PARTIE 1 : THEMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Augmentation
Revendication : Augmentation individuelle : +3,5% a minima de la masse salariale et augmentation individuelle à hauteur de 4% minimum pour les plus bas salaires jusqu’à 55.000€.
Réponse de la Direction : Au titre des mesures d’augmentation, la Direction propose d’attribuer, pour 2024, une enveloppe globale de 2,5% de la masse salariale hors éventuelles mesures correctives liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction rappelle que dans le cadre de la Commission de recours elle a une attention particulière sur les salariés non augmentés depuis plus de 3 ans.
Primes
Revendication : Transparence sur l’enveloppe globale des primes individuelles versées lors des avancements 2023 (ventilées par classification), et communication aux OS de la lettre de cadrage adressée aux managers dès sa diffusion.
Réponse de la Direction : La Direction rappelle que parmi les principes de la lettre de cadrage, il est notamment précisé que chaque prime exceptionnelle versée doit, au préalable et pour chaque année, être justifiée auprès de la Direction des Ressources Humaines.
La Direction s’engage, néanmoins, à garantir la diffusion de cette lettre de cadrage à un plus large spectre de managers et non uniquement aux seuls Directeurs. Cette enveloppe est décorrélée de celle destinée aux mesures d’augmentation.
Intéressement/Participation
Revendication : Intégration du mi-temps thérapeutique dans les accords d’intéressement et de participation à la rubrique « durée de présence » (de la même façon que figurent les congés de maternité et les congés de paternité). L’objectif étant d’éviter de « pénaliser » le collaborateur en mi-temps thérapeutique.
Réponse de la Direction : La Direction est favorable pour les prochaines campagnes d’intéressement et de participation à ce que les périodes d’absence des salariés en temps partiel thérapeutique soient assimilées à des périodes de travail dans l’entreprise.
Titres-restaurants/RIE
Revendication : Augmentation de la participation de l’employeur dans la limite du plafond d’exonération des cotisations sociales (à ce jour 6,91€ portant le montant facial à 11,51€ minimum).
Revendication : RIE - Augmentation de la subvention versée par l’employeur
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à une hausse de la part patronale pour les tickets restaurants à hauteur de 0,90€. Ainsi, pour 2024, la part patronale passe de 5,92€ à 6,82€ portant la valeur faciale du titre restaurant à 11,36€. D’autre part, la Direction généralise l’attribution de titres-restaurants à l’ensemble de ses collaborateurs, y compris ceux ayant accès à un RIE, et ce pour chaque jour travaillé (à l’exception des stagiaires et alternants pour lesquels une telle mesure serait défavorable et qui seront donc les seuls à conserver le bénéfice de la subvention RIE).
Temps partiel – Retraite progressive
Revendication : A la demande du salarié ayant atteint l’âge pour prétendre à la retraite progressive à savoir 60 ans ou plus selon l’âge de naissance et 150 trimestres de cotisations : octroi automatique d’un temps partiel à 80% dans le cadre d’une demande de retraite progressive.
Extension de la durée pour bénéficier de l’octroi automatique d’un temps partiel de 12 à 24 mois.
Réponse de la Direction : En vertu des dispositions légales en vigueur, les salariés remplissant les conditions d’éligibilité à une retraite progressive peuvent demander à bénéficier de celle-ci à condition d’exercer leur activité à temps partiel ou au forfait jours réduit.
En application des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de Bpifrance Assurance Export, la Direction accepte de manière automatique toute demande de passage à temps partiel 80% ou forfait jours réduit présentée par les salariés en mesure de liquider leur retraite en raison de carrières longues au sens de la législation du travail et de la sécurité sociale et ce, pour une durée de 12 mois au maximum avant le départ effectif en retraite (et sans que ce départ puisse être inférieur à l’âge légal de la retraite). La Direction est favorable à étendre cette possibilité à une durée de 24 mois (au lieu de 12 mois) avant le départ effectif en retraite.
EGALITE PROFESSIONNELLE - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité professionnelle
Revendication : Amélioration de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec prise en compte systématique de l’ancienneté dans la méthode de calcul.
Réponse de la Direction : La Direction s’en remet à l’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2023 – 2026 aux termes duquel elle s’est engagée, lors de l’examen annuel des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à observer l’ensemble des situations au regard de l’ancienneté.
Il est rappelé que dans le cadre dudit accord, la Direction s’est engagée à réduire tout écart de rémunération supérieur ou égal à 2% entre la rémunération des femmes et celles des hommes par niveau de classification par le biais de mesures correctrices.
A ce titre, la Direction marque son accord pour la mise en place d’une mesure correctrice en faveur des
hommes à hauteur :
Niveau K : 1.684,34€ annuels bruts base temps plein.
Revendication : Mise en place d’un accord égalité professionnelle en 2024.
Réponse de la Direction : La Direction est favorable dès lors qu’un deuxième accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Bpifrance Assurance Export a été signé le 20 juillet 2023. Il est applicable pour une durée de 3 ans, en ce compris l’année 2024.
Qualité de Vie et Conditions de Travail : Parentalité – Primes
Revendication : Nous demandons que les frais de garde pour les formations soient étendus à tout événement professionnel (conventions, séminaires, etc.).
Réponse de la Direction : La Direction renvoie sur ce point à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 20 juillet 2023 aux termes duquel l’indemnité de frais de garde formation a d’ores et déjà été étendue aux séminaires ou conventions professionnels organisés par la Société ou par le Groupe.
Qualité de Vie et Conditions de Travail : Parentalité – Congé
Revendication : Statut social : modifier le paragraphe « en matière de paternité et d’accueil de l’enfant » afin d’inclure la possibilité à tous le personnel concerné par la naissance ou l’accueil d’un enfant au sein de son foyer de pouvoir bénéficier des congés décrits dans ce paragraphe. Remplacer la notion de « congé paternité » par « congé parentalité ».
