ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2026
Entre :
La société BPS Fragrances, SA dont le siège social est situé au 70 rue de gare à Famechon (80290), représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
Ci-après dénommée « La Direction »
D’une part,
Et :
Le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représenté par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 4 février, 20 mai et le 5 juin 2026.
Il a été décidé que la NAO 2025 porterait uniquement sur les thèmes de la rémunération, du partage de la valeur ajoutée ainsi que la qualité de vie au travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord (ci-après « l’Accord ») s’applique à l’ensemble des salariés de la société BPS Fragrances situé à (80290) Famechon, 70 rue de la gare, quel que soit leur statut (ouvrier, employé, agent de maîtrise) et leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, avec une condition de présence à la date de la signature de l’Accord.
Article 2 – Rémunération annuelle brute de base
La Direction et l’Organisation Syndicale conviennent pour l’année 2026 d’une augmentation générale de 45 € bruts par personne en prenant en compte les minimas conventionnels paru au 1er janvier 2026 pour les statuts ouvrier, employé, agent de maitrise relevant du champ d’application du présent accord (article 1).
L’augmentation générale sera valorisée sur le bulletin de paie du mois de juin 2026 sans effet rétroactif. Cette augmentation s’appliquera uniquement sur le salaire brut de base à l’exception de tous les autres éléments de salaire calculés sur le salaire brut de base.
A cette augmentation générale, la Direction appliquera les écarts de salaire suivants :
150€ entre agent de conditionnement et conducteur de ligne
150€ entre agent de conditionnement et contrôleur qualité
100 € d’écart entre agent de conditionnement et manutentionnaire
Article 3 – Jours enfant malade
La direction et l’Organisation Syndicale conviennent d’octroyer un forfait de jours enfant malade aux parents ayant des enfants de moins de 16 ans afin de concilier la vie professionnelle et personnelle.
En effet, le code du travail permet de prendre 3 jours par an non rémunérés. Dans le cadre de la négociation, il sera permis à chaque parent de bénéficier des jours enfant malade sans perte de salaire sous réserve de justificatif établit par un médecin traitant :
1 enfant de moins de 16 ans : 3 jours
2 enfants de moins de 16 ans : 5 jours
A partir de 3 enfants, majoration d’un jour supplémentaire
Article 4 – Budget des œuvres sociales
A compter du 1er janvier 2026, le budget des œuvres sociales sera valorisé de 0.25% soit un total de 0.50% de la masse salariale à titre de régularisation sur l’année 2026.
A compter du 1er janvier 2026, le budget ACS du CSE sera de 0.50 %.
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur le 1er juin 2026.
Article 6 – Validité de l’accord
La validité de l’Accord est subordonnée au respect des conditions édictées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail.
L’Accord sera notifié à l’Organisation Syndicale.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’Accord
Les formalités de dépôt et de publicité de l’Accord seront effectuées selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de sa signature.
Ainsi, l’Accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces accompagnant le dépôt seront également déposées sur ladite plateforme.
Un exemplaire de l’Accord sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le personnel concerné par l’Accord sera informé de son contenu par affichage.
Fait à Famechon en 4 exemplaires originaux le 15 juin 2026.
Pour la société BPS Fragrances,
xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général Adjoint
Pour l’Organisation Syndicale,
Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
