ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE :
La société BRENNTAG SA, dont le siège social est situé 90, Avenue du Progrès, 69680 CHASSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 709 801 781, représentée par XXXX, en qualité de Président du Directoire,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXX, en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXX, en qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
La société Brenntag a engagé des négociations, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la qualité de vie au travail, en conciliant d'une part l'intérêt des salariés et d'autre part les emplois et la compétitivité de l'entreprise.
Les parties ont notamment partagé les éléments suivants :
Le contexte économique global incite à la prudence.
La croissance pour 2023 a été de +0,9%. La prévision 2024 de croissance est du même ordre : +0,9% (prévisions banque de France). De grandes inconnues demeurent sur la situation géopolitique (Ukraine, Taïwan…) vont peser sur la croissance mondiale.
L’inflation 2023 est en fort ralentissement, à +3,6% à fin décembre 2023 (Insee 12 janvier 2024), après un premier semestre avec une forte inflation Pour 2024, la prévision est la poursuite du ralentissement de l’inflation, prévue à +2%.
Le contexte légal et social est marqué par les éléments suivants :
Situation sociale française incertaine => risque sur la croissance
Relèvement du Plafond Sécurité Sociale et du SMIC
Titres Restaurants :
Au 1/1/2024 : Relèvement plafond d’exonération
Maintien à 25€ du plafond de dépense journalière et élargissement des dépenses éligibles
Un marché du travail qui reste encore tendu, d‘où nécessité de maintenir/renforcer notre attractivité employeur : conditions de travail avantages sociaux, rémunération.
Performance de Brenntag France :
De bons résultats 2023
Poursuite du redressement de l‘Ebitda,
Grâce au pricing, à l’amélioration du la satisfaction de nos clients et de l’OTIF
Malgré la baisse des volumes
Perspectives 2024 : du volontarisme dans la poursuite du redressement, pour aborder la reconquête
Poursuite et renforcement des actions Amélioration Qualité de Service : OTIF, relation clients : cela est la condition impérative de la réussite du plan de reconquête de volumes
Renforcement des efforts de maîtrise des coûts nécessaire
Poursuite des actions Pricing
1 - DEROULEMENT DES REUNIONS
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires selon le calendrier suivant avec une première le 12 janvier 2024 en présence des organisations syndicales représentatives : CFDT et CFE-CGC, représentées par leurs délégués syndicaux, et les salariés invités au titre de la délégation syndicale.
La réunion a été consacrée à :
Partage des informations remises par la direction dans le cadre des thèmes de négociation,
Un échange sur le bilan des mesures salariales 2023 intervenues en 2023, en application de l’accord NAO : l’enveloppe GPEC dédiée aux mesures d’accompagnement des évolutions de métiers et de carrière, prévue à 0,3% de la Masse Salariale a été dépassée à 0,4%.
Bilan du dialogue social en 2023, avec notamment la signature de l’Accord sur l’égalité professionnelle Femmes- Hommes
La présentation des revendications / propositions des organisations syndicales et de la direction.
Un point sur le partage de la valeur
Les Parties se sont ensuite rencontrées les 15, 17 et 25 janvier 2024, en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord, et ont poursuivi leurs échanges le 26 janvier et 2 février.
2 - SYNTHESE DES MESURES SALARIALES
Les parties ont partagé les objectifs de :
Augmenter de façon générale le pouvoir d’achat pour les Ouvriers – Employés et les Techniciens Agents de Maîtrise
Reconnaître les efforts et les contributions individuelles en particulier dans le contexte de transformation de l’entreprise, qui a sollicité l’ensemble des fonctions : support, opérations, commerce
S’assurer de l’équité salariale interne, de la compétitivité de nos salaires par rapport au marché du travail, et permettre d’accompagner l’évolution des jeunes et les salariés récemment promus en phase de progression de carrière.
Accompagner le travail effectué dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences convenu avec les Organisations syndicales, pour accompagner la dynamique de revalorisation des métiers et des qualifications, dans l’objectif de développer les compétences qui permettront à l’entreprise de gagner en performance sécurité, qualité et coûts, spécialement dans un contexte d’évolution de l’organisation en 2024, qui devrait renforcer les compétences et les qualifications, et nécessiter une juste revalorisation salariale.
Revaloriser la dotation Œuvres Sociales du CSE qui permettra au CSE de développer des actions de cohésion dans l’entreprise, et de contribuer à améliorer l’attractivité de l’entreprise.
Revaloriser le montant des Titres Restaurants et autres dispositifs d’indemnisation des repas pour les différentes catégories de personnel.
