a été examinée au cours de la réunion sera informé par email, le lendemain de la réunion et au plus tard le 6 décembre 2023, de la suite définitive donnée à sa candidature à la mobilité interne. Le cas échéant, si le nombre de suppressions de poste dans la catégorie d’emplois et dans le territoire/direction du salarié a déjà été atteint, ce dernier en sera informé.
Modalités de proposition d’une offre de mobilité interne
Une fois la candidature définitivement validée, le salarié recevra : en cas de reclassement interne au sein de la Société : l’avenant à son contrat de travail si nécessaire ; en cas de reclassement dans une autre société du Groupe Bouygues : la convention tripartite de transfert ou le nouveau contrat de travail.
L’avenant au contrat de travail (si nécessaire) ou la convention tripartite devront être retournés à la Direction des ressources humaines de la Société, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de première présentation, dûment signés pour accord. Le défaut de réponse dans ce délai équivaudra à un refus et le poste pourra être proposé à un autre salarié.
A compter de la validation de sa candidature par la Commission de validation et de suivi, le salarié ne pourra plus présenter un projet de départ volontaire dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective prévu au REF _Ref140854364 \n \h \* MERGEFORMAT CHAPITRE 3 du présent accord, même si la Période de volontariat est encore ouverte.
La mobilité du salarié sera effective soit à la date fixée par l’email d’acceptation de la candidature à la mobilité interne, soit, si cela est nécessaire, dès la signature par le salarié d’un avenant à son contrat de travail ou de la convention tripartite formalisant l’acceptation du poste proposé. La prise des nouvelles fonctions pourra toutefois être différée en fonction des nécessités du service.
En cas de période probatoire, la mobilité du salarié sera définitive si la période probatoire est validée par l’entité d’accueil. Si la période probatoire n’est pas validée, le salarié réintègrera la Société.
Les droits acquis au sein de la Société feront l’objet d’un solde de tout compte au moment du départ du salarié, en cas de mobilité dans le Groupe Bouygues.
L’ancienneté dans la Société et éventuellement dans d’autres entités du Groupe Bouygues restera acquise au salarié dans la société d’accueil.
Les règles et avantages sociaux relatifs, notamment, aux congés payés, au temps de travail, au véhicule, à la protection sociale, etc. seront celles en vigueur dans la société d’accueil.
Les mesures d’aide aux mobilités internes volontaires
Les salariés dont la mobilité interne a été acceptée et ayant signé leur avenant à leur contrat de travail, leur convention tripartite de transfert ou leur nouveau contrat de travail formalisant leur mobilité interne, pourront bénéficier des mesures suivantes, sous réserve des conditions particulières prévues pour chaque mesure, sur présentation de justificatifs, au plus tard 2 mois après la date effective de la prise de poste.
Il est par ailleurs précisé que les modalités d’accompagnement de ces mobilités internes volontaires ne pourront être cumulées avec les mesures d’accompagnement des ruptures conventionnelles collectives prévues au REF _Ref140854392 \n \h \* MERGEFORMAT CHAPITRE 4 du présent accord. Le départ des salariés dans le cadre d’une mobilité interne volontaire ne donnera pas lieu au versement d’une indemnité de rupture quelle qu’elle soit, et notamment pas aux indemnités de rupture prévues à l’ REF _Ref140854415 \n \h \* MERGEFORMAT Article 18 du présent accord.
Il est précisé que la mobilité interne volontaire nécessitant un déménagement s’entend d’une mobilité allongeant la distance domicile/lieu de travail de plus de 50 kilomètres (référence Mappy.fr) et contraignant le salarié à changer de domicile.
Prime à la mobilité interne
[contenu occulté]
Voyage de reconnaissance
En cas de mobilité interne volontaire nécessitant un déménagement, la Société prendra en charge les frais de déplacement du salarié et éventuellement de son conjoint, dans la limite de 3 allers/retours jusqu’à la date du déménagement (billets 2ème classe) dans les conditions prévues par la Politique Voyages de l’entreprise.
Congés exceptionnels pour le déménagement
En cas de mobilité interne volontaire nécessitant un déménagement, 2 jours de congés seront accordés au salarié. Ces jours seront pris dans la semaine au cours de laquelle intervient le déménagement.
Frais de déménagement
En cas de mobilité interne volontaire nécessitant un déménagement, les frais de déménagement du salarié seront pris en charge dans les conditions suivantes :
prise en charge du devis le moins cher sur 3 devis présentés ainsi que la facture,
possibilité de prise en charge d’autres frais liés au déménagement comme le transport et/ou l’hôtel pour la famille si nécessaire (billets 2ème classe et dans les conditions de la Politique Voyage de l’entreprise), ou encore garde-meuble (sur validation de la Direction des ressources humaines).
Indemnité et frais de double résidence
En cas de mobilité interne volontaire nécessitant un déménagement, et à la condition que la distance séparant l'ancien logement du lieu du nouvel emploi soit d’au moins de 50 kilomètres et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1 h 30, le salarié bénéficiera d’une indemnité forfaitaire pour couvrir tout ou partie des frais de double logement du salarié qui conserverait son logement initial, et ce jusqu’à ce qu’il trouve un nouveau logement définitif sous condition, dans la limite de 9 mois.
Cette indemnité forfaitaire sera d’un montant égal au barème URSSAF en vigueur (soit 80,50 € par jour à la date du présent accord).
Elle sera versée par jours calendaires à la condition que le salarié justifie de la double résidence (quittance de loyer, échéancier de crédit,…) ainsi que de son caractère temporaire (résiliation du bail, mise en vente du logement, etc.). Elle n’est pas cumulable avec le remboursement d’autres frais liés à la double résidence (notamment, petit déjeuner et dîner déjà couverts par l’indemnité).
La Société prendra également en charge les frais de déplacements, dans la limite d’un aller/retour par semaine, du salarié pour aller voir sa famille, jusqu’à la date du déménagement, et en tout état de cause dans la limite de 9 mois, dans les conditions prévues par la Politique Voyages de l’entreprise
Frais d’installation
En cas de mobilité interne volontaire nécessitant un déménagement, les frais d’installation seront pris en charge par la Société dans la limite du barème URSSAF en vigueur pour les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement.
