AVENANT n°2 à l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire
des salariés de BPCE ACHATS
Entre les soussignés :
La société BPCE Achats, groupement d’Intérêt Economique à conseil d’administration, au capital social de 123 000 euros, inscrite au RCS sous le numéro 498 166 800, dont le siège est situé au 110 avenue de France – 75013 PARIS, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général de BPCE Achats,
Ci-après dénommée
« l’Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise
En leur qualité de délégués syndicaux.
D’autre part,
Il est convenu les dispositions qui suivent :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de BPCE Achats et la Direction Générale ont signé le 9 novembre 2010 un accord relatif au régime de retraite supplémentaire des salariés de BPCE Achats qui met en œuvre les dispositions de l'accord-cadre sur la protection sociale complémentaire des salariés de BPCE Achats signé le même jour.
Cet accord collectif a été modifié par avenant n° 1, en date du 11 juin 2014.
Depuis la dernière modification intervenue sur cet accord, des évolutions réglementaires en matière de protection sociale complémentaire (instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021) sont intervenues.
Soucieux de garantir à tous ses salariés une solidarité pleine et entière, BPCE Achats a souhaité étendre, à son régime de retraite supplémentaire, les obligations posées par l’instruction interministérielle susvisée concernant le maintien des garanties prévoyance et santé pour les salariés en suspension rémunérée de contrat de travail, en prévoyant la continuité de cotisation retraite sur le revenu de remplacement perçu par les salariés concernés (tel que défini dans le présent avenant).
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 RELATIF AUX PARTICIPANTS.
Le texte de l’article 2 de l’accord est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« La qualité de participant s'entend pour tout salarié de BPCE Achats sans condition d'ancienneté. Le régime bénéficie également, dans les mêmes conditions, aux mandataires sociaux assimilés salariés au sens de la sécurité sociale, après décision de l'organe délibérant de leur appliquer ce régime. Peuvent être dispensés d'adhérer au présent régime les salariés visés par l'article R 242-1-6 du code de la sécurité sociale, et en particulier :
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée déterminée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs,
les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée déterminée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute;
Les demandes de dispense d'adhésion au présent régime sont formulées auprès de la DRH par écrit et accompagnées de toutes pièces justificatives. A défaut de fournir chaque année à BPCE Achats les justificatifs nécessaires, les salariés seront contraints d'adhérer au régime et d'acquitter la cotisation correspondante due.
En application de l'instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, les parties sont convenues de maintenir les garanties du présent régime de retraite supplémentaire à titre obligatoire au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d'un maintien, total ou partiel, de salaire;
d'indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers;
ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur pendant les périodes d'activité partielle ou toutes périodes de congé rémunéré par l'employeur telles que définies par la réglementation sociale (notamment congé de mobilité, congé de reclassement ... ).
La cotisation concernant le salarié en arrêt de travail bénéficiant d'un maintien total ou partiel de salaire ou d'indemnités journalières complémentaires est calculée sur son revenu assujetti à cotisations sociales dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour les autres salariés en suspension du contrat de travail bénéficiant d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, l'assiette des cotisations est constituée des sommes effectivement versées au salarié pendant toute la période correspondante, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, et ce quel que soit le traitement social et fiscal desdites sommes.
Dans le cas particulier des salariés ayant adhéré à un dispositif de congé de fin de carrière ou de temps partiel de fin de carrière tels que prévus par l'accord GEPP Communauté BPCE du 8 juillet 2022, l'assiette des cotisations est constituée, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, de la rémunération effectivement versée au collaborateur pendant la durée du dispositif.
En tout état de cause, les participations de l'employeur et du salarié continuent d'être prélevées dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET - DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.
.
ARTICLE 3 – DEMANDE DE REVISION - DENONCIATION
Les signataires de l'avenant peuvent demander la révision du présent avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. De même, le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Cet avenant sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de la BPCE Achats conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail. Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord. Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés de BPCE Achats, via l'intranet de BPCE Achats.
Fait à Paris le 21/07/2023
Pour BPCE Achats ;
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives ;
