Projet Procès-verbal d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires 2020
Entre les soussignés : La société BRESSOR SA, Société Anonyme au capital de 11.797.755 €uros, dont le Siège Social est à SERVAS 01960, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, sous le n° 383 228 764 Représentée par Ludovic DESTAING, Directeur des Fromageries BRESSOR, dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société BRESSOR SA, représentées par les délégués syndicaux :
Monsieur Jérôme FAVIER, délégué syndical central FO,
Monsieur Olivier MORANDAT, délégué syndical central CGT,
D’AUTRE PART
Il est rappelé que :
Conformément aux dispositions légales, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle s’est engagée entre les Parties.
Au terme de négociations, FO, le syndicat majoritaire au sein de la société, souhaite un procès-verbal d’accord. En conséquence, le présent procès-verbal d’accord est rédigé.
I - Le déroulement des négociations :
Comme chaque année la Direction a invité les organisations syndicales FO et CGT à engager une négociation annuelle obligatoire dite NAO.
Ce sont tenues trois réunions de négociation en date des 21/02/2020, 27/02/2020 et 12/03/2020. Lors de la première réunion, les parties ont convenu des modalités d’organisation des NAO, ainsi que du calendrier. La Direction a présenté :
La politique de rémunération de la société,
Les évolutions salariales,
Les données de conjonctures par l’évolution de l’inflation sur l’année 2019 ;
Les évolutions des effectifs et intérimaires,
Le rapport comparé et notamment l’égalité professionnelle,
Les données sur le temps de travail,
Les évolutions des effectifs,
L’emploi des travailleurs en situation de handicap,
La formation professionnelle,
Les organisations syndicales ont ensuite fait état de leur demande :
De manière spécifique pour FO :
Augmentation Générale de 2% au 1er janvier ou 2,3% au 1er avril 2020
Prime Panier à 4,30€
Augmentation de la prise en charge du ticket cantine à hauteur de 60%
Mise en place d’une indemnisation trajet de 0,10 centimes du km
Revalorisation de la prime d’ancienneté
5ans, 10ans, 15 ans = +1%
A 20 ans = +3%
Prime de samedi réduction du nombre pour avoir la prime à 4
Majoration des heures jours fériés à 220%
Majoration des heures de nuit sur la plage horaire de 21h00 à 6h00
Augmentation de l’enveloppe d’intéressement à 400 000 €
Augmentation du plancher de la prime vacance à 1000 €
De manière spécifique pour CGT :
Temps et organisation du travail :
Travail de production sur 5 jours (QVT)
Temps de travail AM annualisé à 35h/semaine comme les autres salariés pour égalité de traitement sur la réduction du temps de travail
Embauche 25% du seuil bas annuel des intérimaires (ex: seuil min 40 = 10 embauches d’intérimaires)
Rémunération :
Rattrapage de l’écart constaté entre l’inflation 2019 vs AG des salaires 2019
Augmentations des salaires pour tous les collèges à hauteur de 3% avec un talon de 54€
Prime d’ancienneté, 1%/ an dès la première année jusqu’à 16 ans
Prime weekend encadrement, prime de permanence et prime AM pour JF au même niveau que la prime astreinte maintenance weekend
Augmentation de la prime panier à hauteur de 5€
Augmentation du plancher de la prime vacance à hauteur de 1000€
Prime de transport pour l’ensemble des salariés de 200€
Lors de ces trois réunions de négociation, et après avoir repris et commenté l’ensemble des revendications la Direction a proposé puis contre proposé les points suivants, sous condition de signature tripartite ou sous condition d’un accord majoritaire :
L'AG à 1,3% au 1er avril 2020 et pour les salariés bénéficiaires du régime dit des « augmentations générales » ;
Mise en place d’une prime de déplacement :
<30km 50€/personne et >30km 70€/personne
Application Le versement a lieu une fois par an au 30 septembre de l’année.
Augmentation du plancher de la prime vacance de 900 € à 920 € ;
Augmentation du seuil de déclenchement de lau prime samedi, passant de 5 versus 6
Application au 1er janvier 2020
Alignement de la prime de permanence WE encadrement d’un montant de 171,71 € brut sur la prime d’astreinte WE maintenance à 202,94 € brut soit une augmentation de 31,23 € bruts ;
Application au 1er avril 2020
Politique de recrutement : poursuite de réduction du taux de précarité (hors absentéisme) sur les sites à 15% sous 3ans
Reconnaissance de l’ancienneté salarié Bressor ou plus largement Savencia avec prise en compte d’une reconnaissance :
Les 35 ans d’ancienneté versement d’une prime de 100€ bruts Les 40 ans d’ancienneté versement d’une prime de 150€ bruts
Le versement aura lieu à date d’anniversaire d’ancienneté
Restauration
, axes de travail retenus pour le service cantine sur la qualité et la diversité des menus au trimestre 2 et 3 (ex : mise en place 3ème menu salade fraîcheur)
Reprise des négociations Egalité Femmes/Hommes
Ouverture de négociation en vue de la mise en place d’un accord GPEC
Mise en place de groupe de travail et ambassadeur QVT
Lancement de négociation sur le don de jours (CP/RTT/Récup)
Réunion de travail sur les troubles musculosquelettique
La Direction décide de mettre en application les dispositions NAO présentés suite à l’accord majoritaire du syndicat FO.
II - Dépôt du procès-verbal d’accord :
Conformément aux dispositions légales, le présent PV sera déposé en doubles exemplaires originaux à la DIRECCTE dont un exemplaire en version électronique et au Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse, au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la signature dudit accord. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi de Bourg-en Bresse. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
