NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
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BRANDT FRANCE - Etablissement de Cergy
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Accord relatif aux négociations salariales 2018
Conformément aux articles L2242-1, L2242-4, L2242-5 du code du travail, les négociations obligatoires se sont engagées :
entre la société BRANDT FRANCE SAS, Etablissement de Cergy, sise au 5/7 avenue des Béthunes, 95 310 Saint Ouen l'Aumône représentée par
, Responsable des Ressources Humaines,
et les Délégations Syndicales représentées par :
Déléguée Syndicale C.F.D.T.
Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.
Délégué Syndical C.F.T.C.
Préambule :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus par la loi pour l’année 2018. Cette négociation annuelle obligatoire a notamment porté, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail, sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A cet effet, trois réunions se sont tenues les 12, 15 février et 16 février 2018 et un accord d’établissement a été signé sur l’aménagement du temps de travail, le handicap et l’égalité professionnelle.
La direction a présenté, lors de la réunion du 12 janvier 2018, aux délégations syndicales :
les indicateurs économiques de la France ainsi que ceux de Brandt France,
l’impact de l’augmentation de la CSG et des baisses de cotisations sociales,
la situation des salariés handicapés,
l’articulation du temps de travail prévue pour l’année 2018,
une répartition de l’effort formation 2017 par sexe, âge et catégorie
la grille des salaires par classification et par sexe, la fraction de l'évolution des salaires affectée par les décisions individuelles, l’inflation 2018 prévue ainsi qu’un rappel des politiques salariales antérieures.
Concernant la négociation salariale 2018, il a été décidé de mener des négociations sur ce sujet au niveau de l’entité juridique Brandt France. La Direction a, à cet effet, rencontré les organisations syndicales lors d’une réunion du 22 février 2018.
La Direction a rappelé aux organisations syndicales le contexte économique et financier difficile que traverse l'entreprise et a remis aux Organisations syndicales l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de cette négociation annuelle obligatoire.
En dépit de ce contexte, la Direction a annoncé qu'elle souhaitait toutefois maintenir une politique salariale en 2018 en se focalisant sur les salaires les moins élevés.
Une dernière réunion salaires a été programmée sur le site de Cergy le 13 avril avril 2018 entre la Directions et les organisations syndicales.
Au terme de la négociation, il a été convenu les disposition suivantes :
Article 1 : Etat des discussions
Les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constitue par conséquent le procès verbal conformément aux dépositions légales.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Brandt France, Etablissement de Cergy.
Article 3 : Mesures relatives aux salaires 2018.
Les modalités de l’accord définies suite à la négociation salariale annuelle 2018 sont les suivantes :
une revalorisation de 1,2% applicable avec la paie d'avril 2018 aux salaires bruts inférieurs ou égaux à 2200 € (salaire de base hors ancienneté),
la mise en place d'un talon brut de 25 € pour les salaires inférieurs à 2.200,00 € bruts si plus favorable que la revalorisation de 1,2% pour le salarié,
les salariés avec un salaire de base brut compris entre 2200 € et 2226,40 € seront positionnés à 2226,40 €.
Article 4 : Egalité professionnelle : écarts de salaires et différences de carrière entre les femmes et les hommes
L’accord triennal sur l’égalité professionnelle a cessé de produire ses effets au 18 janvier 2018.
Néanmoins, la direction rappelle qu’elle est vigilante à ne pas effectuer de discrimination de recrutement (offres d’emploi sans distinction de sexe), à respecter des durées de formation équivalentes entre les hommes et les femmes, à respecter l’égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes et réaffirme sa volonté d’aider les collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale.
La direction s’engage également à négocier un nouvel accord en 2018.
Article 5 : Date d’application
Le présent accord est applicable à compter du lendemain de son dépôt. Les mesures concernant les salaires fixées pour une année s’appliqueront au 1er avril 2018.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent procès verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé par la direction de la société à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société et au greffe du conseil de prud’hommes.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
