Dont le siège social est situé 2 rue de la 3ème Révolution Industrielle - Parc d’Activités Pierre Mauroy - 59223 Roncq, représentée par, Directrice des Ressources Humaines et par, Directeur Général.
Regroupant les établissements suivants :
BRADY Groupe SAS (BRADY – SETON)BRADY Groupe SAS (SIGNALS) 2 rue de la 3ème Révolution Industrielle Parc d’Activités Pierre Mauroy16, avenue Bernard Moitessier 59 223 Roncq17 187 Périgny
Et tout autre marque ou établissement à venir
d’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes :
C.F.E.-C.G.C représentée par Madame, Déléguée Syndical, dûment habilitée,
C.F.D.T. représentée par Monsieur, Délégué Syndical, dûment habilité,
C.F.T.C. représentée par Monsieur, Délégué Syndical, dûment habilité,
d’autre part, _________________________________________________________________________________ Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par le biais du présent accord, les parties signataires réaffirment leur volonté de valoriser la fidélité des collaborateurs et d’encourager l’emploi des salariés dits « seniors ». Les mesures de cet accord sont destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés de 55 ans et plus, la prévention de la pénibilité, et la réalisation d’objectifs de mixité des emplois. L'entreprise s'engage à garantir l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant tout le déroulement de carrière. C’est dans ce contexte que les parties ont engagé des négociations afin de conclure le présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs en CDD et CDI travaillant au sein des établissements de l’entreprise Brady Groupe SAS situés à Roncq et à Périgny.
Les indicateurs de suivi retenus dans le présent accord pourront faire l’objet d’une communication annuelle aux partenaires sociaux de l’entreprise, sur demande expresse de ces derniers.
ARTICLE 2 - DIAGNOSTIC DE L'ENTREPRISE
Il est entendu selon l’étude statistique réalisée par l’entreprise en date du 01/04/2026 les chiffres suivants : Nombre de salariés 303 Moyenne âge entreprise 42,00 < 20 ans 0,33% 20 - 24 ans 5,28% 25 - 29 ans 12,54% 30 - 34 ans 9,57% 35 - 39 ans 15,18% 40 - 44 ans 15,51% 45 - 49 ans 13,53% 50 - 55 ans 15,51% 56 - 59 ans 7,59% 60 ans et plus 4,95% Ces éléments sont repris du logiciel interne RH WORKDAY.
En 2026, les salariés de 50 ans et plus représentent 28% des effectifs.
Soit → ¼ des salariés ont plus de 50 ans.
ARTICLE 3 – MAINTIEN DANS L’EMPLOI OU DE RECRUTEMENT DES SALARIES AGES
L’entreprise n’a à ce jour que peu de visibilité sur ses futurs recrutements. Elle n’a donc pas la possibilité de s’engager sur ses possibilités de recrutement de salariés seniors.
L’entreprise s’engage à ce que les modalités et conditions de recrutement assurent l’égalité des chances pour l’ensemble des candidats que ce soit lors du processus d’examen des candidatures ou lors de l’intégration dans l’entreprise. La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
L’entreprise s’engage à ce que le critère d’âge ne soit jamais un frein à l’embauche. Elle garantit une neutralité totale dans ses processus de sélection.
Action : Sensibilisation des managers au recrutement inclusif et à la lutte contre les stéréotypes liés à l'âge (un e-learning sera proposé aux managers amenés à recruter ainsi qu’une liste de questions à privilégier pour les entretiens de sélection)
Objectif chiffré : 100 % des offres d'emploi publiées porteront la mention « Poste ouvert aux travailleurs expérimentés » (sans critère d'âge).
« Ce poste est ouvert aux travailleurs expérimentés. À compétences égales, tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap et nous garantissons l’égalité des chances à chaque étape de notre recrutement. »
Indicateur : Nombre annuel d’embauches de plus de 50 ans / nombre annuel d’embauches totales.
ARTICLE 4 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL & PREVENTION
Afin de favoriser le maintien dans l'emploi et de préserver la santé physique des collaborateurs expérimentés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre les leviers opérationnels suivants :
Audit de poste : Audit du poste de travail à la demande du salarié de plus de 55 ans. Le Directeur d’établissement s’appuiera dans cette démarche sur la médecine du travail et le service des Ressources Humaines. Les aménagements de poste se feront au cas par cas selon les éventuels besoins individuels.
