BPCE Achats, GIE à Conseil d’Administration au capital de 123 000 euros, dont le siège social est situé au 12/20, rue Fernand Braudel - PARIS 13ème, enregistré au RCS de Paris sous le numéro 498 166 800, représenté par ……………, agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
D’une part,
Et
les organisations syndicales représentatives,
D’autre part,
Ci-après désignés comme les « parties signataires ».
PREAMBULE
Le développement du télétravail constitue un levier d’innovation et de promotion des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Il s’inscrit également dans un nouveau mode d’organisation et de fonctionnement du travail permettant une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, tout en maintenant le lien social avec l’entreprise.
La volonté des parties signataires du présent accord est donc de proposer un dispositif de télétravail répondant à ce double objectif de performance et d’amélioration de la qualité de vie des salariés.
Le succès de ce nouveau mode de travail résultera nécessairement de l’implication conjointe du management et du personnel. La relation de confiance mutuelle entre le salarié et son manager ainsi que le sens commun des responsabilités, seront les facteurs essentiels à l’implémentation du télétravail au sein de BPCE Achats.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord cadre européen sur le télétravail du 16 juillet 2002, de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail étendu par arrêté du 30 mai 2006 et modifié par arrêté du 15 juin 2006 et des articles L.1222-9, L.1222-10 et L.1222-11 du Code du Travail.
Ceci exposé, il a été alors convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BPCE Achats.
ARTICLE 2 - Définition
Selon l’article L 1222–9 du Code du travail issu de la loi du 29 mars 2018, le télétravail est défini comme :
« Toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication […] Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe. En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen ».
Sur la base de cette définition générale, les parties conviennent que les conditions d’accès au télétravail et d’exercice sont formalisées dans le présent accord afin d’assurer la cohérence dans sa mise en œuvre sur l’ensemble du périmètre.
Le télétravail s’entend comme la situation où le salarié, sur la base du volontariat, exerce son activité professionnelle alternativement à son domicile tel que défini ci-dessous et dans les locaux de l’Entreprise, selon les conditions et modalités prévues au présent accord.
Le télétravail s’exerce au domicile du salarié qu’il s’agisse de sa résidence principale ou de sa résidence secondaire (ou de toute habitation) pour laquelle le salarié peut fournir une attestation d’assurance «multirisque habitation», qu’elle soit ou non à son nom, dans la limite de deux adresses déclarées.
Le domicile principal correspond à l’adresse déclarée par le salarié à la RH de BPCE Achats pour l’envoi du bulletin de paye. Tout changement d'adresse devra être signalé à la RH de BPCE Achats.
NB : « La résidence secondaire » ci-après désignée s’entendra comme étant la résidence secondaire ou toute habitation pour laquelle le salarié peut fournir une attestation d’assurance «multirisque habitation» qu’elle soit ou non à son nom.
ARTICLE 3 - Conditions d’accès au télétravail
3.1 Principes généraux
Le télétravail revêt un caractère volontaire. Sa mise en place émane d'une demande du salarié.
Il ne peut être imposé au salarié et réciproquement ne peut être obtenu par le salarié sans l’accord de BPCE Achats. Les conditions d’exercice ne doivent pas impacter la performance individuelle et collective.
Pour maintenir de bonnes conditions de travail en équipe, une bonne circulation de l’information, la communication de manière générale, et pour éviter les risques d’isolement, la réalisation des activités doit se faire de façon majoritaire dans l’Entreprise.
Dans cette perspective, le télétravail s’exerce en respectant le principe d’une présence physique en Entreprise d’au moins 3 jours ouvrés par semaine, telle que définie à l’article 4.1.
3.2 Conditions d’éligibilité et d’exclusion
L’accès au télétravail est possible lorsque les conditions de faisabilité technique du télétravail (fonctionnement à distance des applications utilisées) sont présentes, et sans contraintes organisationnelles liées à la nature de l’activité.
Le télétravail doit être mis en œuvre sans constituer une contrainte de fonctionnement pour la ligne managériale ou pour les autres collaborateurs de l’entreprise qui ne sont pas en télétravail.
A défaut, l'entrée dans le dispositif pourra être refusée.
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et pour l’employeur. L'exercice de celui-ci n'est possible que dans les conditions définies dans le présent accord.
L’accès au télétravail est subordonné aux critères suivants :
Etre en contrat à durée indéterminée.
Exercer son activité à temps plein ou avec un taux d’activité minimum de 80%.