A l’issue de concessions réciproques, les parties ont convenu ce qui suit, en synthèse :
Les mesures salariales négociées ou partagées lors des Négociations Annuelles Obligatoires et figurant dans le présent accord représentent au total estimé l’équivalent de 4,83% de la Masse Salariale.
1/ Il est convenu dans le cadre des NAO : une enveloppe totale de 4,53% en équivalent masse salariale de base.
Une enveloppe d’augmentation de 3,5 % de la Masse Salariale brute des salaires de base (MS), pour les salariés éligibles, répartie entre :
Une enveloppe individualisée : 3% MS, avec une augmentation générale sous forme d’un talon de 35€ pour le personnel non-cadre présent dans l’entreprise au 30/6/2023. Il est convenu que cette mesure talon est exceptionnelle en 2024 compte tenu de la forte inflation, afin de préserver la marge budgétaire nécessaire pour reconnaître les contributions et évolutions individuelles et collectives.
Une enveloppe spéciale GPEC de 0.50% MS dédiée à l’accompagnement de revalorisations métiers au cours de l’année 2024.
Des mesures complémentaires impactant le pouvoir d’achat, représentant l’équivalent de 1,03% MS (dotation CSE, revalorisation conducteurs, revalorisation des Titres Restaurant).
2/ Il est indiqué en parallèle la revalorisation conventionnelle des Primes d’Ancienneté estimée à titre indicatif à 0,3% MS, selon le glissement de l’ancienneté, et en estimant des dispositions conventionnelles susceptibles d’être applicables.
- REVALORISATIONS SALARIALES
3.1- Champ d’application des mesures salariales
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés effectivement présents dans l’entreprise, sous réserve des conditions d’application spécifiques définies ci-après.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés effectivement présents dans l’entreprise au 1er avril 2024.
Les collaborateurs suivants ne sont pas concernés par les augmentations salariales :
Les collaborateurs dont la rémunération est déterminée en application de dispositions légales (contrats de professionnalisation, apprentissage) ;
Collaborateurs embauchés à compter du 1er janvier 2024
Les collaborateurs dont le salaire a été modifié depuis le 1er octobre 2023, dans le cadre d’évolution interne, sauf exception, et hors les situations des personnes ayant été augmentées dans le cadre de la mise en œuvre de l’enveloppe GPEC 2023.
Les mesures sont exprimées en pourcentage d’augmentation de la Masse Salariale brute des salaires de base (hors charges sociales employeur) : % MS
Une enveloppe d’augmentation de 3 % MS en avril 2024
Cette enveloppe de 3% MS sera distribuée selon les modalités suivantes :
Tous les salariés Employés et Ouvriers et les Techniciens et Agents de Maîtrise effectivement présents dans l’entreprise au 30/06/2023 auront la garantie d’une augmentation générale talon d’un montant minimum de 35€.
A titre indicatif, ce montant de 35€ représente en moyenne environ 1,5% du salaire de base moyen d’un ouvrier – employé.
Cette enveloppe, après déduction le cas échéant de la masse des talons ci-dessus, sera répartie de façon individualisée par le management.
Les enveloppes à répartir sont définies par périmètre d’organisation, et par catégorie. Sa répartition est totalement individualisée, par décision du management, dans le respect des principes d’attribution validés en NAO afin de garantir l’équité salariale au sein des équipes et maintenir notre attractivité salariale, en particulier sur les métiers en transformation et en tension sur le marché du travail. L’individualisation de cette enveloppe permettra aussi de mettre en cohérence les niveaux de rémunération par rapport aux classifications.
En particulier, un accompagnement renforcé sera apporté aux managers, lors de la revue salariale, afin de veiller à assurer la cohérence et le lien entre performance et augmentation, et en tenant compte du positionnement salarial par rapport à la médiane pour un métier donné. Une attention particulière reste portée par le management sur l’équité salariale F/H et dans le traitement des représentants du personnel.
Les augmentations s’appliqueront sur le salaire de base temps plein.
Par ailleurs, afin de garantir la démarche d’équité à laquelle s’engage la direction, une analyse statistique de la distribution des augmentations et des promotions sera présentée aux représentants du personnel (CSE).
Une enveloppe spéciale GPEC de 0,50% MS
Cette enveloppe GPEC de 0.50% MS est dédiée à l’accompagnement de revalorisations métiers selon les principes définis dans l’accord GPEC de 2021. Elle sera utilisée en cours d’année pour accompagner des situations individuelles justifiant une revalorisation de qualification et/ou de rémunération et des promotions. La direction rendra compte de l’utilisation de cette enveloppe en CSE et aux Organisations syndicales.
