ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Société BPCE FACTOR, située à Charenton-Le-Pont (94220), 5 avenue de la Liberté, et dont le siège social est au 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris, représentée par *, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne,
D'une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor, la CFDT, prise en la personne de ses représentants en vertu du mandat dont ils disposent, représentée par * et *, Délégués Syndicaux
D’autre part, Ensemble dénommées « les Parties »
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société et l’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor se sont rencontrées lors de 2 réunions de négociation qui se sont tenues les 24 janvier 2024 et le 20 février 2024.
Au cours de ces 2 réunions de négociation, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été abordé.
Cette Négociation Annuelle Obligatoire 2024 s’inscrit dans le prolongement de la négociation salariale annuelle 2024 au niveau de BPCE conclu par accord collectif le 29 novembre 2023.
Au terme des négociations, les parties ont conclu le présent accord portant sur les thèmes figurant aux articles ci-dessous.
Article 1 – Rappel des mesures prises au niveau de BPCE au sein de BPCE Factor
Il a été rappelé les mesures prises au sein de BPCE par accord collectif :
une prime de partage de la valeur a été versée aux salariés des entreprises relevant du périmètre de l'accord, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Être lié par un contrat de travail à une entreprise relevant du périmètre de l’accord à la date du versement de la prime ; - Avoir perçu au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération totale telle que prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (en application de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale), d'un montant inférieur ou égal à 80 000 €. La prime de partage de la valeur s’élevait à un montant de 1000 euros bruts maximum pour les bénéficiaires, qu’ils soient à temps partiel ou à temps plein. Le montant de la prime était porté à 1300 euros bruts maximum pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération brute sécurité sociale calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime était inférieure au montant de 3 SMIC. Le montant de la prime, calculé proportionnellement à la durée de présence effective du salarié pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, a été versée sur la paie du mois de décembre 2023.
la mesure de revalorisation salariale, à effet du 1er janvier 2024, de 1,3% du salaire annuel fixe brut temps plein pour les collaborateurs dont le salaire de référence était inférieur ou égal à 100 000 euros bruts, assortie d’un plancher de 600 euros bruts et d’un plafond de 900 euros, sous réserve qu’ils aient un an d’ancienneté Groupe au 1er janvier 2024 et qu’ils soient présents à l’effectif à la date de versement.
Article 2 – Mesures BPCE Factor
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant
Les parties se sont entendues sur le principe de l’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant passant de 10 € à 11 € (soit une augmentation de 1€ par titre) selon la répartition suivante :
Prise en charge passant de 4 € à 4,40 € pour le salarié (soit une augmentation de 0,40 €).
Ce montant représente 40% de la valeur nominale du titre.
Prise en charge passant de 6 € à 6,60 € pour l’entreprise (soit une augmentation de 0,60 €)
Ce montant représente 60% de la valeur nominale du titre.
Cette augmentation interviendra sur les titres restaurant attribués au titre du mois d’avril 2024.
Etude de fidélisation et de valorisation de l’expérience
A titre exceptionnel pour l’année 2024, la Direction s’engage à analyser les moyennes de salaire afin de résorber les écarts de salaire de base annuel entre les collaborateurs récemment embauchés et les collaborateurs ayant de l’ancienneté et dont l’engagement et la performance sont reconnus par leur hiérarchie, et valoriser ainsi l’expérience.
Dotation exceptionnelle au Comité Economique et Social
Dans le cadre de la négociation, les parties ont initié une discussion sur leur volonté de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des collaborateurs de BPCE Factor.
A ce titre, les parties se sont entendues sur le principe du versement, à titre exceptionnel et ponctuel, d’une dotation exceptionnelle forfaitaire unique complémentaire pour l’exercice 2024 au titre des ASC au profit du CSE de BPCE Factor.
Le montant de cette dotation exceptionnelle forfaitaire unique et complémentaire est de 100 000 euros.
Article 3 - Date d’application, révision et dénonciation, durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée.
En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle affectant l'une des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable afin d'apporter aux textes les adaptations nécessaires.
Le présent accord pourra être révisé, ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties dans le cadre de l'application des articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7, L. 2261-8, L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail. La dénonciation ne peut être que totale eu égard au caractère d'indivisibilité que les parties reconnaissent à l'accord.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail:
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Charenton-Le-Pont, le 26 mars 2024
En 3 exemplaires
Pour la Direction de BPCE Factor,
* Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne
Pour l’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor,
