La Société BRAND France dont le siège social est situé à Trévoux (01600), sis 256 allée de Fétan,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales,
D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, au titre des négociations annuelles obligatoires.
Selon les termes de la réunion préparatoire du 3 janvier 2024, la Direction et les Délégations Syndicales CGT se sont rencontrées les 18 janvier, 6 et 15 février et le 15 mai 2024, dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation fixée par l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Au cours de ces réunions, notamment celle du 15 mai 2024, la Direction et les Délégations Syndicales ont échangé leurs points de vue respectifs et positions sur les différents thèmes de la négociation.
CHAPITRE 1 : PROPOSITIONS DES PARTIES
A l’occasion des trois réunions de négociation dont la dernière s’est tenue le jeudi 15 février 2024, les parties ont fait part de leurs propositions :
Pour la CGT ::
Augmentation Générale : 200€ par mois pour tous ;
13ème mois : versement en 2 fois en juin (pour les vacances d’été) et en décembre (pour les fêtes de fin d’année) ;
Panier-repas et Ticket-restaurant: augmentation du panier-repas à 13€ ;
Augmentation à hauteur de 1% du budget des Œuvres sociale.
Pour la CFDT ::
Augmentation des salaires de 7,5 % ;
13ème mois ;
Intéressement sur les 3 dernières années.
A l’issue des réunions, la proposition de la Direction était la suivante :
Concernant les revendications des Organisations Syndicales, elles ne sont pas en phase avec les possibilités de la Société et l’ampleur du coût que cela représente.
Concernant la demande de la CFDT sur un Intéressement sur les 3 dernières années : il n’existe pas d’accord en interne.
Compte tenu du contexte économique complexe et de la mise en place depuis le 19 janvier 2024, d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, la Direction de BRAND France a fait les propositions suivantes, notamment en souhaitant tenir les engagements pris l’année passée concernant l’ouverture de discussions sur la mise en place d’un 13ème mois.
1/ La mise en place d’un 13ème mois de salaire brut mensuel réparti en 2 versements selon les modalités et planning suivants :
Intitulé des versements
2024
2025
2026
Prime Vacances sur paie de Juin (versée le 5 juillet) 1/3 du salaire mensuel brut de base 1/3 du salaire mensuel brut de base 1/2 du salaire mensuel brut de base Prime de fin d’année sur paie de novembre, (versée le 5 décembre)
1/3 du salaire mensuel brut de base 1/2 du salaire mensuel brut de base
La Prime Vacances n’est soumise à aucune condition, excepté l’application d’un prorata temporis en fonction de la date d’entrée d’un (e) nouveau (velle) collaborateur (trice) ou de sortie des effectifs ;
La Prime de fin d’année sera soumise au temps de présence sur l’année entière selon les modalités à définir.
2/ Evolution du Panier Repas et du Ticket Restaurant
Le Panier-repas passera de 9,79€ à 10,10€, intégralement pris en charge par la Société ;
La valeur fasciale du Ticket-restaurant passera 10€ à 10,50€, soit une part salariale maintenue à 40% (soit 4,20€) et une part patronale de 60% (soit 6,30€).
Ces changements seront effectifs au 1er mois techniquement possible pour réaliser les changements après la fin des négociations.
Aux termes de ces discussions lors de la dernière réunion du 15 mai 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes dispositions concernant les thèmes de la négociation.
CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise en CDI et CDD (dont les Alternants), ainsi que le personnel Intérimaire quel que soit leur statut conventionnel, non-cadres et cadres, selon les dispositions mentionnées au Chapitre 3 du présent accord.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD RETENUES
3-1 : La mise en place d’un 13ème mois de salaire brut mensuel réparti en 2 versements selon les modalités et planning suivants :
Intitulé des versements
2024
2025
2026
Prime Vacances
sur paie de Juin (versée le 5 juillet) 1/3 du salaire mensuel brut de base 1/3 du salaire mensuel brut de base 1/2 du salaire mensuel brut de base
Prime de fin d’année sur paie de novembre, (versée le 5 décembre)
1/3 du salaire mensuel brut de base 1/2 du salaire mensuel brut de base
La Prime Vacances est soumise aux conditions suivantes :
4 mois d’ancienneté au 30/06 de chaque année ;
La période d’essai terminée et validée ;
Être toujours à l’effectif au 30/06 de chaque année.
