ACCORD PORTANT SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 11 MAI 2024
Entre les soussignés :
La société BRASSERIE DU GARCON POINTU
Dont le siège social est situé ZA du Kiesweg, 67630 NIEDERLAUTERBACH
Représentée par , agissant en qualité de Co-Gérant
Code APE : 5610A SIRET : 849 741 186 00019 ci-dessous dénommée « la société »,
D’une part,
Et,
L'ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié le projet à la majorité des deux tiers et dont les noms et signatures figurent en annexe de ce document,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’aménagement du temps de travail :
Préambule
Le présent accord résulte de la volonté des parties d’organiser au mieux les principes et les modalités d’aménagement du temps de travail au sein de la société. En effet, l’activité de l’entreprise varie souvent, le temps de travail ne peut être exactement le même au fil des semaines. L’activité de l’entreprise nécessite un aménagement souple des règles relatives à la durée du travail des salariés. Il est donc décidé de mettre en place un accord d’aménagement du temps de travail, conclu en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Par cet accord, la volonté est :
De tenir compte des spécificités organisationnelles de l’entreprise ;
De tenir compte des difficultés de prévisions du volume d’activité à mettre en œuvre ;
De permettre ainsi d’adapter le temps de travail des salariés aux périodes de basse et de forte activité ;
De concilier vie privée et vie professionnelle ;
Enfin, de veiller au maintien et à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise, condition nécessaire pour pérenniser les emplois.
Cet accord traite donc de plusieurs thèmes, ouverts à la négociation conformément aux dispositions légales en vigueur. Cet accord institue un système d’annualisation du temps de travail.
Sommaire
Partie 1 - L’annualisation du temps de travail
Chapitre 1 - L’annualisation du temps de travail des salariés à temps complet
Article 1 - Champ d’application
Article 2 - Annualisation et organisation du temps de travail
Article 2.1. Durée annuelle de référence Article 2.2. Période annuelle de référence Article 2.3. Communication du planning prévisionnel et délais de prévenance
Article 3 - Lissage de la rémunération - Rémunération forfaitaire contractuelle
Article 4 - Prise en compte des entrées et des sorties en cours de période de référence
Article 4.1. Prise en compte des entrées en cours de période de référence Article 4.2. Prise en compte des sorties en cours de période de référence
Article 5 - Incidences des périodes de suspension du contrat de travail sur la rémunération du salarié
Article 5.1. Congés payés et jours fériés Article 5.2. Autres cas de suspension du contrat de travail Article 5.2.1. Absences rémunérées ou indemnisées Article 5.2.2. Absences non rémunérées ou non indemnisées
Article 6 - Heures supplémentaires
Article 6.1. Définition Article 6.2. Taux de majoration
Chapitre 2 - L’annualisation du temps de travail des salariés à temps partiel
Article 1 - Champ d’application
Article 2 - Annualisation et organisation du temps de travail
Article 2.1. Durée annuelle de référence Article 2.2. Période annuelle de référence Article 2.3. Communication du planning prévisionnel et délais de prévenance
Article 3 - Lissage de la rémunération - Rémunération forfaitaire contractuelle
Article 4 - Prise en compte des entrées et des sorties en cours de période de référence
Article 4.1. Prise en compte des entrées en cours de période de référence Article 4.2. Prise en compte des sorties en cours de période de référence
Article 5 - Incidences des périodes de suspension du contrat de travail sur la rémunération du salarié
Article 5.1. Congés payés et les jours fériés Article 5.2. Autres cas de suspension du contrat de travail Article 5.2.1. Absences rémunérées ou indemnisées Article 5.2.2. Absences non rémunérées ou non indemnisées
Article 6 – Heures complémentaires
Article 6.1. Définition Article 6.2. Taux de majoration
Partie 2 – Les dispositions communes
Article 1 - Date d’application et durée de l’accord
Article 2 - Modalités de suivi, de révision et dénonciation de l’accord
Article 3 - Clause de rendez-vous
Article 4 - Condition de validité et de publicité de l’accord
Article 5 - Blocs divisibles
Annexe - Ratification de l’accord - Signatures des parties
Partie 1 - L’annualisation du temps de travail
Chapitre 1 - L’annualisation du temps de travail des salariés à temps complet
Article 1 - Champ d’application
Ce chapitre traite des règles applicables à l’ensemble des
salariés de l’entreprise, soumis à une durée de travail hebdomadaire au moins égale à 35 heures.
