ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE BPA
Entre la Société BPA représentée par Monsieur X en qualité de Directeur,
ET
L’Organisation Syndicale signataire CFTC représentée par Monsieur Y, son Délégué Syndical d’autre part :
Préambule
Les parties se sont réunies le 15/05/2025, le 13/06/2025 et le 04/07/2025, dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 15/05/2025 à l’Organisation Syndicale représentative les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2025, ainsi que l’accord cadre relatif aux astreintes du 24/04/2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014, 01/12/2016 et du 27 novembre 2024.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour L’Organisation Syndicale signataire CFTC représentée par Monsieur Y, son Délégué Syndical :
Prime d'habillage : demande d'une prime d'habillage suivant l'accord groupe, soit 130€ brut par an.
Astreintes :
Prime Astreinte PL :
Revalorisation : jour férié = 40€ à 50€
Revalorisation : week-end = 95€ à 110€
Revalorisation : semaine = 100€ à 120€
Prime exceptionnelle de remplacement au pied levé (Dépannage)
Planning Astreinte : 3 jours de repos
Véhicule Astreinte : un véhicule de 5 places est demandé
Age de fin d'astreinte : demande d'arrêter les astreintes deux ans avant la retraite.
Heures supplémentaires : demande d'augmenter le plafond d'heures supplémentaires de 20 à 50 heures monétisables ou transfert CET selon le souhait du salarié.
Local CSE : demande de mise à disposition des membres du CSE d’un local dédié.
Augmentation générale : demande d’une augmentation générale de 50€ pour tous les collaborateurs.
Prime d'objectif Zéro accident : demande d'instaurer une prime de réussite au bout de 6 mois ou 1 an (à définir).
Dernière journée avant retraite : demande de créer l'avantage d'avoir la dernière journée de travail payée mais non travaillée
Journée de convivialité : demande de créer une journée de convivialité à la charge de l'employeur.
Dépannage collaborateur : revoir les conditions pour aide(s) à un collaborateur sur le parking du travail en dehors des horaires d'ouverture (Remplacement de roues, batterie, …).
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025 :
1/ Augmentation générale des appointements de 1.5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des Minima Lactalis.
2/ Enveloppe dédiée aux Cadres Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er avril 2025.
3/ Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées à l’article 1 du présent accord. 4/ Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1e semestre 2025, une négociation d’un Accord Cadre Groupe relatif à la gestion des Astreintes
5/ Il est convenu d’ouvrir, avec la fin du 1e trimestre 2026, une négociation d’un Accord Groupe relatif à l’Inclusion (parentalité, proches aidants,…)
6/ Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté de 12 mois pour les Agents de Maîtrises et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure rend effet rétroactivement au 1e janvier 2025.
7/ Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jour de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
A / Congé pour hospitalisation d’un proche
Congé enfant hospitalisé :
Les parties s’accordent pour la prise en charge de 3 jours d’absence autorisée et rémunérée de tout collaborateur, par année civile et par enfant de moins de 16 ans fiscalement à charge en cas d’enfant hospitalisé, sous réserve de production d’un bulletin d’hospitalisation et du rattachement fiscal de l’enfant au collaborateur. La rémunération sera de 100% de l’appointement et de la prime d’ancienneté, versée sous forme d’indemnité. La prise de ces jours se fera par journée entière.
Cette mesure est distincte du congé enfant malade en vigueur dans l’entreprise.
Congé conjoint hospitalisé :
Les parties s’accordent pour la prise en charge de 2 jours d’absence autorisée et rémunérée par année civile de tout collaborateur, pour conjoint marié ou pacsé ou concubin hospitalisé, sous réserve de production d’un bulletin d’hospitalisation et de la déclaration préalable de l’union ou concubinage au service Ressources Humaines. La rémunération sera de 100% de l’appointement et de la prime d’ancienneté, versée sous forme d’indemnité. La prise de ces jours se fera par journée entière.
B/ Révision de l’organisation et des modalités de rémunération de l’astreinte de l’atelier BPA Laval
Les éléments ci-dessous ont fait l’objet de négociation et seront repris dans le cadre d’un accord spécifique aux astreintes.
Il est rappelé que les salariés concernés par l’astreinte de l’atelier BPA sont les mécaniciens de l’atelier PL à partir du moment où leurs compétences, évaluées par leur manager, leur permettent de prendre une décision adaptée lors d’une intervention.
Organisation de l’astreinte :
Il est convenu que :
L’astreinte de semaine commence le lundi à la fermeture de l’atelier et finit le vendredi matin à l’ouverture de l’atelier.
L’astreinte de week-end commencé le vendredi à la fermeture de l’atelier et finit le lundi à l’ouverture de l’atelier.
En cas de jours fériés un vendredi ou un lundi, la personne d’astreinte du week-end prendra en charge le jour férié.
La Direction s’engage à travailler sur un planning pour l’atelier PL à mettre en place à compter de janvier 2026, planning tenant compte des nécessités de service vis-vis de nos clients internes et visant à répondre aux demandes des collaborateurs pour un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, tout en respectant le cadre juridique des temps et aménagement du temps de travail.
Il est rappelé qu’afin d’organiser les astreintes dans les meilleures conditions, les managers veilleront à faire récupérer, dans la mesure du possible, les salariés ayant des banques d’heures positives au fur et à mesure.
Rémunération de l’astreinte :
Le montant de la prime d’astreinte est porté à :
Pour une astreinte de semaine de 5 jours sans fériés : 105€
Pour une astreinte de semaine de 5 jours avec jours fériés : 145€
Pour une astreinte de semaine de 4 jours (sans le lundi ou le vendredi férié pris en charge par l’astreinte de week-end) : 85€
Pour une astreinte de week-end de 2 jours sans férié : 105€
Pour une astreinte de week-end de 2 jours avec un jour férié :145 €
Pour une astreinte de week-end de 3 jours avec un jour férié le lundi ou le vendredi : 165€.
Une indemnité de dérangement d’un montant de 20€ brut sera octroyée au salarié qui prendra une astreinte non prévue à son planning, à la demande de son manager dans un délai de prévenance de 72h ou moins avant la réalisation de ladite astreinte. Cette indemnité ne sera donc pas versée dans le cadre d’un arrangement entre collègues. De même en cas de suppression d’une astreinte prévue au planning à la demande du manager dans un délai de prévenance de 72h ou moins avant la réalisation de ladite astreinte, une indemnité d’un montant de 20€ brut sera octroyée au collaborateur. Cette indemnité ne sera pas versée si la suppression de l’astreinte est réalisée à l’initiative du collaborateur pour convenance personnelle.
Local spécifique dédié au CSE
Il est convenu et rappelé qu’un local spécifique dédié au CSE sera mis en place dans le cadre de la construction du nouveau bâtiment BPA.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Date d’effet :
Les présentes dispositions locales spécifiques entrent en vigueur au 1er juillet 2025.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Laval.
Fait sur 4 pages à Laval le 04/07/2025
Pour l’entreprise,Pour le Syndicat CFTC, M. X,M. Y, Directeur BPA.Délégué syndical.