Accompagnement du conjoint
[contenu occulté]
Le dispositif de rupture conventionnelle collective
Dans le cadre du présent dispositif, les salariés éligibles et qui disposent d’un projet tel que défini à l’Article REF _Ref140865370 \n \h \* MERGEFORMAT 9.2, pourront se porter volontaires en vue d’une rupture d’un commun accord de leur contrat de travail, sous réserve de remplir les critères et conditions figurant ci-après.
Il est rappelé que le présent accord ne crée pas, au profit des salariés éligibles à une rupture conventionnelle collective d’un commun accord définis au présent accord, un droit automatique à la rupture de leur contrat de travail.
Éligibilité à la rupture conventionnelle collective
Conditions d’éligibilité propres aux salariés
Seront éligibles aux ruptures conventionnelles collectives les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être salarié de la Société en contrat à durée indéterminée à la date d’ouverture de la Période de volontariat sans condition d’ancienneté, sans toutefois : être en préavis à la date de validation du présent accord par la DRIEETS ; faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel en cours à la date de validation du présent accord (la procédure de licenciement est considérée comme « en cours » à compter de l’envoi de la notification du licenciement) ; avoir demandé un départ à la retraite ; avoir accepté une mise à la retraite ou avoir été mis à la retraite d’office à 70 ans ;
occuper au sein de l’organisation de la Société un poste relevant d’une catégorie d’emplois éligible au dispositif de rupture conventionnelle collective dans le territoire/direction concerné, telle que figurant à l’ REF _Ref118473837 \n \h \* MERGEFORMAT Article 3 du présent accord, dans la limite du nombre maximal de départs ouverts dans cette catégorie d’emplois et dans le territoire/direction concerné, à condition d’avoir reçu un email de la Direction confirmant que le salarié est éligible au dispositif de rupture conventionnelle collective ;
faire acte de candidature à une rupture conventionnelle collective dans les conditions ci-après décrite durant la Période de volontariat ;
disposer d’un projet professionnel éligible ayant obtenu un avis favorable de l’Espace Information Conseil.
Le nombre de mobilités internes et de ruptures conventionnelles collectives par catégorie d’emplois concernée dans le territoire/direction concerné ne pourra excéder le nombre maximal de départs ouverts dans la catégorie d’emplois considérée et le territoire/direction concerné telle que figurant à l’ REF _Ref118474005 \n \h \* MERGEFORMAT Article 4 du présent accord.
Il est rappelé qu’un salarié peut candidater à la fois à la mobilité interne volontaire et à la rupture conventionnelle collective, étant précisé que si l’une des candidatures est validée par la Commission de validation et de suivi, les autres candidatures du salarié deviendront caduques.
Dans ce cadre, dans le cas où un salarié, en principe éligible au départ volontaire, aurait présenté une candidature à la mobilité interne et que cette candidature aurait été validée par la Commission de validation et de suivi, il ne pourra plus être éligible à un départ volontaire dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Conditions d’éligibilité liées au projet présenté par le salarié
Est considéré comme un projet professionnel réaliste et réalisable permettant d’être éligible à la rupture conventionnelle collective :
soit la
reprise d’un emploi salarié matérialisée par :
un contrat de travail à durée indéterminée ou une promesse d'embauche signée des deux parties ; un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ou une promesse d'embauche signée des deux parties ; un contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois ou une promesse d'embauche signée des deux parties.
soit la
recherche active d’un emploi salarié, étant précisé que pour être réaliste et réalisable au sens de ce présent accord, ce projet devra remplir les conditions suivantes :
le salarié devra s’engager, au moment du dépôt de sa candidature, à adhérer au congé de mobilité, dans les conditions prévues à l’ REF _Ref122087073 \n \h \* MERGEFORMAT Article 17 du présent Accord ; le type de poste envisagé devra être en adéquation avec les compétences et le savoir-faire détenu ainsi que la réalité du marché ciblé ; des démarches concrètes auront été entreprises : postes identifiés, prise de contact effectuées, entretiens effectifs ou prévus ; l’Espace Information Conseil s’engagera à ce qu’une Proposition d’emploi définie à l’ REF _Ref145086241 \n \h \* MERGEFORMAT Article 19 soit faite au salarié avant le terme du congé de mobilité dans les conditions définies à l’ REF _Ref145086241 \n \h \* MERGEFORMAT Article 19.
soit un
projet de création ou reprise d’entreprise comprenant :
une analyse de l’adéquation entre la personne et son projet : mise à jour des motivations et aspirations individuelles et professionnelles du porteur de projet, validation du potentiel du créateur) ; une appréciation du business model (définition du projet, de l’offre, adéquation du projet au marché, faisabilité commerciale, pré étude de la rentabilité/financement du projet, organisation juridique).
soit un
projet réaliste et réalisable de formation qualifiante ou diplômante, ou encore une formation de reconversion sur un métier porteur comprenant :
une analyse de la motivation et de la concordance du projet de formation avec les attentes et les besoins de la personne ; une identification des formations qualifiantes ou certifiantes ; une vérification du potentiel du marché.
Ces actions de formation devront avoir fait l’objet d’un avis favorable de la Commission de validation et de suivi.
soit un
projet de liquidation d’une retraite à taux plein au plus tard au terme du congé de mobilité, comprenant les documents « Obtenir mon âge de départ à la retraite » et « Estimer le montant de ma retraite tous régimes confondus » disponibles dans l’espace personnel du site de l’Assurance Retraite.
Expression des candidatures à la rupture conventionnelle collective Réflexion et construction du projet professionnel
Afin d’aider et accompagner les salariés appartenant à une catégorie d’emplois concernée dans un territoire/direction concerné dans la conception de leur projet professionnel ou personnel et le cas échéant leur accompagnement à sa mise en œuvre, Bouygues Immobilier a choisi de se faire assister par le Cabinet ALIXIO spécialisé en ressources humaines (connaissance du marché du travail, actions en mobilité, formation etc.) qui est en charge d’animer l’Espace Information Conseil dans les conditions prévues à l’ REF _Ref145086241 \n \h \* MERGEFORMAT Article 19.
