La société XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro xxx dont le siège social est situé au xxxxxxxxxxxxxx, pris en la personne de Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président et disposant de tout pouvoir pour signer les présentes,
Ci-après dénommé « l’Entreprise » D’une part,
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Préambule
Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de XXXX en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion s’est déroulée le 17 avril 2024. Cette réunion a eu pour objet de fixer les modalités des rencontres dédiées aux NAO 2024, à savoir le lieu des réunions, le calendrier prévisionnel de la négociation et les informations remises dans ce cadre.
Au cours des réunions de négociation qui se sont tenues les 21 mai 2024, 4 juin 2024 et 10 juin 2024, les partenaires sociaux et la Direction ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation. Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies.
C’est ainsi que les représentants syndicaux et la Direction sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.
Les revendications de l’organisation syndicale représentative FO et CFDT étaient les suivantes :
- Augmentation générale de salaire en compensation de l’inflation de 9% - Réévaluation des salaires entre anciens et nouvelles embauchées - Mise en place des titres restaurants à 11€ - Mise en place d’un treizième mois - Augmentation de l’indemnité de télétravail à 30€ par mois - Mise en place d’un partenariat avec des crèches pour proposer des places aux salariés nouvellement parents - Renégociation de la prime d’assiduité - Accord d’intéressement
Au cours des différentes réunions, la Direction a rappelé le contexte particulier de l’année 2023. XXXX a dû, en effet, faire face à un recul significatif de son chiffre d’Affaires de -25% versus 2022, sous l’effet défavorable :
du recul brutal de son activité COVID (-92%), représentant une baisse du CA total de -28% ;
des baisses de prix imposées par la CNAM début 2023 (baisse du B de 0,27€ à 0,26€, puis baisse de la nomenclature), impactant le CA total à hauteur de -3%.
Ces deux phénomènes ont cependant été partiellement compensés par le développement de l’activité routine, dont la hausse des volumes a atteint + 6%.
En parallèle, la Direction a procédé à diverses régularisations de salaire portant sur les années antérieures, notamment en avril 2023 et juin 2023 (RCO), en juillet 2023 (10ème CP).
Les arriérées étant soldés, nous espérons que la situation économique de l’année 2024 sera plus favorable. Cependant la Direction tient par conséquent à rappeler qu’il convient d’être vigilant quant à la situation prévisionnelle de l’exercice 2024, notamment au regard du contexte de la biologie médicale toujours incertain et dépendant des négociations de plan triennal et volonté d’économie de la CNAM.
À l’issue des négociations, clos le 18 juin 2024 , les parties à la négociation sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels de la société XXXX.
REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Salaires effectifs
Après discussion, la Direction ne souhaite pas s’orienter sur une politique d’augmentation générale au sein de la société. Cependant, une enveloppe d’augmentations individuelles d’1 % de la masse salariale sera octroyée. L’attribution se fera en fonction de critères prédéterminés : date de la dernière augmentation, revalorisation des salaires par rapport aux pratiques du marché,… Cette enveloppe sera attribuée à compter du 1er septembre 2024 après étude de chaque situation.
Prime d’assiduité
La prime d’assiduité a pour objet de valoriser les salariés présents à leur poste de travail. Force est de constater que l’évolution du calcul en 2022 a fait perdre l’objectif de cette prime. Afin de récompenser les collaborateurs qui sont les plus assidus, le calcul suivant sera appliqué à compter du 1er juillet 2024 : elle sera toujours versée au trimestre, plafonnée à 200€ brut, mais la décote dûe aux absences se fera désormais au mois. Une absence au cours d’un mois, entrainera la perte de la quotepart du mois, mais pas ceux des deux autres mois du trimestre. Ex : 200€ = 66,66€ par mois x 3. Si j’ai 3 jours d’absence en juillet, mais que je suis présent en août et septembre, la prime d’assiduité versée en octobre sera de 133,32€ (66,66€ x 2 (pour les mois d’août et septembre)).
Épargne salariale - Intéressement
Alors qu’en 2022, le calcul de la réserve de participation selon la formule légale imposée avait dégagé un montant de 1.027KE, le même calcul en 2023 aboutit à un montant nul. Afin d’assurer tout de même une redistribution, un accord d’intéressement avait été mis en place pour l’année 2023. Il devait permettre de pallier le non-déclenchement de la participation, dès lors que 90% de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de l’année 2019 était atteint. Or, en 2023, l’EBE de XXXX n’a représenté que 70% de l’EBE 2019, ce qui ne permet donc pas de déclencher l’accord d’intéressement.
Il est convenu d’ouvrir de nouvelles négociations en vue de proposer un nouvel accord plus favorable, compréhensible par tous et permettant de remobiliser les collaborateurs. Ces négociations vont aboutir à la signature d’un accord d’intéressement, dont le critère de déclenchement sera l’augmentation du nombre de dossiers par rapport à l’année N-1.
Cet accord doit être signé au plus tard le 30 juin 2024.
