Accord d'entreprise BRATIGNY
ACCORD COLLECTIF FORFAIT ANNUEL EN JOURS + DROIT A LA DECONNEXION
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Le 16/12/2019
-
Mise à jour : 2023-10-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Faites le premier pas