Avenant à l’accord collectif d’entreprise du 12 juillet 2024 de la société BREIZH COOP suite à la mise en place de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social (IDCC 3220) composée des dispositions des a
Application de l'accord Début : 28/05/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord collectif d’entreprise du 12 juillet 2024 de la société BREIZH COOP suite à la mise en place de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social (IDCC 3220) composée des dispositions des accords de convergence n°1 et n°2
Entre les soussignés
La société BREIZH COOP, Société coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré à conseil d'administration, dont le siège social est situé 58 rue de la Terre Noire – 29000 QUIMPER, immatriculée au R.C.S de QUIMPER sous le numéro SIREN 307 277 053, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après « la Société »
D’UNE PART
ET
Les salariés de la Société, dûment informés et consultés sur le projet d’accord ;
D’AUTRE PART
Ci-après conjointement dénommés « les Parties »
PREAMBULE
Cet avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord d’entreprise signé le 12 juillet 2024.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET ET EFFETS DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, le présent avenant porte révision des articles 5 et 14 de l’accord collectif d’entreprise du 12 juillet 2024 de la société BREIZH COOP suite à la mise en place de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social (IDCC 3220) composée des dispositions des accords de convergence n°1 et n°2. Il se substitue de plein droit aux stipulations des articles 5 et 14 qu'il modifie, ainsi qu’à tout usage antérieur pour l'ensemble des thèmes traités.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DES ARTICLES 5 ET 14
1 – Le texte de l’article 5 de l’accord initial : “ Les Parties conviennent d’ajouter d’autres congés pour évènements familiaux non prévus par les dispositions conventionnelles, ces congés étant uniquement décomptés en jours ouvrés :
3 jours pour le décès du beau-frère ou de la belle-sœur (frère ou sœur du conjoint) ;
3 jours par année civile pour les enfants malades de moins de 16 ans, sur présentation d'un certificat médical ;
1 jour par année civile pour déménagement.
Au-delà, les Parties conviennent qu’en cas de décès du conjoint, concubin, partenaire PACS, ascendants ou descendants en ligne directe, si le déplacement est supérieur à 300 km du domicile, le nombre de jours de congés est porté à 5 jours ouvrables. ”
est remplacé par le texte suivant : “ Les Parties conviennent d’ajouter d’autres congés pour évènements familiaux non prévus par les dispositions conventionnelles, ces congés étant uniquement décomptés en jours ouvrés :
3 jours pour le décès du beau-frère ou de la belle-sœur (frère ou sœur du conjoint) ;
3 jours par année civile pour les enfants malades de moins de 16 ans, sur présentation d'un certificat médical ;
1 jour par année civile pour déménagement.
1 jours pour le décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié
Au-delà, les Parties conviennent qu’en cas de décès du conjoint, concubin, partenaire PACS, ascendants ou descendants en ligne directe, si le déplacement est supérieur à 300 km du domicile, le nombre de jours de congés est porté à 5 jours ouvrables. ”
2 - Le texte de l’article 14 de l’accord initial : “Tout salarié partant volontairement en retraite après 2 années révolues d'ancienneté de service continus perçoit une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans la Société.
Pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté minimum et moins de 8 ans d’ancienneté, 3/4 mois de salaire par année d'ancienneté, outre 1/20e de mois de salaire par année d'ancienneté ;”
est remplacé par le texte suivant : “Tout salarié partant volontairement en retraite après 2 années révolues d'ancienneté de service continus perçoit une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans la Société.
Pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté minimum et moins de 8 ans d’ancienneté,
1/4 mois de salaire par année d'ancienneté, outre 1/20e de mois de salaire par année d'ancienneté ;”
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à la date de signature.
ARTICLE 4 – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Au Greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper ;
Enfin, un exemplaire de cet accord sera mis à disposition par voie d’affichage physique ou numérique. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait en 3 exemplaires à Quimper le 28 mai 2025
Pour les salariés de la Société Pour la Société Breizh Coop
