ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2024
Entre :
La société BPS Fragrances, SA dont le siège social est situé au 70 rue de gare à Famechon (80290), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « La Direction »
D’une part,
Et :
Le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 12 et 26 février 2025.
Il a été décidé que la NAO 2025 porterait uniquement sur les thèmes de la qualité de vie au travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord (ci-après « l’Accord ») s’applique à l’ensemble des salariés de la société BPS Fragrances situé à (80290) Famechon, 70 rue de la gare, quel que soit leur statut (ouvrier, employé, agent de maîtrise et cadre) et leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, avec une condition de présence à la date de la signature de l’Accord.
Article 2 – Congés d’ancienneté
Il est convenu d’augmenter le plafond des jours d’ancienneté pour l’ensemble des statuts du personnel relevant du champ d’application de l’accord (article 1) :
4 jours pour 25 ans d’ancienneté
5 jours pour 30 ans d’ancienneté
Ces congés d’ancienneté seront acquis au 1er juin 2025.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’Accord
L’accord entre en vigueur le 1er avril 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée d’une année et cessera pleinement de produire ses effets le 31 décembre 2025.
Article 4 - Validité de l’Accord
La validité de l’Accord est subordonnée au respect des conditions édictées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail.
L’Accord sera notifié à l’Organisation Syndicale.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’Accord
Les formalités de dépôt et de publicité de l’Accord seront effectuées selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de sa signature.
Ainsi, l’Accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces accompagnant le dépôt seront également déposées sur ladite plateforme.
Un exemplaire de l’Accord sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le personnel concerné par l’Accord sera informé de son contenu par affichage.
Fait à Famechon en 4 exemplaires originaux le 28 mars 2025
Pour la société BPS Fragrances,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Présidente
Pour l’Organisation Syndicale,
Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