Avoir une ancienneté de 12 mois minimum au sein de BPCE Achats, ou du Groupe, ou de la filière Achats et dans le poste. Ces deux conditions d’ancienneté doivent permettre d’assurer une bonne connaissance opérationnelle du poste et un bon niveau d’intégration relationnelle, préalables nécessaires à la bonne réalisation des activités à distance.
Clause particulière pour les salariés n’ayant pas une ancienneté de 12 mois dans le poste et une ancienneté de 12 mois au sein de BPCE Achats, du Groupe, ou de la filière Achats : ce délai pourra être réduit en concertation entre le manager et la RH de BPCE Achats.
Disposer d’une capacité d’autonomie suffisante (maitrise des outils professionnels, respect des procédures professionnelles et capacité à les utiliser de manière autonome).
Le télétravail doit s’inscrire dans une relation de confiance entre le salarié et son manager. Par ailleurs, l’éligibilité des emplois pourra être revue dans le cadre du réexamen annuel des modalités d’exercice du télétravail par la RH de BPCE Achats et le management.
3.3 Conditions préalables relatives au domicile
3.3.1 - Connexion internet et téléphonie
Le salarié en télétravail doit disposer d’une connexion internet répondant à certaines caractéristiques en termes de débit minimal et de constance de sa qualité aussi bien à son domicile principal que dans sa résidence secondaire, condition indispensable à la réalisation du télétravail et à l’accès aux applications de l’Entreprise.
Pour télétravailler, si elle n’est pas intégrée à son équipement professionnel, le salarié doit disposer d’une solution téléphonique permettant de réceptionner et d’émettre les appels à partir de son domicile principal et le cas échéant de sa résidence secondaire.
3.3.2 - Espace de travail
Le télétravailleur doit disposer à son domicile principal et le cas échéant sa résidence secondaire d’un espace permettant d’assurer la bonne exécution de son activité professionnelle. C’est dans cet espace que sera installé le matériel professionnel mis à la disposition du télétravailleur selon les modalités prévues par l’article 8 du présent accord.
3.3.3 - Conformité électrique
L’espace dédié au télétravail doit être conforme aux normes électriques en vigueur.
Cette conformité est une condition préalable pour bénéficier du télétravail.
Le salarié, avant de signer l’avenant à son contrat de travail prévoyant son passage en télétravail, s’assure de la conformité des installations électriques du lieu d’exercice du télétravail aux normes électriques en vigueur, qu’il s’agisse de son domicile principal et le cas échéant de sa résidence secondaire, s’il est amené également à télétravailler de ce lieu. Il en certifie la conformité par la remise d’une attestation sur l’honneur dont le modèle figure en annexe 1 du présent accord.
En établissant cette attestation, le salarié reconnait que celle-ci dégage l’Entreprise de toute responsabilité concernant la conformité des installations électriques de l’espace dédié au télétravail.
Le salarié a la possibilité, avant de remplir l’attestation, de demander la réalisation au préalable d’un diagnostic de contrôle de ses installations électriques par un organisme agréé et certifié, qui sera pris en charge par l’Entreprise.
Le salarié au moyen d’une attestation certifie sur l'honneur, et sous sa responsabilité pleine et entière, concernant le (ou les) domicile(s) coché(s) dans l’attestation (domicile principal et résidence secondaire), que :
Son espace de travail est situé dans une pièce permettant d’accomplir ses fonctions dans les meilleures conditions (notamment environnement répondant à toutes les conditions de sécurité) ;
Il dispose d’une connexion internet répondant aux valeurs préconisées en fonction du besoin d’utilisation, en termes de débit minimal et de constance de sa qualité (accès internet stable avec un débit minimum conseillé de 2 Mbits/s).
Il est couvert par une assurance «multirisque habitation» ;
Il a informé son assureur du fait qu’il travaille à son domicile tel que défini ci-dessus avec du matériel appartenant à l’Entreprise et produit une attestation d’assurance «multirisque habitation» pour le domicile tel que défini ci-dessus ;
Il dispose d'un aménagement de son poste de travail lui permettant d'exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour lui-même et pour les informations et documents professionnels qu’il pourrait être amené à utiliser ;
Ses installations électriques sont conformes à la réglementation en vigueur pour la réalisation du télétravail, notamment qu’elles garantissent sa sécurité.
S’il n’a pas souhaité demander la réalisation d’un diagnostic de contrôle de ses installations électriques par un organisme agréé certifié, au moment de la mise en place de son activité en télétravail, le salarié peut cependant en demander la réalisation à tout moment.
