ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS
CONCERNES PAR LE PROJET D’EVOLUTION DE LA SUPERVISION DU RESEAU
Entre les soussignés :
La société anonyme
Bouygues Telecom au capital de 929 207 595,48 euros, dont le siège social est situé 13-15 Avenue du Maréchal Juin 92360 Meudon-la-Forêt, représentée par , Directeur des Relations Sociales,
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives,
C.F.D.T., représentée par , dûment mandaté
C.F.T.C., représentée par , Délégué syndical central
F.O., représentée par , Délégué syndical central
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction Réseau conçoit, déploie, exploite, supervise et entretient le réseau par lequel transitent les services de télécommunication proposés par Bouygues Telecom à ses clients.
Dans le cadre de la qualité de service que Bouygues Telecom s’engage à délivrer à sa clientèle, les contrôleurs veillent au bon fonctionnement du réseau et au maintien de la qualité de service par la détection et les diagnostics des incidents, par la qualification des impacts clients, mais aussi par la mise en œuvre des actions de remise en service et la participation aux évolutions du réseau.
A date, la supervision réseau est actuellement organisée de la manière suivante :
Supervision en 24h/7j avec deux équipes en 2x8 et cinq équipes en 3x8 ;
Les missions des équipes en 3x8 et 2x8 sont identiques en journée ;
Cependant, des équipiers du 2x8 sont en astreintes et activables sur un domaine particulier (Cœur/Services et transport) par les équipes 3x8 en cas de besoin.
L’organisation de ces équipes doit évoluer afin de continuer à répondre aux enjeux de transformation du réseau. En effet, la Direction a dressé le constat d’évolutions progressives depuis plusieurs années :
Les volumétries d’alarmes à traiter diminuent ;
Avec la complexité croissante des réseaux, l’activité est de plus en plus orientée « détection d’impacts services » que « expertise en gestion d’alarmes techniques ». L’enjeu est désormais, en particulier en heures non ouvrées (HNO), de détecter rapidement un incident, qualifier son impact et mettre en action des tiers pour corriger.
Plusieurs expériences de délégation à des services tiers ont déjà été menées.
Au regard de ces évolutions progressives ainsi que du contexte du marché des télécommunications et de la stratégie CAP 2030 de l’entreprise, la supervision du réseau doit poursuivre son adaptation. L’évolution souhaitée doit accompagner les ambitions de Bouygues Telecom tout en conservant la qualité de service, mais aussi s’ajuster au fonctionnement opérationnel du Contrôle Réseau.
Ce projet d’adaptation a été présenté en CSSCT le 18 juin 2025, puis soumis à consultation du CSE Ile-de-France le 30 juin 2025.
A la demande des représentants du personnel et des Organisations syndicales, une négociation a été ouverte afin de conclure le présent accord visant à accompagner les collaborateurs concernés par ces évolutions, en particulier ceux en 3x8 évoluant sur une organisation du travail en heures ouvrées (HO) sur des missions du « Support Front Office » ou d’autres activités transverses au sein du Département Opérations Production Supervision (OPS).
La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies les 10, 15 et 17 juillet 2025, et se sont accordées sur les mesures ci-après.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux collaborateurs de la direction Opérations Contrôle Réseau, en particulier ceux dont le rythme de travail est organisé en 3x8 et pour lesquels une partie du travail s’effectue en heures non ouvrées (HNO), notamment de nuit évoluant vers le Support Front Office ou vers les postes transverses au sein d’OPS.
ARTICLE 2 : EVOLUTION DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES COLLABORATEURS DE LA SUPERVISION RESEAU
Dans le cadre du projet d’évolution de la supervision, sont prévues les évolutions suivantes :
Evolution des missions
Cette organisation a pour effet de faire évoluer la supervision en une activité de type « Support Front Office » couvrant les trois domaines d’expertise : Cœur, Services et Transport.
Cette organisation implique des évolutions de missions pour l’ensemble des collaborateurs de l’activité Support Front Office, ainsi que pour les autres postes transverses au sein d’OPS.
Evolution du temps de travail
Pour les collaborateurs en Support Front Office
Les collaborateurs du Support Front Office seront désormais soumis aux horaires 2x8 tels que prévus par l’avenant du 22 avril 2022 de révision de l’accord sur les modalités de mise en œuvre des équipes de jour au sein du contrôle Réseau du 31 décembre 2014, soit 36h / semaine avec 6 JRTT par an.
En outre, dans le cadre de cette évolution de la supervision réseau, il est prévu que ces collaborateurs soient soumis à de l’astreinte dans les conditions de l’accord du 1er décembre 2022.
