ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE BPCE SERVICES
Entre les soussignés :
BPCE Services, Société par actions simplifiée au capital de 55 000 Euros, dont le siège social est situé 110 Avenue de France – Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 342 889 334, représentée par madame, en sa qualité de Présidente,
D'une part,
ET :
L’Organisation Syndicale UNSA représentative au sein de BPCE Services, représentée par sa déléguée syndicale, Madame
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc135830603 \h 3
Article 1 – Périmètre de l’accord PAGEREF _Toc135830604 \h 3
Article 3 – Montant et modulation de la prime PAGEREF _Toc135830606 \h 3
Article 4 – Versement de la prime4
Article 5 – Dispositions finales4
5.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc135830608 \h 4
5.2. Dénonciation et révision PAGEREF _Toc135830609 \h 4
5.3. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc135830610 \h 4
Préambule
Pour lutter contre la baisse du pouvoir d'achat des salariés, le législateur a, par la loi n°2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022, mis en place des mesures visant à permettre aux entreprises d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés notamment par la prime de partage de la valeur, prime pérenne qui succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Compte tenu de ces mesures et de la forte inflation, les partenaires sociaux ont souhaité utiliser la faculté, offerte par la loi précitée, de verser une prime de partage de la valeur au cours de l'année 2023 afin de soutenir le pouvoir d'achat des collaborateurs. Le présent accord a pour objectif de définir des règles constituant un socle commun pour l'ensemble des entreprises de la Communauté relevant du périmètre de cet accord. Après recueil des propositions de chacune des parties et négociations, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable à l’entreprise BPCE Services, ayant des salariés relevant d'un contrat de travail de droit français, ayant au moins trois mois d’ancienneté. Pour le calcul de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Les parties conviennent qu'une prime de partage de la valeur sera versée aux salariés des entreprises relevant du périmètre de l'accord et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié par un contrat de travail à une entreprise relevant du périmètre du présent accord à la date du versement de la prime ;
Avoir perçu au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération totale telle que prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale), d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € (hors les sommes issues de mesures liées au pouvoir d'achat notamment cas de déblocage de CET, PEPA).
Article 3 – Montant et modulation de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est de :
600€ maximum par bénéficiaire, ayant intégré BPCE Services au plus tard le 1er mars 2022.
300€ maximum par bénéficiaire, ayant intégré BPCE Services au plus tard le 1er août 2022.
Les montants sont soumis aux règles d'exonérations sociales et fiscales en vigueur.
Article 4 – Versement de la prime
Le paiement de la prime sera effectué en une fois à la date de versement de la paye du mois de février 2023. La prime figurera sur une ligne dédiée du bulletin de paye correspondant.
Article 5 – Dispositions finales
5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 30 juin 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l'article L.2222-4 du Code du travail.
5.2. Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail ; toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans le délai d'un mois suivant la date de la demande. En cas de signature d'un avenant de révision, les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l'avenant selon l'article L.2261-1 du Code du travail.
5.3. Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt de l’accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de rattachement du siège social de BPCE Services.
un dépôt électronique auprès de l’Administration sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail sur l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera mis à la disposition des salariés de BPCE Services via l'intranet BPCE Services.
Fait à Paris, le 07 février 2023, en 2 exemplaires
Parties signataires
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour BPCE SERVICES
Pour l’organisation syndicale UNSA, représentative au sein de la Société :