Aménagement : Mise en œuvre d'un plan d'action personnalisé
Formation : Accès prioritaire à une formation « Gestes et Postures » adaptée, dispensée par un organisme externe agréé.
Objectif chiffré : 100 % des postes des salariés de +55 ans audités sur demande des salariés.
Indicateurs : Nombre d'audits réalisés : % des postes évaluées / demandes
Nombre d’aménagements de postes Nombre de formation suivies
ARTICLE 5 - AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET TRANSITION ACTIVITE-RETRAITE
L'entreprise souhaite accompagner sereinement le passage de la vie professionnelle à la retraite en proposant des dispositifs de flexibilité et un suivi administratif personnalisé :
Accompagnement : Point conseil RH spécifique à J-1 an du départ théorique pour informer le salarié sur ses droits et l'aider dans ses démarches, et recevoir un complément d’information générale de la part de la Carsat ou de notre partenaire Humanis
Entretien de fin de carrière : Tout salarié âgé de 58 ans et plus se verront proposer l’entretien de fin de carrière.
Retraite Progressive : La retraite progressive est un dispositif qui permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel (entre 40 et 80% d’un temps complet) et de percevoir, en même temps, une partie des pensions de retraite (de base et complémentaires).
Conditions d'éligibilité : Pour bénéficier de ce dispositif, le collaborateur doit remplir les conditions légales suivantes :
Âge : Être à 2 ans ou moins de l'âge légal de départ à la retraite en vigueur.
Durée d'assurance
: Justifier d'au moins 150 trimestres d'assurance validés auprès du régime de retraite français.
L'entreprise accompagne le passage à temps partiel via une
sur-cotisation portant uniquement sur le régime de base : prise en charge de 20% exclusivement sur la part patronale de la cotisation d’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale (régime de base).
Le passage en retraite progressive nécessite le respect des étapes suivantes :
Demande du salarié
: Le collaborateur doit adresser sa demande au service RH via l'adresse servicerh@bradycorp.com au moins 4 mois avant la date de début souhaitée.
Réponse de l'entreprise : Le service RH dispose d'un délai de
1 mois pour apporter une réponse.
Organisation du temps de travail : La faisabilité de la réduction du temps de travail et les modalités de répartition du temps partiel (jours travaillés, horaires) sont définies en concertation avec le manager, en fonction des impératifs d'organisation du service.
Contractualisation : Un avenant au contrat de travail sera signé pour une durée maximale de 2 ans.
Objectif chiffré : % des salariés de +55 ans bénéficiant de cet accompagnement ou de ce dispositif.
Indicateurs :% des salariés âgé de 58 ans et plus auront un entretien de fin de carrière.Nombre de passages effectifs en retraite progressive sur la durée de l'accord.
ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DEVELOPPEMENT DU TUTORAT
Pour pérenniser les expertises internes et valoriser l'expérience acquise par les seniors, Brady Groupe SAS place la transmission intergénérationnelle au cœur de sa politique sociale :
Plan de Tutorat : Mise en place sur la base du volontariat, d'un binôme tuteur (senior) / tutoré (nouveau collaborateur, alternant ou stagiaire). – Possibilité également de faire le tutorat inversé.
Accompagnement des tuteurs : Le tuteur senior bénéficiera d'une fiche mission dédiée et d'une formation spécifique aux méthodes pédagogiques pour transmettre efficacement son savoir-faire.
Objectif chiffré : 10 % des salariés de +55 ans (volontaires et éligibles) investis d'une mission de tutorat formelle.
Indicateur : Nombre de tuteurs seniors formés et actifs sur la durée de l'accord.
ARTICLE 7 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
2 ans. Il entrera en vigueur le 01/05/2026 et cessera automatiquement de produire ses effets le 30/04/2028.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le service des Ressources Humaines :
sur la plateforme de
télé-procédure du Ministère du travail en deux versions :
une version intégrale
une version anonymisée, en cas de souhait par l’employeur et des organisations syndicales signataires de suppression des noms, prénoms et qualités des négociateurs et des signataires. Une demande sera transmise au moment du dépôt du présent accord par le service des Ressources Humaines.
au
secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Roncq, le 30/04/2026,
Déléguée Syndicale CFE-CGC.Directrice des Ressources Humaines