Réponse de la Direction : La Direction précise que la dénomination « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » est celle employée par les textes légaux et réglementaires en la matière. Peut bénéficier de ce congé :
Le salarié qui est le père biologique de l’enfant ;
Le/la salarié.e qui n’est pas le père de l’enfant mais qui vit en couple avec la mère de l’enfant.
Elle n’en reste pas moins favorable à l’instauration d’un « congé parent » mais renvoie sur ce point aux négociations d’un nouvel accord groupe relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail (QVCT) où une attention particulière sera portée à la parentalité dans sa globalité.
Qualité de Vie et Conditions de Travail : Parentalité – Absences enfant malade
Revendication : Possibilité de bénéficier de 3 jours enfant malade dès le premier enfant.
Réponse de la Direction : La Direction précise que tout salarié parent bénéficie d’ores et déjà de 3 jours par an pour soigner son enfant de moins de 14 ans. La Direction rappelle également que ce nombre est de :
6 jours par an, si le salarié est parent de deux enfants âgés de moins de 14 ans ;
9 jours par an, si le salarié est parent de trois enfants ou plus âgés de moins de 14 ans.
La Direction étudie la possibilité d’harmoniser tant le nombre que les modalités d’utilisation des jours enfant malade au sein des filiales du Groupe. Elle renvoie, cependant, sur ce point aux négociations du nouvel accord groupe relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail où une attention particulière sera portée à la parentalité dans sa globalité. En en sens, les revendications de l’ensemble des organisations syndicales seront bienvenues à l’occasion de la renégociation de l’accord QVCT 2024.
Qualité de Vie et Conditions de Travail – Mécénat de compétences
Revendication : Donner accès au mécénat de compétences au personnel ayant acté la date de leur départ en retraite et avant la prise de congés relatif au CET.
Réponse de la Direction : La Direction est favorable pour étendre le bénéfice du mécénat de compétences de fin de carrière aux collaborateurs justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté et ayant acté leur départ en retraite y compris en cas d’utilisation de leurs droits disponibles sur leur CET pour s’absenter avant leur départ dans les 12 mois précédant la rupture du contrat de travail.
Télétravail
Revendication : Nous demandons que les 12 jours flottants soient maintenus dans les formules de télétravail dérogatoires (thérapeutique et proche aidant).
Réponse de la Direction : Conformément à l’accord groupe relatif au télétravail, les salariés qui se trouvent dans des situations dites particulières (salariées enceintes, salariés en situation de handicap, salariés ayant la qualité de proche aidant) peuvent déroger aux conditions d’éligibilité au télétravail et/ou aux rythmes de télétravail.
Dans ces situations, les salariés concernés bénéficient de formules dérogatoires de télétravail plus favorables que celles prévues par l’accord de sorte que la distinction entre jours de télétravail réguliers et jours de télétravail flottants n’a plus lieu d’être. Ces salariés bénéficient indistinctement d’un nombre donné de jours de télétravail/semaine.
Forfait mobilités durables/Abonnement de transport en commun
Revendication : Augmentation du forfait mobilités durables à hauteur du plafond légal soit 800 euros et augmentation du taux de prise en charge à hauteur de 80% par l’employeur pour les abonnements de transport en commun.
Réponse de la Direction : La Direction marque son accord pour reconduire le dispositif actuel – tel que mis en place en 2023 - compte tenu notamment du maintien du régime social et fiscal de faveur, à savoir :
Le salarié dispose d’un abonnement de transport en commun :
il bénéficie d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 75%.
Si ces 75% représentent moins de 700€/an, il peut cumuler abonnement de transport en commun et dépenses de mobilités durables dans la limite de 700€/an ;
Si ces 75% représentent plus de 700€/an, 75% de ses dépenses seront assurés par l’entreprise sans limite de plafond. En revanche, le salarié ne pourra pas réaliser de dépenses de mobilités durables.
Pour exemples :
un collaborateur dispose d’un abonnement de transport en commun entre son domicile et son lieu de travail d’un montant de 1500€/an. Il bénéficiera d’une prise en charge à hauteur de 1125€ - correspondant à 75% de son abonnement de transport en commun. Aucune dépense de mobilités durables ne pourra être prise en charge.
Focus pass Navigo : un collaborateur dispose d’un abonnement Navigo annuel toutes zones d’un montant de 950,4€/an. Il bénéficiera d’une prise en charge à hauteur de 712,8€ - correspondant à 75% de son abonnement Navigo. Aucune dépense de mobilités durables ne pourra être prise en charge.
un collaborateur dispose d’un abonnement de transport en commun d’un montant de 540€/an (TaM Montpellier). Il bénéficiera d’une prise en charge à hauteur de 405€ - correspondant à 75% de son abonnement de transport en commun. Il pourra utiliser le reliquat de 295€ pour des dépenses de mobilités durables.
Le salarié ne dispose pas d’un abonnement de transport en commun et réalise uniquement des dépenses de mobilités durables : il bénéficie de 600€ par an.
En revanche, la Direction n’est pas favorable à une augmentation de la prise en charge de l’employeur au frais d’abonnement de transport en commun à 80% et du forfait mobilités durables à hauteur de 800€.
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Dialogue social
Revendication : Demande de création de la commission RIE au sein de Bpifrance Assurance Export.
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas créer de Commission RIE dédiée à Bpifrance Assurance Export mais marque son accord à ce qu’un élu et un suppléant de la Société puisse participer à la Commission RIE existante. Ce membre et son suppléant seront être désignés parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants).
