La société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, au capital de 1 025 392 € euros, domiciliée 25 avenue de Galilée - 31132 Balma Cedex, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro n°722 069 366, représentée par Monsieur …, Et Les organisations syndicales ci-dessous désigné :
L’
Union CFTC des métiers du groupe BOUYGUES, domiciliée à GUYANCOURT, 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, représentée par Monsieur …, délégué syndical.
Le Syndicat
Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES, domicilié à GUYANCOURT, 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, représenté par Monsieur …, délégué syndical.
PREAMBULE
Les représentants du Comité Social Economique de la Société Bouygues Travaux Publics Régions France ont été élus le 19 avril 2018 pour un mandat de 4 ans arrivant à expiration le 19 avril 2022.
Au 1er juillet, … , Directeur Général quittera ses fonctions.
Les parties ont souhaité accompagner cette transition en conservant des « élus expérimentés » quelques mois de plus pour garantir le meilleur accompagnement possible.
En parallèle, les exigences de parité pour l’établissement des listes et les difficultés pour établir celles-ci incitent à se donner un peu plus de temps.
Aussi, les parties ont souhaité reporter exceptionnellement les élections.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET
Le présent accord unanime a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel élus dans un contexte décrit dans le préambule.
Article 2 - PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du Comité Social Economique et du CISSCT sont prorogés pour une durée de 5,5 mois maximum, soit jusqu'à fin septembre 2022.
Les parties conviennent d'engager le process électoral dans les prochaines semaines.
Article 3 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections. Il cessera automatiquement à cette date et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets.
Article 4 - DEPOT DE L'ACCORD ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
1 exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, unité territoriale du 31 à Toulouse (complété par un exemplaire électronique),
1 exemplaire destiné au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, ce texte sera déposé sur la base de données nationale.
Fait à Guyancourt, le 22 mars 2022 En 5 exemplaires.
