BPCE Services Financiers, Groupement d’Intérêt Economique sans capital, immatriculé au registre du Commerce de Paris sous le numéro C 479 585 614, dont le siège social est situé au 110, avenue de France, 75013 Paris, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
Et les organisations syndicales signataires, d’autre part,
Ci-après désignés comme les « parties signataires ».
Il a été tout d’abord exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord constitue un accord de révision de l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire des salariés de BPCE Services Financiers du 29 avril 2014.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’évolution des textes juridiques en matière de protection sociale complémentaire et de la nécessaire mise en conformité des dispositions contenues dans l’accord collectif d’entreprise avec ces nouveaux textes. Afin de tenir compte de l’évolution constatée de la composition de la structure familiale de ses assurés, l’organisme assureur a souhaité faire évoluer son Règlement de retraite supplémentaire pour étendre le bénéfice de la réversion au partenaire d’un pacte civil de solidarité, à défaut au concubin.
Le présent avenant tire les conséquences de cette évolution.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 RELATIF A LA REVERSION
Le texte de l'article 7 de l'accord du 29 avril 2014 est annulé et remplacé comme suit :
En application de l’article L. 912-4 du Code de la sécurité sociale, toute pension de réversion est partagée au moment du décès entre les bénéficiaires suivants : le conjoint survivant, c’est-à-dire le conjoint légitime et non remarié du retraité et le(s) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s), la part revenant à chacun d’eux étant calculée au décès du retraité au prorata de la durée respective de chaque mariage par rapport à la durée totale des mariages.
En l’absence de conjoint et d’ex-conjoint divorcé non-remarié survivant, la pension de réversion susvisée peut être versée au Partenaire de PACS ou au concubin, dans les conditions visées par le contrat d’assurance et précisées dans la notice d’information.
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET - DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – DEMANDE DE REVISION - DENONCIATION
Les signataires de l'avenant peuvent demander la révision du présent avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. De même, le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Cet avenant sera déposé à la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de la BPCE Services Financiers conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord. L’accord sera mis en ligne sur le site Intranet du GIE dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Fait à Paris, le 25 octobre 2023
Pour la Direction, Sébastien LARRUE, Directeur Général