En effet, les salariés qui travaillent à temps complet sont soit amenés à réaliser des heures supplémentaires, soit amenés à travailler moins que la durée contractuelle prévue. Ces variations ne répondent évidemment à aucune règle précise. Il convient donc de mettre en place un système qui permette à la fois à la société de répondre au mieux aux demandes de ses clients et aux salariés de bénéficier d’une organisation facilitée, leur permettant de bénéficier, lors des périodes de plus faible activité, de semaines plus allégées. Il s’agit donc de rendre plus simple la gestion du temps de travail sur l’année en modifiant principalement la période de référence attachée au décompte des heures supplémentaires. Sont concernés les
salariés embauchés en contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée d’une durée minimale de trois mois.
Cette durée minimale pourra faire l’objet d’exceptions dès lors que les nécessités de l’emploi l’exigent. Sont donc concernés par l’application des stipulations de la présente partie, les salariés embauchés en contrat de travail à durée indéterminée dès le premier jour de travail et les salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée dès le premier jour de travail, si le contrat de travail initial est conclu pour une durée d’au moins trois mois ou, lorsque les circonstances l’exigent, à compter du premier jour du renouvellement du contrat initial, portant la durée d’emploi totale du salarié à au moins trois mois. Etant précisé que dans cette dernière hypothèse, l’annualisation prévue au chapitre 1 de la présente partie produira effet à compter du premier jour du renouvellement du contrat de travail initial, portant la durée d’emploi totale du salarié à au moins trois mois. En effet, les parties conviennent qu’en dessous de cette durée minimale d’emploi, l’annualisation ne répondrait pas aux objectifs énoncés dans le préambule du présent accord. Par exception, les cadres dirigeants et les salariés embauchés en temps partiel sont exclus des dispositions du Chapitre 1 du présent accord.
Article 2 - Annualisation et organisation du temps de travail
L’annualisation du temps de travail consiste à répartir la durée du travail sur une période de douze mois consécutifs, dans le respect de la législation en vigueur, afin de pouvoir adapter le rythme de travail des salariés aux fluctuations de l’activité de l’entreprise. Considérant que l’annualisation du temps de travail est bien adaptée aux variations d’activité auxquelles doit faire face la société BRASSERIE DU GARCON POINTU, la durée du travail est établie sur l’année selon les modalités suivantes :
Article 2.1. Durée annuelle de référence
Il est convenu par cet accord que la durée annuelle de travail est fixée à 1 607 heures.
Cette durée annuelle comprend la journée de solidarité et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés selon les dispositions légales en vigueur. La durée annuelle de travail est calculée sur une moyenne hebdomadaire de 35 heures. A titre informatif, il est précisé que le seuil légal de 1 607 heures annuel a été fixé selon les modalités suivantes :
365 jours calendaires - 52 dimanches - 52 jours de repos - 25 congés payés acquis - 8 jours fériés chômés (défini par une moyenne légale) --------------------------------------- = 228 jours * 35 heures (base hebdomadaire) /5 jours (travaillés) = 1 596 heures + 4 heures d’arrondi (légal) = 1 600 heures + 1 journée de solidarité (7 heures) ----------------------------------------
1 607 heures
Article 2.2. Période annuelle de référence La période annuelle de référence correspond à la période des 12 mois consécutifs au cours de laquelle est répartie la durée de travail du salarié. Les signataires conviennent que cette période s’étend du
1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
31 mai de l’année N+1 = Date de décompte des heures effectuées par le salarié sur l’ensemble de la période de référence 31 mai de l’année N+1 = Date de décompte des heures effectuées par le salarié sur l’ensemble de la période de référence 1er juin de l’année N 1er juin de l’année N
Période de référence
Période de référence
Article 2.3. Communication du planning prévisionnel et délais de prévenance Les salariés connaîtront leur planning de travail
8 jours calendaires à l’avance au moins.