3.4 Mise en œuvre des mesures (date d’effet en paie)
L’application des mesures salariales d’augmentation individuelle et de changement de coefficient sera traitée sur la paie d’avril 2024.
4. INDEMNISATION DES REPAS
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er avril 2024.
4.1 Titres restaurant
Afin de d’augmenter le pouvoir d’achat pour les bénéficiaires des Titres Restaurants, dans le cadre de l’encouragement législatif, il est convenu d’augmenter le montant des Titres Restaurant, et d’harmoniser la valeur des TR entre Paris et Province. La valeur 2024, prise en charge à 60% par l’entreprise, sera de : 20232024
Paris : 10,20€11,20€ (+10%)
Province : 10,00€11,20€ (+12%)
Cette revalorisation représente, pour la contribution patronale de 60% de la valeur du Titre Restaurant, l’équivalent d’environ 0,50% de la Masse Salariale.
Il est rappelé que les collaborateurs peuvent, une fois par an, décider de modifier le nombre de TR qu’ils souhaitent selon leur usage personnel. Il est rappelé que les salariés qui bénéficient de la carte, bénéficient d’un report du solde des TR non utilisés sur l’année suivante.
4.2 Revalorisation des forfaits d’indemnisation des conducteurs 2024 / 2023
Indemnité de Petit déjeuner : 6,20€ -> 6,69 €
Indemnité Repas Paris : 16,11€ -> 17,38 €
Indemnité Repas Province :14,79 € -> 16,56 €
Forfait Corse 100 € -> 112,00 €
Forfait découché :71 € -> 75,80 €
Il est convenu en 2024 d’amorcer une convergence du montant de d’indemnité repas Province sur le montant applicable à Paris.
4.1 Revalorisation des forfaits commerciaux
Il est convenu d’harmoniser les montants Province sur les montants de Paris. 20232024 Province 15,80€+12% 17,70€ Paris 17,60€+0,5%17,70€
5 . REVALORISATION DES PRIMES
Le principe général est de revaloriser les primes de 10%. Le barème sera actualisé, avec date d’effet au 1er avril 2024.
6 - DOTATION ŒUVRES SOCIALES DU CSE
A compter du 1er avril 2024, la dotation Œuvres Sociales du CSE sera augmentée de 18%, et portée à 0,45% de la Masse Salariale Annuelle (assiette légale). Compte tenu de la progression de la masse salariale, cela représentera, à effectif constant, une progression de 22 % de la dotation. Cela doit permettre au CSE de renforcer sa contribution à l’animation du collectif sur les sites, et d’améliorer les prestations offertes aux collaborateurs.
7 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 - Forfait développement Mobilité
Dans le cadre de sa politique de Développement Durable il est convenu de mettre en place, à titre expérimental en 2024, un dispositif d’encouragement de la mobilité douce, afin d’encourager les collaborateurs à recourir, pour venir au travail, à des moyens de transport limitant l’impact carbone.
Le principe est d’attribuer un forfait Mobilité durable de 300€ au titre de 2024, pour les personnes adoptant un mode de transport doux, tels que le vélo, le co-voiturage (en tant que conducteur ou passager). Le seuil de recours à ce mode de transport, pour bénéficier de ce forfait est fixé à 70 fois par an, ce qui correspond environ à 2 fois toutes les 3 semaines effectivement travaillées.
Une note de service sera élaborée en concertation avec les représentants du personnel, et précisera les modalités d’application.
7.2 - Facilitation de l’articulation vie professionnelle et personnelle
Afin de permettre à des collaborateurs de mener un projet personnel de formation, humanitaire, aidant familial ou autre, dans le cadre d’un congé sabbatique d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, il est convenu d’aménager les conditions légales applicables, sur les points suivants :
Conserver l’acquisition de congés payés pendant la période du congé sabbatique
Pour un congé sabbatique entre 2 et 3 mois, lisser la rémunération au prorata du temps de travail pendant la durée du congé sabbatique, sur une période plus longue, de façon à 1/ étaler l’impact sur la rémunération, et 2/ à préserver le bénéfice des couvertures complémentaires Santé et Prévoyance.
Ces améliorations des modalités de mise en œuvre du congé sabbatique ne modifient pas les règles légalement applicables sur les conditions de recours par le salarié (éligibilité, délai de prévenance…), et sur les possibilités pour l’entreprise d’accepter ou différer le congé.
DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour l’année 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera communiqué par courrier, avec accusé réception par email, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DREETS.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes,
enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau réservé aux affichages de la direction.