Par ailleurs, en cas de changement de sa situation (déménagement du domicile principal ou déclaration de télétravail dans une résidence secondaire), une nouvelle attestation sur l’honneur ou un justificatif établi par un organisme agréé et certifié, confirmant la conformité électrique aux normes en vigueur, devra être produit par le salarié.
Dans tous les cas, l’Entreprise prendra au maximum en charge le coût de deux diagnostics de contrôle des installations électriques.
En cas de non-conformité, l’Entreprise ne prend pas en charge les travaux de mise aux normes des installations électriques. En conséquence, le télétravail ne peut pas prendre effet ou perdurer, sauf si le salarié fait réaliser à sa charge les travaux nécessaires à la mise en conformité et fournit ensuite une attestation sur l’honneur ou un justificatif établi par un organisme agréé et certifié, confirmant la conformité des installations électriques aux normes électriques en vigueur. Dans le cas d’une contre visite par un organisme agréé et certifié, le coût est à la charge du salarié.
3.3.4 - Assurance
Le salarié remet à l’Entreprise, préalablement à la signature de l’avenant à son contrat de travail, une attestation «multirisque habitation» en cours de validité couvrant son domicile principal et le cas échéant sa résidence secondaire indiquant que l’assureur a pris acte du fait que le salarié exerce une activité professionnelle à son domicile principal ou sa résidence secondaire.
Dans cette perspective, il doit informer son assureur qu’il exerce à son domicile principal ou sa résidence secondaire une activité professionnelle en télétravail à raison de quelques jours par mois.
Le salarié s’engage à maintenir sa police d’assurance en cours de validité tout au long de la période de télétravail.
Le salarié s’engage également à informer immédiatement l’Entreprise :
En cas de suspension ou de résiliation de sa police d’assurance, à son initiative ou à celle de son assureur,
En cas de déménagement.
Dans ces deux hypothèses, le dispositif de télétravail est suspendu.
Le salarié doit fournir une nouvelle attestation «multirisque habitation» afin de pouvoir reprendre son activité en télétravail. Il n’a pas, dans ce cas, à effectuer une nouvelle demande de télétravail.
En cas de sinistre, le salarié déclare à son assureur tout sinistre survenu à son domicile principal et /ou sa résidence secondaire dans le cadre du télétravail et en informe l’Entreprise, étant précisé que le dispositif d’assurance de BPCE couvre la responsabilité de BPCE Achats en cas de dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié en raison de l’utilisation du matériel appartenant à l’Entreprise au sein du domicile principal et/ou de la résidence secondaire du salarié.
Le salarié active sa police d’assurance «multirisque habitation» pour tout sinistre ayant une autre origine.
3.4 Modalité de la candidature
Le télétravail repose sur une démarche volontaire du salarié.
Le passage en télétravail est subordonné à l’accord du manager direct et à la validation de la RH de BPCE Achats.
La demande est adressée par mail par le salarié à son manager direct avec en copie la RH de BPCE Achats.
Cette demande indique expressément le jour de la semaine envisagé, et est accompagnée de l’attestation sur l’honneur de conformité de l’espace de travail au domicile du salarié dans le cadre du télétravail (cf. annexe 1), ainsi que de l’Attestation d’assurance «multirisque habitation» (domicile principal et/ou secondaire), datant de moins de trois mois.
3.5 Conditions d’acceptation
Le manager procède à un examen de la demande au regard des critères d’accès au télétravail. Il valide en particulier les critères d’autonomie qui sont essentiels pour le bon déroulement du télétravail. Il s’assure que les modalités de mise en place du télétravail dans son équipe sont compatibles avec le bon fonctionnement et l’organisation de son service. Il s’assure notamment que le jour de télétravail envisagé par chaque salarié candidat est compatible avec l’organisation du service concerné.
Dans le cadre de la phase de candidature, le manager peut rencontrer le salarié candidat afin d’évoquer avec lui les conditions d’exercice du télétravail. La réponse aux candidatures est donnée par le management en concertation avec la RH de BPCE Achats, afin d’assurer le respect des critères d’éligibilité et de garantir une cohérence dans leur application, dans un délai ne pouvant excéder 6 semaines. La décision d’acceptation ou de refus est communiquée par écrit au salarié et indique le ou les critères ayant conduit à ne pas valider la candidature en cas de refus.
