Accord collectif d’entreprise de mise en place de la prime de partage de la valeur
Entre La Société :Brasserie Licorne SAS 60 rue de Dettwiller 67700 SAVERNE Représentée par Président de la Brasserie Licorne SAS
Ci-après dénommée « l’entreprise »
Et L’organisation syndicale CGT, Représentée par
ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Il a été conclu le présent accord.
Article 1. – Préambule
Dans le cadre de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV (Prime de partage de la Valeur) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés dans les conditions ci-après de versement de cette prime. Il a ainsi été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2. - Salariés bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’entreprise sous réserve d’être présents au jour du versement de la présente prime, soit à la date du 31.03.2023.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise.
Article 3. - Montant de la prime et modulation
Le montant de la prime est fixé à
500 € (cinq cent euros) par bénéficiaire.
Ce montant est modulé en fonction de l’ancienneté : le bénéficiaire ayant un an d’ancienneté (soit 12 mois) dans l’entreprise au 31.03.2023 perçoit la totalité de la prime.
Le bénéficiaire ayant moins d’un an d’ancienneté au 31.03.2023 (soit moins de 12 mois) perçoit un montant de prime réduit en fonction du nombre de mois entiers d’ancienneté, selon la grille suivante :
- Ancienneté supérieure ou égale à 9 mois et inférieure à 12 mois : 400 €
- Ancienneté supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 9 mois :300 €
- Ancienneté supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois : 200 €
- Ancienneté inférieure à 3 mois : 100 €
Article 4. - Versement de la prime
La prime est versée le 31.03.2023 avec le salaire du mois de mars 2023. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, à l’exception des primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond des 3 SMIC, tel que visé par la loi, qui sont seulement exonérées de cotisations sociales.
Article 5. - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin à la date du versement de la prime, soit le 31 mars 2023. Il entre immédiatement en vigueur dès sa signature.
Article 6. - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire papier au greffe du conseil de prud’hommes de Saverne.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et il sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Saverne, le 6 mars 2023 en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
Pour la Direction Pour la délégation syndicale CGT