Pour les collaborateurs en postes transverses
Les collaborateurs cadres intégrant des postes transverses se verront conclure des conventions individuelles de forfait jours avec le nombre de JRTT prévu par nos accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise, soit 12 JRTT par an.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS DE LA SUPERVISION RESEAU
La Direction entend accompagner les collaborateurs de la supervision réseau dans cette transition.
Mesure d’accompagnement liée à l’évolution du temps de travail
Le passage d’une organisation du temps de travail en heures non ouvrées (HNO) en heures ouvrées (HO) implique la perte de différentes contreparties liées à une organisation du temps de travail en cycle continu, avec du travail de nuit, et à la pénibilité associée à cette organisation (notamment prime de roulement, jours de repos, prime essence, durée du travail inférieure à la durée légale).
Néanmoins, conscientes des impacts en termes de perte de pouvoir d’achat pour les collaborateurs concernés, les parties conviennent des mesures exceptionnelles d’accompagnement suivantes :
Réintégration de 100% de la prime de roulement attachée au travail de nuit dans le salaire mensuel sur 13 mois, soit le montant de 600€ (650 € x 12 / 13 x 100% = 600 € x 100% = 600€) ;
Réintégration des 7 jours de repos (JREP) dans le salaire brut de base annuel, sur la base du salaire mensuel brut avant réintégration de la prime de roulement.
Ces mesures seront effectuées lors du passage des collaborateurs en 3x8 vers le Support Front Office ou vers les postes transverses au sein d’OPS, à compter du mois de mise en œuvre effective de la délégation de la supervision à notre partenaire, en principe prévue pour janvier 2026.
Mesures d’accompagnement en matière de prévention santé
En outre, la Direction s’engage à mettre en œuvre des mesures d’accompagnement des collaborateurs concernés par le changement d’organisation du temps de travail. Pour ce faire, le médecin du travail accompagnera la stabilisation du rythme biologique des collaborateurs via :
Des sessions d’information collectives organisées par l’Espace Médico-Social (EMS) lors de l’arrêt du 3x8 (sur le thème « Resynchroniser le rythme biologique ») ;
A l’issue d’une période de 6 mois, l’Espace Médico-Social (EMS) réalisera un rendez-vous de suivi médical avec les collaborateurs concernés par ce changement de rythme de travail.
À tout moment, le collaborateur pourra s’il le souhaite solliciter une visite à la demande auprès du médecin du travail.
Enfin, pour les collaborateurs manifestant des troubles du sommeil persistants, le médecin du travail les orientera vers un spécialiste des problématiques de sommeil (pris en charge par l’entreprise).
L’Espace Médico-Social (EMS) sera informé de ce changement d’organisation et pourra recevoir les collaborateurs qui en ressentiraient le besoin.
Mesures d’accompagnement en matière d’évolution des compétences
La Direction s’engage à accompagner les collaborateurs dans l’évolution de leurs compétences.
Différentes thématiques de formation seront dispensées de manière individualisée en fonction du poste occupé, des compétences déjà acquises et à acquérir, sur des sujets variés, principalement techniques, mais aussi managériaux si besoin.
La montée en compétences s’effectuera de manière progressive sur plusieurs mois, et une attention sera portée à la charge de travail durant toute cette période de formation.
Statut cadre
Au regard des nouvelles missions prévues lors du passage des collaborateurs en 3x8 vers le Support Front Office ou vers les postes transverses au sein d’OPS, il est convenu que les collaborateurs Etam concernés par ces nouvelles missions passeront au statut cadre.
Ce passage cadre sera effectué lors du passage des collaborateurs en 3x8 vers le Support Front Office ou vers les postes transverses au sein d’OPS, à compter du mois de mise en œuvre effective de la délégation de la supervision à notre partenaire, en principe prévue pour janvier 2026.
Télétravail
Au regard des nouvelles missions du Support Front Office, il est convenu de tester le télétravail dans le cadre d’un pilote d’une durée de 6 mois à compter du début de la délégation effective de la supervision prévue début 2026.
Ce pilote s’effectuera dans les conditions prévues par notre accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) du 08/12/2023, soit jusqu’à 2 jours par semaine en accord avec le manager, et avec le bénéfice, dans les conditions prévues par cet accord, de la participation financière en cas d’acquisition de matériel pour améliorer les conditions de travail au domicile.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 23 juillet 2025 et prendra fin le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : LA REVISION ET LA DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, conformément aux dispositions légales, notamment celles prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 6 : LE DEPOT ET LA PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi autant d’exemplaires que de signataires, ainsi que pour la réalisation des formalités de dépôt par l’entreprise auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