Tout échange d’un salarié avec l’Espace Information Conseil est soumis à une totale confidentialité.
Finalisation du projet professionnel du salarié
Les salariés candidats à la rupture conventionnelle collective pourront se procurer un dossier de candidature, disponible sur l’intranet Kiosque dans l’espace « Dispositif de Rupture Conventionnelle Collective ».
Ce dossier sera constitué : d’une note explicative sur le dispositif de rupture conventionnelle collective (conditions d’indemnisation, descriptif du processus de sélection des candidats, régime de rupture du contrat de travail, etc.) ; d’un formulaire de dépôt de candidature et justificatifs afférents ; d’un modèle de convention de rupture d’un commun accord et d’un modèle de convention d’adhésion au congé de mobilité, dépourvus de toute valeur contractuelle et remis au salarié à titre d’exemple.
Avant de présenter sa candidature, le salarié devra prendre rendez-vous avec l’Espace Information Conseil pour bénéficier au moins d’un entretien sur son projet professionnel.
Dès lors que le salarié aura déterminé ou consolidé un projet professionnel réaliste et réalisable qu’il soumettra à l’Espace Information Conseil, celui-ci présentera un avis circonstancié (favorable, favorable avec réserves ou défavorable) sur le projet professionnel présenté par le candidat, et notamment sur son caractère réaliste et réalisable, qui devra être joint au dossier de candidature.
Une fois l’avis transmis au salarié, et en présence d’un avis favorable ou d’un avis favorable avec réserves, le salarié pourra finaliser son projet et déposer sa candidature.
Présentation de la candidature
La candidature devra être présentée pendant la Période de volontariat définie à l’ REF _Ref118474281 \n \h \* MERGEFORMAT Article 6 du présent accord exclusivement par email avec accusé de réception, adressée à l’adresse (RCC@bouygues-immobilier.com).
Le dossier de candidature devra comprendre : le formulaire de demande dûment établi et daté par le salarié ; un descriptif détaillé du projet et, le cas échéant, les justificatifs relatifs au projet démontrant son caractère réaliste et réalisable ; un descriptif des éventuelles formations nécessaires ; l’avis de l’Espace Information Conseil sur le projet professionnel du salarié.
Tout dossier déposé donnera lieu à un récépissé mentionnant la date et l’heure de dépôt.
La Direction des ressources humaines transmettra le dossier ainsi remis à la Commission de validation et de suivi.
Un dossier de candidature incomplet ou qui n’aura pas été déposé dans le cadre de la procédure requise et décrite ci-dessus sera automatiquement écarté et le salarié en sera informé. Si la Période de volontariat est toujours ouverte, le salarié pourra alors déposer un nouveau dossier de candidature dûment complété dans le strict respect de la procédure prévue au présent accord.
Acceptation des ruptures conventionnelles collectives
La Commission de validation et de suivi définie au CHAPITRE 5 du présent accord se réunira conformément au calendrier des réunions tel qu’il est prévu à l’ REF _Ref140851297 \n \h \* MERGEFORMAT Article 5 du présent accord pour examiner et statuer sur les dossiers complets de candidatures à la rupture conventionnelle collective transmis jusqu’au terme de la Période de volontariat, la date de réception faisant foi.
La Direction vérifiera notamment une nouvelle fois, au cours de chaque réunion, que le nombre de départs autorisé dans chaque catégorie d’emplois concernée au sein du territoire/direction concerné par le présent dispositif n’est pas encore atteint (après décompte des mobilités internes validées dans le cadre du REF _Ref126156582 \n \h \* MERGEFORMAT CHAPITRE 2 du présent accord et des éventuels autres départs (ex : démission, retraite).
La Commission de validation et de suivi statuera sur les dossiers de candidatures à la rupture conventionnelle collective qui lui sont transmis dans les conditions prévues au CHAPITRE 5 du présent accord.
Le salarié sera informé par email par la Direction des ressources humaines, le lendemain de la réunion et au plus tard le 6 décembre 2023 de la décision rendue par cette dernière. Un entretien avec la Direction des ressources humaines pourra également être organisé à la demande du salarié.
A compter de la validation de sa candidature par la Commission de validation et de suivi, le salarié ne pourra plus présenter un projet de mobilité interne volontaire dans le cadre prévu au REF _Ref126156582 \w \h \* MERGEFORMAT CHAPITRE 2 du présent accord, même si la Période de volontariat est encore ouverte.
Après chaque réunion de la Commission de validation et de suivi, le tableau relatif au nombre maximal de départs éligibles, prévu à l’ REF _Ref118474005 \n \h \* MERGEFORMAT Article 4, sera mis à jour au regard des candidatures acceptées, puis des départs actés.
Départage des candidatures aux ruptures conventionnelles collectives
Si le nombre de candidatures au départ est supérieur au nombre de départs envisagés encore ouverts au sein d’une même catégorie d’emplois et d’un même territoire/direction, les candidats seront départagés par application des critères suivants : Le salarié ayant un projet de mobilité interne volontaire, Puis le salarié disposant de la plus grande ancienneté, au jour près, au sein du Groupe Bouygues.
Ces critères de départage seront examinés, si nécessaire, à l’occasion de chacune des réunions de la Commission de validation et de suivi.
Compétences critiques
Pour le bon fonctionnement et le développement de l’entreprise, la Direction de la Société se réserve la possibilité de refuser, à titre exceptionnel, et sous réserve d’un avis favorable de la Commission de validation et de suivi, le départ d’un candidat pour l’une au moins des raisons suivantes :
Salarié dont le départ, au sein de sa catégorie d’emplois et de son territoire/direction, entraînerait une difficulté opérationnelle importante pour le bon fonctionnement de l’activité de l’équipe d’appartenance du salarié, notamment les salariés relevant des catégories d’emplois de la Direction Promotion France disposant d’un ancrage territorialement très fort ;
Salarié disposant d’une compétence rare sur le marché du travail, laquelle peut notamment être caractérisée au regard du fait
qu’elle est longue à acquérir (études spécifiques longues),
qu’elle est difficile et coûteuse à entretenir (veille réglementaire et mise à niveau permanentes),
que lui sont associées des connaissances techniques essentielles pour l’équilibre du périmètre d’appartenance et représentant un enjeu financier fort pour l’entreprise,
qu’elle a un impact important sur les décisions stratégiques de l’entreprise,
qu’elle est difficile à trouver auprès de conseils extérieurs,
notamment, les salariés relevant des catégories d’emplois de la Direction Promotion France - Commerce disposant de relations clients spécifiques.
