Avenant n° 2 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
Avenant n° 2 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
Entre
La société bp France, dont le Siège est situé à Cergy Saint Christophe – Campus Saint-Christophe, Bâtiment Galilée 3, 10 Avenue de l’entreprise, 95863 CERGY-PONTOISE – représentée par
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CFE/CGC représentée par
FOreprésentée par
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article 4.2 de l’accord collectif du 21 novembre 2016 instituant le régime des garanties collectives de remboursement des frais médicaux, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont souhaité formaliser les modifications apportées aux modalités du régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficie le personnel de la société conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
Article 1 – Modification de cotisation
Afin de pallier le déficit du régime, il est nécessaire de réviser les taux de cotisations à compter du 1er janvier 2022.
Par conséquent, l’article 4.1 de l’accord collectif du 21 novembre 2016 est modifié comme suit :
Population des actifs
Régime de base obligatoire
Le montant de la cotisation globale, part salariale et patronale comprises, correspond, à partir du 1er janvier 2022, pour la population des actifs, à :
Isolé : 2.21% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Duo : 3.02% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Famille : 4.14% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Option facultative
Le montant de la cotisation globale intégrant le régime de base, part salariale et patronale comprises, pour la population des actifs, correspond, à partir du 1er janvier 2022, à :
Isolé : 3.14% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Duo : 5.22% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Famille : 7.06% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Population des retraités
Régime de base obligatoire
Le montant de la cotisation globale, part salariale et patronale comprises, correspond, à partir du 1er janvier 2022, pour la population des retraités, à :
Isolé : 3.52% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Duo : 7.01% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Famille : 10.17% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Option facultative
Le montant de la cotisation globale intégrant le régime de base, part salariale et patronale comprises, pour la population des actifs, correspond, à partir du 1er janvier 2022, à :
Isolé : 5.25% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Duo : 10.55% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Famille : 15.13% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Article 2 – Information des salariés
Conformément à l’article 6.1 de l’accord collectif du 21 novembre 2016, les salariés de la société seront informés préalablement, par une communication de la Direction, de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 3 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de bp France.