Ils seront
affichés ou communiqués individuellement aux salariés.
Ces plannings pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 3 - Lissage de la rémunération - Rémunération forfaitaire contractuelle
La rémunération mensuelle des salariés soumis au système d’annualisation du temps de travail institué par le présent accord, est indépendante de l’horaire réellement accompli dans le mois.
En conséquence, la
rémunération est lissée sur la période de référence.
Les salariés perçoivent donc une rémunération
mensuelle forfaitaire contractuellement définie.
Article 4 - Prise en compte des entrées et des sorties en cours de période de référence
Lorsqu'un salarié du fait de son embauche ou d'une rupture du contrat de travail, n'a pas travaillé durant toute la période de référence, une régularisation est opérée à la fin de cette dernière ou à la date de la rupture du contrat de travail.
Article 4.1. Prise en compte des entrées en cours de période de référence En cas d'entrée d'un salarié en cours de période de référence, le nombre d'heures de travail à réaliser jusqu'au 31 mai de l'année considérée, sera déterminé conformément à la
formule de calcul mentionnée à l’article 2.1 du présent chapitre servant à déterminer le plafond légal des 1 607 heures annuelles, adapté au jour d’entrée du salarié dans les effectifs au cours de la période de référence.
Article 4.2. Prise en compte des sorties en cours de période de référence Lorsque le salarié du fait de son départ en cours de période de référence n'aura pas accompli la totalité des heures dues, une régularisation sera effectuée sur le solde de tout compte. Le montant des heures rémunérées et non effectuées par le salarié venant alors en déduction de sa dernière paie. En cas de sortie du salarié en cours de période, il sera effectué un
comparatif entre le nombre d'heures réellement réalisées et le nombre d'heures qui ont été payées.
Le solde est considéré comme positif quand le nombre d'heures payées est inférieur au nombre d'heures réalisées par le salarié. Dans ce cas, le surplus d'heures sera versé à l'occasion du solde de tout compte.
Néanmoins, si la durée annuelle de travail n’est pas atteinte, elles ne peuvent être considérées comme des heures supplémentaires et seront donc payées sans majoration.
Le solde est considéré comme négatif quand le nombre d'heures payées est supérieur au nombre d'heures réalisées par le salarié. Dans ce cas, l'employeur procédera à la récupération du trop-perçu dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 5 - Incidences des périodes de suspension du contrat de travail sur la rémunération du salarié
Article 5.1. Congés payés et jours fériés
Les congés payés légaux, ainsi que les jours fériés étant déjà déduits de la base annuelle des 1 607 heures de travail effectif, ceux-ci sont sans incidence sur les compteurs individuels d’annualisation, notamment sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Les périodes de suspension du contrat de travail relatives aux congés payés légaux et aux jours fériés n’ont donc
aucune incidence sur la montant de la rémunération mensuelle forfaitaire du salarié.
Article 5.2. Autres cas de suspension du contrat de travail
Article 5.2.1. Absences rémunérées ou indemnisées
Les absences assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur seront
comptabilisées pour leur durée initialement prévue au planning.
En cas d'absence rémunérée ou indemnisée le salaire dû sera celui que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.
Article 5.2.2. Absences non rémunérées ou non indemnisées En cas d'absence non rémunérée ou non indemnisée, la
retenue sera effectuée au réel (montant de la retenue = taux horaire x nombre d'heures d'absence) selon les heures de travail initialement prévues au planning.
Article 6 - Heures supplémentaires
Article 6.1. Définition Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail instituée par le présent accord, les heures supplémentaires concernent toutes
les heures effectuées au-delà des 1 607 heures annuelles pour un salarié présent sur toute la période de référence.
