PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société
Bragard, société par action simplifiées au capital de 2 800 000 euros dont le siège social est situé :
50 rue Léo Valentin 88000 Epinal et immatriculée au RCS de Epinal sous le numéro 398 149 187
Représentée par
XX agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale FO, représentée, par XX, en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULEDans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L132-27 et suivants du Code du travail et plus particulièrement de la négociation sur les salaires effectifs, les parties se sont rencontrées les 24, 28 et 31 octobre 2025.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société.
ARTICLE 2- OBJET DE L’ACCORD
Lors de la première réunion l’organisation syndicale Force Ouvrière a émis ses revendications : L’organisation syndicale souhaite :
Revalorisation des plus bas salaires agents de maitrises et employés.
Mettre en place entretien d’évaluation et grille d’augmentation
Primes d’objectifs pour tt le monde cadres et non cadres
Carence : réduire le délai de carence à 1 an d’ancienneté au lieu de 10 ans
Enfants malades, demande : 5 jours enfants malade par enfants jusque 18 ans
Congés menstruels :
Avec certificat médical annuel attestant la pathologie autoriser 3 jours de télétravail par mois pour les postes non éligibles au TT, AM sans carence
Flexibilité des horaires pour responsabiliser les salariés : 10 minutes de battement à l’arrivée ou au départ
Lancement de plan de relance interne : sur des sujets définis organiser des groupes de travail variés avec les salariés de l’entreprise
Pour la Direction : Même si les années 2024 et 2025 ont été marquées par la période de redressement judicaire et une chute importante de notre chiffre d’affaires, la Direction a fait le choix de proposer une série de mesures reprenant l’esprit de la majeure partie des demandes de l’organisation syndicale lors de la deuxième réunion. A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Création d’un groupe de travail : Prime de performance.
Il est convenu entre la Direction et l’organisation syndicale de créer un groupe de travail en vue de définir un système de prime de performance adapté aux services concernés.
Ce groupe sera composé de 7 salariés, incluant : - 1 représentant de la Direction, - 1 représentant du personnel (élu au CSE ou délégué syndical), - 5 collaborateurs volontaires issus des différents services.
Un appel à volontariat sera lancé dès le lendemain de la signature du présent accord. La direction et la déléguée syndicale se chargeront de constituer le groupe final.
Les missions du groupe de travail, à réaliser au cours du premier semestre 2026, seront les suivantes : - Identifier les services éligibles à une prime de performance, - Définir les indicateurs de performance pertinents, - Concevoir les outils de mesure associés, - Proposer les modalités de calcul et les montants des primes.
Une politique de rémunération de la performance sera formalisée et testée à partir du second semestre 2026.
Un bilan sera présenté en réunion du CSE en décembre 2026.
Instauration d’une campagne d’entretien annuel et professionnel
La Direction et l’organisation syndicale s’accorde pour instaurer une campagne d’entretien annuel et professionnelle qui démarrera dès le deuxième trimestre 2026. Il sera demandé à chaque collaborateur de prépare deux entretiens :
L’entretien annuel d’évaluation, qui se fera par le biais de 2 visions différentes :
L’évaluation du Manager
L’appréciation du client interne de l’entreprise.
L’entretien professionnel, qui recense les souhaits de formation et d’orientation de carrière des salariés.
Au terme de cette campagne, une revue complète des équipes sera effectuée. L’objectif ainsi visé sera de préparer à la fois un plan de formation sur 2 ans en lien avec les attentes et souhaits des salariés, ainsi que d’identifier et de recenser les compétences de chaque personne pour accompagner des potentiels souhait d’évolution professionnel.
Refonte de la « Prime Accord Entreprise ».
En raison de l’évolution significative de la structure des effectifs depuis 2024, les modalités de la « Prime Accord Entreprise » sont révisées pour l’année 2025. Cette prime sera versée avec le salaire de novembre et calculée selon l’ancienneté au 1er novembre 2025, comme suit :
Ancienneté
Pourcentage du salaire mensuel brut de base
Moins de 5 ans 8% De 5 à 20 ans 15% Plus de 20 ans 20%
Le montant de la prime sera pondéré en fonction des absences non rémunérées sur les 12 derniers mois. Sont considérées comme absences non rémunérées : les arrêts maladie, les arrêt pour mi-temps thérapeutique, congés de présence parentale, absences non autorisées, et absences autorisées non rémunérées.
Jours offerts : vendredi 26 décembre 2025 et vendredi 2 janvier 2026.
À titre exceptionnel, la Direction et l’organisation syndicale s’accordent pour accorder aux salariés les journées du vendredi 26 décembre 2025 et du vendredi 2 janvier 2026 comme jours de repos rémunérés. Ces journées seront considérées comme des absences autorisées et rémunérées, et remplaceront les congés ou RTT déjà posés et validés sur ces dates.
ARTICLE 3- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du lendemain de la signature de l’accord.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
Fait à EPINAL En trois exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.
