REFERENDUM D’ENTREPRISE POUR APPROBATION D’UN ACCORD A LA MAJORITE DES 2/3
Articles L.2232-21 à L.2232.23 du code du travail
Qu’est-ce que c’est ?
Dans les entreprises dont l’effectif est de 1 à 20 salariés non pourvues de CSE (Comité social et économique), l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés lors d’un référendum. Si ceux-ci l’approuvent à la majorité des 2/3 (soit 67% des salariés), l’accord pourra entrer en vigueur et s’appliquer à l’ensemble des salariés.
Si tel n’est pas le cas, l’employeur ne pourra pas appliquer l’accord d’entreprise qu’il a proposé. Il devra soumettre un nouveau projet à l’approbation des salariés en respectant la même procédure.
N.B : les entreprises dépourvues de CSE sont celles dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, et qui par conséquent ne sont pas soumises à l’obligation de mise en place de l’instance ou les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés et dont les élections se sont conclues par un PV de carence.
A défaut, il conviendra de procéder aux élections du CSE avant de mettre en place tout accord.
Comment cela se déroule-t-il ?
Etape 1 : Etablir le projet d’accord : L’employeur doit établir un projet d’accord d’entreprise, tel qu’il sera, en cas d’approbation, appliqué dans l’entreprise aux salariés.
N.B: Après validation par le référendum, il ne sera plus possible de modifier cet accord sans procéder à un nouveau référendum. Soyez donc sûr de la version finale de l’accord que vous souhaitez présenter au vote des salariés.
Etape 2 : Informer les salariés 15 jours avant le référendum : Les salariés doivent se voir remettre le projet d’accord d’entreprise ainsi qu’une note d’information sur le référendum
15 jours calendaires avant la tenue du référendum.
En annexe, vous trouverez une note d’information à compléter (Annexe 1) et une liste d’émargement pour attester de la remise des documents aux salariés en mains propres (Annexe 2).
N.B : Si l’information est adressée aux salariés par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le courrier doit pouvoir leur être remis 15 jours avant la date des élections (prise en compte de la date de réception)
Etape 3 : La tenue du référendum Jour J : Les salariés sont invités à venir voter pour donner leur avis sur le projet du référendum. Les règles de tenue du bureau de vote sont définies par l’employeur avec les salariés de sorte que la confidentialité du vote et la régularité des émargements soient garanties.
N.B : Toute personne pouvant être assimilée à l’employeur (membre de la famille proche, fonction de direction RH,, etc) ne peut être l’un des membres du bureau de vote chargé de veiller à la bonne tenue des élections. Toute irrégularité de cette nature expose à la contestation judiciaire de l’accord.
Etape 4 : Annonce des résultats Le bureau de vote dépouille les urnes, remplit le procès-verbal (PV) puis annonce les résultats. L’employeur est ensuite chargé d’afficher le PV dans les locaux de l’entreprise.
Etape 5 : En cas d’approbation : dépôt et publicité de l’accord En cas d’approbation à la majorité des 2/3, il conviendra alors de déposer l’accord par télésaisie sur la plateforme gouvernementale Téléaccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord. http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html
Ajouter les règles de négociation et conclusion d’accord à distance (confinement 2)
ANNEXE 1 :
NOTE RELATIVE A L’ORGANISATION DU REFERENDUM CONCERNANT UN PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE
Le 10 février 20216 à Armentières,
Objet : Modalités d’organisation du référendum en vue de l’approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à un contrat de travail à durée indéterminée intermittent.
Le projet d’accord élaboré par l’Entreprise concernant la mise en place d’un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, doit être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l’entreprise Brasserie Motte Cordonnier pour pouvoir entrer en vigueur.
Il a donc été décidé d’organiser ce référendum selon les modalités suivantes :
Communication du projet d’accord :
Le projet d’accord d’entreprise, ainsi que le présent document sont remis aux salariés présents dans l’entreprise en main propre. Les salariés attestent de cette remise par la signature de la liste d’émargement présentée par l’employeur. En cas d’absence, le projet d’accord, ainsi que le présent document sont communiqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Objet du référendum
La question posée au personnel sera la suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord en date du 3 mars 2026 relatif à la mise en place d’un contrat de travail à durée indéterminée intermittent , qui vous a été remis10 Février 2026 ? » Ils pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes :
« OUI»
« NON»
Liste des salariés consultés :
Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par ce référendum <> en même temps que le projet d’accord et la présente note.
Date, heure et lieu du référendum
Le référendum se déroulera le mardi 3 mars 2026 à la Brasserie Motte Cordonnier 11h à 12h. Le temps du vote est imputé et rémunéré en temps de travail.
Modalités du vote :
Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe.
