ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023
Entre les soussignées :
La société BRANGEON ENVIRONNEMENT, au capital de 670 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 432 105 914 dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – LA POMMERAYE - 49620 MAUGES SUR LOIRE représentée par M. Victor BRANGEON agissant en qualité de Directeur de filiale. Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part,
Et, L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Hervé PALIERNE en sa qualité de délégué syndical D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et à l’accord de méthode relatif aux négociations obligatoires signé le 5 mars 2021, les parties se sont rencontrées le 3 janvier 2023 pour négocier sur le premier bloc de négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; les autres blocs faisant l’objet de négociations et/ou accords distincts.
A ce titre, il est notamment rappelé qu’une négociation portant sur le thème égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, lequel intègre notamment le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, a été engagée au cours du deuxième semestre de l’année 2021. S’en est suivie la signature d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et l’emploi des travailleurs handicapés le 5 juillet 2022.
Le présent accord a pour objet de définir les salariés éligibles et de préciser le contour des mesures adoptées à l’issue des discussions et échanges intervenus dans le cadre de cette négociation.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Brangeon Environnement.
SALAIRES EFFECTIFS
Dispositions salariales relatives au personnel non cadre dont la rémunération est indexée sur la valeur du point
Conformément à la recommandation patronale émise par le SNEFiD, le personnel dont le salaire de base est indexé sur la valeur du point voit celle-ci revalorisée à 3,8%. La valeur du point est ainsi fixée à 17,45 euros à compter du 1er janvier 2023.
Dispositions salariales relatives au personnel non cadre dont la rémunération n’est pas indexée sur la valeur du point
Les parties ont convenu qu’à compter du 1er janvier 2023, le personnel non cadre dont le salaire de base n’est pas indexé sur la valeur du point bénéficiera d’une augmentation générale de 3%.
Revalorisation de l’indemnité de panier (dite de casse-croûte)
Afin de maintenir l’écart entre le montant de l’indemnité de panier prévue par la convention collective de branche des activités du déchet et le montant de l’indemnité versée en 2022 par l’entreprise, les parties ont convenu qu’à compter du 1er janvier 2023, l’indemnité de panier sera réévaluée, au sein de l’entreprise, à 6,25 euros.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRVAIL
Les partenaires sociaux ne souhaitent pas modifier à date la durée effective et l’organisation du temps de travail.
INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Il est rappelé que la participation, le PEG et le PERECOLG ont fait l’objet de modifications par accords de groupe conclus au cours du premier semestre 2022.
CHAMP, DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise Brangeon Environnement présents dans l’entreprise au 1er janvier 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2023 jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024.
L’accord prendra fin automatiquement, sauf reconduction expresse de tout ou partie des mesures qu’il prévoit, au plus tôt le 31 décembre 2023 et au plus tard le 31 mars 2024. A titre informatif, les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024 auront lieu, conformément aux dispositions de l’accord collectif de méthode du 5 mars 2021, dans le courant du premier trimestre de l’année 2024.
Sauf stipulations expresses contraires, les dispositions définies ci-dessus entrent en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’accord auprès de la DREETS.
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
PUBLICITE ET DEPOT
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Il est convenu entre les parties que l’accord sera publié dans une version pour partie occultée, conformément à l’acte d’occultation signé par les parties, afin d’assurer la confidentialité des mesures qu’il prévoit, notamment vis-à-vis de la concurrence.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes d’Angers.
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera réalisée par voie d’affichage.
Fait à Mauges sur Loire, le
Pour l’entreprise BRANGEON ENVIRONNEMENT M. Victor BRANGEON en sa qualité de Directeur de filiale
Pour la CFDT M. Hervé PALIERNE en sa qualité de Délégué Syndical