Revendication : Rencontre annuelle de chaque OS avec le DG.
Réponse de la Direction : La Direction n’est pas défavorable à organiser une telle rencontre annuelle mais précise que celle-ci se feront, dans un premier temps, avec la Directrice Exécutive en charge des Ressources Humaines.
En ce sens, elle rappelle que des temps échanges avec la DRH Groupe et les organisations syndicales auront lieu dans les prochaines semaines.
Exceptionnellement et en cas de besoin, des rencontres ponctuelles entre l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le Directeur Général pourront être organisées tel que cela a pu être le cas ces deux dernières années lors de la mise en place de mesures exceptionnelles dans le contexte inflationniste ou dans le cadre du nouvel accord groupe relatif au télétravail.
La Direction rappelle également que le Comité de Groupe, qui se réunit a minima deux fois par an, constitue également un moment d’échange avec la Direction Générale.
En tout état de cause, tant le Directeur Général de Bpifrance Assurance Export que le Directeur exécutif en charge de l’Export sont invités à chaque réunion du Comité social et économique auxquelles ils peuvent être amenés à participer régulièrement.
PARTIE II : THEMES REPORTES A UNE NEGOCIATION ULTERIEURE
Qualité de Vie et Condition de Travail - Parentalité
Revendication : L’évolution de notre société implique des adaptations dans les modes de vie familiaux aussi nous demandons l’élargissement des congés de naissance, d’adoption aux couples LGBT+, ainsi que l’allongement du congé de paternité.
Réponse de la Direction : La Direction n’est pas défavorable à l’instauration d’un congé parent mais renvoie sur ce point aux négociations du nouvel accord groupe relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail. En en sens, les revendications de l’ensemble des organisations syndicales seront bienvenues à l’occasion de la renégociation de l’accord QVCT 2024.
Qualité de Vie et Conditions de Travail – Proche aidant
Revendication : Le congé de proche aidant est désormais indemnisé depuis le 02/10/2020.
Ce congé prévoit une indemnisation pendant 3 mois au maximum, à hauteur de 58,59€ par jour. Demande spécifique dans ce contexte de salarié aidant un proche de lui maintenir intégralement son salaire durant cette période d’un trimestre, déduction faite de l’indemnisation journalière versée par la Sécurité Sociale.
Réponse de la Direction : La Direction renvoi aux négociations prochaines d’un nouvel accord relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail au sein du Groupe lors desquelles la question des salariés proches aidants sera abordée.
Elle rappelle, néanmoins, que dans le cadre de l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail en vigueur les salariés ayant la qualité de proche aidant peuvent bénéficier du don de JRTT. A ce titre, est considéré comme proche aidant, tout salarié justifiant d’au moins trois mois d’ancienneté et qui accompagne une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. La personne aidée doit être celle avec qui le salarié vit en couple, l’ascendant, le descendant, l’enfant dont le salarié assume la charge ou un collatéral jusqu’au deuxième degré.
Pour bénéficier du don de JRTT, le salarié doit avoir épuisé tous ses droits réellement acquis à congé au moment de la demande, y compris l’utilisation des jours épargnés dans son CET dans la limite de 20 jours, et en faire la demande à sa/son RRH ou HRBP.
La Direction expose avoir effectué une phase pilote avec un partenaire (Prev&Care) en 2023 afin d’accompagner les salariés aidants dans les situations rencontrées, mais cette dernière n’a malheureusement pas été concluante. La Direction reste favorable à la poursuite de l’accompagnement (diffusion d’un parcours « aidants » en 2024) et continue de chercher le partenaire adéquat. Elle s’est notamment rapprochée de la CDC qui développe un programme spécifique pour envisager un autre pilote.
Qualité de Vie et Conditions de Travail – Dons de JRTT
Revendication : Nous demandons que les jours de congés, JRTT qui seront perdus par les salariés au titre de l’année 2023 soient reversés dans le compte des jours pouvant être mis à la disposition de ceux qui en feraient la demande dans le cadre de la QVT proche aidant ou enfant en situation de handicap.
Réponse de la Direction : La Direction est favorable à la révision du dispositif mais renvoie sur ce point aux négociations à venir du nouvel accord Groupe relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail.
Télétravail
Revendication : Les jeux olympiques vont surcharger/désorganiser les déplacements/transports dans la région parisienne. Nous demandons d’ores et déjà à la DRH d’étudier la possibilité d’instaurer des jours de télétravail employeur sur cette période.
Réponse de la Direction : La Direction prend note de cette revendication et précise que ce sujet est actuellement à l’étude. Elle ne manquera pas d’en informer les délégués syndicaux du Groupe.
Engagement citoyen
Revendication : Parce que notre groupe se doit d’être exemplaire et infaillible dans son soutien à ceux qui seraient amenés un jour à défendre notre pays, nos valeurs républicaines, nos familles.
Nous demandons que la Charte Défense soit signée en offrant ainsi des facilités aux salariés réservistes. Nous demandons que leurs salaires soient maintenus pendant leurs périodes d’engagements militaires.
Réponse de la Direction : La Direction n’est pas défavorable à accorder des facilités aux salariés réservistes. Elle étudie une telle possibilité et renvoie, en ce sens, à la négociation de l’accord groupe relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail.
PARTIE III : THEMES NE FAISANT PAS L’OBJET D’UN ACCORD
REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Augmentation générale
Revendication : Augmentation générale solidaire minimum de 5% avec un plancher de 2.000€ bruts annuels.
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication.
Par ailleurs, il existe d’autres formes de rétribution collective tel que l’intéressement et la participation. En ce sens, la Direction rappelle la signature, le 8 juin 2023, d’un nouvel accord de participation au sein de Bpifrance Assurance Export ayant instauré une formule dérogatoire de participation.
