BPCE Solutions immobilières, société mère, constitué de :
la société BPCE Solutions immobilières, Société Anonyme au capital de 5 400 000€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 405 244 492,
et de
sa filiale, la société BPCE Expertises immobilières, ayant son siège social sur le territoire français, dont BPCE Solutions immobilières détient 100% du capital et dont les comptes sont consolidés au sein des comptes de BPCE Solutions immobilières.
Le Groupe BPCE Solutions immobilières ainsi défini étant représenté par X agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté par les entreprises Parties à cet accord.
Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
Et
L’
Organisation Syndicale Représentative au sein de BPCE Solutions immobilières représentée par les Délégués Syndicaux SNB-CFE/CGC,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de BPCE Expertises immobilières représentée par le Délégué Syndical SNB-CFE/CGC
Ci-après dénommées « les
Organisations Syndicales »,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise. Dans ce cadre, la BDESE accessible aux Organisations Syndicales a été actualisée. Deux réunions de négociation se sont tenues en date des 27 janvier et 13 mars 2025. Au cours de ces réunions, les revendications des Organisations Syndicales ont été présentées. Elles ont donné lieu à échanges et réponses de la Direction. Il a été rappelé les mesures salariales prises au sein du collectif BPCE, dans le cadre de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires du 17 janvier 2025, applicables à BPCE Solutions immobilières et BPCE Expertises immobilières, soit :
Une revalorisation salariale, à effet du 1er janvier 2025, de 0.8% du salaire annuel fixe brut pour les collaborateurs dont le salaire de référence était inférieur ou égal à 80 000 € bruts, assortie d’un plancher de 400 € bruts, sous réserve qu’ils aient un an d’ancienneté Groupe au 1er janvier 2025 et qu’ils soient présents à l’effectif à la date de versement.
Il a également été rappelé que la politique salariale de la Société repose sur un dispositif global comprenant le salaire fixe, la rémunération variable pour une large majorité de salariés, mais également un dispositif encadré d’épargne salariale et d’abondement. A la suite de ces réunions au cours desquelles d’une part, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications et d’autre part, les thèmes inhérents aux négociations annuelles obligatoires (article L 2242-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail) ont été abordés, les Parties ont convenu d’arrêter les dispositions suivantes afin de prendre en compte le contexte actuel d’inflation mais également la situation financière de l’entreprise au regard de ses résultats au titre de l’exercice 2024.
Article 1 – Accompagnement des salariés en situation d’aidance
Dans le cadre de son programme Health &Care BPCE 2025, le Groupe s’est engagé à soutenir tout au long de leur vie professionnelle, les collaborateurs confrontés à des difficultés de santé, que cela les concerne directement ou indirectement lorsque c’est un proche qui est touché. Pour répondre au sujet sociétal qu’est l’aidance, la Société souhaite renforcer ses dispositifs pour accompagner les collaborateurs aidants d’une personne en perte d’autonomie (enfant, conjoint, frère, sœur, parent, etc…) La Société souhaite proposer aux salariés aidants un accompagnement personnalisé et renforcé et ainsi veiller à une meilleure conciliation vie professionnelle / vie personnelle et faciliter le quotidien et l’organisation du travail. Dans ce contexte, la Société permettra aux salariés concernés d'être accompagnés, s'ils en ont le besoin, par un partenaire extérieur spécialisé, Prev&care, dont la vocation est d’informer et d’accompagner les salariés en situation d’aidance pour les soutenir au quotidien avec une approche globale et personnalisée, tels que :
La possibilité d’être accompagné par un assistant personnel (un Care manager) dont le rôle est d’écouter, conseiller et coordonner la mise en place de solutions adaptées à la situation de chaque famille ;
La mise à disposition d’un centre de ressources ciblées, accessible via un accès personnel sécurisé, permettant à chacun d’avoir accès à des fiches pratiques, newsletter, webinaires… sur les divers thèmes que regroupent l’aidance et retrouver l’ensemble de ses documents de suivis ;
L’accès à un réseau national de partenaires sélectionnés rigoureusement et évalués en continu
Les Parties conviennent de l’acquisition pour l’année 2025 de 5 jetons dans le dispositif « Prev and Care » du Groupe BPCE, permettant ainsi aux salariés confrontés à cette situation d’accéder en particulier à un « Care manager », qui le soutiendra et l’accompagnera dans ses démarches. La Direction s’engage à l’achat de jetons supplémentaires si la dotation initiale s’avérait insuffisante au titre de l’année 2025. Ce dispositif que les Parties souhaitent expérimenter vient notamment en complément du récent accès à des modalités spécifiques de télétravail pour les salariés aidants.
Article 2 – Aide garde d’enfant :
La mesure « aide garde d’enfant » est reconduite dans les conditions précisées dans le cadre de l’accord relatifs aux négociations annuelles obligatoires 2023 signé le 13 mars 2023.
Article 3 – Evolution du plafond du Crédit Personnel
Il est rappelé que les collaborateurs non-cadres soumis à l’horaire collectif bénéficient d’un compteur de Crédit Personnel alimenté en fonction des heures réalisées quotidiennement. Les Parties ont ainsi convenu de revaloriser le plafond du Crédit Personnel à
15h06, permettant aux collaborateurs éligibles au dispositif de bénéficier au maximum de 2 jours de repos ou demi/journées de repos.
La mesure entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025.
Article 4 – Autre engagement
La Société s'engage à étudier la possibilité de changer d'organisme de prévoyance en optant pour l'organisme de prévoyance du Groupe BPCE, IPBP. Cette démarche vise à garantir un niveau de protection sociale optimal pour l'ensemble des salariés tout en tenant compte des enjeux économiques et financiers de l'entreprise. La Direction s'engage à consulter les représentants du personnel afin de recueillir leurs avis et suggestions sur ce changement. Une évaluation des offres proposées par l'organisme de prévoyance du groupe sera réalisée, prenant en compte les critères de qualité des services, les garanties offertes, ainsi que les coûts associés. Un point d'information sera organisé pour communiquer sur l'avancement de cette étude et sur les résultats des analyses effectuées. La Direction s'efforcera de prendre une décision éclairée qui répond aux besoins des salariés, tout en étant attentive aux impacts financiers.
Article 5 – Dispositions finales
4.1 : Champs d’application de l’accord Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de BPCE Solutions immobilières et BPCE Expertises immobilières.
4.2 : Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
4.3 : Dénonciation et révision Le présent accord pourra être dénoncé et révisé selon les dispositions légales en vigueur.
4.4 : Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives. Cet accord sera déposé à la DRIEETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail. Le présent accord sera consultable sur l’intranet dans l’espace Ressources Humaines.
Fait en un exemplaire signé électroniquement, le 31/03/2025 Directeur Général