Les heures supplémentaires sont donc décomptées à l’issue de la période de référence mentionnée à l’article 2.2 du présent chapitre.
Article 6.2. Taux de majoration Les parties décident que seront appliquées les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Chapitre 2 - L’annualisation du temps de travail des salariés à temps partiel
Article 1 - Champ d’application
Ce chapitre traite des règles applicables à l’ensemble des
salariés de l’entreprise, soumis à une durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures.
En effet, les salariés qui travaillent à temps partiel sont soit amenés à réaliser des heures complémentaires, soit amenés à travailler moins que la durée contractuelle prévue. Ces variations ne répondent évidemment à aucune règle précise. Il convient donc de mettre en place un système qui permette à la fois à la société de répondre au mieux aux demandes de ses clients et aux salariés de bénéficier d’une organisation facilitée, leur permettant de bénéficier, lors des périodes de plus faible activité, de semaines plus allégées. Il s’agit donc de rendre plus simple la gestion du temps de travail sur l’année en modifiant principalement la période de référence attachée au décompte des heures complémentaires. Sont concernés les salariés embauchés en contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée d’une durée minimale de trois mois. Cette durée minimale pourra faire l’objet d’exceptions dès lors que les nécessités de l’emploi l’exigent. Sont donc concernés par l’application des stipulations de la présente partie, les salariés embauchés en contrat de travail à durée indéterminée dès le premier jour de travail et, en cas d’accord express entre les parties, les salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée dès le premier jour de travail, si le contrat de travail initial est conclu pour une durée d’au moins trois mois ou, lorsque les circonstances l’exigent, à compter du premier jour du renouvellement du contrat initial, portant la durée d’emploi totale du salarié à au moins trois mois. Etant précisé que dans cette dernière hypothèse, l’annualisation prévue au chapitre 2 de la présente partie produira effet à compter du premier jour du renouvellement du contrat de travail initial, portant la durée d’emploi totale du salarié à au moins trois mois. En effet, les parties conviennent qu’en dessous de cette durée minimale d’emploi, l’annualisation ne répondrait pas aux objectifs énoncés dans le préambule du présent accord. Sont exclus du présent Chapitre, les cadres dirigeants et les salariés embauchés à temps complet.
Article 2 - Annualisation et organisation du temps de travail
L’annualisation du temps de travail consiste à répartir la durée du travail sur une période de douze mois consécutifs, dans le respect de la législation en vigueur, afin de pouvoir adapter le rythme de travail des salariés aux fluctuations de l’activité de l’entreprise. Considérant que l’annualisation du temps de travail est bien adaptée aux variations d’activité auxquelles doit faire face la société BRASSERIE DU GARCON POINTU, la durée du travail est établie sur l’année selon les modalités suivantes : Article 2.1. Durée annuelle de référence La durée annuelle de travail est fixée sur la base du temps de travail hebdomadaire du salarié contractuellement définie. Les parties conviennent alors de
déterminer d’un commun accord une durée annuelle de référence, qui sera en tout état de cause, inférieure à 1 607 heures.
A titre illustratif, pour déterminer la durée annuelle de travail d’un salarié qui effectuera en moyennes 24 heures de travail hebdomadaire, il convient d’appliquer la formule légale suivante :
365 jours calendaires - 52 dimanches - 52 jours de repos - 25 congés payés acquis - 8 jours fériés chômés (défini par une moyenne légale) --------------------------------------- = 228 jours * 24 heures (base hebdomadaire) /5 jours (travaillés) = 1 094 heures + 6 heures d’arrondi (légal) =1 100 heures + 1 journée de solidarité (5 heures*) ----------------------------------------
1 105 heures
*proratisé au nombre d’heures hebdomadaires
Article 2.2. Période annuelle de référence La période annuelle de référence correspond à la période des 12 mois consécutifs au cours de laquelle est répartie la durée de travail du salarié. Les signataires conviennent que cette période s’étend du
1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
1er juin de l’année N 1er juin de l’année N 31 mai de l’année N+1 = Date de décompte des heures effectuées par le salarié sur l’ensemble de la période de référence 31 mai de l’année N+1 = Date de décompte des heures effectuées par le salarié sur l’ensemble de la période de référence
Période de référence
Période de référence
Article 2.3. Communication du planning prévisionnel et délais de prévenance Les salariés connaîtront leur planning de travail
8 jours calendaires à l’avance au moins.