Prime de partage de la valeur
Revendication : En plus de l’augmentation générale demandée en intersyndicale, nous demandons le versement d’une prime de partage de la valeur pour 2024 à tous les salariés d’un montant de 3.000€.
Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative et s’en tient aux deux primes de partage de la valeur versée en 2023 dans le cadre des deux Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE) suivantes :
DUE du 23 février 2023 : ayant prévu le versement d’une première prime partage de la valeur selon les modalités comme suit :
DUE du 30 novembre 2023 : 1.000€ pour tous les salariés ayant un SAB* inférieur à 90.000€ et présents dans les effectifs au 31 octobre 2023 et au 31 décembre 2023.
*SAB = salaire annuel brut base temps plein
Ces mesures représentent une enveloppe de 1,4% de la masse salariale. Ajoutées aux mesures pérennes prises en 2023 qui représentent 3,5% de la masse salariale, il en résulte qu’un budget de 4,9% a été consacré en 2023 à la préservation du pouvoir d’achat.
Prime
Revendication : Augmentation de l’enveloppe allouée aux primes individuelles.
Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative et rappelle qu’il s’agit de primes individuelles et exceptionnelles ayant pour vocation de récompenser les efforts et superformances d’un collaborateur sur une année donnée. Leur montant est déterminé de manière casuistique et discrétionnaire par le manager sur justification auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Revendication : Mise en place d’une prime, calquée sur la prime réseau, pour les directions, les services souscripteurs (Assurance-Crédit, Assurance préfi-caution, Assurance change).
Revendication : Prime annuelle Métier : attribution à l’ensemble des collaborateurs, non concernés par la prime réseau, d’une prime correspondant à leur contribution dans l’atteinte des objectifs.
Réponse de la Direction : La Direction n’envisage pas la création de primes autres que les dispositifs de prime Réseau et de primes exceptionnelles.
Néanmoins, elle rappelle que l’implication des collaborateurs sera appréciée dans le cadre de la campagne d’augmentation individuelle et l’attribution desdites primes exceptionnelles dont ne peuvent bénéficier que les seuls salariés présents au siège et sur les sites d’Haussmann et de Drouot (hors Réseau).
Revendication : Instauration d’une prime « DAC » pour les A.D.C locaux de 500€ par an pendant toute la suite de pérennisation. Il est important de motiver et gratifier les A.D.C locaux sur toutes les actions d’animation du changement qu’ils peuvent prendre au sein de leur service.
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas modifier ni le montant ni les modalités de versement de la prime DAC. Elle rappelle qu’elle s’élève à ce jour à 1.500€ et est versée aux A.D.C locaux en deux ans à hauteur de 1.000€ la première année et 500€ la seconde année.
Prime médaille
Revendication : En complément de la prime versée par la médaille de travail (argent : 2.500€), nous demandons l’attribution d’une prime de 2.500€ pour chaque grade suivant : vermeil, or et grand or.
Revendication : Médailles du travail : instauration des médailles pour les 30, 35, 40 en plus des 20 ans.
Revendication : Prime d’ancienneté : instauration d’une prime d’ancienneté, pour enrayer la fuite des talents et maintenir l’attractivité de Bpifrance. Dans les conditions suivantes :
1.000€ pour une ancienneté Bpifrance de 10 ans ;
1.500€ pour une ancienneté Bpifrance de 15 ans ;
2.000€ pour une ancienneté Bpifrance de 20 ans.
Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative. Il est rappelé que la prime médaille du travail de 20 ans s’inscrit dans le cadre d’un accord collectif en date du 19 octobre 2017. Au titre de cet accord, le montant de la prime est porté à 2.500€ à l’instar de Bpifrance. La Direction n’entend pas aller au-delà.
Revendication : Nous demandons la suppression du délai de demande de la médaille auprès de la DRH qui est actuellement de deux ans.
Revendication : Pour la médaille des 20 ans : supprimer les délais imposés pour l’obtention de cette médaille à savoir : dans les 2 ans à compter de la date à laquelle ont été acquis les droits nécessaires à l’obtention du diplôme médaille du travail.
Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative et s’en tient à l’application de l’accord collectif en vigueur en la matière.
Cooptation :
Revendication : Instauration d’une prime de cooptation pour tout le personnel.
Réponse de la Direction : Depuis le 23 octobre 2023, le Groupe a mis en place à titre expérimental un programme de recommandation ouvert uniquement pour le recrutement au premier trimestre 2024 de stagiaires – dont le stage est d’au moins 4 mois – et d’alternants sur recommandation de stagiaires et/ou d’alternants déjà en présents.
Sont éligibles, les candidatures reçues à compter du 23 octobre 2023 sur recommandation d’un stagiaire ou d’un alternant de l’entreprise. Lors du dépôt de leur candidature sur le site talent de Bpifrance, les candidats sont invités à renseigner le matricule de l’étudiant en poste qui les recommande et, en cas de recrutement, ledit étudiant recevra une rétribution à choisir parmi une liste définie.
La Direction n’entend pas, à date, aller au-delà de cette phase expérimentale.
PEE
Revendication : Augmentation de l’abondement de l’employeur jusqu’au plafond de la sécurité sociale (3.709€ pour 2024).
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas aller au-delà de l’abondement actuel.
PERECO
Revendication : Augmentation du plafond d’abondement employeur de 1,5% du SAB à 2,5% avec un plancher à 600€.
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas aller au-delà de l’abondement actuel.
PEG
Revendication : Les mobilités intragroupes sont défavorisées en raison de l’impossibilité de bénéficier de l’abondement sur les participation/intéressement de la dernière année de la société quittée. Pour pallier à cet effet négatif, nous demandons la création d’un PEG (Plan d’Epargne Groupe) entre les sociétés qui utilisent EPSOR.