La Prime de fin d’année est soumise aux conditions suivantes :
Le temps de présence sera calculé sur la période de référence du 01/11 N-1 au 31/10/ N. Exemple pour 2025 : du 01/11/2024 au 31/10/2025 ;
Être toujours à l’effectif au 31/10 de chaque année ;
Les absences suivantes impacteront le calcul de la prime de fin d‘année :
Congés sans solde ;
Congé sabbatique ;
Jours de mise à pied ;
Jours d’absence autorisées non rémunérés ;
Jours d’absence non autorisés non rémunérés ;
Absence maladie ou temps partiel thérapeutique ;
Accident de travail, de trajet et maladie professionnelle au-delà d’1 an d’absence ;
Congé parental à temps complet.
Nombre de jours d’absence sur l’année (jours ouvrés)
Montant de la prime de fin d’année
Jusqu’à 10 jours d’absence
100% de la prime Du 11ème au 20ème jours d’absence
75% de la prime Du 21ème au 40ème jours d’absence 50% de la prime
A partir du 41ème jours d’absence
Annulation de la prime
Par opposition, les absences suivantes n’impactent pas le calcul de la prime de fin d’année :
Congés payés, congés d’ancienneté, fractionnement et absence jours CET ;
RTT ;
Heures de récupération ;
Congé maternité ou paternité ;
Formation professionnelle ;
Evènements familiaux ;
Accident de travail, de trajet et maladie professionnelle inférieur ou égal à 1 an d’absence.
Ce système de primes s’applique à tous les salariés en CDI et CDD (dont Alternants) ainsi que le personnel Intérimaire de la Société Brand France qui dépendent de la Convention Collective « des entreprises de commerce, de location (…) de matériels de Travaux Publics, de bâtiment et de manutention » et des Cadres qui dépendent de la Convention Collective de la Métallurgie.
3-2 : AUTRES DISPOSITIONS
3-2-1 : Salariés non-cadre de la Société Brand France qui dépendent de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie
Les Salariés non-cadres basés sur le site de Metz Industrie, dépendant de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie sont déjà éligibles à un système de primes annuelles versé sur paie de juin et novembre. Ce présent accord n’impacte pas ces dispositions déjà en place.
Pour permettre un accord de NAO équitable, ils seront éligibles à une augmentation générale de 2.8% sur le salaire brut de base, effectif au 1er juin 2024.
Les Salariés non-cadres doivent être en CDI et CDD (hors alternants) avec 4 mois d’ancienneté et une période d’essai terminée et validée au 1er juin 2024, soit avoir intégrés la Société avant le 1er février 2024 et ne plus être en période d’essai pour être éligibles à cette augmentation générale.
3-2-2 : Panier-repas et Ticket-restaurant
Les Parties se sont accordées sur les évolutions suivantes :
Le Panier-repas passera de 9,79€ à 10,10€, intégralement pris en charge par la Société ;
La valeur faciale du Ticket-restaurant passera 10€ à 10,50€, soit une part salariale maintenue à 40% (soit 4,20€) et une part patronale de 60% (soit 6,30€).
Ces changements interviendront sur la paie de juin 2024 versée au plus tard le 5 juillet 2024, soit sur la période de pointage allant du 20 mai au 16 juin 2024.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
4-1 : DATE ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace les dispositions antérieurement convenues et ayant le même objet.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
4-2 : DENONCIATION / REVISION
Conformément à l’article L 2261-9 du code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.
Par « Partie signataire » au sens du présent article, il convient d’entendre :
D’une part la Société,
D’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de la Société.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
La procédure de révision pourra être régie sur demande écrite d’une des parties signataires.
4-3 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Conformément aux dispositions de l’accord L 2222-5-1 du Code du Travail, le CSE se réunira une fois par an à cette fin dans le cadre d’une réunion (à laquelle seront conviées les organisations syndicales du présent accord) à un examen des présentes dispositions aux fins :
De dresser un bilan de son application ;
De s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ;
De proposer, le cas échéant, des axes d’amélioration ;
D’assurer un suivi de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs chiffrés.
4-4 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accords sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les Parties au format « PDF »
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base des données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles à l’acte entre les Parties.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait en cinq exemplaires originaux, à Trévoux, le 15 mai 2024.