Formalisme des ruptures de contrat de travail Entretien de confirmation
Une fois la candidature acceptée, un entretien de confirmation sera organisé entre la Direction des ressources humaines et le salarié dont la candidature a été retenue.
Rupture du contrat de travail et délai de rétractation
La rupture du contrat de travail prendra la forme d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail, ou d’une convention de congé de mobilité, si le salarié opte pour celui-ci.
Une fois la candidature du salarié à la rupture conventionnelle collective validée par la Commission de validation et de suivi, le salarié recevra de la Direction des ressources humaines, par email avec accusé de réception, un courrier lui confirmant l’acceptation de sa candidature au départ comportant :
le formulaire de proposition du congé de mobilité auquel il a droit conformément à l’ REF _Ref122087073 \n \h \* MERGEFORMAT Article 17 du présent accord ; à titre informatif, le modèle de convention de rupture d’un commun accord et le modèle de convention d’adhésion au congé de mobilité (dont un modèle figure en Annexe 1 et 2 du présent accord) ; le rappel du délai de 10 jours calendaires dont il dispose pour d’une part accepter ou refuser le congé de mobilité qui lui est proposé, d’autre part se rétracter de sa demande de rupture conventionnelle collective ; une date pour un entretien avec la Direction des ressources humaines au cours duquel il se verra remettre pour signature, selon le cas, une convention de rupture d’un commun accord de son contrat de travail ou une convention d’adhésion au congé de mobilité. La date de cet entretien devra être fixée par la Direction des ressources passé le délai de rétractation et de réflexion de 10 jours calendaires bénéficiant au salarié.
Dans le délai de 10 jours calendaires qui lui est imparti, le salarié confirmera son départ volontaire en retournant le formulaire qui lui aura été adressé lors de l’acceptation de sa candidature, précisant de plus s’il adhère ou non au congé de mobilité ou bien s’il opte pour une rupture immédiate d’un commun accord de son contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.
A défaut de réponse de sa part dans ce délai, le salarié sera réputé s’être rétracté de sa demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail. En outre, l’absence de réponse du salarié dans ce délai à la proposition de congé de mobilité sera considérée comme un refus de bénéficier du congé de mobilité.
La date de départ effectif du salarié volontaire sera déterminée dans la convention en fonction du projet du salarié, des nécessités de fonctionnement de la Société.
A ce titre, pour le bon fonctionnement de l’équipe d’appartenance, la Direction se réserve la possibilité de différer de 2 mois maximum le départ ou l’entrée dans le congé de mobilité d’un candidat, en cas de nécessités de service ou si le départ du salarié entraînerait une difficulté opérationnelle, en compromettant la poursuite de l’activité de son équipe d’appartenance à l’issue de la mise en œuvre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective ou en dégradant son efficacité dans la phase de transition notamment par une insuffisance des transferts de compétences.
En ce qui concerne les salariés titulaires de mandats, la procédure spécifique de rupture du contrat de travail sera suivie, notamment devant l’inspecteur du travail pour solliciter l’autorisation de rupture du contrat.
Versement des indemnités et remise des documents de fin de contrat
La cessation du contrat de travail interviendra sans préavis : en cas de conclusion d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail : à la date convenue dans la convention. Le salaire sera versé jusqu’à cette date au mois le mois, aux échéances habituelles de paye ; en cas d’adhésion du salarié au congé de mobilité : au terme de ce congé de mobilité. Dans ce cas, le salarié sera dispensé d’exécuter son travail pour toute la durée du congé de mobilité.
Le salarié recevra, à la suite de la rupture de son contrat de travail à l’échéance normale de paie : les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, etc.) ; le solde des montants auxquels il peut prétendre au titre du présent dispositif.
Mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective
Les salariés dont la rupture conventionnelle collective sera acceptée bénéficieront, après signature de la convention de rupture d’un commun accord de leur contrat de travail, des mesures prévues aux paragraphes suivants, dans les limites et conditions présentées auxdits paragraphes.
Les mesures prévues au présent accord ne s’appliquent qu’une seule fois par bénéficiaire.
Les aides à la formation
Afin d’accompagner les salariés concernés par une mesure externe de rupture conventionnelle collective, la Société prendra en charge des actions de formation d’adaptation et de reconversion dans les conditions et limites définies au présent Article.
Modalités de mise en œuvre des formations
Elaboration du projet de formation La Société pourra prendre en charge les formations dès lors que le budget alloué à la formation sera utilisé comme suit : toute action de formation doit contribuer à la réorientation du salarié, l’action de formation devra être validée par l’Espace Information Conseil comme nécessaire au projet professionnel du salarié, chaque action devra être formalisée par une convention (convention tripartite de formation avec un organisme agréé, etc.), le salarié devra s’engager à suivre le programme complet de l’action, le salarié ne pourra cumuler le bénéfice, au titre du présent dispositif, d’une formation d’adaptation, de reconversion professionnelle et qualifiante, certifiante ou diplômante.
Le projet de formation sera élaboré avec l’aide de l’Espace Information Conseil.
Pour ce qui concerne le cas particulier des projets de formation de reconversion, le salarié présentera aux consultants de l’Espace Information Conseil son projet de reconversion professionnelle, ainsi que la formation qu’il aura éventuellement ciblée pour mener à bien cette reconversion. Un échange sur ce projet et une étude de faisabilité par les conseillers de l’Espace Information Conseil seront réalisés. Ces actions de formation devront être supérieures à 300 heures.
Les consultants de l’Espace Information Conseil aideront le salarié à cibler les formations pertinentes en fonction du projet et des perspectives de recrutement observées sur le bassin d’emploi.
