ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION GEOGRAPHIQUE DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE
Entre :
La société BOWE SYSTEC SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500.000 €, dont le siège social est situé au 10 allée Bienvenue – 93160 Noisy le Grand, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 612 027 854, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général, ayant pouvoir de signature et de validation des accords de l’entreprise,
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT, représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical D’autre part.
Préambule
Confrontée à des difficultés économiques et contrainte de se réorganiser afin de sauvegarder sa compétitivité, la société BOWE SYSTEC SAS envisage de recourir à une procédure de licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés sur une même période de trente jours.
Dans ce cadre, la société envisage le licenciement pour motif économique de trois salariés, dont deux exerçant les fonctions de Techniciens et un exerçant la fonction de Responsable Régional.
Les salariés appartenant à cette catégorie professionnelle sont répartis sur tout le territoire national.
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont entendu définir et préciser les règles applicables au périmètre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements par accord collectif conformément aux dispositions de l’article L.1233-5 du code du travail.
La négociation avec la Délégation Syndicale a abouti à l’accord ci-après :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir le cadre géographique d’application des critères d’ordre des licenciements en application de l’article L1233-5 du code du travail dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique visée ci-dessus.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour champ d’application la société BOWE SYSTEC.
ARTICLE 3 : PÉRIMETRE D’APPLICATION GEOGRAPHIQUE DES CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS
Par principe, les critères relatifs à l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise par catégories professionnelles.
Néanmoins, l’article L.1233-5 du code du travail, modifié par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, admet qu’un accord collectif puisse définir un autre périmètre géographique d’application des critères d’ordre de licenciements.
Dans ce contexte les parties veulent éviter sur un plan humain que le projet actuel de licenciement collectif pour motif économique conduise à créer des inquiétudes supplémentaires inutiles auprès de certains salariés.
Il est ainsi convenu entre les parties que le cadre d’appréciation géographique des critères d’ordre des licenciements concernant la procédure de licenciement susvisée sera le suivant :
Les zones géographiques où l’activité est en forte baisse et ne nécessite plus l’intervention d’un ou plusieurs techniciens pour couvrir le besoin d’intervention.
Les zones identifiées sont :
L’unité de travail du Sud-Ouest
Article 4 : INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 2262-1 du code du travail.
Article 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu dans le seul cadre de la procédure de licenciement pour motif économique donnant actuellement lieu à consultation du Comité Social et Economique.
Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que l’employeur procédera à cette notification.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.
Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Noisy le Grand, en trois exemplaires, le 3 mars 2026