ARTICLE 4 - Modalités d’organisation du télétravail
4.1 Nombre de jours de télétravail
La présence dans l’Entreprise est fixée à 3 jours ouvrés minimum par semaine afin d’éviter l’isolement du télétravailleur et permettre les échanges formels et informels nécessaires au bon fonctionnement. Ne sont pas comptabilisés comme présence physique dans l’Entreprise toute absence pour jour férié, congé, RTT, maladie... En revanche, sont comptabilisés dans les 3 jours de présence, les jours de formation professionnelle et les jours de déplacement professionnel.
Il est précisé que les salariés exerçant une fonction dite « nomade » impliquant des déplacements réguliers à l’extérieur de l’Entreprise sont éligibles au télétravail dès lors qu’ils peuvent télétravailler par journée entière (sans déplacement), sous réserve d’une présence physique d’au moins 3 jours ouvrés (incluant les déplacements professionnels en dehors de l’Entreprise) par semaine dans l’Entreprise.
Le nombre de jours de télétravail est de 1 jour maximum par semaine.
4.2 Format d’exercice du télétravail
Le télétravail s’effectue par journée entière. De manière ponctuelle, le télétravail peut s’exercer par demi-journée pour répondre à un besoin spécifique lié à une absence du lieu habituel de travail sur une demi-journée, en raison d’un déplacement professionnel ou d’un congé.
Dans le cadre d’un temps partiel/temps réduit s’exerçant par demi-journée, le salarié peut télétravailler de manière régulière par demi-journée.
Cette demi-journée s’intègre dans le volume mensuel ou hebdomadaire du télétravail.
4.2.1 Télétravail régulier hebdomadaire
Comme précisé précédemment, le télétravail régulier s’effectue dans la limite de 1 jour par semaine.
Le format du télétravail consiste à exercer le télétravail 1 jour dans la semaine de manière régulière et identique chaque semaine.
Le jour où le salarié exerce ses fonctions en télétravail est défini en concertation avec le manager sur la base d’une demande formulée par le salarié.
L’exercice du télétravail doit respecter le principe de la présence physique minimum de 3 jours ouvrés par semaine. Ainsi, en cas d’absence de 2 jours ouvrés ou plus sur une semaine donnée selon les modalités précisées à l’article 4.1 les jours restant à travailler le sont obligatoirement sur le lieu de travail habituel et le jour de télétravail initialement prévu est annulé.
4.3 Souplesse d’organisation
4.3.1 Périodes de suspension non prévisibles
Des circonstances tenant à des impératifs opérationnels peuvent conduire l’Entreprise à suspendre sans délai et de manière temporaire le télétravail et à requérir de manière permanente la présence du salarié dans ses locaux sans pour autant que cela remette en cause cette forme d’organisation de travail.
L’Entreprise informe dans les meilleurs délais les salariés en télétravail en indiquant, dans la mesure du possible, les motifs et la durée prévisionnelle de cette suspension.
4.3.2 - Souplesse d’organisation à la demande de l’employeur
Les impératifs liés à l’activité du service sont prioritaires. Ainsi, si l’organisation du travail l’exige, le manager peut, de manière exceptionnelle, être amené à demander au salarié de modifier la journée de télétravail définie sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable qui ne saurait être inférieur à 1 jour.
A titre d’illustration, le télétravailleur doit assister aux réunions, rendez-vous client et manifestations collectives (séminaires, salons professionnels…) où sa présence est nécessaire ainsi qu’aux formations en présentiel dont il peut bénéficier dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.
4.3.3 - Souplesse d’organisation à la demande du salarié
Le salarié peut ponctuellement, sous réserve d’un délai de prévenance d’1 jour, renoncer au jour de télétravail initialement fixé sous réserve d’en informer préalablement son manager par mail, ou être amené à le déplacer sous réserve de l’accord préalable écrit de son manager.
4.4 - Maintien de l’espace de travail du télétravailleur
L’Entreprise s’engage à conserver l’espace de travail du télétravailleur dans les locaux de l’Entreprise, dans des conditions d’installation comparables à celles des salariés de sa Direction ou de son service qui travaillent intégralement dans les locaux de l’Entreprise.
ARTICLE 5 - Mise en œuvre du télétravail
5.1 Conclusion et renouvellement de l’avenant au contrat de travail
Le passage en télétravail est formalisé par la signature préalable d’un avenant au contrat de travail d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, étant précisé que l’accord de télétravail est d’une durée de 3 ans et qu’en cas de dénonciation ou non renouvellement de l’accord, les avenants au contrat de travail deviendraient nuls et sans effet.