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas, à ce stade, donné de suite favorable à cette revendication.
Elle précise qu’à la suite des différents Comité de surveillance, il a été convenu d’harmoniser entre les différentes entités du Groupe les fonds disponibles sur les PEE et PERECO des collaborateurs. Cette harmonisation donnera lieu à la signature d’avenants aux accords en vigueur.
La Direction s’engage, par ailleurs, au titre des présentes Négociations Annuelles Obligatoires à ce que la sensibilisation faite par la Direction des Ressources Humaines à ce sujet soit renforcée dans le cadre des process de mobilité intragroupe.
PERO/Article 39
Revendication : Dans un souci de partage de valeur et d’équite, nous demandons la mise en place d’un dispositif de prévoyance retraite comme il existe actuellement chez Bpifrance pour les salariés hors classe.
Revendication : Un contrat de retraite supplémentaire conclu dans le cadre de l’entreprise, entre l’employeur et tout ou partie de ses salariés, permet aux salariés d’obtenir une rente à la retraite. Les versements sont fixés à l’avance, à un niveau constant.
A ce jour, seul le personnel Hors Classe (HC) de Bpifrance, bénéficie de ce type de contrat relatif à la retraite supplémentaire. Demande d’extension de ce dispositif existant à l’ensemble du personnel de Bpifrance Assurance Export par la mise en place d’un contrat retraite supplémentaire (de type article 39) devant bénéficier de façon générale et non catégorielle à l’ensemble du personnel salarié, les contributions de l’employeur bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux.
Réponse de la Direction : L’extension du dispositif de l’article 39 (ex-article 83)/PERO aux autres entités du Groupe n’est, à date, pas prévue.
La Direction rappelle que ce dispositif avait été mis en place historiquement au sein d’OSEO – devenu Bpifrance – en 2011 afin de compenser la perte, à la suite d’une opération de fusion, d’un avantage qu’avaient auparavant les cadres supérieurs. La Direction s’engage néanmoins à étudier le coût d’une telle mesure.
Véhicule de fonction
Revendication : Etendre l’attribution d’un véhicule de fonction aux chefs de service, de domaine, de direction au sein de Bpifrance Assurance Export.
Réponse de la Direction : Il est rappelé que depuis le mois de juillet 2023, la Charte d’utilisation d’un véhicule de fonction a été harmonisée entre Bpifrance et Bpifrance Assurance Export.
Conformément à cette Charte, sont notamment éligibles à l’attribution d’un véhicule de fonction à partir du deuxième mois suivant l’arrivée dans l’entreprise : les Directeurs du siège, les Responsables de Services et de Domaine DESC, les Chargés d’affaires international, les Chargés d’affaires SIEE, etc.
Cette liste de métiers éligibles tient principalement compte des fonctions exercées par ces salariés pouvant impliquer de nombreux déplacements. La Direction n’entend pas, à date, compléter cette liste.
En tout état de cause, la Direction, par le biais du forfait mobilités durables, souhaite encourager ses collaborateurs à privilégier des mobilités durables pour l’ensemble de leurs déplacements et notamment leurs déplacements professionnels et leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Chèques vacances
Revendication : Versement en 2024 de 400€ de chèques vacances employeur.
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication. La dotation exceptionnelle faite par la Direction aux CSE du Groupe ayant permis l’attribution de chèques vacances aux salariés avait vocation, en 2022, à être exceptionnelle dans le contexte de forte inflation.
Temps partiel
Revendication : Possibilité de pouvoir travailler 90%, en suivant les mêmes conditions d’éligibilité, aujourd’hui applicables pour un temps partiel à 80%.
Réponse de la Direction : La Direction rappelle qu’en application de l’accord collectif relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, la réduction du temps de travail ne peut s’exercer que sur une base hebdomadaire de 80% soit une journée non travaillée par semaine/163 jours par an.
Il est également rappelé que dans certaines hypothèses, la Direction s’engage à accepter toute demande de temps partiel 80%/forfait jours réduit notamment pour les salariés ayant à leur charge un ou des enfants jusqu’à la fin de leur scolarité à l’école primaire, les salariés en situation de handicap ou encore les salariés proches aidants.
Par définition, la durée du travail des collaborateurs au forfait jours est déterminée par journée entière de travail.
Pour l’ensemble de ces raisons, la Direction n’entend pas faire droit à cette revendication.
Congés
Revendication : Reports des jours de congés et de RTT non pris : extension à tous les salariés de la possibilité de reporter des congés payés et RTT 2023 non pris jusqu’au 31 mars 2024.
Réponse de la Direction : La Direction tient à rappeler que les congés sont faits pour être pris l’année de leur acquisition. En ce sens, une information est faite chaque année par la Direction des Ressources Humaines à l’ensemble des salariés. En 2023, un courriel a été adressé à l’ensemble des collaborateurs le 31 octobre.
La Direction encourage ainsi chaque collaborateur à poser l’ensemble de ses congés avant le 31 décembre de l’année.
Elle rappelle, par ailleurs, que conformément à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, seuls les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté et les salariés au forfait jours peuvent prendre leurs congés et JRTT restant jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Dans le cadre de l’avenant n°2 dudit accord, le bénéfice du forfait annuel en jours a été étendu à l’ensemble des salariés, peu important leur statut, disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur temps de travail pour l’exercice de leurs missions et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée.
Ainsi, la Direction n’entend pas étendre cette possibilité à tous les collaborateurs.