Ils seront
affichés ou communiqués individuellement aux salariés.
Ces plannings pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 3 - Lissage de la rémunération - Rémunération forfaitaire contractuelle
La rémunération mensuelle des salariés soumis au système d’annualisation du temps de travail institué par le présent accord, est indépendante de l’horaire réellement accompli dans le mois. En conséquence, la
rémunération est lissée sur la période de référence.
Les salariés perçoivent donc une rémunération
mensuelle forfaitaire, sur la base de la durée de travail, contractuellement définie.
Article 4 - Prise en compte des entrées et des sorties en cours de période de référence
Lorsqu'un salarié du fait de son embauche ou d'une rupture du contrat de travail, n'a pas travaillé durant toute la période de référence, une régularisation est opérée à la fin de cette dernière ou à la date de la rupture du contrat de travail.
Article 4.1. Prise en compte des entrées en cours de période de référence En cas d'entrée d'un salarié en cours de période de référence, le nombre d'heures de travail à réaliser jusqu'au 31 mai de l'année considérée, sera déterminé
conformément à la formule de calcul mentionnée à l’article 2.1 du présent chapitre servant à déterminer la durée annuelle de référence inscrite au contrat de travail du salarié, adapté au jour d’entrée du salarié dans les effectifs au cours de la période de référence.
Article 4.2. Prise en compte des sorties en cours de période de référence Lorsque le salarié du fait de son départ en cours de période de référence n'aura pas accompli la totalité des heures dues, une régularisation sera effectuée sur le solde de tout compte. Le montant des heures rémunérées et non effectuées par le salarié venant alors en déduction de sa dernière paie. En cas de sortie du salarié en cours de période, il sera effectué un
comparatif entre le nombre d'heures réellement réalisées et le nombre d'heures qui ont été payées.
Le solde est considéré comme positif quand le nombre d'heures payées est inférieur au nombre d'heures réalisées par le salarié. Dans ce cas, le surplus d'heures sera versé à l'occasion du solde de tout compte.
Néanmoins, si la durée annuelle de travail n’est pas atteinte, elles ne peuvent être considérées comme des heures complémentaires et seront donc payées sans majoration.
Le solde est considéré comme négatif quand le nombre d'heures payées est supérieur au nombre d'heures réalisées par le salarié. Dans ce cas, l'employeur procédera à la récupération du trop-perçu dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 5 - Incidences des périodes de suspension du contrat de travail sur la rémunération du salarié
Article 5.1. Congés payés et jours fériés
Les congés payés légaux, ainsi que les jours fériés étant déjà déduits de la base de la durée de travail contractuelle du salarié, ceux-ci sont sans incidence sur les compteurs individuels d’annualisation, notamment sur le seuil de déclenchement des heures complémentaires. Les périodes de suspension du contrat de travail relatives aux congés payés légaux et aux jours fériés n’ont donc
aucune incidence sur la montant de la rémunération mensuelle forfaitaire du salarié.
Article 5.2. Autres cas de suspension du contrat de travail
Article 5.2.1. Absences rémunérées ou indemnisées
Les absences assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales et conventionnelles seront
comptabilisées pour leur durée initialement prévue au planning.
En cas d'absence rémunérée ou indemnisée le salaire dû sera celui que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler.
Article 5.2.2. Absences non rémunérées ou non indemnisées En cas d'absence non rémunérée ou non indemnisée, la
retenue sera effectuée au réel (montant de la retenue = taux horaire x nombre d'heures d'absence) selon les heures de travail initialement prévues au planning.