L’avenant au contrat de travail fixe notamment la durée de la période d’adaptation, les conditions de réversibilité, les modalités de fixation des jours de télétravail, le nombre de jours de télétravail.
Il peut être mis fin au télétravail par le salarié ou l’Entreprise selon les conditions précisées aux articles 5.2 et 5.3.
5.2 Période d’adaptation
Une période d’adaptation au télétravail d’une durée de 2 mois est prévue afin de :
Permettre à chacune des parties « d’expérimenter » le dispositif de télétravail,
Vérifier son bon fonctionnement organisationnel,
S’assurer qu’il répond bien aux attentes de chacun.
Pendant cette période, un entretien peut se tenir à la demande du salarié ou de son manager afin d’échanger sur le déroulement de cette période.
Au cours de cette période, le salarié ou l’Entreprise peut décider de mettre fin au télétravail.
Cette démarche sera formalisée par écrit (lettre remise en main propre contre décharge, courrier électronique) moyennant le respect d’un délai de prévenance d’une semaine calendaire, sauf accord des parties sur un délai plus court.
La partie concernée expose oralement à l’autre les motifs justifiant sa décision à des fins d’analyse du dispositif du télétravail.
5.3 Réversibilité du télétravail
A l’issue de la période d’adaptation et à tout moment pendant la durée d’exécution de l'avenant relatif au télétravail, le salarié ou l’Entreprise peut décider de mettre fin au télétravail.
Cette démarche est formalisée par écrit (lettre remise en main propre contre décharge, courrier électronique) moyennant le respect d’un délai de prévenance de deux semaines calendaires, sauf accord des parties sur un délai plus court.
Il est mis fin au télétravail sans délai en cas de manquement avéré du salarié aux règles de sécurité, conformité, confidentialité ou protection des données définies par l’Entreprise (règlement intérieur, code de déontologie, principes de conformité, etc.). Le salarié en est informé par écrit.
Par ailleurs, les situations suivantes mettent fin au télétravail de façon automatique :
Déménagement dans un domicile et/ou résidence secondaire ne répondant pas aux conditions préalables de mise en œuvre (cf. article 3.3),
Introduction d’une application indispensable à l’exercice quotidien de l’activité et non compatible avec une connexion à distance,
Évolutions réglementaires rendant l’exercice à distance de l’activité incompatible avec leur respect.
Dans le cadre d’un changement d’affectation une mobilité dans une nouvelle fonction peut entraîner la suspension du télétravail.
Dans ce cas précis, si le salarié souhaite poursuivre le télétravail, une nouvelle demande de télétravail doit être effectuée en vue d’un réexamen de l’éligibilité et/ou des critères individuels. Le salarié doit obtenir la validation de son manager et de la RH de BPCE Achats. La condition d’ancienneté dans le poste est appréciée par la RH de BPCE Achats, en fonction de la nature du changement impliquée par la mobilité.
Dans toutes ces situations, l’Entreprise informe le salarié de l'application de la clause de réversibilité et des modalités de retour à l'exercice de son activité sans télétravail. Il est mis fin au télétravail dans les conditions prévues par le présent article.
ARTICLE 6 - Situations particulières
6.1 Situation exceptionnelle collective
En cas de situation exceptionnelle collective telle que :
Grève de transport,
Grève de l’éducation nationale,
Épisode de pollution faisant l'objet de mesures prises par le Préfet, telles que des restrictions de circulation en voiture, selon les critères fixés à l'article L. 223-1 du code de l'environnement,
Intempérie reconnue par arrêté préfectoral,
Les télétravailleurs peuvent être autorisés à modifier les jours de télétravail initialement prévus au regard de la décision de l’Entreprise et sous réserve de la validation de leur manager.
Dans ce cas, la règle des 3 jours ouvrés minimum de présence physique dans l’Entreprise par semaine peut être modifiée par la RH de BPCE Achats selon la situation et les besoins.
Dans les situations exceptionnelles collectives susvisées, l’Entreprise peut être amenée à autoriser le travail à domicile pour des salariés non télétravailleurs disposant de moyens de connexion à distance.