En tout état de cause, pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté et n’ayant pas posé l’ensemble de leurs congés et JRTT avant le 31 décembre de l’année, la Direction rappelle la possibilité qui leur est offerte d’affecter dans leur CET – dans la limite de 20 jours maximum par an – les droits à congés suivants :
Les cinquième et sixième semaines de congés payés ;
Les jours de congés conventionnels (notamment les jours d’ancienneté, etc.) ;
Les JRTT.
Les collaborateurs qui le souhaitent peuvent également faire don de leurs JRTT non pris en application de l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail n°3 au bénéfice de leurs collègues proches aidants ou ayant à leur charge un enfant de moins de 26 ans en situation de handicap ou présentant une maladie d’une particulière gravité.
En ce sens, le report des congés jusqu’au 31 mars de l’année N+1 pour les salariés au forfait jours ayant plus de 6 mois d’ancienneté doit rester exceptionnel.
Jours d’ancienneté
Revendication : Prime à la fidélité. Nous souhaiterions que la fidélité soit reconnue par l’octroi de deux jours de congés supplémentaires après 10 ans, 20 ans, 30 ans et 40 ans.
Revendication : Jours supplémentaires de congés pour ancienneté : à l’instar des 2 jours de congés supplémentaires accordés aux salariés après 20 ans d’ancienneté, demande d’un jour supplémentaire de congés après 30 ans d’ancienneté et d’un autre jour à partir de 40 ans d’ancienneté.
Réponse de la Direction : Conformément à l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de Bpifrance Assurance Export en date du 5 octobre 2017, tous les salariés justifiant d’une ancienneté de 20 ans ou plus dans l’entreprise ou le Groupe bénéficient de deux jours ouvrés de congés supplémentaires.
Ce même accord prévoit également que les salariés de Bpifrance Assurance Export ayant 50 ans révolus au 31 décembre 2017 et présents à la signature dudit accord bénéficient d’un jour de congé supplémentaire par an. Seul ce groupe fermé de collaborateurs peut prétendre à ce dispositif.
Compte tenu du nombre de congés à disposition des collaborateurs, la Direction n’entend pas aller au-delà.
Compte Epargne Temps
Revendication : Augmentation du plafond de jours de CET à 180 jours pour tous les salariés et déplafonnement du compte CET pour les salariés âgés de plus de 55 ans.
Réponse de la Direction : La Direction tient à rappeler que les congés sont faits pour être pris. Le plafonnement du CET à 150 jours est, par ailleurs, une mesure commune à l’ensemble des entités du Groupe.
A ce titre, elle n’entend pas donner de suite à cette revendication.
A toutes fins utiles, la Direction rappelle la possibilité octroyée par les accords collectifs en vigueur de placer des jours de CET sur le PEE et/ou le PERECO permettant de diminuer le nombre de jours placés dans le CET mais également d’augmenter leur épargne. Elle rappelle également la possibilité d’utiliser les jours disponibles dans le CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate dans la limite de 12 jours par an.
Mutuelle/Prévoyance
Revendication : Augmentation du taux de la prise en charge portée de 80% à 90%.
Réponse de la Direction : La Direction est défavorable à l’augmentation de la prise en charge de l’employeur de la cotisation du régime de base de la mutuelle. Elle rappelle que dans le cadre de l’accord relatif à la prévoyance santé de Bpifrance, Bpifrance Assurance Export et Bpifrance Courtage, les parties se sont entendues pour maintenir cette prise en charge à hauteur de 80%.
Revendication : Compte tenu du prochain appel d’offres, possibilité de proposer aux salariés une cotisation « isolée » ou une cotisation « famille ». Cette proposition doit être intégrée dans l’appel d’offre proposée par la société de courtage pour pouvoir être étudiée.
Réponse de la Direction : La Direction ne se montre pas favorable à cette revendication préférant historiquement privilégier la famille et la solidarité collective. Elle rappelle que dans le cadre de l’accord relatif à la prévoyance santé de Bpifrance, Bpifrance Assurance Export et Bpifrance Courtage, la Direction, les délégués syndicaux et le salarié unique de Bpifrance Courtage se sont entendus pour maintenir une cotisation unique et mutualisée dite famille (article 6.1 dudit accord).
Subrogation
Revendication : Mise en place de la subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail ou de congé de maternité.
Réponse de la Direction : Il est rappelé que le système Net Entreprise est en vigueur au sein de Bpifrance depuis 2012. Dans un souci d’harmonisation des pratiques internes, la Direction n’entend pas, à date, revenir sur cette décision prise au sein de Bpifrance Assurance Export concernant les arrêts de travail.
Comité Social et Economique
Revendication : Réévaluation de la dotation annuelle versée par la DRH au titre des ASC, à hauteur de 3% de la masse salariale :
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas modifier le taux de contribution aux activités sociales et culturelles (à ce jour de 2,23%) qui est régi par les dispositions du Code du travail.
Elle rappelle également la possibilité offerte au CSE de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC dans la limite de 10% de l’excédent.
Revendication : Une personne (nouvel embauché ou mise à disposition) soit affectée au CSE pour soutenir le bureau dans la gestion des ASC.
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication. Néanmoins, la Direction indique au CSE de Bpifrance Assurance Export qu’une réponse favorable a été faite au CSE de Bpifrance dans la mesure où un rapprochement des budgets activités sociales et culturelles des CSE de Bpifrance et de Bpifrance Assurance Export est envisagé.
EGALITE PROFESSIONNELLE - QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Qualité de Vie et Conditions de Travail : Parentalité – Primes
Revendication : Extension du bénéfice de la prime pour frais de garde (nourrice/crèche) jusqu’à l’âge de 12 ans de l’enfant du collaborateur soit l’entrée au collège.