Si le projet n’est pas finalisé ou n’est pas défini, les consultants de l’Espace Information Conseil aideront le salarié à préciser son projet, en s’appuyant sur les informations disponibles concernant les perspectives d’embauche sur le bassin d’emploi.
Présentation et validation de la demande de formation
Les demandes de financement se feront au plus tard à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail.
Ces actions de formation devront dans tous les cas débuter pendant la durée de la mission d’accompagnement de l’Espace Information Conseil.
Le besoin en formation (type de formation, durée, organisme formateur) devra être identifié et faire l’objet d’une validation par la Commission de validation et de suivi.
Financement des différentes actions de formation
[contenu occulté]
Autres dispositifs pouvant être mobilisés
Le compte personnel de formation
Les salariés concernés pourront accomplir les démarches nécessaires, en lien avec l’Espace Information Conseil, pour utiliser les heures acquises au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) et bénéficier ainsi d’une action de formation en complément des plafonds définis ci-dessus, sous réserve des dispositions légales ou conventionnelles.
Il est précisé que le dispositif du CPF actionné à l’initiative du salarié ne saurait venir se substituer au financement par la Société des frais de formation liés au projet de formation qualifiante ou diplômante, ou encore une formation de reconversion sur un métier porteur.
La validation des acquis de l’expérience
Ce dispositif permet aux salariés d’obtenir une reconnaissance de leurs connaissances et de leur expérience au cours de leur vie professionnelle et personnelle, et ce afin de faciliter la réalisation de leur projet professionnel.
Ce dispositif est une alternative à la possibilité de suivre des formations de courte ou de longue durée.
La démarche de validation des acquis de l’expérience sera conduite avec le consultant référent de l’Espace Information Conseil, au travers notamment des actions suivantes : Bilan et construction d’un projet professionnel, Identification du diplôme visé et de l’école concernée, Formalisation et valorisation des compétences acquises, Préparation du dossier VAE (aide matérielle et logistique à la préparation du dossier, préparation des entretiens, aide à la rédaction des documents, soutien pédagogique et technique).
Les aides à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes
Accompagnement du créateur/repreneur d’entreprise
Les salariés souhaitant s’orienter vers un projet de création d’entreprise se verrait proposer les services d’un consultant spécialisé de l’Espace Information Conseil afin de l’accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de son projet de création ou reprise d’entreprise.
Les étapes de l’accompagnement seraient les suivantes : Bilan entreprenariat Présenter le projet / valider les aspects de la création Identifier les ressources et motivations Analyser la cohérence Individu – Ressources – Projet Structurer et formaliser le/les pistes de projet(s) Réaliser l’étude de faisabilité du projet (étude du marché et business plan) Choisir la structure juridique la plus adaptée à la situation et au projet du porteur Définir un plan d’actions concret S’assurer des conditions de lancement du projet Suivre l’entrepreneur dans la mise en œuvre du projet jusqu’à l’immatriculation Rechercher des financements, élaborer le dossier financier pour les banques ou organismes de garantie Accompagner les démarches administratives et juridiques Assurer le suivi post-création Accompagner le salarié dans l’élaboration des outils de pilotage et de reporting.
L’aide financière à la création/reprise d’entreprise
[contenu occulté]
Congé de mobilité
Tout salarié quittant l’entreprise dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective mis en œuvre dans le cadre du présent accord pourra, en outre, choisir d’adhérer au dispositif de congé de mobilité prévu ci-dessous, tel qu’il est défini aux articles L.1237-18 et suivants du Code du travail.
Le congé de mobilité est un dispositif destiné à maintenir une partie de la rémunération du salarié pendant la préparation et la mise en œuvre de sa réorientation.
Modalités du congé de mobilité
La proposition d’adhésion au congé de mobilité sera effectuée dans le cadre de la convention de rupture du contrat de travail conclue en application de l’Article REF _Ref140866596 \n \h \* MERGEFORMAT 14.2.
Le salarié dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour accepter ou refuser d’adhérer au congé de mobilité. Il exprimera son choix au moyen du coupon-réponse prévu à cet effet et qui sera joint à la convention de rupture.
L’absence de réponse du salarié dans ce délai sera considérée comme un refus.
En cas d’acceptation, le congé de mobilité débute à l’issue de ce délai, sauf report lié à la prise de congés payés et RTT ou différé pour le bon fonctionnement de l’équipe d’appartenance dans les conditions fixées à l’Article REF _Ref140866596 \n \h \* MERGEFORMAT 14.2. Les Parties au présent accord conviennent à ce titre de réviser temporairement, par les présentes, les dispositions de l’avenant à l’accord relatif au compte épargne temps (CET) du 20 juillet 2012 de façon à ce que les jours du CET ne puissent être pris avant le départ des salariés qui quitteront la Société dans le cadre du présent congé de mobilité. Les jours figurant au CET feront l’objet d’une indemnité compensatrice, dans les conditions prévues à l’avenant du 20 juillet 2012.
Les salariés pourront solliciter les conseillers de l’Espace Information Conseil pendant cette période de réflexion pour poser toutes les questions sur l’organisation du congé de mobilité et l’accompagnement dont ils pourront bénéficier dans ce cadre.
Pendant le congé de mobilité, le salarié pourra bénéficier :
Des formations nécessaires, notamment dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou en vue d'un nouvel emploi (formation aux techniques de recherche d’emploi, formation d’adaptation, actions de remise à niveau, actions d’adaptation à un emploi identifié, etc.),
D’une prospection des offres d'emploi ciblée sur les qualifications et savoir-faire du salarié et, le cas échéant, d’une identification des formations permettant au salarié d'accéder à ces postes,
D’un suivi individuel régulier et d’une prise en compte des difficultés rencontrées dans la mise en place d’actions.
L'acceptation de la proposition de congé de mobilité emportera rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.
Durée du congé de mobilité
[contenu occulté]
L’indemnisation du congé de mobilité
[contenu occulté]
Obligations réciproques
Obligations de l’employeur
La Société financera les actions nécessaires à l’accomplissement des projets des salariés. Ce financement concernera notamment les prestations de l’Espace Information Conseil, les actions de formation et/ou de validation des acquis de l’expérience.
