Procès-verbal d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Entre les soussignés : La société BRESSOR SA, Société Anonyme au capital de 11.797.755 €uros, dont le Siège Social est à SERVAS 01960, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse, sous le n° 383 228 764 Représentée par XXX, Directeur BRESSOR SA et Fromagerie Grièges, dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société BRESSOR SA, représentées par les délégués syndicaux :
Monsieur XXX, délégué syndical central CGT,
Monsieur XXX, délégué syndical central FO,
D’AUTRE PART
Il est rappelé que :
Conformément aux dispositions légales, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle s’est engagée entre les Parties.
Au terme des négociations, les organisations syndicales ont souhaité signer le présent procès-verbal d’accord.
I - Le déroulement des négociations :
Comme chaque année, la Direction a invité les organisations syndicales CGT et FO à engager une négociation annuelle obligatoire dite NAO.
Trois réunions de négociation se sont déroulées le 1er février 2023, le 10 février 2023 et le 23 février 2023. Lors de la première réunion, les parties ont convenu des modalités d’organisation des discussions, ainsi que du calendrier. La Direction a présenté :
La politique de rémunération de la société,
Les évolutions salariales,
Les données de conjonctures par l’évolution de l’inflation sur l’année 2022 ;
Les évolutions des effectifs et intérimaires,
Le rapport comparé et notamment l’égalité professionnelle,
Les données sur le temps de travail,
Les évolutions des effectifs,
L’emploi des travailleurs en situation de handicap,
La formation professionnelle
Les organisations syndicales FO et CGT ont fait part de leurs demandes.
De manière spécifique pour FO à la date du 1er février 2023 :
Augmentation générale de 3.5% pour tous les collèges pour rattrapage de l’inflation de 2022
Augmentation générale de 3% au 1er janvier avec un talon de 60€ pour tous les collèges, avec une revoyure
Revalorisation de la prime panier à 5€
Prise en charge de l’employeur du ticket cantine à 75%
Revalorisation de l’indemnisation kilométrique à 0.074€ du kilomètre
Revalorisation de la prime de samedi à 20€ nets
Majoration des jours fériés à 220%
Majoration des heures de nuit de 21h à 6h
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité
Revalorisation de +3% de la prime d’ancienneté à 20 ans
Augmentation du plancher de la prime vacances à 1000€
Augmentation de l’enveloppe de la prime d’intéressement à 1000€ par salarié.
De manière spécifique pour la CGT à la date du 1er février 2023.
Augmentation générale de 1.2% pour tous les collèges pour rattrapage de l’inflation de 2022
Augmentation générale de 6.5% au 1er janvier pour tous les collèges, avec une revoyure
Mise en place d’une prime de service représentant 5% du salaire brut pour tout le monde
Augmentation de l’enveloppe de la prime d’intéressement à 1200€ par salarié.
Mise en place d’une prime de 300€ pour les jours fériés travaillés, et pour les personnes en astreinte ou en permanence
Augmentation du plancher de la prime vacances à 1000€ avec une indexation à l’AG
Lors de ces trois réunions de négociation, et après avoir repris et commenté l’ensemble des revendications, la Direction a fait les propositions et contre-propositions suivantes, sous condition de signature d’un accord majoritaire :
Augmentation générale à 2.9% au 1er mars 2023 pour les salariés bénéficiaires du régime dit des « augmentations générales » avec la clause de revoyure suivante :
Les parties ont convenues de se revoir localement en juillet 2023, si l’indice des prix provisoire à la consommation pour la France (IPC Ensemble hors tabac – source INSEE France) constaté à fin juin était supérieur de 3% vs l’indice constaté à fin décembre 2022 (indice de 113,42) afin de définir les modalités techniques de prise en compte de cet écart en fonction de la situation à date et des perspectives de l’inflation à fin 2023.
Dans l’objectif d’une application au 1er juillet 2023 pour Bressor.
Prime de déplacement additionnelle versée en mars 2023 de 100€ nets par collaborateur pour les personnes soumis à l’AG et présentes au 28 février 2023 (CDI, CDD, alternants).
Les dispositifs applicables pour les 3 collèges (et intérimaires) :
Augmentation de la prime d’équipe du service emballage et expédition du site de Servas de 0.30€, passant de 2,39€ à 2,76€ avec AG.
Mise en place d’une prime d’équipe journalière à 0.80€ brut par jour travaillé en poste avec des horaires de matin, après-midi ou nuit (sont exclus de cette prime les services de l’emballage et de l’expédition de Servas pour lesquels la prime d’équipe est déjà existante).
Augmentation du plancher de la prime vacances de 930€ à 950€ brut.
Revalorisation de la prime samedi à 15€ brut.
Grille de salaire étendue au niveau 8 échelon 3 pour les collaborateurs non forfaités (garantissant le maintien de l’augmentation générale du salaire de base pour les personnes au forfait).
Revalorisation de la prime de déplacement existante pour les personnes faisant plus de 30 km aller-retour entre le domicile et le lieu de travail : 0.02€ par kilomètre à partir de 30 km, par journée travaillée.
Rappel de la prime de déplacement existante versée en septembre : Déplacement inférieur à 30km Aller/Retour :
70€/personne
Déplacement supérieur à 30km Aller/Retour :
100€/personne
Compte tenu des NAO 2022, nous rappelons, via le présent accord, que le rattrapage de la prime de convergence pour les nouveaux embauchés dont les postes sont concernés par un écart de rémunération par rapport à la mise en place de la classification de 2018, sera dorénavant de 2/3 à compter du mois de mars 2023.