6.2 Situation exceptionnelle individuelle
En cas de situation individuelle exceptionnelle mettant le télétravailleur dans l’impossibilité de se rendre quotidiennement dans les locaux de l’Entreprise pour des raisons médicales (exemple : accident physique) ou personnelles, l’Entreprise peut déroger aux modalités collectives de télétravail et modifier de façon temporaire les jours de télétravail initialement prévus, sur demande du salarié et sur validation ou recommandation des acteurs médico-sociaux.
Les modifications temporaires (nombre de jours de télétravail, format…) dans les situations susvisées seront soumises à la validation de la RH de BPCE Achats et du manager.
Dans ce cas, la règle des 3 jours ouvrés minimum de présence physique par semaine dans les locaux peut être modifiée par la RH de BPCE Achats selon la situation et les besoins.
ARTICLE 7 - Temps de travail
Le salarié en situation de télétravail exerce son activité dans le cadre des dispositions légales, conventionnelles et des accords collectifs relatifs au temps de travail en vigueur dans l'Entreprise.
Comme pour le travail réalisé dans l'Entreprise, l'employeur s'assure que la charge de travail et les délais d'exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.
Dans ce cadre, le télétravailleur s’engage à respecter les durées minimales de repos quotidien (12 heures) et hebdomadaire (35 heures soit 24 heures de repos hebdomadaire auxquelles s’ajoutent 12 heures de repos quotidien). Par ailleurs, les salariés doivent se conformer aux dispositions spécifiques prévues par les accords collectifs applicables dans l'Entreprise. Les salariés relevant d'un régime de travail en heures doivent notamment respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires. Ces dispositions sont rappelées dans l’avenant au contrat de travail.
Le décompte du temps de travail est effectué conformément aux accords collectifs en vigueur au sein de l’Entreprise.
Pendant la période de télétravail, le salarié doit enregistrer sa présence selon les procédures et le dispositif de gestion de temps applicables dans l'Entreprise.
Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, le salarié ne doit pas télétravailler.
Afin de respecter la vie privée du salarié en télétravail, le management en concertation avec le télétravailleur, fixe les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter, en correspondance avec ses modalités habituelles de travail dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l'Entreprise.
Ainsi, le salarié en télétravail n’est pas contacté en dehors des horaires d’ouverture applicables au sein de BPCE Achats.
Le salarié en télétravail doit être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’Entreprise.
Il est rappelé que l’employeur est tenu de respecter la vie privée des télétravailleurs.
Le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable lorsque le salarié effectue sa mission dans les locaux de l’Entreprise.
Compte tenu de cette nouvelle forme d'organisation du travail, les parties reconnaissent que les technologies de l'information et de la communication doivent être maitrisées et dans ce cadre il est reconnu au télétravailleur un droit à la déconnexion. Il est précisé que le salarié n’a pas vocation à être connecté à ses outils informatiques, numériques et moyens de communication professionnels en dehors de ses horaires habituels de travail. Il se traduit par l’absence formelle d’obligation pour les salariés de se connecter, lire, et répondre aux messages et appels en dehors de leurs horaires habituels de travail.
Afin de s'assurer de la bonne appréhension du télétravail et du respect du droit à la déconnexion, le dispositif d'accompagnement prévu à l'article 13 du présent accord inclut une sensibilisation des salariés et du management aux bonnes pratiques d'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans le cadre du télétravail.
ARTICLE 8 - Equipements de travail Pendant la période de télétravail, le salarié utilise l’équipement professionnel mis à disposition par l’Entreprise, correspondant aux solutions techniques existant dans cette dernière et nécessaire à la bonne exécution de son activité. Cet équipement comporte un ordinateur portable et ses accessoires permettant de travailler dans de bonnes conditions d’ergonomie.
L’équipement professionnel mis à disposition par l’Entreprise est la propriété de l’Entreprise. Il doit être restitué intégralement, notamment en cas de départ de l’Entreprise ou en cas de suspension du contrat de travail, selon les pratiques en vigueur dans l’Entreprise.
Le salarié doit prendre soin du matériel mis à sa disposition.
En cas d’anomalie ou de tout défaut de fonctionnement de ce matériel, le salarié doit prévenir sans délai l’Entreprise via le service support au numéro qui lui est indiqué.
Le salarié utilise la solution de téléphonie proposée par l’Entreprise pour le dispositif de télétravail.
