Société par actions simplifiée au capital de 7.000.000,00 euros Ayant son siège 7, rue Léonard de Vinci – 91300 MASSY RCS Evry 499 045 136 Représentée aux fins des présentes par son Directeur Général, Mx d’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par Madame x, déléguée syndicale
d’autre part.
PREAMBULE
Les parties, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties se sont rencontrées les 27 mars 2024 – 23 avril 2024 – 13 juin 2024 et 11 juillet 2024.
A l’occasion de ces réunions ont été abordées les thématiques suivantes :
- salaires effectifs ; - durée effective et organisation du temps de travail ; - objectifs en matière d’égalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes et moyens pour les atteindre ; - emploi des séniors - épargne salariale ; - temps partiel ; - insertion professionnelle des handicapés ;
Un document mettant en visibilité les salaires moyens par catégorie tout en respectant le principe de confidentialité a été remis à la Déléguée Syndicale et commenté.
Il a été rappelé entre les parties :
Que l’effectif de Bracco Imaging France est de 43 salariés sur les années 2022 et 2023
Que 1 salarié est à temps partiel 70% sur le terrain
Que durant l’année étudiée (2023) :
Ont été embauchés : 2 salariés
Concernant les départs : 1 démission, 1 retraite
Promotion : 2 personnes ont bénéficié d’une évolution de classification
Qu’aucun salarié n’a la qualité de salarié handicapé et que Bracco Imaging France s’acquitte de ses obligations en matière d’insertion de salariés handicapés auprès d’Handiem, association à gestion paritaire créée dans le cadre de l’accord collectif du 25 septembre 2008 en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes atteintes d’un handicap (accord de branche entre le LEEM et les organisations syndicales de salariés) ;
Que s’agissant de l’index égalité professionnel Hommes/Femmes, BIF n’est pas concerné, mais établi cependant son index chaque année. Au titre de l’année 2023, l’index est de 93/100 points. Le résultat est transmis dans le document sus-mentionné.
Que s’agissant des seniors, BIF ayant un effectif inférieur à 50 salariés, elle n’entre pas dans le champ d’application de la négociation sur les seniors. Les mesures qui pourraient être prises (formations spécifiques notamment) sont donc de nature individuelle
Tout ceci étant précisé, il est verbalisé ce qui suit.
Article 1 : Etat des dernières propositions respectives
Les propositions de la CFDT sont les suivantes :
- Assurer X% d’enveloppe d’augmentation salariale. - Augmenter la part de prise en charge patronale des chèques vacances pour les catégories III et IV C - Augmenter les primes de transport pour le personnel siège concerné - Insertion professionnelle des handicapés - Création d’un compte épargne temps
Article 2 – Constat d’accord partiel
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir :
A l’augmentation de la prime de transport pour le personnel siège concerné de X% ; ce qui porte la prime à un montant de X euros bruts
Elles conviennent donc d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel, conformément au Code du Travail.
La Direction a apporté les contre-propositions et réponses suivantes :
Une augmentation collective de
X % pour l’ensemble des collaborateurs de BRACCO IMAGING France, ainsi qu’une augmentation individuelle pour certains collaborateurs, basé sur le mérite et des réajustements, compte tenu de l’évolution de certains.
Le maintien de l’attribution des chèques vacances à l’ensembloe du personnel, sans modification de la prise en charge patronale.
La négociation d’un accord d’intéressement au titre de l’exercice 2024. Ce dernier a été signé le 26 juin 2024.
Octroi d’une demi-journé à tout collaborateur qui le souhaite, afin de pouvoir se rendre l'examen de prévention en santé (EPS). Cette offre proposée aux assurés sociaux du régime général. Totalement pris en charge par l'Assurance Maladie, s'inscrit en complémentarité de l’action du médecin traitant. La prise en charge de BRACCO IMAGING France consiste à inciter les collaborateurs qui souhaitent, à suivre cet examen, en leur accordant une demi-journée d’absence en dehors de toutes absences liées aux congés payés, réductions du temps de travail ou autres.
Article 3 – Négociation annuelle obligatoire 2025
Sauf modification législative ou réglementaire, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 débutera lors d’une première réunion courant janvier 2025, la date restant à définir entre les parties.
Article 4 – Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRRECTE d’Evry et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes d’EVRY.
