Accord prévoyant les modalités de cessation anticipée d’activité
dans le cadre de réorganisation entrainant des suppressions de poste
ENTRE
La société BP France, dont le siège est à Cergy Saint-Christophe – 12 Avenue des Béguines – Immeuble le Cervier, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales suivantes dûment habilitées :
CFE / CGC représentée par
CFTC représentée par
CGT représentée par
FO représentée par
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
BP France et les Organisations Syndicales signataires ont souhaité depuis plusieurs années, mettre en place des accords de méthode, applicables dans le cadre de modifications d’organisations au sein de BP France ayant pour conséquence une ou des suppressions d’emploi, accords qui ont pour objectif principal d’offrir une visibilité sur les conditions de départ de l’entreprise aux salariés se trouvant dans cette situation.
Afin de tenir compte des changements intervenus au fil des années, changements portant notamment sur :
L’allongement de la durée de cotisation et la modification de l’âge légal de la retraite ;
La nécessaire prise en compte de la politique nationale en faveur du maintien dans l’emploi des seniors.
Les parties conviennent, par le présent document, des modifications suivantes. Ce document annule et remplace l’accord de cessation anticipée d’activité en date du 3 Décembre 2015.
En cas de mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, tel que prévu par le code du travail, il représenterait la base de discussion avec les organisations syndicales et les représentants du personnel.
Le présent accord a pour objet de définir les bases des dispositifs d’accompagnement des salariés en cas de cessation anticipée d’activité (CAA) basée sur le volontariat, induite par des mesures de réorganisation impliquant des suppressions de poste et/ou la mise en œuvre de plans de sauvegarde de l’emploi et des processus correspondants d’information / consultation des instances représentatives du personnel.
Article 2 – Barème de l’Indemnité de Départ Volontaire
Le calcul de l’Indemnité de Départ Volontaire, qui est versée en lieu et place de l’indemnité de licenciement telle que prévue dans la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole, s’effectue à la date de la rupture du contrat de travail.
L’assiette de calcul à prendre en compte pour déterminer l’Indemnité de Départ Volontaire est celle prévue à l’article 311 de la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole, soit le salaire du dernier mois avant le départ et la moyenne des éléments variables payés les 12 mois qui précèdent le mois du départ (mois de départ non compris).
En cas d’adhésion volontaire au dispositif de départ volontaire dans le cadre d’un projet valide, le calcul de l’Indemnité de Départ Volontaire s’effectuera de manière dérogatoire suivant le barème ci-dessous :
1.0 mois par année d’ancienneté pour la tranche 0 à 10 ans 2.2 mois par année d’ancienneté pour la tranche 11 à 15 ans 3.0 mois par année d’ancienneté pour la tranche supérieure à 15 ans
Toute année commencée est payée dans sa totalité.
Il sera en complément appliqué, pour l’ensemble des collaborateurs âgés de 45 ans et plus, quelle que soit sa catégorie socio-professionnelle, le bénéfice de l’article 311-e de la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole, comme suit :
mois à 45 et 46 ans
mois à 47 ans
mois à 48 ans
mois à 49 ans
mois à 50 ans et plus.
Toutefois, le montant total de l’indemnité résultant de ces mesures ne pourra dépasser 40 mois quel que soit l’âge et l’ancienneté des salariés.
Article 3 – Disposition particulière pour les salariés situés entre 6 ans et 2 ans de l’âge de la retraite à taux plein de la Sécurité Sociale
Le dispositif vise à permettre aux salariés remplissant des conditions décrites ci-après d’adhérer au régime de CAA d’entreprise, avec maintien du contrat de travail et versement de la rémunération précisée à l’article 3.2.
3.1 – Champ d’application
L’accord s’applique aux collaborateurs remplissant l’ensemble des conditions ci-dessous :
salarié BP France
En activité au 1er Décembre 2017
Ayant un minimum de 10 ans d’ancienneté à l’entrée dans le dispositif
A moins de 72 mois de la liquidation de la retraite Sécurité Sociale à taux plein au moment de l’entrée dans le dispositif
A plus de 24 mois de la liquidation de la retraite Sécurité Sociale à taux plein au moment de l’entrée dans le dispositif
N’ayant pas la possibilité d’exercer son droit à retraite à taux plein
Dont le poste est supprimé ou dont le départ dans le cadre du dispositif pourrait permettre le reclassement d’un salarié dont le poste est supprimé
S’engageant à travailler, avant la période de cessation d’activité de 72 mois, 15% de la durée du portage pour le Groupe BP. Cette période de temps partiel sera prioritairement destinée à faciliter les passations et à faciliter la mise en œuvre de la nouvelle organisation. A défaut de besoin exprimé par l’entreprise, elle pourra être financée par des congés payés ou des PEC (Plan Epargne Congés)
S’engageant à faire liquider sa retraite de base Sécurité Sociale à taux plein dès l’obtention de ses droits au terme de la durée de versement convenue à l’article 3.2. ci-dessous, après la date de rupture de leur contrat de travail
S’engageant à ne pas s’inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès du Pôle Emploi. L’inscription à Pôle Emploi entrainerait la sortie immédiate du dispositif sans possibilité de réintégration
S’engageant à ne pas reprendre quelque activité salariée que ce soit.
