ACCORD AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Société BPCE FACTOR, située à Charenton-Le-Pont (94220), 5 avenue de la Liberté, et dont le siège social est au 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris, représentée par *, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne,
D'une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor, la CFDT, prise en la personne de ses représentants en vertu du mandat dont ils disposent, représentée par * et *, Délégués Syndicaux
D’autre part, Ensemble dénommées « les Parties »
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société et l’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor se sont rencontrées lors de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 27 février 2025, le 11 mars 2025 et le 7 avril 2025.
Au cours de ces 3 réunions de négociation, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été abordé.
Cette Négociation Annuelle Obligatoire 2025 s’inscrit dans le prolongement de la négociation salariale annuelle 2025 au niveau de BPCE conclu par accord collectif le 17 janvier 2025.
Au terme des négociations, les parties ont conclu le présent accord portant sur les thèmes figurant aux articles ci-dessous.
Article 1 – Rappel des mesures prises au niveau de BPCE au sein de BPCE Factor
Il a été rappelé la mesure prise au sein de BPCE par accord collectif de revalorisation salariale, à effet du 1er janvier 2025, de 0,8% du salaire annuel fixe brut temps plein pour les collaborateurs dont le salaire de référence était inférieur ou égal à 80 000 euros bruts, assortie d’un plancher de 400 euros bruts, sous réserve qu’ils aient un an d’ancienneté Groupe au 1er janvier 2025 et qu’ils soient présents à l’effectif à la date de versement.
Article 2 – Mesures BPCE Factor
Dotation exceptionnelle au Comité Economique et Social
Dans le cadre de la négociation, les parties ont initié une discussion sur leur volonté de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des collaborateurs de BPCE Factor.
A ce titre, les parties se sont entendues sur le principe du versement, à titre exceptionnel et ponctuel, d’une dotation exceptionnelle forfaitaire unique complémentaire pour l’exercice 2025 au titre des ASC au profit du CSE de BPCE Factor.
Le montant de cette dotation exceptionnelle forfaitaire unique et complémentaire est de 115 000 euros.
Evolution de la participation de BPCE Factor aux frais de repas des collaborateurs :
Les parties se sont entendues sur le principe de l’augmentation de la subvention des denrées à l’attention des collaborateurs déjeunant dans les restaurants d’entreprise situés en métropole : à compter du 1er mai 2025, la subvention des denrées passera de 3 € à 3,10 € par repas.
Accompagnement des salariés en situation d’aidance
Dans le cadre de son programme Health &Care BPCE pour l’exercice 2025, le Groupe s’est engagé à soutenir tout au long de leur vie professionnelle, les collaborateurs confrontés à des difficultés de santé, que cela les concerne directement ou indirectement lorsque c’est un proche qui est touché.
Pour répondre au sujet sociétal qu’est l’aidance, l’entreprise souhaite renforcer ses dispositifs pour accompagner les collaborateurs aidants d’une personne en perte d’autonomie (enfant, conjoint, frère, sœur, parent, etc…)
L’entreprise souhaite proposer aux salariés aidants, pour cet exercice 2025, un accompagnement personnalisé et renforcé et ainsi veiller à une meilleure conciliation vie professionnelle / vie personnelle et faciliter le quotidien et l’organisation du travail.
Dans ce contexte, l’entreprise permettra aux salariés concernés d'être accompagnés, s'ils en ont le besoin, par un partenaire extérieur spécialisé, Prev&care, dont la vocation est d’informer et d’accompagner les salariés en situation d’aidance pour les soutenir au quotidien avec une approche globale et personnalisée.
Les Parties conviennent de l’acquisition pour l’année 2025 de 10 jetons dans le dispositif « Prev and Care » du Groupe BPCE, permettant ainsi aux salariés confrontés à cette situation d’accéder en particulier à un « Care manager », qui le soutiendra et l’accompagnera dans ses démarches. La Direction s’engage à l’achat de jetons supplémentaires si la dotation initiale s’avérait insuffisante au titre de l’année 2025.
Ce dispositif que les Parties souhaitent expérimenter vient notamment en complément du récent accès à des modalités spécifiques de télétravail pour les salariés aidants.
Article 3 - Date d’application, révision et dénonciation, durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée.
En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle affectant l'une des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable afin d'apporter aux textes les adaptations nécessaires.
Le présent accord pourra être révisé, ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties dans le cadre de l'application des articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7, L. 2261-8, L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail. La dénonciation ne peut être que totale eu égard au caractère d'indivisibilité que les parties reconnaissent à l'accord.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail:
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Charenton-Le-Pont, le 10 avril 2025
En 3 exemplaires
Pour la Direction de BPCE Factor,
* Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne
Pour l’Organisation Syndicale Représentative de BPCE Factor,