Article 6 – Heures complémentaires
Le présent chapitre s’applique à l’ensemble des
salariés de l’entreprise, soumis au système d’annualisation du temps de travail, institué par le chapitre 2 de la partie 1 du présent accord.
Article 6.1. Définition
Sont considérées comme étant des heures complémentaires toutes les
heures accomplies au-delà de la durée annuelle de travail, contractuellement définie, comptabilisées à l’échéance de la période de référence.
Article 6.2. Taux de majoration
Les heures complémentaires constatées à la fin de la période de référence seront payées et majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Partie 2 – Les dispositions communes
Article 1 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du
1er juin 2024.
Les parties reconnaissent que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes autres dispositions antérieures ou postérieures de même nature ou ayant le même objet, qu’elles soient conventionnelles, règlementaires ou issues d’usages.
Article 2 - Modalité de suivi, de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé partiellement selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés ;
Les négociations commenceront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient ;
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé par avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de dénonciation, l’accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L.2261-9, l’article L. 2261-10 et l’article L. 2261-11 du Code du travail.
Article 3 - Clause de rendez-vous
Les signataires du présent accord pourront se réunir tous les
trois ans afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ou dénonciation.
Article 4 - Condition de validité et de publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires. La Direction de l’entreprise se charge de réaliser ces différentes démarches.
Article 5 - Bloc divisibles
Les parties conviennent que l’accord comprend deux blocs divisibles. Ces deux blocs concernent les dispositions suivantes :
Les dispositions du chapitre 1 de la partie 1 relatives à l’annualisation du temps de travail pour les salariés à temps complet (Bloc 1) ;
Les dispositions du chapitre 2 partie 1 relatives à l’annualisation du temps de travail pour les salariés à temps partiel (Bloc 2).
La remise en cause de la validité ou de l’applicabilité de l’un de ces blocs ne porte pas atteinte à la survie de l’autre bloc. Les parties conviennent que la remise en cause du principe d’annualisation du temps de travail pour les salariés à temps complet ne remet pas en cause le principe d’annualisation du temps de travail pour les salariés à temps partiel. En effet, les stipulations de ces deux blocs auraient pu faire l’objet de deux négociations indépendantes. Il est également précisé qu’en cas de remise en cause d’une stipulation quelconque du présent accord, qui serait déclarée, totalement ou partiellement, nulle, illégale ou non opposable, résultant d’évolution législative, conventionnelle, jurisprudentielle ou à la suite d’une décision de justice définitive, ou de tout autre élément de nature à affecter directement la teneur d’une stipulation du présent accord, les dispositions non affectées par ces évolutions resteront en vigueur, sans que l’invalidité d’une clause affecte l’accord dans sa globalité. Le cas échéant, et si les circonstances de fait et de droit l’exigent et / ou le permettent, les dispositions concernées seront remplacées ou supprimées dans la limite de ce qui est autorisé par la loi.
Fait à Niederlauterbach, le 11 mai 2024 en autant d’exemplaires originaux que de parties.
Pour la Société
Co-Gérant
Pour la Société
Co-Gérant
right
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié à la majorité des deux tiers et dont les noms et signatures figurent en annexe de ce document
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié à la majorité des deux tiers et dont les noms et signatures figurent en annexe de ce document
(Signature) (Signatures)
Annexe - Signatures des salariés de l’entreprise ratifiant le projet d’accord
ANNEXE A L’ACCORD PORTANT SUR L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLU LE 11 MAI 2024
ENTRE BRASSERIE DU GARCON POINTU ET LES SALARIES DE LA SOCIETE
Les salariés de l’entreprise qui ont apposé leur signature ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord portant sur la mise en place d’un système d’annualisation du temps de travail. Ils reconnaissent également avoir reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l'avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu'il soit adressé à la Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort territorial de l’entreprise.
