AVENANT A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE
D’ENTREPRISE, de la DELEGATION DU PERSONNEL et du
COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE
ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BRAGARD, société anonyme, inscrite au RCS d’Epinal sous le numéro 398 149 187 dont le siège social est sis 50, rue Léo Valentin à EPINAL (88 000).
Représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines BRAGARD Ci-après désignée « la Société » D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative des salariés Force Ouvrière, section syndicale de BRAGARD,
Représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative des salariés CFE-CGC, section syndicale de BRAGARD,
Représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après communément dénommées « les Parties »
Préambule
La réforme de la représentation du personnel conduira la Société à mettre en place, prochainement, un Comité Social et Economique en lieu et place du Comité d’entreprise, de la Délégation du personnel et du CHSCT.
Compte tenu de la date initiale d’expiration des mandats des représentants, nous aurions dû en principe démarrer l’organisation de ce prochain scrutin en début de l’année 2018.
Toutefois, en l’absence de parution de tous les décrets permettant la mise en place de cette nouvelle entité, et sur les recommandations de plusieurs Inspections du travail, il a semblé indispensable de reporter ces élections.
Dans ce contexte, et à la demande des élus lors d’une réunion exceptionnelle de l’ensemble des représentants du personnel et des Délégués Syndicaux le 24 janvier 2018 , les mandats ont été prorogé jusqu’au 30 novembre 2018. Les élus ont par ailleurs demandé la prise d’engagement de la Direction de déclencher le processus d’élections professionnelles si la parution des décrets se faisaient plus tôt dans l’année. Cette demande a été validée par la Direction.
Les décrets ayant été publié avant l’été 2018, la Direction a donc lancé le processus d’élections professionnelles plus tôt selon son engagement.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 –Modification de la date d’échéance des mandats
Les parties signataires conviennent que les mandats du Comité d’Entreprise, de la Délégation du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail qui étaient prévues au plus tard le 30 novembre 2018, prendrons fin au plus tard à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, soit le 21 septembre 2018 en cas de 1er tour uniquement, soit le 5 octobre 2018 en cas de second tour.
Article 2 – Durée et Dépôt et formalités de publicité
Le présent accord est à durée déterminée. Il trouvera son échéance au plus tard une semaine après la date de proclamation des résultats des élections professionnelles. Le personnel de la Société sera informé de la conclusion du présent accord par voie d’affichage, dans les 15 jours de sa signature. L’Accord sera en outre déposé auprès de la DIRRECTE conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail et en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Epinal.