L’allocation du congé de mobilité du salarié, telle que définie ci-avant, sera prise en charge durant le congé de mobilité par la Société dans les conditions prévues à l’ REF _Ref140866525 \n \h \* MERGEFORMAT Article 15.
Obligations du salarié
Durant le congé de mobilité, le salarié s’engagera à :
Participer aux actions de l’Espace Information Conseil et se présenter aux convocations qui lui seront adressées, Mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi, Suivre les actions de formation, de bilan et de validation des acquis de l’expérience éventuellement proposées, Ne pas avoir d’activité rémunérée pendant la durée du congé hors des périodes d’activité visées à l’Article REF _Ref140866750 \n \h \* MERGEFORMAT 17.6 et dûment déclarées à l’Espace Information Conseil.
Dans l’hypothèse où, en l’absence de motif légitime, le salarié ne se conformerait pas aux engagements ci-dessus ou ne se présenterait pas aux invitations de l’Espace Information Conseil, il sera réputé renoncer au bénéfice du congé de mobilité.
Dans ce cas, la Société le mettrait alors en demeure d’effectuer ces actions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précisera que, si le salarié devait ne pas donner suite à la mise en demeure dans le délai que la Société fixerait, le congé de mobilité sera rompu.
Si, à l’issue de ce délai, le salarié ne donnait pas suite à la mise en demeure, la Société notifierait au salarié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.
Situation du salarié en congé de mobilité
Contrat de travail
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié restera inscrit aux effectifs de la Société, mais son contrat de travail sera suspendu. Le salarié sera ainsi dispensé d’activité et bénéficiera d’une période de disponibilité totale pour la préparation et/ou la réalisation de son projet professionnel. Il restera néanmoins tenu de respecter l’obligation de loyauté inhérente à son contrat de travail.
Il est précisé que les salariés volontaires au départ qui bénéficiaient d’avantages en nature dans le cadre de leur emploi au sein de la Société (ordinateur, téléphone portable, etc.) devront restituer les matériels en cause au jour de la signature de la convention de congé de mobilité, sans pouvoir prétendre à une indemnisation à ce titre, à l’exception du véhicule de fonction qui sera restitué au terme du congé de mobilité.
Ancienneté
L’ancienneté prise en compte pour le calcul des indemnités de rupture sera celle acquise au dernier jour du contrat de travail.
Congés payés
Les congés payés acquis au titre des périodes de travail antérieures au congé de mobilité pourront être pris avant l’entrée en congé de mobilité selon les modalités légales en vigueur ou bien donner lieu au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Pendant la période du congé de mobilité, l’intéressé n’acquerra pas de droit à congés payés ni de droit RTT.
Solde de tout compte
Le solde de tout compte incluant les indemnités au versement desquelles le salarié est éligible sera versé au terme du congé de mobilité.
Couverture sociale
Pendant la période du congé de mobilité, le salarié conservera :
La qualité d’assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès dont il relevait antérieurement ;
Le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.
La période du congé de mobilité sera assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à pensions de retraite de l’assurance vieillesse de base.
En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l’allocation de congé de mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Au terme du congé de maladie, l’intéressé retrouvera le bénéfice de l’allocation de congé de mobilité, si toutefois la date de fin du congé n’était pas atteinte. Le congé maladie n’a donc pas pour effet de reporter le terme du congé de mobilité.
Retraite complémentaire
Afin de permettre aux salariés de poursuivre l’acquisition et la validation des trimestres de retraite complémentaire au regard des régimes AGIRC-ARRCO pendant leur congé de mobilité, la Société souhaite assurer le maintien d’affiliation des salariés bénéficiant du congé de mobilité.
Un tel maintien nécessite la poursuite du versement des cotisations « comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales » ce qui suppose soit la conclusion d’un accord collectif, soit l’accord de la majorité des intéressés consultés par référendum et l’agrément des caisses de retraite concernées.
Cette décision émanant de l’entreprise, ratifiée à la majorité des salariés ou par accord collectif, s’imposera aux personnes visées, la décision ayant à leur égard un caractère obligatoire. Les salariés et la Société poursuivront le paiement de leur part de cotisations calculée sur le montant de l’allocation de congé de mobilité.
Un accord collectif sera proposé aux organisations syndicales représentatives de la Société en ce sens.
Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle. Toutefois, la cotisation AGFF ne sera pas due.
Conformément à la réglementation des régimes de retraite complémentaire, toute modification des taux de cotisation au cours du congé de mobilité sera appliquée aux bénéficiaires de celui-ci.
Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de mobilité définie ci-dessus.
Couverture frais de santé
Les salariés qui adhèreront au congé de mobilité continueront à bénéficier de la couverture frais de santé.
Les taux des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle.
Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de mobilité définie ci-dessus.
En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime, le salarié devra en informer la Direction des ressources humaines afin de modifier le cas échéant la couverture en fonction de la situation nouvelle.
Couverture prévoyance
Les salariés qui adhèreront au congé de mobilité continueront à bénéficier de la couverture prévoyance.
Les taux des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle.
Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de mobilité définie ci-dessus.
En cas de changement de situation familiale ayant un impact sur le régime, le salarié devra en informer la Direction des ressources humaines afin de modifier le cas échéant la couverture en fonction de la situation nouvelle.
Suspension du congé de mobilité
Le bénéfice du congé de maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption pour un salarié en congé de mobilité entraînerait la suspension de ce dernier et le report du terme du congé de mobilité de la durée du congé concerné.
A l’expiration du congé de maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption, le salarié retrouvera le bénéfice du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé de mobilité diminuée de la fraction utilisée avant le congé concerné.
Le congé de mobilité pourra par ailleurs comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu.
Le congé de mobilité pourra ainsi être suspendu, à une ou plusieurs reprises, pour occuper un emploi dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire, à la condition que ce contrat soit d’une durée minimum de 5 jours. Dans ce cadre et au terme de ces périodes de suspension, qui ne pourront excéder 2 mois au total, le congé de mobilité reprend, sans excéder sa durée et le terme initial.
Il est précisé que, pendant la période de suspension, les salariés ne seront pas rémunérés au titre du congé de mobilité. Les salariés s'engagent donc à déclarer toute prise d’activité rémunérée.