Prime de partage de la valeur
Afin d’optimiser l’enveloppe budgétaire disponible et pour répondre à la demande de donner du pouvoir d’achat, une prime de partage de la valeur de 750€ bruts sera versée dès le mois de juillet 2024 dans les conditions fixées par accord signé simultanément.
Bénéficiaire de la prime de partage de valeur :
La prime de partage de valeur s’applique à l’ensemble du personnel de XXXX sous réserve d’avoir 6 mois d’ancienneté au moment du versement de la présente prime, soit le 31 juillet 2024.
Montant de la prime de partage de valeur et modulation :
Il sera alloué aux bénéficiaires précédemment décrits au point 1) une prime exceptionnelle d’un
montant maximal de 750 euros bruts (sept cent cinquante euros).
A compter du 1er janvier 2024, cette prime est exonérée de cotisations de Sécurité sociale. Elle est soumise à CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires. De plus, le forfait social au taux de 20 % est dû par toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 salariés.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Le montant maximal de 750€ bruts de la prime de partage de valeur est modulé en fonction :
de la durée du travail prévue au contrat de travail
du temps de présence au cours des 12 mois précédents le mois de versement.
Modulation en fonction de la durée de travail
Le montant maximal de 750€ bruts de prime de partage de valeur définit ci-dessus correspond au montant dû à un bénéficiaire dont la durée du travail est à temps complet sur la période des bulletins de paie considérée du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Autrement dit, le montant de la prime fera l’objet d’une première proratisation selon le temps de travail contractuel du salarié bénéficiaire sur les 12 dernières mois précédents le mois de versement de la prime.
Modulation en fonction du temps de présence
Une fois le montant de la prime calculé conformément au 1), ce dernier est proratisé en fonction du temps de présence du salarié sur la période considérée soit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Sont considérées comme du temps de présence pour le calcul de la prime exceptionnelle les périodes d’absence prévues par les dispositions légales relatives à la prime de partage de valeur et notamment les absences fondées sur un congé de maternité, un congé de paternité…
En conséquence, pour exemple, un salarié bénéficiaire, présent dans les effectifs le 31 juillet 2024, ayant travaillé à 50% au cours des 12 mois précédent le mois de juin 2024 et ayant été présent toute l’année percevra 375€ bruts. De même, un salarié à temps plein, ayant été absent 6 mois sur la période, percevra également 375€ bruts.
Versement de la prime de partage de valeur :
Le versement interviendra sur le bulletin de paie de juillet 2024 au plus tard.
DUREE, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aménagement du temps de travail
Il est également convenu entre les parties, l’ouverture d’une nouvelle négociation, afin d’échanger sur les possibilités d’un aménagement du temps de travail sur une période trimestrielle en contrepartie de la mise en place de titres restaurant. Des groupes de travail seront mis en place prochainement pour expliquer, faire des simulations et négocier un éventuel accord.
EGALITE PROFESSIONNELLE, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET QUALITE DE CONDITIONS DE TRAVAIL
Egalite professionnelle
Les partenaires sociaux s’engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. La mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Afin de construire un plan d’action global permettant de poursuivre l’évolution positive du résultat de l’index égalité professionnelle au sein de l’entreprise, il est convenu entre les parties la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle au sein de la société. Cette négociation qui se déroule en parallèle sera formalisée par la signature d’un accord à part entière.
Prime de solidarité
Pour améliorer les conditions de travail et apporter de la sérénité au sein des laboratoires, une prime de solidarité est créée. Sur la base du volontariat, les collaborateurs retenus s’engagent à être mobile sur un secteur géographique étendu, au pied levé, en contrepartie d’une prime de solidarité de 100€ brut par mois. Ce volontariat est sans engagement de durée, il pourra être sur une durée limitée : 1 mois, 2 mois,…
Congé supplémentaire pour ancienneté
Les parties ont convenu d’abaisser le seuil de 20 ans d’ancienneté pour bénéficier d’un jour de congé supplémentaires. Ainsi, le personnel disposant d’une ancienneté supérieure ou égale à 15 ans à la date d’application du présent accord (pour une application immédiate sur la période en cours), se verra attribuer 1 jour de congé supplémentaire par an.
Cette journée suivra la même périodicité que les congés payés soit 1 jour d’ancienneté pour la période du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Le critère des 15 ans d’ancienneté pour l’attribution de la journée sera évaluée au 1er juin de l’année.
Exemple : Un salarié a 15 ans d’ancienneté le 15 mars 2024, il bénéficie du jour de congé d’ancienneté à partir du 1er juin 2024.
Ce congé supplémentaire pour ancienneté acquis devra être pris entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1. Le congé d’ancienneté suit le même mode d’indemnisation que les Congés Payés annuels.
DISPOSITIONS DIVERSES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Sauf pour les dispositions qui en disposent autrement, le présent accord entrera en application à compter du 1er jour du mois qui suit la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les dispositifs qui en dispose autrement.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.
Fait à Levallois, le 18 juin 2024, en 3 exemplaires.
Pour la société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxDélégué syndical CFDT
