Accord sur la prise de congés payésdans le contexte de la crise du coronavirus
Entre : La société Bragelonne dont le siège social est situé à Paris 75010, 60/62 rue d'Hauteville, représenté par Monsieur …, en sa qualité de secrétaire général, Ci-après désignée « la SOCIETE » D’une part
Et Le Comité Social et Economique
Monsieur …, pour le CSE
Ci-après désignées « le CSE » D’autre part
Conjointement désignées ci-après « les parties »
Préambule
Dans le contexte de la crise du coronavirus (ou covid-19) et pour faire face aux conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la SOCIETE à l’ensemble des salariés.
Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application
L’entreprise pourra imposer aux salariés la prise de 1 jour de congés payés acquis le vendredi 22 mai 2020. Il en informe le salarié concerné par mail.
Article 3. Dispositions générales
3.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 3.2 Durée de l’accord collectif Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 23 mai 2020. 3.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Paris, le 18 mai 2020, en 5 exemplaires. Pour la SOCIETE : Monsieur …