Aucun autre cas que ceux qui sont évoqués dans le présent paragraphe ne pourra entraîner la suspension du congé de mobilité.
Terme du congé de mobilité et rupture du contrat de travail
En dehors des cas où le salarié ne respecterait pas les obligations qui sont à sa charge, le congé de mobilité peut prendre fin à tout moment lorsque le salarié justifie d’une prise de poste chez un nouvel employeur ou de la concrétisation de son projet.
Le congé de mobilité prendra en tout état de cause fin lorsque le salarié : Est reclassé dans un emploi salarié (emploi privé ou public), en CDI ou en CDD/CTT d’une durée minimum de 6 mois ; Créé, reprend une entreprise ou s’installe en tant que profession libérale, validé et suivi par l’Espace Information Conseil, matérialisée par la présentation d’un extrait kbis ou de tout autre document officiel attestant de l’activité ; Suit une formation longue de reconversion, qualifiante ou diplômante ; Réussit un concours administratif débouchant sur une embauche définitive ; Liquide sa retraite à taux plein ; Choisit tout autre projet, choisi volontairement par le salarié et matérialisé par un écrit de sa part et évalué avec un avis favorable de l’Espace Information Conseil.
Le salarié qui concrétise son projet s’engage à en informer par email la Direction des ressources humaines, ainsi que l’Espace Information Conseil, en précisant la date à laquelle prend effet son projet.
Cet email devra être adressée avant la mise en œuvre du projet. La date de fin du congé de mobilité correspondrait alors à la date de présentation du courrier par lequel le salarié a informé la Direction des ressources humaines de la date de prise d’effet de son projet (préalablement à la date de concrétisation du projet).
Le salarié pourra par ailleurs, de sa propre initiative et quel que soit le projet professionnel retenu et la durée de congé de mobilité écoulée, solliciter qu’il soit mis fin de manière anticipée au congé de mobilité et, par conséquent, au contrat de travail.
L’ensemble des formalités liées à la rupture du contrat de travail et le versement des différentes sommes dues en application du dispositif de rupture conventionnelle collective interviendront alors sans délai (dans les conditions spécifiques fixées pour chaque mesure), après que la Société a pris connaissance de la décision du salarié.
La fin du congé de mobilité et la rupture du contrat de travail seront alors définitivement actées par la Société par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Capitalisation du congé de mobilité
[contenu occulté]
Indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective
[contenu occulté]
Espace Information Conseil
Afin de permettre à ses salariés de construire de manière libre et éclairée leur projet et garantir ainsi le caractère réaliste et réalisable de ce dernier, la Société a souhaité faire appel au Cabinet ALIXIO spécialisé dans l’accompagnement des salariés en situation d’évolution ou de repositionnement professionnel dans le cadre du présent dispositif (« l’Espace Information Conseil »).
Les objectifs de l’Espace Information Conseil sont notamment de :
INFORMER ET RASSURER
Informer et expliquer le dispositif (calendrier, étapes, mesures, …) Ecouter le salarié et lui permettre d’exprimer ses attentes et d’exposer ses craintes Prendre en compte les situations, les contraintes et les souhaits de chacun Rassurer et conseiller sur les possibilités qui se présentent aux salariés
AIDER CHACUN À SE PROJETER
Donner une vision claire et objective du marché de l’emploi Avoir de la visibilité sur les passerelles de son métier, avec ou sans formation Être force de proposition pour aider le collaborateur à se projeter dans un nouveau projet : analyse des transferts de compétences et mise en œuvre de passerelles Aider le collaborateur dans sa réflexion en travaillant sur les atouts et en réduisant les derniers freins Si besoin, réaliser un bilan professionnel ou un bilan entrepreneurial
L’Espace Information Conseil aura notamment pour mission d’accueillir, sur la base du volontariat, tous les salariés susceptibles d’être concernés par le présent dispositif pour leur permettre d’envisager ou de préparer leur repositionnement professionnel.
Dans ce cadre, chaque salarié aura, sur la base du volontariat, la possibilité : d’être reçu en entretien individuel ; de faire le point sur sa carrière ; d’avoir accès aux informations et conseils nécessaires pour son repositionnement professionnel ; de formaliser un projet professionnel identifié.
Chaque salarié pourra ainsi être reçu individuellement et avoir à disposition des documentations utiles pour préparer son repositionnement professionnel.
L’Espace Information Conseil aura également pour rôle de faciliter l’accès des salariés, dont la candidature au départ dans le cadre du présent dispositif aura été retenue, aux mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.
L’Espace Information Conseil s’engage à proposer, avant le terme du congé de mobilité, une proposition d’emploi (une « Proposition d’emploi ») aux salariés dont la candidature a été retenue dans le cadre d’un projet professionnel réaliste et réalisable consistant dans la recherche active d’un emploi salarié.
Est considérée comme Proposition d’emploi :
une proposition d’offre pour un emploi en contrat de travail à durée indéterminée, ou en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire d’une durée minimum de 6 mois qui aura donné lieu à un promesse d’embauche ;
ayant pour objet un emploi correspondant aux projets professionnels, qualifications et compétences du salarié et validé avec l’Espace Information Conseil ;
dont la rémunération ne pourrait pas être inférieur de 80 % de la rémunération brute de base que le salarié a perçu au cours du mois précédant l’entrée en congé de mobilité et qui correspond à celle du bassin d’emploi concerné ;
située dans un périmètre géographique de moins de 70 km ou moins d’une heure de trajet (aller) du domicile actuel du salarié (transport en commun ou véhicule personnel, par référence aux sites Mappy, Michelin ou voyages SNCF) et sauf accord contraire du salarié.
Cet engagement sera réputé avoir été rempli si le salarié met fin de manière anticipée à son congé de mobilité.
L’Espace Information Conseil pourra parallèlement, sans remettre en cause cet engagement, transmettre aux salariés des offres d’emploi ne répondant pas à l’un ou plusieurs des critères ainsi listés.
Commission de validation et de suivi
Une Commission de validation et de suivi sera mise en place à compter du 6 novembre 2023 pour assurer un suivi de l’application du dispositif de rupture conventionnelle collective.