Réponse de la Direction : Dans le cadre des NAO 2023 et dans une volonté d’harmonisation des pratiques au sein de Bpifrance, la Direction a marqué son accord pour l’extension, depuis le 1er janvier 2023, de la prime de crèche et de nourrice aux salariés parents de Bpifrance Assurance Export jusqu’au septième anniversaire de leur enfant.
Elle a également étendu le bénéfice de cette prime jusqu’au 10 ans de l’enfant déclaré en situation de handicap.
Elle n’entend pas aller au-delà à ce stade.
Revendication : Prime de scolarité dès 3 ans, soit l’âge légal du début de la scolarisation.
Réponse de la Direction : Lors des NAO 2022, la Direction a consenti de mettre en place au sein de Bpifrance Assurance Export une prime de scolarité dans les mêmes conditions que celles applicables au sein de Bpifrance.
A ce titre, il est précisé que cette prime est versée annuellement, sur la paye du mois d’août, à l’ensemble des salariés parents d’un enfant âgé de 7 à 25 ans sous réserve que l’enfant soit scolarisé (étant précisé qu’un certificat de scolarité devra être transmis à la Direction des Ressources Humaines à compter des 16 ans de l’enfant) et fiscalement à sa charge.
Le montant de cette prime varie selon la rémunération du salarié et l’âge de l’enfant : primes évènementielles et familiales 04.2023.pdf (sharepoint.com).
Elle n’entend pas aller au-delà à ce stade.
Revendication : Nous demandons l’instauration d’un complément familial, indexé sur le barème CAF :
12 – 16 ans : 79€ par mois par enfant ;
17 – 25 ans : 87€ par mois par enfant.
Ces montants pourront être versés jusqu’aux 25 ans des enfants scolarisés et sans condition d’âge ni de durée si l’enfant est en situation de handicap.
Réponse de la Direction : Il est, tout d’abord, précisé que le complément familial est une prestation versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sous conditions de revenus aux personnes ayant à leur charge au moins trois enfants de 3 à 21 ans.
La Direction n’entend pas mettre en place un tel complément familial au sein de l’entreprise. Elle rappelle que les salariés parents de Bpifrance Assurance Export bénéficient :
D’une prime de naissance d’un montant de 564,71€, à date, revalorisée selon l’indice CAF ;
D’une prime de scolarité versée annuellement des 7 ans aux 25 ans de l’enfant à condition qu’il soit scolarisé et fiscalement à la charge du salarié. Son montant varie en tenant compte de l’âge de l’enfant et de la rémunération du salarié (allant de 116,26€ à 465,20€) ;
D’une prime de crèche et de nourrice versée mensuellement jusqu’aux 7 ans de l’enfant (ou 10 ans en cas d’enfant en situation de handicap) d’un montant de 117,48€/mois à date, revalorisée selon l’indice CAF ;
D’une indemnité de frais de garde formation de 100€ ou 120€ en cas de fratrie étendue aux séminaires et conventions décidées par l’entreprise ou le Groupe et d’une indemnité de 30€ en cas de formation entrainant un temps de trajet plus long que le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail.
Qualité de Vie et Conditions de Travail : Parentalité – Congé maternité
Revendication : Lorsque la collaboratrice opte pour le prolongement de son congé maternité jusqu’à 6 mois, nous demandons que la rémunération à demi-salaire soit réhaussée à 60%.
Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative et s’en tient à l’application stricte des dispositions de la Convention collective de la Banque prévoyant un congé supplémentaire de trois mois à plein salaire ou six mois à demi-salaire. Les revendications de l’ensemble des organisations syndicales seront bienvenues à l’occasion de la renégociation de l’accord QVCT 2024.
Revendication : En ce qui concerne le retour de congé maternité, il est accordé une revalorisation salariale. Nous demandons que soit appliqué le pourcentage le plus avantageux entre la moyenne globale des promotions et celle du service auquel appartient la salariée.
Réponse de la Direction : La Direction s’en tient à l’application des dispositions légales (article L.1225-26 du Code du travail) et de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur aux termes desquelles à l’issue de son congé maternité, chaque salariée bénéficie d’une régularisation de salaire équivalente à l’enveloppe des augmentations individuelles décidées lors des négociations annuelles obligatoires précédant son retour dans l’entreprise.
Qualité de Vie et Conditions de Travail : Parentalité – Berceaux
Revendication : Eu égard au rajeunissement de la pyramide des âges, demande d’augmentation du nombre de berceaux a minima de 3.
Réponse de la Direction : A ce jour, 8 berceaux sont attribués aux salariés de Bpifrance Assurance Export. Au regard du peu de collaborateurs étant sur liste d’attente (5 à date), la Direction n’entend pas aller au-delà à ce stade préférant privilégier les entités du Groupe où les besoins sont plus importants.
Qualité de Vie et Conditions de Travail – Allocation de services à la personne
Revendication : Versement d’un montant minimum de 400€. Transfert (ou report) du crédit versé mi 2023 sur les trois premiers mois de l’année 2024 (distribution tardive). Distribution de chèque CESU 2024 au plus tard le 29/02/2024.
Réponse de la Direction : A ce jour, le montant de l’allocation de services à la personne est de 300€ par an pour tous les salariés du Groupe justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté au 31/12 de l’année N-1 et ayant effectué leur précommande lors de la campagne annuelle.
A date, si la Direction envisage pour la prochaine campagne de réattribuer des e-CESU, elle n’entend pas en revaloriser le montant.
Congé respiration
Revendication : A l’instar de ce qui se pratique chez Orange, nous demandons la mise en place d’un congé respiration dans la QVT (s’absenter de 3 à 12 mois et percevoir 70% de son salaire) avec la condition d’avoir 10 ans d’ancienneté. Fixer un plafond à 10 personnes par an à titre d’expérimentation.