De plus, la Direction s’engage à reprendre les négociations concernant la pénibilité et le Compte Epargne Temps. La Direction décide de mettre en application les dispositions NAO présentées suite à la signature de l’accord majoritaire.
II - Dépôt du procès-verbal d’accord :
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse, au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la signature dudit accord. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi de Bourg-en Bresse. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 6 exemplaires originaux A Servas Le 14 mars 2023
Pour la Société BRESSOR SA
Pour la CGT
Pour FO
Annexe – Modalités d’application des dispositifs négociés lors des NAO 2023
(Annexe 1/4 )
Prime de déplacement additionnelle versée en mars 2023 de 100€ nets par collaborateur pour les personnes soumis à l’AG et présentes au 28 février 2023 (CDI, CDD, alternants).
Nomination : prime de déplacement exceptionnelle, qui sera intitulé trajet Dom/Travail sur le bulletin de paie du mois de mars Valeur : 100€ nets Personnes concernées : CDI, CDD et alternants. Ne sont pas concernés les stagiaires. Modalités de calcul : pas de proratisation appliquée. Les personnes doivent être présentes au 28 février 2023. Versement : paie du mois de mars.
Mise en place d’une prime d’équipe journalière à 0.80€ brut par jour travaillé en horaires de matin, après-midi ou nuit (sont exclus de cette prime les services de l’emballage et de l’expédition de Servas pour lesquels la prime d’équipe est déjà existante).
Nomination : « Prime équipe postée » Indication du libellé dans Horoquartz (en revanche cet intitulé est susceptible d’évoluer sur le bulletin paie pour répondre aux libellés disponibles du Centre du Service Partagé) Valeur : 0.80€ brut par journée travaillée. Exclusions : service emballage et expédition de Servas (déjà établie) Modalités de calcul : attribution de la prime en journée travaillée, sur les profils horaires définis comme étant postés (matin, après-midi ou nuit). Déclenchement de la prime à partir de 4h de présence. Mise en place : versement dès la paie du mois d’avril avec rattrapage du mois de mars (prise en compte des éléments à compter du 1er mars).
Revalorisation de la prime d’équipe du service emballage et expédition du site de Servas à 0.30€ + indexation AG de 2.9%
Personnes concernées : personnel du service emballage et expédition du site de Servas Valeur initiale : 2,39€ brut Valeur suite NAO 2023 : 2,69€ + AG = 2,76€ brut Modalités de calcul : modalités existantes.
(Annexe 2/4 -accord NAO 2023)
Augmentation du plancher de la prime vacances de 930€ à 950€ brut.
Pas de changement d’application.
Revalorisation de la prime samedi à 15€ brut.
Modalités de calcul : Versement à partir du 5ième samedi travaillé et forfaitisé quel que soit le temps de travail effectué sur cette journée.
Grille de salaire étendue au niveau 8 échelon 3 pour les collaborateurs non forfaités (garantissant le maintien de l’augmentation générale du salaire de base pour les personnes aux forfaits). Mise en application du dispositif au 1er juillet.
Cf : Annexe 4
Compte tenu des NAO 2022, nous rappelons, via le présent accord, que le rattrapage de la prime de convergence pour les nouveaux embauchés dont les postes sont concernés par un écart de rémunération par rapport à la mise en place de la classification de 2018, sera dorénavant de 2/3 à compter de mars 2023.
Revalorisation de la prime de déplacement existante pour les personnes faisant plus de 30 km aller-retour : 0.02€ par kilomètre à partir de 30 km, par journée travaillée.
Versement : mensualisé à compter du 1er avril Personnes concernées : collaborateurs habitant à plus de 30km aller-retour du lieu de travail Valeur : 0,02€ du km Modalités de calcul : 0,02€ du km, à partir de 30km, par journée travaillée effective.
Pas de changement concernant la prime de déplacement actuelle :
Rappel de la prime de déplacement existante versée en septembre : Déplacement inférieur à 30km Aller/Retour :
70€/personne
Déplacement supérieur à 30km Aller/Retour :
100€/personne
(Annexe 3/4 – accord NAO 2023)
Prime déplacement Bressor
QUESTIONS REPONSES Quels statuts tous statuts confondus sauf stagiaire, non prise en compte des personnes bénéficiant d'un véhicule de société
Prime de déplacement entre le lieu de travail et domicile Oui, notion à retenir pour vérifier le kilométrage est l'adresse au 1er janvier de l'année en cours, nous ne prenons pas en compte les déménagements en cours d'année
Montant<30km AR = 70€/personne >30km AR = 100€/personne
pour la tranche à 100€ commence lorsque la distance domicile /travail est supérieure ou égale à 30kms
Versement En une fois au 30/09/N prime non soumise à charge, c'est du nette
Ancienneté Non prise en compte
Rappel salariés sortis non par contre intégrer les salariés qui sortent sur le mois de septembre
Mois de versement mois de septembre
prorata fonction du taux d'emploi du collaborateur Non
prise en compte des Arrêt Long maladie Absences santé proratisation de la prime si > à 3 mois
Autres suspensions de contrat (congé parental, sabbatique, congé de reclassement, congé individuel de formation) Proratisation
Absences non rémunérées ( absence non autorisée non rémunérée, grève…) Proratisation
prime entre dans 10ème CP non
prime entre dans le calcul des IJSS (3 derniers mois) non
prime entre dans PFA non
prime entre dans le calcul des indemnité de départ non
revalorisable NAO non automatique sauf négociation particulière
