PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2026 AU SEIN DE
BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Bpifrance Assurance Export,
Société anonyme dont le siège est situé 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS ALFORT cedex. Représentée, agissant en qualité de Directrice Exécutive, Directrice des Ressources Humaines Groupe Bpifrance.
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
L’organisation syndicale
L’organisation syndicale
D’AUTRE PART.
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,
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Préambule
Cette négociation annuelle s’inscrit dans un contexte budgétaire complexe et avec un net reflux de l’inflation en 2026 ainsi que des contraintes budgétaires renforcées par l’Etat. La direction a toutefois souhaité apporter, en lien avec les partenaires sociaux, des réponses mesurées et concrètes aux attentes des collaborateurs. La Direction et les organisations syndicales de Bpifrance Assurance Export se sont réunies les 5 novembre 2025, 1 4 novembre 2025, 2 décembre 2025, 11 décembre 2025 et 8 janvier 2026 afin de négocier les présentes mesures de ce nouvel accord. Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Mesure d’augmentations individuelles
La Direction, après négociations, propose d’attribuer une enveloppe de 1,4% de la masse salariale au titre des augmentations individuelles
, hors mesures correctrices liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes et hors budget lié aux promotions ou mobilités. Cette mesure est applicable aux salariés bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée. Cette mesure est applicable avec un effet rétroactif, au 1er janvier 2026.
Article 2 : Mesure pour les bas salaires
La Direction, après négociations, propose une augmentation de 1% pour les salaires ne dépassant pas trente- neuf mille euros (39.000€) brut annuel. Cette mesure n’est pas exclusive de la mesure d’augmentation individuelle prévue par le présent protocole d’accord. Cette mesure est applicable aux salariés bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée et ayant acquis au moins 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2025. Cette mesure est applicable avec un effet rétroactif, au 1er janvier 2026.
Article 3 : Maintien de la prise en charge de l’augmentation de la mutuelle
La Direction est favorable au maintien de la prise en charge employeur de la cotisation mutuelle à hauteur de 8 5% en 2026.
Article 4 : Prise en charge de l’abonnement de transport
En dépit du contexte particulier de l’adoption de la loi de Finances 2026, la Direction répond favorablement à la demande des organisations syndicales de maintenir temporairement la prise en charge par l’employeur des abonnements de transport en commun public à hauteur de 75%, sur l’année 2026.
Article 5 : Titre-restaurant
La Direction propose une hausse de la part patronale du titre-restaurant à hauteur de 0,14 €. Ainsi, pour 2026, la part patronale passe de 7,02 € à 7,16 € portant la valeur faciale du titre restaurant à 11,93 € (avec une part salariale qui passe donc de 4,68 € à 4,77 €). Cette mesure est applicable à compter de l’entrée en vigueur du présent protocole d’accord.
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Article 6 : Annexe
Les revendications des organisations syndicales reportées à de futures négociations ainsi que celles pour lesquelles la Direction ne donne pas suite sont listées en annexe 1 du présent protocole d’accord.
Article 7 : Notification, affichage
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent protocole d’accord est notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A défaut d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans les huit jours de cette notification, et conformément à la législation en vigueur, cet accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) ainsi qu’au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Article 8 : Application, Durée, révision
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter de sa date d’entrée en application, laquelle est fixée, sous réserve des délais de notification, au 1er février 2026. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Fait à Maisons-Alfort, le 26 janvier 2026 en cinq (5) exemplaires originaux
POUR BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT
, agissant en qualité de Directrice Exécutive, Directrice des Ressources