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication et s’en tient sur ce point à l’application des dispositions légales en matière de congé sans solde ou congé sabbatique. Elle rappelle qu’à ce titre, les collaborateurs bénéficiant de l’un de ces congés peuvent utiliser les jours épargnés sur leur CET afin d’obtenir une indemnisation. Les revendications de l’ensemble des organisations syndicales seront bienvenues à l’occasion de la renégociation de l’accord QVCT 2024.
Télétravail
Revendication : Augmentation de l’allocation pour jours de télétravail à 2,60€/jour avec un montant maximum mensuel de 57,20€/mois.
Réponse de la Direction : L’accord groupe relatif au télétravail ayant été signé très récemment, la Direction n’entend pas aller au-delà des montants d’indemnisation de télétravail de 2,50€/mois dans la limite de 30€/mois.
Elle rappelle également que dans le cadre dudit accord, les collaborateurs bénéficient d’un titre restaurant par jour de télétravail et d’une prise en charge de leurs frais d’équipements et consommables (selon une liste prédéterminée) à hauteur de 50% dans la limite de 300€ TTC ; enveloppe renouvelée tous les deux ans (contre 250€ TTC pour trois ans auparavant).
Revendication : Formation obligatoire des managers sur l’application et la gestion de l’accord Télétravail. Application stricte à tous les collaborateurs de cet accord.
Réponse de la Direction : Dans le cadre de l’accord groupe relatif au télétravail, la Direction accompagne l’ensemble des managers dans l’organisation du travail « hybride » de leur équipe.
Cet accompagnement déterminé de manière unilatérale par l’employeur comprend notamment un guide « manager à distance », une fiche sur les bonnes pratiques de télétravail, une cartographie des outils et applicatifs Bpifrance et un parcours de formation Managers. La Direction n’entend pas rendre obligatoire ce parcours de formation.
La Direction reste confiante sur le fait que les pratiques vont naturellement devenir de plus en plus fluides au fil de l’eau.
La Direction continuera à prendre toute mesure nécessaire destinée à veiller à ce que managers et collaborateurs « s’approprient » l’accord, signé encore très récemment. Des communications continueront à être diffusées selon les besoins remontés. Une enquête PULSE est actuellement en cours de construction et vise à recueillir les ressentis des collaborateurs sur la mise en œuvre du télétravail.
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Emploi
Revendication : A part une promotion vers un poste de chargé d’affaires, les chargés d’études n’ont pas de perspective d’évolution vers l’expertise de leur activité. Nous proposons la création d’une fonction de Responsable d’études pour les chargés d’études.
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication et ainsi créer un nouveau poste de Responsable d’études. Elle invite les collaborateurs ayant un souhait d’évolution au sein de l’entreprise ou du Groupe à se rapprocher de leur Human Ressources Business Partenaire (HRBP) afin de pouvoir réaliser un point sur leur carrière et leur parcours professionnels.
Mobilité
Revendication : En cas de mobilité et que l’on quitte le réseau, nous demandons que la prime versée soit au minimum calculé sur la moyenne des trois dernières années révolues.
Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative.
Retraite :
Revendication : Prime de départ à la retraite : alignement de la méthode de calcul de la prime de départ à la retraite applicable à Bpifrance.
Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires donner de suite favorable à cette revendication. Elle s’en tient ainsi à l’application des dispositions de la Convention collective de la Banque en la matière. Elle réitère néanmoins son engagement d’étudier le coût prévisionnel d’une telle mesure au sein de Bpifrance Assurance Export.
Dialogue social
Revendication : Formation des nouveaux arrivants : intervention de la DRS sur l’importance du dialogue social chez Bpifrance avec témoignage d’élus.
Réponse de la Direction : Dans le cadre du parcours des nouveaux arrivants, une sensibilisation est d’ores et déjà faite par la Direction des Relations et de l’Innovation Sociales sur le parcours des représentants du personnel, l’importance et les enjeux du dialogue social au sein du Groupe et des entreprises qui le composent. Elle n’entend pas, à date, être accompagnée d’un ou plusieurs élus dans ce cadre.
Revendication : Permettre aux nouveaux élus d’assister en tant qu’observateur à un CSE, une Commission QetR, un SSCT, une commission ou réunion de négociations en présence des DS.
Réponse de la Direction : La Direction s’en tient sur ce point à l’application de l’accord relatif au dialogue social et au statut des représentants du personnel qui ne permet pas de désigner d’observateur(s) au sein des différentes instances représentatives du personnel.
Elle rappelle ainsi que seuls les membres titulaires du CSE et les éventuels représentants syndicaux participent aux réunions de cette instance. Les élus suppléants – qui ne seraient pas représentants syndicaux – ne peuvent participer aux réunions du CSE qu’en remplacement d’un élu titulaire absent.
Concernant les Commissions du CSE, il est également rappelé que peuvent en être membres :
Pour la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) : les seuls élus titulaires ;
Pour la Commission questions et réclamations des élus : les élus titulaires et suppléants ;
Pour la Commission égalité professionnelles : les élus titulaires et suppléants.
Enfin, s’agissant des réunions de négociations des accords collectifs, seuls les délégués syndicaux peuvent être présents ; ces questions relevant de leurs prérogatives exclusives.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, issu du décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
Fait à
Maisons-Alfort, le 22 janvier 2024, en deux exemplaires originaux.
POUR BPIFRANCE ASSURANCE-EXPORT,
XXXXXXXX, dûment habilité, agissant en qualité de Directeur adjoint des Ressources Humaines Groupe Bpifrance.
Et les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXX, délégué syndical
L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX, déléguée syndicale
