Avenant n° 3 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux
ENTRE LES SOCIETES COMPOSANT L’UES bp France / CASTROL France :
bp France, société par actions simplifiée, dont le siège est situé au 10 avenue de l’entreprise, 95863 Cergy Pontoise, immatriculée au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 542 034 327 ;
ET
Castrol France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 10, avenue de l’entreprise 95863 Cergy Pontoise, immatriculée au RCS de Cergy Pontoise sous le numéro 905 371 795 ;
Représentées par, Président ;
ET
Les organisations syndicales représentatives de l’UES :
Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après dénommées ensemble les “parties”.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3 Article 1 – Dispense d’adhésion3 Article 2 – Cas des salariés en suspension du contrat de travail4 Article 3 – Financement du régime4 Article 4 – Information des salariés5 Article 5 – Durée – Révision - Dénonciation5 Article 6 – Dépôt et publicité5
Préambule
bp France a conclu le 15 décembre 2005 un accord sur la mise en place d’un régime obligatoire de complémentaire santé, accord ayant été amendé à deux reprises le 15 décembre 2009 et le 28 octobre 2013.
Le 21 novembre 2016, bp France a conclu un nouvel accord à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement des frais médicaux, lequel a remplacé l’accord du 15 décembre 2005. Cet accord a également été amendé à deux reprises afin d’acter la modification des taux de cotisations (en décembre 2019 et en décembre 2021).
Par la suite, dans la perspective du transfert de la branche d’activité Lubrifiants (et des salariés afférents) de bp France vers Castrol France, les Directions de bp France et Castrol France ainsi que les organisations syndicales représentatives de bp France ont conclu, le 6 décembre 2021, un accord portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (ci-après UES) entre les deux sociétés.
L’un des objectifs poursuivis par les parties a été de rendre applicables aux deux entités composant l’UES, les accords collectifs en vigueur au sein de bp France et ce dès la date du transfert de la branche d’activité Lubrifiants au sein de Castrol France. Le transfert de la branche d’activité est prévu le 1er juillet 2022.
Par conséquent, l’accord instituant un régime de garanties collectives de remboursement des frais médicaux du 21 novembre 2016 et ses avenants seront applicables aux salariés de Castrol France à compter de leur transfert.
Les parties ont néanmoins constaté que cet accord devait être amendé sur plusieurs points, en raison notamment de réformes légales. C’est dans ce contexte que les Directions des deux sociétés composant l’UES et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont souhaité formaliser ces modifications à apporter à l’accord du 21 novembre 2016, comme suit.
Article 1 – Dispense d’adhésion
L’article 1 de l’accord du 21 novembre 2016 prévoit que les salariés qui souhaitent être dispensés d’adhésion, en application des cas de dispense mentionnés par l’article, devront en faire la demande par écrit auprès de l’employeur en produisant les justificatifs nécessaires. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Sur ce point, les parties rappellent que les salariés qui demandent à être dispensés d’adhérer conformément aux dérogations mentionnées dans l’article 1 de l’accord du 21 novembre 2016, ne pourront :
Prétendre aux prestations dudit régime tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit,
Percevoir de quelque façon que ce soit, la contribution patronale à ce régime, sous réserve du respect de l’employeur des dispositions de l’article 911-7-1 du Code de la sécurité sociale,
Bénéficier de la portabilité,
Prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit.
Le reste de l’article 1 reste inchangé.
Article 2 – Cas des salariés en suspension du contrat de travail
Conformément à l’instruction interministérielle du 17 juin 2021, l’accord collectif mettant en place le régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux doit prévoir le maintien des garanties pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui donne lieu à une indemnisation, notamment à un revenu de remplacement versé par l’employeur.
L’article 2 de l’accord du 21 novembre 2016 prévoit que « Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération de l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires, financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité, etc.) la suspension du contrat de travail n’entraine pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.
Dans cette hypothèse, l’employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l’article 4 du présent accord. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime ».
Il est acté que :
Le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée bénéficie aux salariés et, le cas échéant, à leurs ayants droit ;
Le maintien des garanties s’applique également lorsque la suspension du contrat de travail donne lieu au paiement d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Le reste de l’article 2 reste inchangé.
Article 3 – Financement du régime
L’article 4 de l’accord du 21 novembre 2016 prévoit une couverture de base obligatoire, ainsi qu’une option facultative améliorant la couverture de base obligatoire. Concernant le financement patronal, il précise :
« Taux et assiette des cotisations
Quelle que soit l’option choisie (Base ou Option 1) ou le type d’adhésion (Isolé- Duo-Famille), bp France prendra à sa charge un montant correspondant à 1,80% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est fixé chaque année par voie réglementaire, et était égal, en 2016, à 3.218 euros, ce qui équivaut à une part patronale de 57.92 euros ».
L’accord prévoit ensuite un montant de cotisation globale, comprenant la part salariale et la part patronale, correspondant à divers taux en fonction de la situation du salarié.
Ces taux ont été modifiés par l’avenant n°2 à l’accord du 10 décembre 2021.
En application de l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale, l’employeur doit financer 50% de la cotisation frais de santé des salariés. Cette obligation concerne uniquement les salariés actifs, et porte sur l’option de base, ainsi que le type d’adhésion « isolé ».
Par le présent avenant, les parties conviennent que le premier paragraphe de l’article 4.1 de l’accord du 21 novembre 2016 est modifié comme suit :
Quelle que soit l’option choisie (Base ou Option 1) ou le type d’adhésion (Isolé- Duo-Famille), chaque société employeur prendra à sa charge un montant correspondant à 1,80% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale ;
En tout état de cause, la participation patronale, pour les salariés actifs, s’élèvera, pour l’option base et le type d’adhésion « Isolé » uniquement, à minimum 50% des cotisations globales, telles qu’elles sont indiquées dans l’avenant du 10 décembre 2021. Par conséquent, si dans le cadre de l’option de base et du type d’adhésion « isolé » des salariés actifs, le taux de prise en charge patronal de 1,80% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale ne correspond pas à 50% de la cotisation globale, ladite participation patronale sera augmentée d’autant.
Le reste de l’article 4, notamment tel que modifié par l’avenant du 10 décembre 2021, demeure inchangé.
Article 4 – Information des salariés
Conformément à l’article 6.1 de l’accord collectif du 21 novembre 2016, les salariés de l’UES seront informés préalablement, par une communication de la Direction, de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 5 – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er juillet 2022.
Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Article 6 – Dépôt et publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent avenant sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de bp France. Par ailleurs, le personnel de l’UES sera informé du présent avenant par affichage électronique sur l’intranet.
