ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AVEC REFERENDUM
Dans le cadre des articles L.2232-21 et L.2232-23 du code du travail (Entreprises de moins
de 11 et de 11 à 20 salariés)
Entre
BRASSERIE DU METRO, SARL, au capital de 8000,00 €, SIREN 445122021, RCS Créteil dont le siège social est situé à 7, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif, représentée par Monsieur XXXXXXXXX ,en sa qualité de gérant.
Et l’ensemble du personnel de l’entreprise suite à validation par référendum.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : diagnostic sur la situation économique
Après deux ans de pandémie et dans un contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, en raison du conflit en Ukraine, cette guerre est un nouveau revers pour nous les professionnels de la restauration. Une enquête du SDI (Syndicat des indépendants) montre que nous sommes déjà touchés par les conséquences de cette nouvelle crise et subissant une baisse d'activité. La guerre en Ukraine déstabilise toute la filière de blé et conduit également à une envolée des prix de l’énergie et le coût des matières premières.
Une enquête menée par le SDI auprès de 1243 chefs d’entreprises, entre le 10 et le 12 mars 2022, révèle que, parmi les 54 % d’entre eux ayant constaté une baisse d’activité depuis le début du conflit en Ukraine, 64 % sont issus du secteur CHR.
En se référant sur les bilans annuels de l'entreprise, ce constat de branche appliqué à notre entreprise démontre cette baisse d'activité : Chiffre d'affaire 01/10/2018 au 30/09/2019 : 31321 € Chiffre d'affaire 01/10/2019 au 30/09/2020 : 26536 € Chiffre d'affaire 01/10/2020 au 30/09/2021 : 518 € Chiffre d'affaire 01/01/2022 au 31/03/2022 : 408 € Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois :6 mois
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise. Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société (augmentation du prix du gaz, pénuries des matières premières nécessaires à l'activité de restauration ) et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
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L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés.Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Article 1 : Période de mise en œuvre du dispositif Le dispositif est sollicité du
01/04/2022 au 30/09/2022.
Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu’au
31/03/2025.
Article 2 : Champ d’application
Seuls les salariés de cette activité sont concernés :
Restauration.
Tous les salariés affectés à cette activité sont concernés quel que soit leur type de contrat de travail.
Article 3 : Réduction de l’horaire de travail
Au vu des circonstances exceptionnelles est des incertitudes économiques: Guerre en Ukraine. L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de
40 % en deçà de la durée légale du travail.
Suite à cette réduction d’horaire ; l'activité de restauration de l'entreprise sera temporairement suspendue. Article 4 : Engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi 4.1 : Engagements en matière d’emploi L’entreprise ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD (y compris pour les salariés non placés en APLD), pendant toute la période d’APLD mais également 12 mois au-delà. 4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle Avant le placement en APLD le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.
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Article 5: Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif En l’état de la réglementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (Code du travail, art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas. Article 6: Demande de validation L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la DRIEETS île-de-France où est implanté l'établissement concerné par l'accord.La DRIEETS a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation. Article 07 : Adoption par référendum Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation. La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :
les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
l'organisation et le déroulement de la consultation
le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés. L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :
la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;
la consultation s'est déroulé en l'absence de l'employeur ;
le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation
le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
L’accord a été approuvé à l'unanimité
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Article 08: Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DDETS. Il s’applique jusqu’au
31/03/2025.
Article 09: Révision L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum. Article 10: Dépôt En plus de son envoi à la DDETS pour validation sous dématérialisée sur le site:
http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/), le texte adopté à l'unanimité, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (code du travail. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :
-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme «Télé-Accords» en suivant les consignes indiquées en contexte Covid (code du travail. art. D. 2231-4 ;
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
-auprès du greffe du conseil de prud’hommes; Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (code du travail. art. L. 2232-29-1). La demande d’APLD doit également se faire sur le site internet:
http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
Fait à Villejuif, le 25/04/2022
Signatures
Le gérant:
XXXXXXXXXXXXXXX
Salarié mandaté:
XXXXXXXXXXXXXXX
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PROCES-VERBAL DU REFERENDUM
Projet d’accord activité partielle longue durée (
APLD) soumis au personnel pour référendum, par l’entreprise: SARL BRASSERIE DU METRO, SIREN 445122021 sise :7, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif,
Personne désignée et mandatée par les votants pour assurer le secrétariat du vote et la signature du procès-verbal:
Monsieur :
Date du vote: 20/04/2022
Lieu du vote: 7, Avenue de Stalingrad 94800 Villejuif
Heures du vote (pendant le temps de travail): de 10h:00 à 11 h:00
Ont été mis à disposition en nombre suffisant :
une liste d’émargement
des bulletins de vote «oui», «non», «blanc».
des enveloppes
une urne
espace confidentiel
Résultats du vote à bulletin secret après dépouillement de l’urne :