Toute situation particulière ou demandant des éclaircissements sur ces conditions devra faire l’objet d’une étude et d’une décision de la Commission de suivi social.
Les collaborateurs devront adhérer volontairement au dispositif par écrit et devront fournir un relevé de carrière établi par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. Sur la base de ce relevé, sera déterminée l’éligibilité ou non au dispositif. La date de signature du devis par la Direction des Ressources Humaines entraînera la reconnaissance de l’éligibilité. Celle-ci ne pourra pas être remise en cause par quelque engagement que ce soit durant la période de validation du présent accord. La date d’entrée dans le dispositif sera fixée par l’entreprise en fonction des contraintes d’organisation et de transfert des connaissances.
3.2 – Rémunération
Définition des droits
BP France garantit aux collaborateurs concernés le versement, pendant la période à temps partiel et la cessation d’activité, d’une garantie de ressources brute correspondant à 75% de la rémunération brute de référence définie ci-dessous, et ce jusqu’à la liquidation de la retraite de la Sécurité Sociale à taux plein.
Elle cesse en cas de décès de l’allocataire et n’est pas réversible. Il est cependant rappelé que la part de l’indemnité de licenciement non versée à la date du décès ainsi que la part de la rémunération partielle, sous réserve pour cette dernière que l’activité à temps partiel ait été effectuée au moment de la survenance du décès, seront reversées aux ayants droits.
Cette garantie de ressources est temporaire, viagère et personnelle ; elle est versée sous la forme d’une rémunération mensuelle comprenant :
L’indemnité de départ volontaire partielle (85%), calculée sur la base de l’article 2. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales, d’Impôt sur le Revenu et de CSG/CRDS dans la limite de la législation en vigueur au moment du départ.
Une rémunération partielle, calculée sur la même assiette que l’indemnité de licenciement, soumise à cotisations sociales, CSG/CRDS et Impôt sur le Revenu correspondant à l’activité à temps partiel à 15%. Il est précisé à ce titre que le bénéficiaire percevra de fait sa quote part au titre de l’intéressement/participation sur la base des 15% d’activité. Il restera également bénéficiaire du Plan d’Epargne Entreprise dans les mêmes conditions que le personnel en activité.
Un potentiel complément de rémunération, soumis à cotisations sociales, CSG/CRDS et Impôt sur le Revenu, s’il apparait que le cumul de l’indemnité de départ volontaire partielle et de la rémunération partielle ne permet pas d’atteindre le montant de ressource garanti.
Rémunération de référence
La rémunération de référence sur laquelle s’applique le pourcentage défini à l’article ci-dessus est constituée, sur la base de l’article 311 de la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole :
Du salaire de base du mois précédant le départ
Pour les salariés en bénéficiant :
De la prime d’ancienneté (salariés non-cadres) applicable le mois précédant le départ.
De la prime de quart (salariés postés) applicable le mois précédant le départ.
Du supplément familial divisé par 12 le cas échéant.
De la prime de performance annuelle divisée par 12 (salariés agents de maitrise & assimilés et cadres). Le montant retenu sera fait par application de la moyenne du pourcentage des 3 années complètes précédant le départ.
De la prime opérateurs (salariés ouvriers et employés du site de Péronne). Le montant retenu sera fait par application de la moyenne du pourcentage des 3 années complètes précédant le départ.
Du montant moyen des HPF/HPSF versées au cours des 36 derniers mois précédant le départ (hors mois du départ).
Elle est calculée sur la base d’un temps complet.
3.3 – Couverture Sociale
Retraite
Afin d’assurer aux bénéficiaires la poursuite normale de la constitution de leurs droits à retraite, la Société prendra à sa charge le complément pour maintien à 100 % jusqu’à la date de liquidation à taux plein de la retraite Sécurité Sociale, les cotisations identiques à la période d’activité (salariales et patronales) Sécurité Sociale, AGIRC, ARRCO et Retraite Supplémentaire Art. 83 sur la base de la rémunération de référence telle que définie ci-dessus.