Le salarié s’engage à n’utiliser l’équipement fourni par l’Entreprise que dans l’espace dédié au télétravail et avec les installations électriques ayant fait l’objet de l’attestation de conformité. ARTICLE 9 - Frais
Les frais liés à l’exercice du télétravail (frais d’abonnement à Internet, frais d'électricité…) sont pris en charge par l’Entreprise à hauteur de 20 euros bruts par mois. Cette somme est versée sur le bulletin de paye aux télétravailleurs, quel que soit le nombre de jours de télétravail prévu dans l’avenant et le nombre de jours de télétravail effectué dans le mois. Elle est soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Les frais de repas du télétravailleur ne sont pas pris en charge pour les salariés travaillant en dehors des locaux habituels de travail.
ARTICLE 10 - Droits individuels et collectifs
Le télétravailleur bénéficie dans le cadre de son activité en télétravail des mêmes droits et avantages individuels et collectifs que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant de manière permanente dans les locaux de l’Entreprise.
Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, de durée de travail, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à l’information, de gestion de carrière sont identiques à celles des salariés travaillant dans les locaux de l’Entreprise.
ARTICLE 11 - Santé et sécurité
Il est rappelé que les dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail sont applicables au salarié en situation de télétravail.
11.1 Accidents du travail
Conformément à l’article L. 1222-9 du Code du travail, l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, un accident survenu au télétravailleur à son domicile et/ou sa résidence secondaire pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail est soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’Entreprise pendant le temps de travail. Dans ce cas, le télétravailleur doit informer son manager, en mettant en copie la RH de BPCE Achats, de l’accident dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.
11.2 Arrêt de travail
En cas d’arrêt de travail, le télétravailleur doit en informer sans délai son manager et transmettre un justificatif dans les mêmes formes et les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’Entreprise.
11.3 Conformité des conditions de travail au domicile
Afin de vérifier la bonne application des dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail, l’Entreprise et les instances représentatives du personnel au regard des prérogatives de l’instance, peuvent demander à avoir accès, le cas échéant, au domicile du télétravailleur. Cette demande est soumise à l’accord préalable de chaque télétravailleur concerné. La décision du télétravailleur est sans incidence sur la poursuite du télétravail.
ARTICLE 12 - Obligations du télétravailleur
12.1 Règles de conformité
Le salarié en situation de télétravail s’engage à respecter l’ensemble des règles de conformité, et notamment le Règlement Intérieur de l’Entreprise, les principes de conformité, la Charte des ressources informatiques, numériques et technologiques, chartes, polices ou normes et les procédures déclinées mises à la disposition des salariés.
Le salarié en situation de télétravail est particulièrement vigilant quant à la protection des documents et/ou données et/ou informations confidentielles. Il veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et prend toutes les précautions utiles afin de protéger l’accès à ces documents et/ou données professionnelles et/ou informations confidentielles nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.
Dans le cadre du télétravail, l’impression de documents professionnels au domicile et dans la résidence secondaire est expressément interdite.
Le salarié en situation de télétravail fait les meilleurs efforts afin de protéger l’accès des données professionnelles éventuellement enregistrées sur son matériel informatique, en verrouillant l'accès à son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.
Le salarié s’engage par ailleurs à continuer à observer la discrétion la plus stricte sur les informations se rapportant aux activités de l’Entreprise auxquelles il a accès à l’occasion et dans le cadre de ses fonctions.
12.2 Autres obligations professionnelles
Le salarié est tenu d’observer les dispositions régissant les conditions de travail applicables à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, ainsi que les règles générales concernant la discipline et la sécurité du travail précisées dans le Règlement Intérieur de l’Entreprise.
Le salarié s’engage à respecter scrupuleusement les règles et les consignes qui lui sont fixées par son manager pour assurer le bon fonctionnement du télétravail.
ARTICLE 13 - Accompagnement du salarié en télétravail
13.1 Sensibilisation aux bonnes pratiques
Le télétravailleur est accompagné dans la prise en main et l’utilisation des équipements mis à sa disposition.
Il est également sensibilisé aux bonnes pratiques spécifiques à cette forme d’organisation du travail, notamment en matière :
D’organisation du temps de travail,
D’aménagement du poste de travail,
De sécurité des données,
De communication avec ses collègues et les interlocuteurs de l’Entreprise.
Il s’engage, dans l’avenant à son contrat de travail, à participer aux actions d’accompagnement qui lui seront proposées. Un guide des bonnes pratiques ainsi qu’une foire aux questions (FAQ) seront transmis aux télétravailleurs.
Les managers des télétravailleurs sont également sensibilisés aux spécificités du télétravail et à ses impacts sur les modes de management. Un manager prenant une fonction d'encadrement d'une équipe au sein de laquelle le télétravail est mis en œuvre bénéficiera d’une action de sensibilisation s’il n’en avait pas déjà bénéficié.