Matériel de vote :
Il est mis à disposition des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme, ne permettant ainsi pas de déterminer le vote du salarié avant tout dépouillement. Les bulletins portent la mention :
« OUI »
« NON »
Il est également mis à leur disposition un local dédié et une urne afin de garantir le caractère personnel et secret du vote.
Déroulement du vote :
Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins (« OUI » et « NON ») mis à sa disposition. Il se rend impérativement dans le local prévu à cet effet afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe. Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne.
Bureau de vote :
Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum. Il se compose de deux membres du personnel acceptant cette fonction, sous réserve qu’aucun d’eux n’exerce de fonctions pouvant l’assimiler à l’employeur. A défaut de consensus, le salarié le plus âgé de l’entreprise, qui exercera la fonction de Président, et le salarié le plus jeune sont désignés.
Le bureau de vote est chargé de :
Veiller au bon déroulement du référendum en vérifiant notamment que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom
Procéder aux opérations de dépouillement
Etablir et signer le procès-verbal de référendum
Proclamer les résultats.
Résultat et procès-verbal du référendum
Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON », le nombre de bulletins blancs ou nuls. Il consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum.
Le résultat et le procès-verbal du référendum sont remis par le bureau de vote à l’employeur qui se chargera de l’afficher dans l’entreprise afin que tout salarié puisse en prendre connaissance.
Conditions de validité :
L’accord n’est valide qu’à la condition d’être approuvé par au moins 2/3 des salariés de l’entreprise. Dans le cas contraire, l’employeur ne pourra pas mettre en œuvre l’accord. Il pourra toutefois proposer à un nouveau référendum un projet d’accord modifié.
Dépôt de l’accord :
Si l’accord est approuvé, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE (wwww.tele@ccords) et du Conseil des Prud’hommes de lieu d’établissement de l’entreprise, conformément aux dispositions légales.
Fait le 9 février 20236
Pour La Brasserie Motte Cordonnier Motte Henry
ANNEXE 2 :
FEUILLE D’EMARGEMENT DE REMISE DES DOCUMENTS RELATIFS AU REFERENDUM
La Brasserie Motte Cordonnier
Le mardi 10 Février 2026 à Armentières,
Objet : Référendum pour approbation du projet d’accord d’entreprise relatif : à la mise en place d’un contrat de travail à durée indéterminée intermittent
Par la présente signature, je reconnais avoir reçu de mon employeur :
Le projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un contrat de travail à durée indéterminée intermittent
Une note d’information sur l’organisation du référendum en vue de l’approbation par les salariés du projet d’accord d’entreprise (Annexe 1)
NOM ET PRENOM DU SALARIE
DATE ET SIGNATURE
ANNEXE 3 :
PROCES VERBAL DU REFERENDUM AUPRES DES SALARIES SUR LE PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INTERMITTENT.
Question soumise aux salariés de l’Entreprise Brasserie Motte Cordonnier :
« Approuvez-vous le projet d’accord en date du 3 mars 2026 relatif à la mise en place d’un contrat de travail à durée indéterminée intermittent qui vous a été remis le 10 février 2026 ? »
Projet d’accord communiqué par l’employeur aux salariés le mardi 10 février 2026. Date du référendum le mardi 3 mars 2026
Bureau composé de :
LOOCK Céline, Président ;
GUISSE Maxence
Le scrutin s’est déroulé de 11h à 12h à la brasserie Motte Cordonnier.
Nombre de salariés inscrits : Nombre d’émargements sur la liste des salariés inscrits : Nombre d’enveloppes dans l’urne : Nombre de bulletins blancs ou enveloppes vides : Nombre de bulletins considérés comme nuls :
Suffrages valablement exprimés :
Nombre de bulletins « OUI » : soit % du personnel de l’entreprise. Nombre de bulletins « NON » : soit % du personnel de l’entreprise.
La condition de majorité des 2/3 étant remplie, l’accord d’entreprise du mardi 10 février 2026 relatif à la mise en place d’un contrat de travail à durée indéterminée intermittent est approuvé par le personnel de l’entreprise.
Il entrera en vigueur le 4 mars 2026
La condition de majorité des 2/3 n’étant pas remplie, l’accord d’entreprise du 10 février 2026 relatif à la mise en place d’un contrat de travail à durée indéterminée intermittent est rejeté par le personnel de l’entreprise. Il n’entrera donc pas en vigueur.
Fait le mardi 3 mars 2026 Signature des membres du bureau de vote :
ANNEXE 4 :
FEUILLE D’EMARGEMENT DE VOTE AU REFERENDUM
Le mardi 3 mars 2026 à la Brasserie Motte Cordonnier,,
Objet : Référendum pour approbation du projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un contrat de travail à durée indéterminée intermittent
Par la présente signature, je reconnais avoir procédé au vote lors du référendum ayant porté sur à la mise en place d’un contrat de travail à durée indéterminée intermittent