Pour les salariés bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire à prestations définies, la condition d’achèvement dans l’entreprise sera considérée comme remplie dans la mesure où la rupture du contrat n’interviendra qu’à la date de la liquidation de la retraite Sécurité Sociale à taux plein. Pendant la période de travail à temps partiel, les salariés bénéficiaires seront considérés, au titre de ce régime, comme des actifs sur la base de la rémunération de référence telle que définie à l’article 3.2.b.
Mutuelle et Prévoyance
Les salariés en CAA bénéficient, pendant la période de temps partiel et celle de cessation d’activité, des régimes obligatoires de complémentaire santé et prévoyance en vigueur dans l’entreprise au moment de leur entrée dans le dispositif, au même titre que les salariés en activité.
Les cotisations salariales et patronales concernant la prévoyance seront calculées sur la base de la rémunération à temps partiel plus sur le complément de rémunération.
3.4 – Revalorisation
La garantie de ressources est revalorisée chaque année, sur la base de l’augmentation générale définie lors de la négociation salariale annuelle dans l’entreprise ou de l’indice pension/vieillesse, au plus favorable des 2.
La potentielle augmentation des taux de cotisations sociales applicables intervenant postérieurement à l’entrée dans le dispositif serait à la charge de BP France.
3.5 – Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise
Les salariés entrant dans le dispositif bénéficieront des œuvres sociales subventionnées du Comité d’Entreprise jusqu’à la fin de l’année calendaire de leur entrée dans le dispositif (soit au démarrage du temps partiel).
3.6 – Congés Payés et Plan d’Epargne Congés
La période de CAA, que ce soit pendant le temps partiel ou pendant la cessation d’activité, ne donnera plus droit à acquisition de congés et de RTT.
Le PEC pourra, au choix du salarié :
Etre utilisé pour financer le temps partiel.
Etre payé dans le mois qui précède l’entrée dans le dispositif. Il est précisé que la somme versée sera soumise à charges sociales et sera fiscalement imposable, conformément à la législation en vigueur.
3.7 – Indemnité de départ volontaire en retraite
Le contrat de travail en CAA prend fin à la veille de la date de liquidation de sa retraite Sécurité Sociale à taux plein.
A cette date, l’indemnité de départ en retraite en vigueur dans l’entreprise est versée au salarié. L’assiette de calcul à prendre en compte pour déterminer le montant de cette indemnité est celle prévue à l’article 311 de la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole, soit le salaire du dernier mois et la moyenne des éléments variables payés les 12 mois qui précèdent le mois du départ (mois de départ non compris).
3.8 – Prise en charge des rachats de trimestres nécessaires à l’entrée dans le dispositif
BP France prendra à sa charge le montant du rachat des éventuels trimestres nécessaires pour l’intégration dans le dispositif ou qui permettraient de réduire la période de CAA, et ce dans la limite de la règlementation en vigueur.
Les salariés devront apporter à la société la preuve du rachat, le moment venu.
Article 4 – Disposition particulière pour les salariés de 52 ans et plus optant pour le dispositif de départ volontaire dans le cadre d’un projet professionnel ou reclassement externe
En complément des autres dispositions, et afin de tenir compte du fait que cette catégorie de personnel pourrait être confrontée à plus de difficultés en matière de reclassement externe, un congé de reclassement de 15 mois, rémunéré à 80% du salaire de référence tel que défini dans le paragraphe 3.2.b sera mis en place.
Article 5 – Disposition particulière pour les salariés en mesure de liquider leur retraite Sécurité Sociale à taux plein
Les salariés en mesure de liquider leur retraite Sécurité Sociale à taux plein, qui dans le cadre du contexte évoqué à l’article 1, décideraient de faire valoir volontairement leurs droits à retraite, bénéficieraient d’une majoration de l’indemnité de départ en vigueur dans l’entreprise en retraite de 4 mois.
Article 6 – Durée d’accord
Le présent accord prend effet au 1er décembre 2017. Il est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au 31 décembre 2019. Il a vocation à servir de socle à toute procédure entrant dans le cadre de l’article 1 du présent accord qui débuterait avant son échéance, quelle que soit la date de départ effective des salariés impactés.
BP France assumera ses obligations jusqu’à épuisement des droits des bénéficiaires dans le cadre de ce régime. Dans l’éventualité de dispositions législatives ou règlementaires nouvelles de nature à modifier les conditions du présent accord, les parties se rapprocheront afin de convenir des mesures d’adaptation nécessaires étant entendu que les différents dispositifs, et en particulier le principe d’un dispositif de CAA à 6 ans de la date de liquidation de la retraite Sécurité Sociale à taux plein, ne seraient pas remis en cause.
Article 7 – Dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Cergy, le :
Pour BP FrancePour les Organisations Syndicales
La Directrice des Ressources Humaines CFE / CGC représentée par