13.2 - Suivi du salarié et charge de travail
La charge de travail du salarié en situation de télétravail doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant intégralement dans les locaux de l’Entreprise.
La charge de travail du salarié en situation de télétravail est évoquée dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.
Les salariés en télétravail s’engagent à contribuer aux actions de suivi et de bilan à la demande du management et de la RH de BPCE Achats.
13.3 - Assistance technique
En cas de problème technique relatif à l’équipement professionnel mis à disposition par l’Entreprise, les salariés contacteront le service support dont les coordonnées leur sont fournies.
En cas de problème de connexion et d’impossibilité de résolution immédiate du problème, le salarié doit informer son manager qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l‘activité.
ARTICLE 14 - Durée – Révision - Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. A l'arrivée de ce terme, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera immédiatement de produire tout effet.
Les Organisations Syndicales sont conviées à une nouvelle négociation sur le télétravail au moins 3 mois avant l'échéance du présent accord.
Il prend effet à compter de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision ne pourra être engagée que par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, peu important qu’elles soient ou non signataires ou adhérentes de l’accord ;
Les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les organisations syndicales habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris le 20 novembre 2018, en 4 exemplaires originaux
ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONFORMITE DE L’ESPACE DE TRAVAIL AU DOMICILE DU SALARIE DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONFORMITE DE L’ESPACE DE TRAVAIL AU DOMICILE DU SALARIE DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL
Objet : Télétravail – Conformité de l’espace de travail au domicile du salarié (sécurité et confidentialité – assurance - conformité électrique)
Je soussigné(e) M, Mme ______________________________________, salarié(e) de BPCE Achats au sein de ____________________________________ (Pôle/domaine), déclare souhaiter télétravailler au sein : (Cocher les mentions utiles) □ de mon
domicile principal situé à :
__________________________________________________________________ __________________________________________________________________ □ et de
ma résidence secondaire ou autre habitation, (pour laquelle je fournis une attestation d’assurance «multirisque habitation», qu’elle soit ou non à mon nom) * située à :
*(si je suis amené(e) également à télétravailler au sein de ce lieu)
Je certifie sur l'honneur, et sous ma responsabilité pleine et entière, concernant le (ou les) domicile(s) coché(s) dans la présente attestation, que :
Mon espace de travail est conforme aux règles de sécurité, de confidentialité et de secret professionnel auxquelles il est soumis conformément aux articles 3.3 et 12 de l’accord BPCE Achats relatif au télétravail ;
Mon espace de travail est situé dans une pièce me permettant d’accomplir mes fonctions dans les meilleures conditions (notamment un environnement répondant à toutes les conditions de sécurité) ;
Il dispose d’une connexion internet répondant aux valeurs préconisées en fonction du besoin d’utilisation, en termes de débit minimal et de constance de sa qualité (accès internet stable avec un débit minimum conseillé de 2 Mbits/s) ;
Je suis couvert par une assurance «multirisque habitation» ;
J’ai informé mon assureur du fait que je travaille à mon domicile tel que défini ci-dessus avec du matériel appartenant à l’Entreprise et je produis une attestation «multirisque habitation» pour le domicile tel que défini ci-dessus ;
Je dispose d'un aménagement de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à utiliser ;
Mes installations électriques sont conformes à la réglementation en vigueur pour la réalisation du télétravail, notamment qu’elles garantissent ma sécurité, je déclare que mes installations sont conformes, notamment au niveau de :
L’accessibilité du tableau de distribution électrique et de ses organes de coupure,
La présence d’un disjoncteur différentiel (dispositif différentiel à courant résiduel), en amont de mes installations électriques,
La présence de prises de terre des masses basse tension sur lesquelles je dois raccorder mon poste de télétravail, ces prises devant être munies d’obturateur,
Et plus généralement l’absence de matériel vétuste ou inadapté à l’usage, de traces d’échauffement sur mes installations électriques, de matériel électrique présentant des parties sous tension accessibles, du bon état mécanique et de la bonne fixation du matériel électrique.
Je déclare avoir rempli cette attestation en toute connaissance de cause.
J’ai bien noté, en conséquence, que cette attestation dégageait BPCE Achats de toute responsabilité concernant la conformité de mes installations électriques.
Fait à Paris, le 20 novembre 2018 Pour BPCE Achats,