La Commission de validation et de suivi a pour objet de :
valider les candidatures à la mobilité interne volontaire et à la rupture conventionnelle collective qui lui sont soumises,
statuer, le cas échéant, sur l’application des critères de départage prévus à l’ REF _Ref144824637 \n \h \* MERGEFORMAT Article 12, si le nombre de candidatures au départ est supérieur au nombre de départs envisagés encore ouverts au sein d’une même catégorie d’emplois et d’un même territoire/direction,
émettre un avis sur l’exercice par la Direction de la Société de la possibilité de refuser le départ d’un candidat dans les conditions prévues à l’ REF _Ref147252585 \n \h \* MERGEFORMAT Article 13 ;
émettre un avis sur les actions de formation et les besoins en formation des salariés ;
de manière générale, veiller à la bonne application des dispositions du présent accord, assurer un suivi de la mise en œuvre des départs dans le cadre du présent accord et examiner toute demande individuelle liée à l’application du présent accord, notamment relative au bénéfice des mesures d’aide aux mobilités internes volontaires, aux aides à la formation et aux aides à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes.
La Commission de validation et de suivi sera composée : d’un représentant par organisation syndicale représentative, désigné au moment de la constitution de la Commission, par les délégués syndicaux, soit un total de 2 représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la Société ; et de deux représentants de la Direction de la Société et désignés par cette dernière.
Un représentant de l’Espace Information Conseil sera invité à chaque réunion de la Commission sans pour autant avoir voix délibérative.
La présidence de chaque réunion de la Commission sera assurée par un représentant de la Direction de la Société. Le temps passé par les représentants des salariés à siéger à ces réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif par la Société.
Les convocations seront adressées par la Direction sur la base d’un ordre du jour établi par celle-ci, selon le calendrier fixé à l’ REF _Ref140853265 \n \h \* MERGEFORMAT Article 5. Par la suite, elle sera réunie pour assurer un suivi de la mise en œuvre des départs volontaires qu’elle aura validés, si cela s’avère nécessaire, selon une périodicité à déterminer par la Commission.
Les membres de la Commission seront soumis à la plus totale confidentialité, dans le cadre de leur mission, sur toutes les informations concernant les salariés ayant fait une demande de départ dont ils pourraient avoir connaissance.
La Commission rend des décisions ou avis adoptés à la majorité des membres présents sur les sujets qui lui sont soumis. Chaque membre dispose d’une voix. Il est précisé que le nombre de voix des représentants des organisations syndicales et des représentants de la Direction est nécessairement égal, indépendamment des représentants présents aux réunions de la Commission. Les votes nuls ou blancs ainsi que les abstentions seront considérés comme des votes « contre ». En cas de partage des voix, la voix du Président de la Commission sera prépondérante.
Modalités d’information du comité social et économique
Information du Comité social et économique sur la signature du présent accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, le comité social et économique a été informé, lors de la réunion du 14 septembre 2023, de la volonté de la Direction d’ouvrir une négociation sur un projet de mise en œuvre de ruptures conventionnelles collectives par voie d’accord collectif.
Un exemplaire de l’accord signé sera transmis à chaque membre du CSE par email dans les 48 heures suivant sa signature.
Information et consultation du Comité social et économique sur le suivi et la mise en œuvre du présent accord
La mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi à chaque réunion ordinaire du Comité social et économique dans le cadre d’un point spécifique de l’ordre du jour.
Dans le cadre de son suivi et en vue de sa consultation, le Comité social et économique recevra un état présentant, par poste ou type de postes, les éléments suivants : nombre de départs acceptés ; nombre de départs refusés et motivation des refus ; nombre et dates des départs effectifs ; état de suivi par l’Espace Information Conseil.
Par ailleurs, le CSE a été consulté dans le cadre de ses compétences générales sur le projet d’évolution de l’organisation de Bouygues Immobilier, sur ses conséquences sociales, sur ses conséquences sur les conditions de travail et sur ses conséquences environnementales et a rendu son avis le 4 octobre 2023.
Clauses finales
Signature et validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique. À défaut, l’accord doit être approuvé par référendum par la majorité du personnel, à condition qu’il ait été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages comptabilisés selon les mêmes règles précitées.
Le présent accord prendra effet le lendemain de sa validation par la DRIEETS compétente. À défaut, il sera nul et non avenu.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée nécessaire à sa mise en œuvre. Le dispositif de rupture conventionnelle collective prévu au présent accord expirera le 31 décembre 2023, sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date en vertu d’une disposition expresse de l’accord ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant un accord préalable de l’Inspection du travail.
Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé. À l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.
Révision
La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 2 mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Suivi de l’accord et du dispositif de rupture conventionnelle collective
Le suivi des conditions et modalités d’application du présent accord est assuré par les parties signataires ou adhérentes, qui conviennent de se réunir, en cas de difficulté d’application ou d’interprétation, ne relevant pas de la Commission de validation et de suivi prévue au CHAPITRE 5, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, le suivi de la mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’une consultation régulière et détaillée du Comité social et économique, un point d’ordre du jour spécifique étant inscrit pour les réunions ordinaires du CSE jusqu’au 30 juin 2024.
Les avis du Comité social et économique seront adressés par la Direction à la DRIEETS sans délai.
Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19-7, D. 1237-5 et D. 1237-12 du Code du travail, la DRIEETS sera informée des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les 6 mois à compter du dépôt de l’accord, conformément aux dispositions de l’article D. 1237-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19-7 et D. 1237-12 du Code du travail, un bilan sera également adressé par voie dématérialisée à la DRIEETS, au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement des salariés prévues au présent accord.
Publicité et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs. En outre, les Parties conviennent d’ores et déjà qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication. Ils conviennent dans ce cadre d’occulter le contenu des articles 8.1, 8.7, 15.2, 16.2, 17.2, 17.3, 17.8 et 18, au regard de leur caractère stratégique. A ce titre, les Parties s’engagent à conclure, après la conclusion du présent accord, l’acte prévu aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, qui accompagnera le dépôt du présent accord.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 4 octobre 2023
Pour la Direction Générale,
,
Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat Force OuvrièrePour le Syndicat National CFTC
